CGU

CONDITIONS GENERALES D‘UTILISATION DE LA PLATEFORME

HuissOnline a notamment pour mission le développement et la mise en place d'applications informatiques innovantes dans l’intérêt de la profession d’Huissier de Justice, notamment en vue de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies dans la relation entre Huissiers et clients tout en garantissant le respect des règles légales et déontologiques applicables, ainsi que le secret professionnel.

C’est dans ce contexte que HuissOnline a souhaité proposer au grand public la mise à disposition d’une Plateforme de mise en relation à distance accessible à l’adresse « www.huissonline.fr » lui permettant de contacter des Huissiers de Justice, et de prendre des rendez-vous pour un constat, en un lieu determiné, en toute confidentialité.

HuissOnline permet aux Utilisateurs de trouver un professionnel de leur choix, selon ses domaines de compétence, son nom ou sa localisation. Le prix des Prestations commandées par le Client est fixé librement par l’Huissier de Justice.

Si le Service met à disposition des outils simples d’utilisation et ergonomiques, HuissOnline s’est attaché à ce que la Plateforme présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique de confidentialité des données des Huissiers de Justice et de leurs clients, de respect du secret professionnel, en autorisant notamment l’accès seulement à des Huissiers de Justice dûment identifiés. En aucun cas et à aucun moment, HuissOnline n’a vocation à interférer dans la relation entre les Huissiers de Justice et leurs clients.

Article 1 – Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HuissOnline met à disposition des Utilisateurs non Huissiers de Justice, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des services proposé par HuissOnline. Une validation et une acceptation de ces CGU sera demandée à l'utilisateur avant toute commande de constat.

HuissOnline se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et des Services.

Article 2 - Conditions et modalités d’accès au Service

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription au Service est toutefois obligatoire pour créer un Profil, formuler une demande de Prestation à un Huissier de Justice et en bénéficier.

2.1. Prérequis généraux

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service et créer un Profil, il doit disposer d'une connexion à Internet haut débit.

Pour les Utilisateurs personnes physiques : Être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple).

Pour les Utilisateurs personnes morales : souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service. A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par HuissOnline, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

2.2. Création d’un Profil Utilisateur

La création d’un Profil est gratuite. Pour pouvoir créer un Profil et s’inscrire au Service proposé par HuissOnline, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations suivantes : ses noms, prénoms et civilité, ses date et lieu de naissance, son adresse postale, sa ville de résidence et une adresse e-mail valide. L’Utilisateur doit choisir ses Identifiants conformément aux instructions de la Plateforme, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés. Une fois son Profil crée, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace Privé et accéder aux récapitulatif des Prestations qu’il a commandées.

En outre, pour pouvoir bénéficier d’une Prestation, l'Utilisateur inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, HuissOnline peut supprimer sans préavis et de plein droit le Profil Utilisateur, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité de l’Utilisateur.

2.3. Désactivation et suppression d’un Profil Utilisateur

Conditions Générales d’Utilisation pour le Grand Public (Internautes et Clients des Huissiers de Justice)

L’Utilisateur peut désactiver son Profil afin de ne plus apparaître temporairement sur le Site. Il peut le réactiver en se reconnectant à la Plateforme avec ses Identifiants. L’Utilisateur peut également solliciter une suppression totale et définitive de son Profil. Par mesure de sécurité ou de précaution, HuissOnline se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service et la suspension du Profil en cas de non-respect, par l’Utilisateur, de ses responsabilités rappelées à l’article « responsabilités de l’Utilisateur » ci-après.

Article 3 - Description du Service

3.1. Généralités

HuissOnline permet de faciliter la mise en relation du grand public (Utilisateurs/Clients non Huissiers de Justice) avec les Huissiers de Justice grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

- La liste des Huissiers de Justice inscrits sur le Site dans votre secteur

- Le partage d’informations juridiques

- La prise de rendez-vous avec des Huissiers de Justice pour votre constat

- La demande de devis personnalisé

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :

- La fixation des honoraires de l’Huissier de Justice est libre conformément à ses règles déontologiques, et aux dispositions du code de commerce.

- La Plateforme permet la mise en relation des Clients avec l’Huissier de leur choix. Au-delà de la prise de rendez-vous pour un constat, les clients doivent s’adresser directement à l’Huissier choisi pour la suite de la prestation.

L’Utilisateur sera contractuellement lié à son Huissier de Justice dès le moment où celui-ci lui confirme la prise en charge de la Prestation commandée.

En souscrivant au Service, l’Huissier de Justice s’est engagé à respecter les engagements prévus ci-après pour répondre à une demande de Prestation ou réaliser la Prestation, permettant de garantir les niveaux de service et de qualité attendus lors de l’utilisation de HuissOnline ;

L’Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Huissiers de Justice. A défaut, il s’expose à ce que l’Huissier de Justice n’exécute pas la Prestation.

