Huissier de Justice à Angers
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Angers (49)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, de démolir est un constat très fréquemment dressé par nos Huissiers de Justice à Angers. Idem pour les constats de déclaration préalable. L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme le définit. La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier. 

L’affichage du permis de construire doit être fait pour informer les tiers de la future construction d’une maison ou bien de la modification d’une construction existante ou enfin d’une démolition de construction. Les tiers à informer sont le plus souvent les voisins et les riverains. 

Les tiers peuvent en effet exercer des recours pour contester votre projet immobilier à Angers. Cela peut être pour des raisons diverses. Il est donc indispensable avant de se lancer dans un tel chantier de sécuriser votre projet contre ces éventuels recours.
La meilleure façon de protéger votre permis de construire à Angers comme ailleurs, est d’avoir recours au constat d’huissier. Celui-ci va sécuriser votre projet de la manière la plus forte. Vous pourrez voir sur internet d’autres façons de faire mais cela n’aura aucune valeur devant un tribunal.

Pour faire ce constat, l’huissier de justice venir trois fois sur votre terrain. Les deux derniers passages devront être faits sans vous prévenir de sa venue. En effet, venir inopinément va lui permettre de constater que votre panneau de permis de construire est bien toujours là. L’obligation est qu’il soit là pendant deux mois et de façon visible et lisible depuis la voie publique. Lorsqu’il constate après ses trois passages que tout est en règle, l’huissier va consigner cela dans son constat qui est un acte authentique.

C’est la jurisprudence du conseil d’Etat qui a rendu obligatoire la preuve d’une continuité d’affichage du panneau pendant 2 mois. Ainsi, les deux visites inopinées ont plus de force. Le constat ne peut être contesté.

Cela explique qu’une personne, qui souhaiterait prouver l’existence de son panneau et la continuité de son affichage pendant 2 mois, et qui utiliserait une photo déposée et horodatée chez un huissier, n’aurait en aucun cas gain de cause. En effet, ces preuves sont facilement démontables. Un voisin peut dire qu’après avoir pris la photo le panneau avait disparu. Une photo n’atteste pas du délai d’affichage des deux mois.

C’est la même chose pour la preuve avec un panneau d’affichage avec géolocalisation. Le voisin peut démontrer que celui-ci n’était pas visible depuis la rue ou à moitié dissimulé sous une bâche. Toutes sortes de preuves autres que le constat d’huissier à n’auront pas sa force.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable est le seul et unique mode de preuve qui peut protéger votre permis de construire à Angers contre tous recours. Compte tenu du prix de ce type d'acte au regard des travaux engagés, il est fortement recommandé de faire intervenir un Huissier.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Angers (49)

Faire appel à un huissier de Justice à Angers pour constater des travaux est de plus en plus courant, et cela peut être réalisé à trois moments différents en fonction des problèmes rencontrés :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage des travaux peut entraîner immédiatement des conséquences telles que des dommages matériels, des malfaçons et d'autres problèmes. Il est important de prendre des précautions avant le début des travaux afin de se protéger.

Le constat avant travaux permet de figer une situation à un instant précis, comme une photographie. Son objectif est de prouver que les dommages n'étaient pas présents avant le début des travaux. L'état des biens situés autour du chantier est consigné avant le début des travaux, ce qui permet de démontrer que toute détérioration de ces biens ne peut être survenue qu'après le début des travaux. Ce constat est préventif et conservatoire.

Ce type de constat est fréquemment utilisé par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) lors de leurs travaux, que ce soit dans les rues, sur les voies publiques ou sur les façades des bâtiments. Il est également utilisé dans le cadre de travaux effectués dans des copropriétés, qu'ils concernent les parties communes ou les parties privatives. Les situations dans lesquelles ce constat peut être utile sont nombreuses et variées.

Dans chaque situation, l'huissier de justice dresse un état descriptif précis des biens (immobiliers ou mobiliers) adjacents à la zone des travaux, en prenant des photos et en fournissant des détails visuels, afin de protéger les entreprises responsables des travaux. Cependant, ce constat avant travaux protège également les propriétaires et toutes les personnes ayant un intérêt à préserver ou sécuriser leurs biens, leur maison ou leur appartement, avant le début de travaux susceptibles de causer des dommages à leur patrimoine.

En conclusion, le coût d'un constat avant travaux est relatif aux garanties qu'il offre.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons ou d'abandon de chantier

Le constat de situation de travaux peut être réalisé une fois que les travaux ont commencé. L'huissier de justice intervient pour établir un constat de l'état des travaux en cours. L'objectif de ce constat est de prouver l'état du chantier à une date précise. On retrouve ce constat dans le cas de malfaçons, d'abandon de chantier, de retard dans l'exécution des travaux par les entreprises, etc. Il permet d'engager la responsabilité des maîtres d'œuvre, des entreprises et des personnes travaillant sur le chantier, et constitue une arme indispensable en cas de litige.

