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Constat Huissier de Justice Rhône
Villeurbanne

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLEURBANNE (69)

Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition pour intervenir et dresser votre constat sur toute la commune de Villeurbanne mais également sur les communes situées à proximité dont notamment :
Lyon, Caluire et Cuire, Vaulx en Velin, Bron, Rillieux La Pape, Décines-Charpieur, Saint Fons, La Mulatière, Sathonay-Camp.

Pour toutes vos problématiques et pour tous types de constatations, nos Huissiers de Justice dresseront le constat qui protègera vos droits :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat est un acte fait par un Huissier de justice qui décrit une situation ou des faits dans un lieu donné, à une date précise.

L’Huissier qui le dresse lui apporte sa valeur d’officier ministériel neutre nommé par le Garde des Sceaux.

Les actes qu’il dresse sont réputés irréfutables (ils ne peuvent être contredits que par un autre constat d’Huissier, tout autre rapport d’expert ou même de professionnel du droit n‘aura pas valeur prioritaire). Cette haute valeur juridique du constat d’Huissier est issue de la loi Béteille de 2010.

Le constat est donc le mode de preuve le plus important valable devant toutes les juridictions civiles, administratives et pénales et confère à celui qui l’invoque un avantage certain.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villeurbanne sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLEURBANNE (69)

Toute nouvelle obtention d’un permis de construire (ou modification ou démolition) doit faire l’objet d’un affichage sur un panneau. C’est l’Article R421-39 du Code de l‘Urbanisme qui l’impose.

Un panneau doit avoir des dimensions d’au moins 80 X 120cm. Il se doit de comporter les mentions légales comme la nature de la construction, le nom du bénéficiaire, la superficie etc., tout cela parfaitement visible et lisible de la voie publique.

Faire constater son panneau par un Huissier de justice c’est se protéger de toutes les contestations qui pourraient survenir de la part de tiers (voisins ou riverains).

En effet, ceux-ci ont une du durée de deux mois pour contester vos travaux et quels que soient leurs motifs, il vous faudra prouver l’affichage correct de votre panneau (durée, permanence, conformité). C’est la première des choses que vous demandera un juge s’il est saisi par un de ces tiers.

Le constat d’Huissier est là pour prouver la bonne conformité du panneau. Pour en prouver la permanence d’affichage, l’Huissier procédera à trois passages inopinés distants d’un mois.

Cette garantie est fondamentale. Méfiez-vous des solutions internet, hors huissier de justice, elles ne sont d’aucune valeur et le juge pourrait débouter ces preuves ce qui aurait pour conséquence la suspension de vos travaux ou leur annulation.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. Les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers font systématiquement appel à un constat d’Huissier de justice pour sécuriser leur chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLEURBANNE (69)

Tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics le savent, faire des constats d’Huissier à différentes étapes de leur chantier est une sécurité juridique pour eux contre les ennuis de toutes sortent vis-à-vis de leurs travaux :

A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier, quelle que soit son envergure, peut occasionner des dommages sur son environnement immédiat. Afin de ne pas se voir imputer des dégradations qui ne seraient pas de leur fait, les entrepreneurs ont tout intérêt à faire un constat avant que ne débutent leurs travaux. Ainsi, l’Huissier va photographier les façades, les murets, les mobiliers urbains, les communs d’immeubles et décrire très précisément leur état.

Ce sera la preuve de l’avant travaux : constat « à titre conservatoire », pour les entrepreneurs, les syndics de copropriété et les propriétaires.

B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Pendant les travaux, le constat va répondre à une autre problématique.

Pour le commanditaire des travaux (particulier ou promoteur), il servira de preuve de l’avancement du chantier (délai), de constatation de malfaçons, d’abandon de chantier...à une date précise. Il permettra d’engager les responsabilités de tous les acteurs et sera la pièce nécessaire en cas de procédure judiciaire.

C : Le constat après travaux
Après les travaux, ou après l’exécution d’une tâche, il peut être nécessaire d’en attester la bonne exécution, la bonne tenue des délais, ou leur contraire.