3.2. Description des Prestations pouvant être commandées à un Huissier de Justice via la Plateforme HuissOnline et des modalités de demandes et d’exécution applicables

La Plateforme permet à l’Utilisateur inscrit de solliciter l’intervention d’un Huissier de Justice afin d’établir un constat.

Pour ce faire, la création d’un Profil Utilisateur est un préalable indispensable à la demande de Prestations.

Les parties sont liées, en particulier concernant le prix, la durée et le contenu de la Prestation, par ce qui a été expressément convenu entre elles.

En cas de litige, le Client pourra contacter HuissOnline via l’adresse suivante : contact@huissonline.fr, le médiateur de la consommation ou les juridictions compétentes.

Article 4 - Service Support

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation des services proposés par HuissOnline ou toute demande relative à son fonctionnement, l’Utilisateur pourra s’adresser au Fournisseur du service support de la Plateforme aux coordonnées suivantes :

Mail : contact@huissonline.fr

Téléphone : 03 86 59 73 48

Courrier : COMMISSAIRESONLINE SAS - 52 BLD Sebastopol 75003 PARIS

Article 5 - Prix du Service, modalités de paiement et facturation des Prestations

5.1. Service de mise à disposition de la Plateforme fourni par HuissOnline

HuissOnline met en relation Huissiers de Justice et Clients via la Plateforme dont la prestation sera payable sur place, directement à l’Huissier ou sur présentation de sa facture.

5.2. Prix des Prestations

Conformément à la réglementation applicable, l’Huissier de Justice fixe librement ses honoraires, dans le respect de ses règles déontologiques et aux dispositions du code de commerce, préalablement à la réalisation de la Prestation.

Pour l'exécution de la Prestation, les honoraires de l'Huissier de Justice sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur son Profil sur le Site ou à la proposition tarifaire adressée par l’Huissier de Justice au Client, outre la TVA à la charge du Client.

Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction de la difficulté prévisible de la Prestation au vu des éléments communiqués à l’Huissier de Justice par le Client lors de la demande de rendez-vous.

Le prix de la prestation (du constat) est réputé acceptée dès confirmation de la prise en charge de la Prestation de l’Huissier de Justice, ainsi, le contrat est alors formé entre l’Huissier de Justice et son Client et entre en vigueur à la date de confirmation de la prise de la Prestation, qui sera expressément notifiée à l’Utilisateur par mail. A l’issue de chaque Prestation, le Client reçoit une note d’honoraires adressée par l’Huissier de Justice.

Les tarifs indiqués sur le Site HuissOnline sont en euros et « toutes taxes comprises ». Les prix sont susceptibles d'être modifiés. Les prix affichés sont forfaitaires et tout inclus pour les constats d’états des lieux et d’affichage de permis de construire.

Pour les autres types de constats, il d’agit d’un montant forfaitaire tout inclus pour 1 heure d’intervention sur place (ce qui représente plus de 95% des constats). En cas de dépassement de cette durée d’intervention, l’Huissier pourra (ou non) facturer un honoraire complémentaire. En pratique, cet honoraire complémentaire est compris entre de 40 et 75 euros HT ( soit entre 48 et 90 euros TTC) par demi-heure, divisible par quart d’heure.

La mise à jour des tarifs n’aura pas d’incidence sur les commandes déjà passées.

Les tarifs horaires en fonction du type de constat sont définis par chaque Huissier Membre de HuissOnline.

5.3 Paiement des Prestations

Le paiement des prestations se fait sur place entre le Client et l’Huissier de Justice aux dates et horaires convenues ou sur présentation de sa facture.

Article 6 - Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

6.1. Respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre des services proposés par la Plateforme, à respecter les règles suivantes :

- Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des règles d’utilisation de HuissOnline

- Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d'argent.

- Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.

- Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner. Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Profil, et de tous les Commentaires qu’il y diffuse. A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant. L'Utilisateur est informé que HuissOnline peut supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil ou des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

6.2. Respect des engagements pris par l’Utilisateur dans le cadre de sa relation avec HuissOnline

HuissOnline met à disposition des Utilisateurs une plateforme d’intermédiation permettant la mise en relation avec des Huissiers de Justice.

L’Utilisateur est exclusivement responsable notamment des informations qu’il lui communique pour la réalisation de la Prestation et des engagements qu’il a pris envers l’Huissier de Justice.

Si l’Huissier de Justice ne respecte pas ses propres engagements, l’Utilisateur doit régler directement le différend avec ce dernier et faire état de la situation à HuissOnline via l’adresse suivante : contact@huissonline.fr

6.3. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur demeure exclusivement responsable de ses Identifiants Personnels et des informations qu’il transmet.

L’Utilisateur s’engage à :

- Ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers

- Vérifier l’exactitude des informations communiquées

- Avertir immédiatement HuissOnline de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son compte Client.

Article 7 – Responsabilités de HuissiersOnline

La fourniture du Service par HuissOnline correspond à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs, Huissiers de Justice et Clients.

