Huissier de Justice à Nice
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à NICE

L’Huissier est le juriste spécialisé dans le contentieux locatif dans son ensemble.

Dès lors qu’un bien immeuble (appartement, maison, local de toute nature) est donné en location, l’état des lieux est très fortement conseillé. Dressé par un Huissier de Justice, que vous soyez locataire ou propriétaire, il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Nice:
Pour tous types de bien loué à titre d’habitation, l’état des lieux est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989.

A noter que dans le cadre du bail d’habitation, le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié de chaque partie. Une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte sera nécessaire.

Bien qu’il puisse être dressé entre les parties ou par un tiers, l’intervention de l’Huissier de Justice à Nice est vivement recommandée pour dresser votre état des lieux. Sa valeur et son contenu seront admis et retenus sans réserve par tous les tribunaux.

De plus, l’Huissier, de par son statut d’officier public et ministériel, va sécuriser les parties et prévenir les éventuels contestations.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Nice:
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est également obligatoire depuis la loi Pinel de 2014. L’Huissier de Justice va apporter la sécurité juridique qui préviendra toutes contestations à l’entrée et à la sortie des lieux.

A Nice, tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents au départ du bail, à l’entrée dans les lieux, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations s’il n’est pas en mesure de prouver de manière incontestable que ces dégâts étaient déjà présents quand il a pris possession des lieux.

De la même façon, lors de la sortie des lieux, si aucun constat n’est fait, le propriétaire ne pourra pas mettre en cause la responsabilité du locataire en cas de dégradations dans le local loué.

Le constat d’état des lieux par Huissier à Nice offre la meilleure garantie qui soit, en cas de dégâts présents dans le local loué, au départ comme à la fin du bail. Cet acte apporte une sécurité juridique indéniable mais également assainit les rapports locatifs propriétaire / locataire, à travers son rôle préventif et dissuasif.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à NICE

A Nice comme ailleurs, les nuisances et conflits de voisinage sont fréquents et pour reprendre l’adage : « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ».

Le constat de nuisance et de conflit de voisinage a deux objectifs :

A : Matérialiser et cristalliser les dommages

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…Les origines des nuisances et des conflits de voisinage sont divers et variés.

A Nice, le constat d’Huissier sera la preuve incontestable du trouble et en définira l’étendue.

A travers son acte, l’Huissier va quantifier si nécessaire le trouble (mesure de décibels par exemple, hauteur d’une haie, empiètement de la végétation, etc…) et vous apportera son expertise quant aux démarches amiables dans un premier temps et judiciaires si besoin, afin de mettre fin aux nuisances.

B : Constituer le préalable à toute action en justice

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Il faut savoir que dans plus de 70% des cas, une démarche amiable initiée par un Huissier de Justice suffit, et permet d’éviter une action en justice. A travers son statut d’officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de multiples moyens amiables (sommation par exemple), afin de rappeler à l’auteur des nuisances les dispositions légales applicables. A Nice, l’Huissier va également jouer le rôle de médiateur comme lui permet la loi.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Si les démarches amiables restent sans effet, le constat sera la preuve réclamée par les magistrats avant toute condamnation des responsables du ou des troubles. Le constat donnera date certaine du préjudice et apportera aux juges les éléments nécessaires pour leur permettre d’appréhender les faits. Le Juge pourra en outre condamner les fautifs d’une astreinte de X euros par jour de nuisance, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat sur Nice et faire valoir vos droits. Ils vous accompagneront tout au long de votre procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à NICE (06)

A : L’objet de constat d’inventaire par Huissier

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte fréquent et qui intervient dans de nombreuses situations. L’objectif premier de ce type d’acte est d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant « t ». Ce constat pourra également être accompagné de photos et d’une évaluation marchande de la valeur du bien inventorié. On parlera alors de prisée.

A Nice, le constat d’inventaire sera incontestable et représentera la preuve la plus sûre et la plus fiable, devant tous les tribunaux.

B : Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Nice

Nous retrouvons les constats d’inventaire dans de nombreux domaines. Il ne s’agit pas d’en dresser une liste exhaustive mais on peut citer notamment :

• Les inventaires successoraux
• Les divorces (partage du patrimoine)
• Inventaire suite à un sinistre, dégâts des eaux, incendie
• En matière d’assurance (souscription)
• Procédure collectives des entreprises (redressement et liquidation)

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier à Nice est l’acte disposant de la plus grande force probante reconnue par les juges, bien au-dessus des rapports d’expert d’assurance ou autres professionnels.