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Bordeaux

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BORDEAUX (33)

Les Huissiers de Justice de HuissOnline interviennent sur l’ensemble de la métropole de Bordeaux et également sur toutes les communes de l’agglomération, dont notamment :
Le Bouscat, Talence, Bègles, Floirac, Cenon, Mérignac, Pessac, Bruges, Lormont, Villenave d'Ornon.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise en matière de constat et vous accompagneront dans vos démarches :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne au constat qu’il dresse un caractère d’acte authentique. Le constat, par les faits qu’il relate, les propos, les situations, les photographies, a une valeur juridique incontestable, il constitue une preuve reconnue devant n’importe quelle juridiction (civile, pénale ou administrative). Cette preuve a force probante (la Loi Béteille de 2010 donne au constat d’Huissier la valeur la plus haute) et représente l’arme la plus efficace en justice. Sa force est aussi réputée incontestable et ne peut être contredite que par un autre constat d’Huissier.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bordeaux sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à BORDEAUX (33)

Un constat d’affichage de permis de construire (ou permis modificatif, ou permis de démolir) est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

En effet, le code de l’Urbanisme en son article R421-39 précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Cet affichage a pour unique but d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et les riverains) des travaux futurs. Ces tiers peuvent contester votre projet et auront pour cela deux mois pour exercer leur recours (quels que soient leurs motifs).

L’affichage a donc pour fonction de « purger le recours des tiers » et ainsi sécuriser votre chantier.

Le seul et unique moyen est le constat d’Huissier de Justice. Il faut savoir que seul un constat dressé par un Huissier de justice vous protégera de manière incontestable car l’Huissier procédera à trois passages sur votre site. Ces trois passages, hormis le premier, seront effectués sans rendez-vous et de manière inopinée car la jurisprudence exige la preuve de la « continuité de l’affichage » pendant deux mois.

Ces passages seront aussi destinés à vérifier la conformité du panneau, sa visibilité de la voie publique et la lisibilité des mentions légales.

Ainsi vérifié par Huissier de justice, votre panneau ne subira aucune contestation ; vous devez vous méfier des applications que vous propose internet. Cette façon de faire sera vite renversée par les tiers ou leurs avocats car même géo localisée et même horodatée, c’est vous qui faites la photo. On pourrait vous opposer que vous avez placé correctement le panneau le temps de la photo et que vous l’avez masqué ou ôté ensuite, jusqu’à la prochaine photo.

Evidemment ce type de preuve (panneau géo localisé, photos horodatées même déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement…

2 Le constat de travaux par Huissier à BORDEAUX (33)

Le plus fréquent des constats est le constat de travaux par Huissier de Justice.

Il est fondamental à plusieurs étapes du déroulement des travaux pour répondre à plusieurs problématiques :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier, quelle que soit sa nature, peut engendrer des désordres et des désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’est prise en amont.

Le constat avant travaux a pour objectif de « figer » une situation. L’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux, avec photos et détails visuels. Le constat va donc apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux afin de se prémunir d’éventuels dégâts qui pourraient survenir à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire et préventif.

Ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger de réclamations ultérieures.

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires particuliers et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. A ce moment, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours. Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc. et sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C : Le constat après travaux
Le constat après travaux à lui un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ».

Il est très fréquemment demandé par les entrepreneurs qui travaillent par allotissement, l’objectif étant de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » sera le meilleur moyen de prouver, à un moment précis du chantier la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre. Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à BORDEAUX (33)

Au moment de la conclusion d’un bail locatif, pour une habitation (meublée ou non), ou pour un local professionnel, chaque partie, locataire comme propriétaire, a des obligations :

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), en user paisiblement et régler son loyer.

Faire approuver par chacun, l’état dans lequel se trouve le local à l’entrée est fondamental pour installer des relations pacifiques. L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement. C’est le constat d’état des lieux d’entrée. Ce constat ne pourra pas être contesté une fois établi. Pour rappel, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

A l’entrée, l’Huissier va donc dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la sortie, le constat d’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Depuis le 24 mars 2014 et depuis la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Le bail est lui principalement régi par la Loi du 06 Juillet 1989, dans lequel l’Article 3-2 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est ensuite joint au contrat de location.

Enfin, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Il est donc à charge pour moitié au bailleur et au locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels ou ruraux
Depuis la loi Pinel (2014) et l’article L145-40-1 du Code du Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux :

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] ». Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à BORDEAUX (33)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, ou autre sinistre, l’intervention de l’Huissier de Justice est primordiale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Dans ces cas, le constat d’Huissier va jouer un rôle double et permettra, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Il est très important de faire immédiatement ce constat de dégât des eaux car il sera d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat : établir avec certitude l’étendue et l’origine des dégâts

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Le constat sera votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts, lister les biens endommagés et détruits et parfois même procéder à des mesures d’humidité. Le constat permettra d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. En effet, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Il arrive parfois que l’origine du dégât des eaux soit contestée. La conséquence en sera que les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, si cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, d’où viennent les infiltrations d’eau, où se situe la localisation de la fuite, etc.. Ce sera sans contestation possible la preuve de la source du dégât des eaux et permettra la mise en jeu de responsabilités associées.

Ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le point de départ de la procédure

Après avoir dressé un constat de la situation par un Huissier de justice, vous devrez vous conformer à votre contrat d’assurance pour lui déclarer le dégât des eaux ou le sinistre. Celle-ci pourra prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

- L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par l’assurance ! Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

En cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. A noter que, juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

5 Le constat de conflit de voisinage à BORDEAUX (33)

Les conflits de voisinages peuvent être de toute nature et leurs sources multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée

Le constat d’Huissier, relatant les faits dans leurs moindres détails (descriptions, photos, mesures…), permettra au juge, en cas de procès, de se représenter la situation objectivement.

Quelle que soit l’origine du trouble, le constat décrira avec précision l’ampleur de la nuisance, en déterminera l’origine et qualifiera les faits (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

Le constat va « matérialiser » la source du conflit de voisinage et permettra aux magistrats d’en apprécier la gravité. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

- La phase amiable

Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. C’est l’effet « Huissier » qui aura pour conséquence de prévenir l’auteur des dommages et donc de lui indiquer que vous judiciarisez l’affaire. La plupart du temps, un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de régler la situation. De plus, l’Huissier rappellera à l’auteur les risques encourus si les faits continuaient. Il pourra aussi délivrer une sommation avec dénonciation du constat.

- La procédure judiciaire

Si les démarches ci-dessus n’étaient pas suffisantes, le constat servira de base pour l’action en justice. L’avocat pourra rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Pour rappel, le Code de Procédure Civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à BORDEAUX (33)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Il est nécessaire de dresser un constat d’inventaire par Huissier dans de nombreuses situations. L’acte ainsi constitué aura pour objet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à une date précise. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés selon l’article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif complet et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.

B. Les constats d’inventaire à Bordeaux

Les types d’inventaire les plus fréquents sont :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Bordeaux :

  • Le Bouscat (33110)
  • Floirac (33270)
  • Pessac (33600)
  • Villenave d’Ornon (33140)
  • Talence (33400)
  • Cenon (33150)
  • Bruges (33520)
  • Bègles (33130)
  • Mérignac (33700)
  • Lormont (33310)
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