HuissOnline n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit. L’Utilisateur reconnaît et accepte que HuissOnline ne puisse aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit en raison de la prestation réalisée ou non par l’Huissier de Justice. Il en est de même en cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme ou en cas de dommages indirects au sens de l’article 1151 du Code civil. En cas de résiliation unilatérale du Service par HuissOnline, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible. En outre, HuissOnline n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne : Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des parties (Utilisateurs / Huissiers de Justice) et également :

- L’exactitude des données d’identification notamment si l’Utilisateur n’a pas fourni les pièces justificatives demandées ;

- Le contenu de toute nature publié par l’Utilisateur dans le cadre du Service ;

- Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.)

- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet

- Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;

- Les négligences graves dans l'utilisation du Service par l’Utilisateur

- L’Utilisateur reconnaît et accepte que HuissOnline n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme dont il assume la seule responsabilité.

Article 8 - Propriété intellectuelle

HuissOnline est exclusivement propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’il met à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme.

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

HuissOnline concède seulement à l’Huissier de Justice à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, HuissOnline ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par l’Utilisateur de tout ou partie des Eléments, l’Huissier de Justice étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.

HuissOnline n’est toutefois propriétaire d’aucune donnée publiée par l’Utilisateur notamment via son Espace Privé, son Profil ou ses Commentaires. L’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

Article 9 - Données Personnelles –Secret Professionnel

HuissOnline en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs (non Huissiers de Justice) pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations. Ces données seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme ou à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre à HuissOnline de rendre le Service. A cette même fin, HuissOnline peut également être amené à communiquer certaines données du Client à son Huissier de Justice ou inversement qui seraient indispensables à la fourniture de la Prestation. En particulier, HuissOnline peut être amené à collecter les données suivantes sur les Utilisateurs :

- Nom, prénom, titre,

- Date et lieu de naissance

- Adresse personnelle et/ou professionnelle

- N° TVA intracommunautaire

- N° SIREN, n° RCS

- Adresse mail et site internet

- Numéros de téléphone fixe / mobile

- Adresse IP

- Données relatives à la gestion des réponses et des rendez-vous. En dehors des cas susvisés, HuissOnline transmettra les données personnelles concernant les Huissiers de Justice et leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la réglementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

Article 10 - Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi :

- Soit d’un courriel à l’adresse suivante : contact@huissonline.fr

- Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : COMMISSAIRESONLINE SAS - 52 BLD Sebastopol 75003 PARIS

- Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par HuissOnline

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :

- S’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;

- S’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par HuissOnline ;

- Interroger le responsable du traitement, en l’occurrence HuissOnline, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ; exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par HuissOnline selon les lois en vigueur.

Article 11 - Utilisation de cookies

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, HuissOnline pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

L'utilisateur dispose de la possibilité de refuser les cookies dès la connexion au site HuissOnline.

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation...) aux fins de faciliter l’accès à la Plateforme notamment, rendre la navigation plus aisée. Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » de HuissOnline.

Article 12 – Modifications du Service et des CGU – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme –Résiliation

HuissOnline peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de HuissOnline.

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.

L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service. HuissOnline se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens.

Article 13 - Cession des CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que HuissOnline peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de HuissOnline.

Article 14 - Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

Article 15 - Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par HuissOnline via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le HuissOnline ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

Article 16 – Médiation - Règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Utilisateur et son Huissier de Justice, l’Utilisateur peut saisir l’administrateur de la plateforme afin de régler le litige amiablement : contact@huissonline.fr

Il pourra également :

- S’il est consommateur : Un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige via la plateforme : https://www.anm-conso.com/site/particulier.phpconformément.

- De manière générale, l’Utilisateur a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU.

Article 16Bis – Clause d'attribution de compétence

Objet de la Clause :
La présente clause concerne tout litige découlant de ou en relation avec les constats commandés sur la plateforme HuissOnline entre commerçants.

Définition des Parties :
Aux fins de la présente clause, sont considérés comme commerçants les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, incluant leur représentation légale ou contractuelle.

Attribution de Compétence :
Tous les litiges, différends ou réclamations découlant de ou en relation avec les constats commandés sur HuissOnline, y compris ceux relatifs à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nevers.

Renonciation à toute autre Juridiction :
En acceptant la présente clause, les parties renoncent expressément à se prévaloir de toute autre juridiction qui pourrait être compétente en vertu de la loi ou de tout autre accord.

Portée de la Clause :
Cette clause attributive de compétence territoriale est réputée être un élément essentiel et déterminant du consentement des parties à la transaction commerciale.

Modification et Nullité :
Toute modification de cette clause ne sera valide que si elle est convenue par écrit et signée par les parties. Si une disposition de cette clause est jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et l’effet le plus proche possible de l’intention originale sera recherché.

Droit Applicable :
Cette clause et tous les litiges ou réclamations en découlant seront régis et interprétés conformément au droit français.

Article 17 - Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.