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L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans l’établissement de la vérité et dans la recherche de la preuve. Le législateur a confié à l’Huissier de Justice ce rôle d’expert dans la manifestation de la vérité et a donné aux actes qu’il dresse, les constats, la plus grande force probante en matière de procédure civile.
Les domaines dans lesquels le constat d’Huissier s’avère essentiel voir indispensable, sont multiples et variés. Dans une société où tout se prête à contestation, où établir de manière incontestable la vérité devient le sujet essentiel qui déterminera le plus souvent l’issue d’un contentieux, l’Huissier de Justice, à travers sa mission de constat, est devenu l’auxiliaire de Justice incontournable.
Afin d’appréhender de manière globale le constat d’Huissier de Justice, il convient d’aborder le sujet selon les quatre thématiques suivantes :
Un constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique. Dressé par un officier ministériel, l’Huissier, le constat a pour objet de « judiciariser » ce qui est visible à un instant « t », en un lieu donné.
Le constat d’Huissier va se matérialiser par un procès-verbal dans lequel l’Huissier va décrire tout ce qu’il a pu voir et entendre durant son intervention. Le constat d’Huissier constitue le mode de preuve le plus solide reconnu en justice.
L’Huissier de justice tient son pouvoir en matière de constat de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice :
Les Huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ».
Le constat est donc une mission que le législateur a souhaité confier à l’Huissier de Justice, en tant que tiers de confiance habilité par la loi. Etant un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, le ministre de la justice, l’Huissier de justice va donner à l’acte qu’il dresse, le constat, un caractère authentique.
L’ordonnance du 2 novembre 1945 précise « commis par justice ou à la requête de particuliers ».
Un constat d’Huissier peut être demandé à tout moment sans aucune autorisation. Comme nous l’avons vu, un constat d’Huissier est un mode de preuve, le plus sûr, le plus fiable et il existe des multitudes de situations où se constituer une preuve incontestable est indispensable.
De plus, il peut y avoir dans certaines situations un caractère d’urgence nécessitant l’intervention d’un Huissier immédiatement.
Le constat d’Huissier de Justice peut donc être demandé à tout moment, par toute personne y ayant intérêt, afin de se constituer une preuve qui fera foi devant un tribunal.
Un constat d’Huissier est un procès-verbal, un rapport, dans lequel l’officier ministériel, après avoir exposé le contexte, va décrire objectivement et sans donner d’avis, toute situation à un instant « t ».
Ce descriptif s’accompagnera le plus souvent de photos mais peut également être complété de tout support qui s’avère nécessaire (enregistrement audio ou vidéo) afin d’établir sans équivoque une preuve.
L’objectif de l’Huissier étant de décrire de la manière la plus explicite possible ce qu’il voit, ce qui entend ou même ce qu’il sent, dans un lieu à un instant donné.
Le constat d’Huissier de Justice dispose, en termes de preuve, de la plus grande « force probante » admise en justice, en procédure civile. La force probante étant le crédit qu’un juge apporte à une preuve qu’on lui soumet. Le constat d’Huissier sera donc une preuve incontestable et incontournable devant un tribunal.
Autrement dit, il n’existe aucun mode de preuve de valeur supérieure et le constat d’huissier apportera à la personne qui l’invoque, un avantage certain sur l’issue d’un procès.
Conformément à l’article 1639 du Code Civil et de par leur qualité d’officier public et ministériel, les actes d’un Huissier de Justice ont un caractère authentique.
Or la particularité d’un acte authentique en droit est qu’il ne peut être renversé que dans le cadre d’une procédure d’inscription de faux. Sans entrer dans les détails de ce type de procédure, il faut bien comprendre qu’il sera donc impossible d’écarter un constat d’Huissier de Justice dressé dans les règles de l’art.
La force du constat d’Huissier en termes de preuve a été consacrée par la loi 2010- 1609 du 22 décembre 2010, dite « Béteille ». En effet, cette loi est venue placer le constat d’Huissier de Justice à une valeur supérieure, au-dessus de tout autre mode de preuve. De la même manière, la loi « Béteille » est venue affirmer que le constat d’Huissier disposait d’une valeur juridique supérieure à tout document émanant d’autres professionnels (experts…).
Pour faire simple, le constat d’un Huissier se trouve désormais au-dessus de la pyramide des modes de preuve admis en matière civile, il sera retenu en priorité en justice, devant toutes les juridictions, administratives, civiles ou pénales.
Un constat d’Huissier de Justice, pour disposer de « sa force probante », pour être reconnu devant les tribunaux, doit impérativement être dressé dans les règles de l’art. Pour ce faire, il est obligatoire que l’Huissier de Justice se déplace physiquement sur les lieux des constatations.
Cela peut paraître évident à première vue mais il est de plus en plus courant de voir sur internet des procédés de constatations « par Huissier », mais sans déplacement sur place. Il s’agit le plus souvent de photos ou de vidéos géo localisées, horodatées et déposés chez un Huissier.
Attention : il faut être très prudent et ne pas être dupe ! S’il n’y a pas de déplacement de l’Huissier sur place, les photos ou vidéos prises seront très facilement contestables. En effet, dans ce type de protocole, c’est le demandeur lui-même qui prend les photos ou les vidéos… Il est donc très facile pour ce dernier « d’orienter » ou d’arranger les clichés. Nul besoin d’être un fin juriste pour démonter ce type de preuve, quand bien même les photos ou les vidéos auraient été géo localisées et déposées chez un Huissier.
Un constat d’Huissier permet de se constituer une preuve disposant de la plus grande valeur juridique reconnue en Justice. Le constat d’Huissier est la preuve la plus sûre et la plus fiable admise en procédure civile. Il est incontestable et ne peut en aucun cas être écarté dans un procès.
En conséquence, les motifs et raisons de faire dresser un constat d’Huissier de Justice sont multiples, variées et infinies, que ce soit en matière privée ou publique, professionnelle et commerciale. Il serait totalement impossible de dresser une liste exhaustive des situations où le constat d’Huissier est d’une importance capitale voir indispensable. En effet, vouloir prouver une situation, un fait, à un instant « t », de manière indiscutable peut répondre à de nombreuses problématiques.
Afin de bien comprendre pourquoi faire dresser un constat d’Huissier de Justice, il est plus pertinent de l’illustrer à travers les constats les plus fréquemment dressés :
Le constat d’état des lieux locatifs (entrée / sortie), le constat de sous-location, de logement non conforme : le constat d’Huissier va assurer les obligations réciproques des parties au contrat de bail (propriétaire / locataire).
Le constat de dégâts des eaux, incendie, sinistres de toute nature, inventaire (souscription) : le constat va permettre de prouver le dommage et d’assurer une indemnisation juste et équitable
Le constat de nuisances sonores, de conflits de voisinage, d’atteinte à la propriété, constat de vue, de servitude : ce type de constat va permettre de faire valoir ses droits, d’obtenir l’arrêt du trouble et l’indemnisation le cas échéant.
Le constat sur internet, sur le web, sur les réseaux sociaux : ce type de constat va permettre d’obtenir réparation et indemnisation de tout dommage qui prend sa source sur internet.
Le constat d’abandon de domicile conjugal, droit de garde d’enfants : le constat va permettre d’assurer le respect des droits relatifs aux obligations liées à la famille, qu’elles aient été fixées préalablement par un juge ou non.
Le constat d’Huissier de Justice est la preuve ultime et représente une arme redoutable pour la partie qui l’invoque, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire.
Le prix d’un constat d’Huissier de Justice correspond à des honoraires qui sont fixés librement par l’Huissier de Justice lui-même. Le tarif d’un constat d’Huissier n’est donc pas réglementé et va ainsi dépendre de différents critères déterminés par chaque Huissier.
En conséquence, le prix d’un constat d’Huissier va être variable d’un Huissier à l’autre. Chaque professionnel va déterminer son tarif en fonction de critères qui lui sont propres et eux-mêmes variables en fonction des études d’Huissier.
Afin d’appréhender la question dans son ensemble et de manière pragmatique, nous allons aborder ces variables qui affectent le prix, ce que comprend le coût du constat et pour finir, comment s’assurer d’avoir le meilleur prix en fonction de ses besoins.
Lors de l’intervention d’un Huissier de Justice pour un constat, il est impératif d’avoir un prix forfaitaire, sans surprise. Il est tout à fait légitime lorsqu’on souhaite faire établir un constat d’en connaître le prix à l’avance, tout compris.
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Demander un constat d’Huissier de Justice a toujours été compliqué et s’avérait être une démarche pleine d’incertitudes :
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