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Me BONNAND Christophe
Huissier de Justice à Lyon
Me MULLER Alain
Huissier de Justice à Lyon
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Clerc habilité aux constats à Lyon
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Huissier de Justice à Lyon
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Huissier de Justice à Lyon
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Huissier de Justice à Lyon
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Clerc habilité aux constats à Lyon
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Huissier de Justice à Lyon
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Clerc habilité aux constats à Lyon
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Huissier de Justice à Lyon
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Huissier de Justice à Lyon
Me PACZYNSKI Herve
Huissier de Justice à Lyon
Me CHALAYE-VENDITTI Flora
Huissier de Justice à Lyon
Me REYNAUD Alexandre
Huissier de Justice à Lyon
Me BAUTHIER Philippe
Huissier de Justice à Lyon
Me MATHEZ Marion
Huissier de Justice à Lyon
Me REYNAUD Xavier
Huissier de Justice à Lyon
Me DENUZIERE Arnaud
Huissier de Justice à Lyon
TEISSERENC-BONESTEVE Xavière
Clerc habilité aux constats à Lyon
Me GRAIN Guillaume
Huissier de Justice à Lyon
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Lyon
Me ANDRÉ Dimitri
Huissier de Justice à Lyon
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Lyon
Me ROBERT Jean christophe
Huissier de Justice à Lyon
Me DESSEIGNE Isabelle
Huissier de Justice à Lyon
Me BOURSIER Celine
Huissier de Justice à Lyon
DECLOITRE Elodie
Clerc habilité aux constats à Lyon
Me MONNET Véronique
Huissier de Justice à Lyon
Me JANDON Marine
Huissier de Justice à Lyon
Me PUIG Frédéric
Huissier de Justice à Lyon
Me BELLATON Cecile
Huissier de Justice à Lyon
Me ENJALBERT Marlène
Huissier de Justice à Lyon
Nos
Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition pour intervenir sur l’ensemble de la métropole de Lyon et sur toute les communes de l’agglomération Lyonnaise et notamment :
Villeurbanne, Caluire et Cuire, Sainte Foy les Lyon, Tassin la Demi-Lune, la Mulatière, Ecully, Oullins, Saint Fons, Bron, Champagne au Mont d'Or.
Pour toutes vos problématiques, nos Huissiers de Justice sont à votre disposition pour dresser le constat qui protègera vos droits :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique.
L’acte constat donne une valeur juridique incontestable à des faits et à des situations. Il se trouvera en premier dans la hiérarchie des différents modes de preuve (Loi Béteille de 2010), c’est la force probante.
Un constat dressé par un Huissier de justice est irréfutable devant toutes les juridictions pénales, administratives ou civiles.
Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Lyon sont les suivantes :
Le code de l’Urbanisme dans son Article R421-39 impose l’affichage du permis de construire, de démolir ou de détruire. Ce sont les entreprises du bâtiment et les promoteurs qui en font la demande le plus souvent.
L’intervention d’un Huissier de justice pour faire constater un panneau d’affichage est un moyen de preuve essentiel pour votre garantie juridique. En effet, les informations de votre panneau doivent informer les riverains et voisins de la nature de vos travaux. Ils ont un délai de deux mois pour contester votre projet pour des raisons diverses. En cas de recours, vous devrez impérativement prouver la bonne conformité de votre affichage (visibilité de la voie publique, lisibilité des mentions légales, permanence d’affichage…). Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.
Pour prouver la continuité d’affichage, l’Huissier procédera à trois passages espacés d’un mois et, hormis le premier passage, se feront de manière inopinée sans en informer le bénéficiaire. Ce caractère « inopiné » des deux passages durant le délai de deux mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier totalement incontestable.
Le constat d’Huissier est donc le seul et unique moyen de prouver de façon formelle l’affichage. C’est d’ailleurs pour cette dernière raison qu’il ne faut pas utiliser les applications type géolocalisation ou photos horodatées. Ce type de preuve n’a aucune valeur ! Pourquoi ? Tout simplement parce que dans ce type de protocole, c’est vous qui faites la photo…Alors, certes, elle est géo localisée, horodatée, déposée parfois même chez un Huissier (qui fera juste un constat de dépôt). Un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renversera votre protocole, vos photos, en indiquant tout simplement que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo… Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.
Le constat d’huissier de travaux intervient à trois moments clés d’un chantier :
A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier quel qu’il soit peut occasionner des dégâts ou des désordres sur son environnement proche, cela peut avoir des conséquences couteuses et graves si aucune protection n’est prise en amont.
C’est l’objet du constat avant travaux qui va photographier les infrastructures autour de la zone du chantier, les décrire et apporter la preuve de leur état « avant » : façades, biens privés ou publics…
C’est donc un constat conservatoire, préventif.
Les entreprises du BTP, dans le cadre de travaux en milieu urbain, l’utilisent systématiquement, on parle alors de « constat de rue avant travaux », de « constat de voirie » ou de « constat de façade ».
On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.
Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux afin de protéger les entreprises qui seraient à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier.
B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantierL’Huissier établira ce constat afin de prouver les malfaçons, les abandons de chantier par les entreprises, les retards dans l’exécution des travaux…
Il sera donc un état descriptif du chantier à une date certaine et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C : Le constat après travaux
Le constat après travaux a lui un rôle de « preuve de travaux finis ». Ce sont les entreprises qui sont à l’origine de ce constat pour leurs travaux d’allotissement. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucune malfaçon n’est à relever sur sa tranche de travaux, avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise, à un moment précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives du cahier des charges et du maître d’œuvre. Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
Qu’un bail locatif soit destiné à l’habitation ou qu’il soit destiné à un usage commercial, professionnel ou rural, lors de sa conclusion, il faut faire dresser un constat d’état des lieux d’entrée. En effet, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire « est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». Il importe donc au locataire de se protéger contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
A la sortie, l’état des lieux, fait par un Huissier, protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.
D’autres obligations naissent de la signature du bail :
Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.
L’intervention de l’Huissier va sécuriser et pacifier le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. La loi dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.
L’état les lieux doit être joint au contrat de location. Pour finir, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire.
A la fin du bail, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux de sortie du logement. La présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l’acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Pour les baux professionnels, depuis la loi Pinel (2014) et l’article L145-40-1 du Code du Commerce, l’état des lieux est obligatoire :
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] », il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
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Votre meilleure précaution, si vous êtes victime d’un dégât des eaux, sera de faire immédiatement appel à un Huissier de justice pour un constat de la situation.
Pourquoi ? Parce que vous allez attendre de votre assurance une indemnisation et une réparation justes et à la hauteur des dommages causés. C’est donc le constat d’Huissier qui vous aidera dans cette optique.
Le constat d’Huissier jouera un double rôle : celui de constater avec certitude l’origine et l’étendue des dégâts et celui de vous avantager dans les démarches permettant d’obtenir l’indemnisation attendue si vous deviez vous opposer à l’assurance ou au responsable du sinistre.
1. Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.
L’acte que constitue le constat d’Huissier sera votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation à la hauteur du préjudice. L’Huissier décrira et photographiera les lieux du sinistre, les biens endommagés ou détruits, il pourra faire des mesures d’humidité si nécessaire.
Le constat, ainsi en votre possession, sera la preuve la plus haute (bien supérieure aux rapports d’experts) devant les tribunaux et vous placera en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Prouver l’origine des dégâts sera un des rôles du constat d’Huissier. En effet, il arrive parfois que l’origine même du dégât des eaux soit contestée. Ce qui a pour conséquence de geler l’indemnisation tant que la preuve n’est pas probante. Le constat va permettre, quand cela est possible, de prouver avec certitude l’origine du sinistre, d’où proviennent les infiltrations d’eau et la localisation de la fuite. Il n’y aura alors aucun doute possible et l’action d’indemnisation pourra être enclenchée ainsi que les responsabilités associées. Et ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Déclarer son sinistre auprès de l’assurance, en plus de dresser un constat d’Huissier de justice, déclenchera deux possibilités :
Dans tous les cas de difficulté concernant l’indemnisation, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure garantie si une procédure judiciaire devait s’enclencher.
N.B. : en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un avantage certain en termes de négociation.
Les conflits de voisinages ont des origines multiples et variées, leur liste est infinie, mais citons entre autres : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…
Le constat d’Huissier prendra toute sa valeur en matérialisant les faits, les situations afin d’apporter au juge les éléments nécessaires à l’évaluation du préjudice que vous subissez et ce, en cas de procès.
Le constat va « photographier » les faits dommageables
Quelle que soit la nature du trouble, il faut impérativement le faire constater par un Huissier de justice qui photographiera, mesurera, détaillera les faits, l’instant et le lieu.
Les mesures possibles sont par exemple : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...
Prouver l’origine d’une nuisance et son ampleur est essentiel dans le cadre d’un contentieux et cette preuve sera exigée par le juge qui en aura l’arbitrage.
Mais auparavant, vous serez armé pour engager deux types de procédures :
- La phase amiable
La phase amiable est la première des choses à faire : envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des troubles lui indiquera votre décision à les faire cesser et que vous avez l’intention de judiciariser l’affaire.
Soyez serein, cette phase suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser les nuisances car la pression d’une condamnation avec indemnité financière est un argument de poids. Et n’oublions pas l’autre rôle de l’Huissier qui pourra signifier officiellement une sommation lui rappelant ses obligations et les risques encourus.
- La procédure judiciaire
Dans l’hypothèse où les démarches amiables seraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. Et c’est l’avocat qui pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie à l’appui des éléments contenus dans le constat, voir l’Article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le juge aura la faculté de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
De nombreuses situations de la vie courante nécessitent de faire établir un constat d’inventaire :
Compter, décrire, photographier des biens de toute sorte (pas seulement mobiliers) qui se trouvent dans un lieu donné, à un instant précis, c’est l’objet du constat d’inventaire par Huissier de justice.
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice prouvera la possession, la détention des biens et pourra également dans certain cas en prouver la propriété : article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Le constat sera, sans équivoque possible, la preuve de l’existence et de la présence de ces biens.
Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité de Lyon (69) :