C’est en quelque sorte le rapport de travaux finis.

C’est particulièrement le cas pour les entrepreneurs exécutant des travaux par allotissement afin de prouver l’état de leur partie de chantier avant qu’un autre corps de métier n’intervienne.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLEURBANNE (69)

Faire un constat d’Huissier de l’état du logement à l’entrée dans les lieux et en présence des deux parties (le bailleur et le locataire), c’est leur faire accepter à tous les deux chaque détail de chaque pièce du local.

Cette acceptation devant Huissier est très importante et permettra d’éviter de trop nombreux conflits qui existent entre propriétaires et locataires.

Un contrat de bail accompagné du constat d’état des lieux d’entrée, c’est la garantie d’une relation pacifique.

L’état des lieux de sortie permettra d’engager les responsabilités quant aux dommages et à leurs réparations.

Il ne faut pas perdre de vue que selon l’Article 1731 du code civil le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives sauf preuve contraire. Seul l’état des lieux par Huissier de justice ne peut être contesté.

Pour rappel, le bailleur a obligation de fournir un logement décent et le locataire a obligation de régler son loyer et d’entretenir les locaux.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour les locaux à titre d’habitation sont obligatoires.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

Son coût est à la charge pour moitié des deux parties. Un constat d’état des lieux peut même être demandé en cours de bail.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

Les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à l’Huissier pour leurs constats d’état des lieux d’entrée et de sortie.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLEURBANNE (69)

Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, faire intervenir un Huissier pour le constat de votre sinistre est fondamental. Il sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés si un conflit devait intervenir entre vous et l’assurance concernant le processus d’indemnisation.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits (à la demande, il pourra procéder à des mesures d’humidité).

Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (loi Béteille de 2010). Le constat d’Huissier possède une valeur juridique supérieure au rapport d’expert.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Il arrive que l’origine même du dégât des eaux soit remise en cause. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché.

Le constat va donc servir à établir avec certitude l’origine du sinistre et permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux servira ensuite de point de départ à la procédure en fonction de la décision de votre assurance de faire intervenir un expert ou non.

- L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Votre constat sera là en opposition en cas de désaccord entre vous et votre assurance. Car ne perdez pas de vue que l’expert qu’on vous envoie n’est pas totalement neutre, de plus il n’interviendra que plusieurs jours après le dégât des eaux. Le constat vous protégera donc d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

En cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage à VILLEURBANNE (69)

Le conflit de voisinage peut se manifester sous plusieurs formes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, végétation non entretenue, servitude non respectée… La liste est infinie.

Mais dans toutes ces situations et d’autres, un constat s’impose pour prouver la nuisance que vous subissez.

L’Huissier de justice décrira la situation, photographiera les faits, les lieux.

Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).

Il permettra au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la situation de manière objective et donnera lieu ensuite à deux conséquences :

- La phase amiable

L’intervention de l’Huissier aura pour conséquence d’indiquer à l’auteur présumé du trouble que vous êtes prêt à « judiciariser » l’affaire. Il suffira pour cela d’envoyer la copie du constat avec une lettre recommandée. Cette opération suffit dans 70% des cas à faire cesser le trouble.

- La procédure judiciaire

Mais, il arrive que ces dernières démarches échouent. La procédure judiciaire peut s’enclencher, par l’intermédiaire d’un avocat qui rédigera une assignation pour vous.

Le tribunal aura alors, avec le constat, la preuve irréfutable de l’ampleur de la nuisance et pourra ordonner une compensation financière avec astreinte si nécessaire.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLEURBANNE (69)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant précis. Un des objectifs étant de donner date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien.

Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés (article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera le descriptif et les photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.

B. Les constats d’inventaire à Villeurbanne les plus fréquents sont :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Villeurbanne :

  • Lyon (69000)
  • Bron (69500)
  • Saint Fons (69190)
  • Caluire et Cuire (69300)
  • Rillieux La Pape (69140)
  • La Mulatière (69350)
  • Vaulx en Velin (69120)
  • Décines-Charpieu (69150)
  • Sathonay-Camp (69580)
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