C. Le constat après travaux

Enfin, l'huissier peut intervenir à la fin des travaux pour attester de leur achèvement. Cette intervention est souvent demandée par les entreprises de travaux afin de prouver que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges, sans aucun dommage à relever avant l'arrivée d'une autre entreprise.

Grâce à ce constat, les entreprises de travaux peuvent prouver qu'elles ont respecté les bonnes pratiques de construction, les exigences du chantier et les délais impartis, en se référant au cahier des charges.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Angers (49)

Dans le cadre de la location d’un bail des obligations réciproques s’installent entre le bailleur et le locataire. Ces obligations existent pour n’importe quel type de bail. On parle de bail à titre d’habitation meublée ou non meublée, de bail commercial, professionnel ou rural. Parmi les obligations des parties au bail l’état du logement, du bien est un élément essentiel. Bailleur et locataire ont donc des obligations réciproques.

En outre, selon l’article 1731 du Code civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
Lorsque l’on se penche sur cet article et également sur la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, force est de constater qu’il est plus que conseiller de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice a une valeur indiscutable.
Non seulement l’intervention va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire, mais il va aussi permettre de figer la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, le constat d'état des lieux d'entrée va être dressé par l’huissier afin de protéger le locataire. L’huissier va faire un état descriptif le plus détaillé possible sur l’état du logement. Cet état des lieux va protéger le locataire s’il est mis en cause pour des dégâts des eaux survenus avant son entrée dans le logement.

A la sortie, le constat d'’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui seraient survenus pendant le séjour du locataire. Le propriétaire pourra alors mettre en cause la responsabilité du locataire.

A.    L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation sont obligatoires.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation, dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. 
En outre, le décret d’application du 30 mars 2016 de la loi ALUR a imposé que soient inscrites des mentions obligatoires.

Il faut noter également que l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. En effet, s’il est dressé par un huissier de justice, le coût de l’état des lieux de sortie sera répartie pour moitié entre le propriétaire et le locataire. L’acte dressé par l’huissier de justice est ainsi irréfutable.
Les avantages de tels états des lieux sont donc une évidence. Ils permettent d’assouplir les relations entre bailleur et locataire. Enfin, le coût est réparti entre les deux parties.

B.    L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

C’est l’article L 145-40-1 du Code de commerce qui impose un état des lieux pour les locaux commerciaux. Selon cet article : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil ».
Si aucun texte ne fait référence aux locaux professionnels, on ne peut que recommander un état des lieux.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Angers (49)

Les conflits de voisinage sont présents partout et peuvent prendre diverses formes, tels que des problèmes de bruit, un arbre trop haut, une servitude non respectée, etc.

Le juge peut se faire une idée précise des faits comme s'il était sur place grâce au constat d'huissier.

Le constat permet de "photographier" les faits dommageables et de décrire avec précision l'étendue des nuisances. Il permet de qualifier et de déterminer la nuisance, ainsi que d'expliquer son origine. Pour ce faire, l'huissier de justice peut utiliser des mesures techniques telles que des mesures de décibels, des mesures de hauteur d'un arbre, d'une haie, etc.

Ainsi, le constat d'huissier est extrêmement précis et complet. Il permet d'identifier la nuisance et son origine, en faisant un moyen de preuve très efficace devant les tribunaux. Il est même indispensable avant d'entamer une procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire.

Si la procédure est amiable, les statistiques montrent que dans plus de 70% des cas, le constat d'huissier suffit à mettre fin au problème. En effet, ce constat désamorce le conflit en informant l'auteur de la nuisance qu'une procédure est en cours, avec les conséquences financières qui en découlent. Souvent, la crainte d'être condamné à des indemnisations suffit à faire cesser le trouble. Si les nuisances persistent malgré tout, l'huissier rappelle à leur auteur ses obligations et les risques encourus.

Si la procédure est judiciaire, le constat d'huissier est indéniablement la base pour engager une action devant les tribunaux. L'assistance d'un avocat est également nécessaire. Ce professionnel se servira du constat d'huissier pour préparer le dossier. Il convient de se rappeler que, selon l'article 9 du Code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Le constat d'huissier sera donc l'acte et le moyen de preuve qui permettront au juge de déterminer l'ampleur de la nuisance et du trouble. Avec le constat et les conclusions de l'avocat, la victime pourra obtenir une compensation financière juste et équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Angers (49)

Si vous rencontrez un dégât des eaux à Angers comme partout en France, il est essentiel d'appeler immédiatement un huissier de justice. Son intervention est cruciale si vous souhaitez vous protéger et obtenir une indemnisation adéquate.

Le rôle de l'huissier de justice dans ce cas est double. Il permet également d'engager une procédure amiable ou judiciaire contre la personne responsable des dégâts des eaux.

Une fois de plus, il est impératif d'agir immédiatement après avoir constaté les dommages, car ce constat a une grande valeur juridique.

1. Les deux objectifs du constat d'huissier de justice en cas de dégât des eaux.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Si vous êtes confronté à un dégât des eaux et que vous ne connaissez pas son origine, faites intervenir un huissier sans tarder. L'acte qu'il établira sera votre meilleure arme en cas de litige. Ce constat vous assure une indemnisation correspondant à la juste valeur des dommages.

L'huissier de justice qui intervient commencera par constater l'étendue des dégâts. Son objectif est d'enregistrer dans son acte la mesure de ces dommages. Pour cela, il peut se servir de mesures techniques telles que l'humidité d'un mur, par exemple. L'utilité de ces constats de dégâts des eaux n'est plus à démontrer. Si vous souhaitez être correctement indemnisé, vous devez disposer d'un constat d'huissier. C'est à la fois l'acte qui constitue la preuve la plus solide devant les tribunaux et un moyen de négociation très efficace, vous donnant une position avantageuse face aux compagnies d'assurance. En effet, celles-ci ont souvent tendance à proposer une indemnisation inférieure aux préjudices subis suite à un dégât des eaux.

Le constat d'huissier est un acte authentique qui, par sa nature authentique, constitue le mode de preuve le plus fort et le plus convaincant en justice. Sa force est bien supérieure à celle d'un rapport d'expert, qui est souvent réalisé à la demande des compagnies d'assurance.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Une fois de plus, le constat dressé par un huissier de justice vous confère un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l'origine des dégâts des eaux soit contestée, ce qui conduit les assurances à refuser toute indemnisation tant que le conflit n'est pas résolu. Le constat permet donc, lorsque cela est possible, d'établir avec certitude l'origine du sinistre. L'huissier peut préciser dans son constat l'origine des infiltrations d'eau, la localisation de la fuite, etc., afin de prouver de manière incontestable la source du dégât des eaux et d'impliquer les responsabilités correspondantes.

Il est important de noter que seuls les éléments consignés dans le constat de l'huissier auront une valeur devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure.

Lorsque vous constatez un dégât des eaux, vous devez immédiatement faire appel à un huissier de justice afin qu'il constate les dommages et les enregistre dans un constat. Une fois le constat dressé, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par le contrat.

A ce stade, deux situations se présentent :

- L'assurance mandate un expert : Votre assureur peut faire appel à un expert pour établir un rapport. Ce rapport viendra compléter le constat d'huissier. Ce dernier sera indispensable pour vous, car l'expert est nommé par l'assureur et ne défendra pas nécessairement vos intérêts. Autrement dit, le constat d'huissier vous protégera si le rapport de l'expert conclut à une indemnisation insuffisante en votre faveur.

- L'assurance ne mandate pas d'expert : dans ce cas, le constat d'huissier est le seul document permettant de prouver l'ampleur des dégâts. Ainsi, si des difficultés surviennent quant au déclenchement ou au montant de l'indemnisation, seul le constat d'huissier vous permettra d'obtenir gain de cause. C'est l'unique moyen qui vous protégera de la meilleure manière possible. Le constat d'huissier est la garantie dont vous avez besoin dans de telles procédures.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Angers (49)

A. Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par un huissier de justice ?

Le constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice est un acte qui a pour but de prouver la présence de biens, généralement des biens meubles, dans un lieu donné, à un moment précis. L'utilité principale de ce constat est de démontrer de manière indiscutable, à une date précise, la présence de ces biens et objets dans un emplacement spécifique.

Le constat d'inventaire permettra donc de prouver la possession et la détention des biens, et dans certains cas, il pourra également servir de preuve de propriété des biens inventoriés. En effet, l'article 2276 du Code Civil précise que "la possession vaut titre" en ce qui concerne les meubles.

L'huissier va décrire de manière détaillée les biens et objets dans son constat. Il peut également y ajouter des descriptions et des photos afin d'éliminer toute confusion ou possibilité de contestation.

B. Les différents types de constats d'inventaire à Angers (49)

Voici les types d'inventaires les plus fréquemment réalisés :

- Inventaire dans le cadre d'une procédure successorale (Prisée et règle des 5%).
- Inventaire lié au droit de la famille, tels que les cas de mariage, de divorce ou de partenariat civil.
- Inventaire suite à des dégâts des eaux, des sinistres, des incendies ou des catastrophes naturelles.
- Inventaire effectué lors de la souscription d'une assurance.
- Inventaire dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise.