Huissier de Justice à Amiens
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Amiens (80)

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». 

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est donc un obligatoire quel que soit le chantier. L'analyse est la même pour une déclaration préalable de travaux.
Un affichage qui vise à informer les tiers de votre projet et à leur permettre d’exercer un recours. Il est donc indispensable de faire dresser un constat d’Huissier de Justice pour « purger » ces recours, sécuriser votre chantier et démarrer sereinement les travaux. Ne vous fiez pas à ce que vous pourrez lire sur internet : le constat d’Huissier est le seul acte incontestable. 

Concrètement, l’Huissier passera 3 fois sur le lieu d’implantation de votre panneau. Ces visites visent à : 

- Attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route ; 
- Vérifier les mentions obligatoires ;
- Regrouper l’ensemble les éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d’État, dans sa jurisprudence, requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau durant deux mois. C’est pourquoi l’Huissier se déplacera sur les lieux de manière inopinée (hormis lors du 1er passage) pour vérifier que votre panneau est conforme à la loi. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier incontestable.
Vous souhaitez établir la conformité de votre panneau par vos propres moyens ? Nous le déconseillons fortement… une photo (même déposée et horodatée chez un Huissier) ou l’utilisation d’une appli de géolocalisation n’a pas de valeur juridique. L’Huissier pourra juste procéder à un constat de dépôt. 

Une personne désireuse de mettre à mal votre projet parviendra facilement à ses fins. Elle prétendra, selon la situation, que vous avez ôté le panneau après avoir pris le cliché ou que vous l’avez caché après avoir utilisé une application de géolocalisation.

Dans le doute, le juge ira toujours dans son sens. Votre projet sera alors retardé puisqu’il fera à nouveau courir le délai de contestation. Rappelons-le : le constat d’Huissier constitue la seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage durant 2 mois. 

A noter que les règles sont les mêmes pour les constats d'affichage de déclaration préalable de travaux.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Amiens (80)

Les Huissiers de justice ont l’habitude de dresser des constats de travaux à Amiens. Il en existe 3 sortes en fonction de l’avancée du chantier : 

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)

A.    Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier vise à se protéger de dégâts éventuels consécutifs au chantier. Pour ce faire, il atteste de l’état des biens autour de la zone de travaux. 
Gardez en tête qu’un chantier est souvent source de désordres (malfaçons, dégâts, nuisances sonores etc.). Des précautions s’imposent donc avant de se lancer. 
Les entreprises du BTP utilisent fréquemment les constats avant travaux. On parle de constat de voirie, constat de façade, ou constat de rue avant travaux. 
Le constat avant travaux est également recommandé en cas d’aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d’une copropriété. Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux donc on ne peut pas en établir une liste exhaustive. 
À chaque fois, l’Huissier décrira précisément les biens (immobiliers ou non) attenant au chantier. Il enrichira son acte de photos et détails visuels dans le but de protéger les entreprises qui interviennent.
À noter :  tous les tiers y ayant intérêt seront eux aussi couverts par le constat.

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Preuve irréfutable de l’état d’un chantier à un moment donné, le constat de situation de travaux peut être dressé suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard d’exécution. 
Il s’agit d’une description de l’état des travaux « à date ». Il engage la responsabilité des intervenants sur les lieux. 
En cas de contentieux, ce document sera votre pièce maîtresse ! 

C.    Le constat après travaux

Il s’agit d’une « preuve de travaux finis ». Il garantit la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d’œuvre. Il établit l’absence de dégâts consécutifs au chantier et la réalisation des travaux dans les temps. 

L'état des lieux par Huissier de Justice à Amiens (80)

Bailleur et locataire ont des obligations mutuelles, quel que soit le type de bail locatif. Ces dernières sont dictées par l’état du bien. 
Le bailleur doit louer un logement décent, sécurisé et qui ne met pas en danger la santé du locataire.
Le locataire doit entretenir le bien (sauf actions relevant du propriétaire) et en user paisiblement.
En outre, l’article 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.
À la lecture de cet article, et au vu de la loi du 6 juillet 1989, un constat s’impose : mieux vaut faire établir l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice d’autant que c’est le seul acte incontestable.

Comment cela se déroule t’il concrètement ?

A l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement, de son état, visant à prémunir le locataire d’accusations quant à des dégâts préalables à sa prise de bail. 
À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts pouvant être le fait du locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée. 

1. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l’état des lieux pour les logements est obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer dans l’état des lieux et le document doit être joint au contrat de location. 
Recourir à un Huissier, au-delà de prémunir le propriétaire contre des dégradations éventuelles, est intéressant d’un point de vue financier. En effet, si les états des lieux sont normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Son coût incombera alors pour moitié seulement au bailleur (l’autre moitié sera réglée par le locataire). Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. 

2. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte ne régit en revanche la location de locaux professionnels. Le recours à un Huissier pour les états des lieux demeure toutefois fortement recommandé : si le local est dégradé, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier de justice protégera les parties à 100 %. 

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Amiens (80)

Les conflits de voisinage à Amiens sont nombreux. Des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées, ils peuvent être d’ordre multiple.  

Le constat d’Huissier permettra au juge d’appréhender la nuisance comme s’il était lui-même sur place, en matérialisant les faits.
Il en déterminera la source et fera état de leur étendue. En fonction de la nature de ces dernières, l’officier de justice pourra avoir recours à différents outils (mesurer par exemple les décibels pour les nuisances sonores, ou la hauteur d’une haie). 
Avant d’entamer une procédure amiable ou judiciaire, établir un Constat d’Huissier est indispensable. 

Dans la phase amiable  : 

Dans plus de 2 tiers des cas, le conflit cessera de lui-même suite à l’intervention de l’Huissier. Il judiciarisera la situation et indiquera à l’auteur des dommages qu’une procédure est lancée. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit bien souvent à faire cesser les troubles ! Mais si l’auteur de ces derniers se borne, l’Huissier pourra émettre une sommation. Il rappellera personnellement ses obligations au mis en cause et les risques qu’il prend à agir de la sorte.

En cas de procédure judiciaire :  

Si la procédure amiable échoue, le constat dressé constituera le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l’Huissier aideront l’avocat à rédiger son assignation et à travailler sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile est formel : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

À travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera amené à prononcer son verdict et à ordonner une compensation financière juste.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Amiens (80)

L’Huissier de Justice aura aussi un rôle clé pour vous aider en cas de dégât des eaux. Vous serez grâce à lui en position de force pour obtenir la réparation juste à laquelle vous avez droit. 
Ce document servira de base à une procédure amiable ou judiciaire. Si l’indemnisation proposée vous semble insuffisante, vous pourrez ainsi vous retourner contre le responsable du sinistre ou son assurance. 
Bon à savoir : le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être dressé juste après le sinistre. Il s’agit en effet de la pièce la plus importante dans le cadre du processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Quel va être la mission de l’Huissier ? En premier lieu, il décrira dans son constat l’étendue des dégâts. Il listera également tous les biens endommagés. Enfin, si besoin est, il réalisera des mesures d’humidité. Rappelons que la force de son constat est évidente dans la mesure où il est supérieur en justice à tous les autres modes de preuve. 
D’ailleurs, depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve supérieure au rapport d’expert. Si l’Huissier et l’expert sont en désaccord, c’est donc l’avis de l’officier ministériel que le juge retiendra.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Les parties sont en désaccord concernant l’origine du dégât des eaux ? Le constat d’Huissier de Justice sera votre meilleur atout. Il accélèrera votre indemnisation, dans la mesure où les assurances ne versent rien avant que le conflit soit tranché. Le document constituera une preuve irréfutable de l’origine du dégât des eaux. Il pourra mentionner la localisation de la fuite ou bien l’origine des infiltrations.
Sachez-le : en cas de litige, seuls les points présents dans le constat de l’Huissier ont une valeur aux yeux du juge. 

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Vous êtes victime d’un dégât des eaux ? Faites appel à un Huissier avant toute chose. Tournez-vous ensuite vers votre assurance pour déclarer le sinistre. 

2 possibilités à partir de là : 

- Si l’assurance décide de ne pas mandater d’expert : le constat d’huissier sera le seul document prouvant l’origine des dégâts et permettant de déclencher l’indemnisation.

- Si l’assurance mandate un expert : cela n’aura pas d’incidence sur votre indemnisation. Son rapport complétera juste le constat. Ce dernier vous protégera si l’indemnisation préconisée par l’expert s’avérait insuffisante. En cas de difficulté, le constat d’Huissier de Justice sera une garantie réelle pour vous. Le fait d’avoir bénéficié de l’intervention d’un Huissier vous placera en position de force dans la négociation. 

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Amiens (80)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier sert à déterminer un ensemble de biens se trouvant dans un endroit donné à un instant précis. En d’autres termes, l’objectif est de prouver la présence d’objets, de biens à une date certaine.

Le constat d’inventaire est la preuve de la possession, de la détention, du bien, et parfois même de la propriété et la valeur des biens inventoriés.

L’Huissier va décrire et détailler dans son constat tous les biens. Il peut également et y ajouter des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque, ou aucune contestation possible.

B.    Les constats d’inventaire les plus fréquents à Amiens

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises