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Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Tours
Me GAULTIER Marina
Huissier de Justice à Tours
Me COUDRAY Gwenaëlle
Huissier de Justice à Tours
Me BRUDY Stéphane
Huissier de Justice à Tours
Me RADONDE Louis
Huissier de Justice à Tours
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Tours
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Tours
Me MULLET Stéphanie
Huissier de Justice à Tours
Me MORFOISSE Fabien
Huissier de Justice à Tours
Me GAUDIO Jean
Huissier de Justice à Tours
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Tours
Nos
Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition pour intervenir sur l’ensemble de la commune de Tours ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
Joué Les Tours, Saint Cyr sur Loire, Saint Pierre des Corps, Chambray-Lès-Tours, Saint Avertin, Fondettes, La Riche, La Ville aux dames et Rochecorbon.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’Huissier de justice est un acte dit « authentique » qui donne à celui qui le possède un avantage certain en matière de justice.
Le constat est une description de faits, de biens, de lieux, accompagné de photos pertinentes, rédigé par un officier ministériel neutre et impartial.
Il a force probante devant n’importe quelle juridiction qu’elle soit civile, pénale ou administrative, c’est-à-dire qu’il se situe au-dessus des rapports d’experts ou professionnels (Loi Béteille 2010).
Il a une valeur incontestable et ne peut être réfuté (sauf par un autre constat d’Huissier).
Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode de preuve qui soit.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Tours sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, de démolir est un constat demandé systématiquement par les professionnels, les promoteurs immobiliers et même les particuliers car il est obligatoire selon l’article R421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
Cet article doit être scrupuleusement respecté et c’est le rôle des passages de l’Huissier devant votre panneau.
Il va vérifier la taille de votre panneau, sa visibilité de la voie publique, sa lisibilité des mentions obligatoires (n° PC, date, bénéficiaire, nature des travaux…). Il aura l’obligation de vous avertir de toute anomalie qui s’y serait glissée.
Le constat de la conformité de votre panneau est destiné à ce qu’on appelle « purger le recours des tiers » : les riverains ont deux mois pour se manifester contre vos travaux (quelles qu’en soient leurs raisons). S’ils le font devant un tribunal, la première chose que vous demandera le juge c’est la conformité d’affichage de votre panneau. L’Huissier, par son constat, vous aura fourni cette preuve qui est un acte authentique.
En ce qui concerne l’obligation de « continuité d’affichage », l’Huissier passera à trois reprises espacées d’un mois et de façon inopinée afin de prouver sa neutralité.
Toutes les solutions que vous trouverez sur internet seront facilement déboutées par un avocat adverse. Cette solution de facilité n’aura aucune valeur, il ne faut surtout pas que vous preniez ce risque.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.
Particuliers comme professionnels, tous ont intérêt à faire faire des constats sur les lieux de leurs travaux pour trois situations distinctes :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier quelle que soit son envergure peut occasionner des dommages sur les abords immédiats du chantier. Le constat permettra de consigner à date les photos et les descriptions des façades, trottoirs, mobiliers urbains, communs d’immeuble…
Ainsi, toute contestation ultérieure mettant en cause les travaux sera comparée avec le constat d’avant travaux. Autrement dit, c’est un constat conservatoire et préventif.
Les entreprises de BTP sont très demandeuses de ce constat lors de leurs travaux de voirie.
Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Autre problématique lorsque les travaux sont en cours, il est parfois utile de constater une étape du chantier : abandon de chantier,
malfaçons déjà apparentes, retard dans les délais d’exécution…
Ce constat permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc… et sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y aura un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux à lui un rôle de preuve de « travaux finis ».
Les Huissiers interviennent à la demande des entreprises, souvent en cas de travaux par allotissements (une entreprise ayant terminé un chantier et étant relayée par une autre entreprise, chacune a besoin de faire constater la fin de ses propres travaux).
Le constat d’après travaux sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.
Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural…chacun a des obligations, locataire comme bailleur.
Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement, payer son loyer…
L’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
Seul l’Huissier de justice peut dresser des constats dont la valeur est incontestable.
Sa présence ne se limite souvent pas à dresser un état des lieux d’entrée ou de sortie, il a aussi la mission de pacifier et clarifier la relation entre le locataire et le bailleur. Ainsi, bien des contestations entre les deux seront évitées.
Le constat va constituer en une suite de photos et de descriptions détaillées de chaque pièce du local. Chacun saura dans quel état de vétusté était le local à l’entrée dans les lieux.
A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. L’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.
Il peut être demandé à tout moment du bail.
Que ce soit pour l’état des lieux d’entrée ou l‘état des lieux de sortie, établi par un Huissier de justice, son coût est divisible par deux entre le locataire et le bailleur.
Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
Comme dans la situation d’un bail d’habitation, l’état des lieux d’un local professionnel est la sécurité d’un contrat de bail et évite toute contestation ultérieure.
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L’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale si vous êtes victime d’un dégât des eaux.
Son constat dressé au plus tôt sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés auprès de l’assurance ou du responsable du sinistre.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
Le constat est une description précise de l’étendue des dégâts sur vos biens et votre environnement à l’aide de photos et détails. L’Huissier présent sur place pourra procéder à des mesures si nécessaires. La force du constat de dégât des eaux permettra d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le tribunal retiendra.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (Loi Béteille de 2010). Il possède une valeur juridique supérieure au rapport d'expert.
B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
Il arrive que l’origine des dégâts soit contestée, ce qui a pour conséquence un refus des assurances d’indemniser tant que la question reste en suspens. Le constat est là pour certifier l’origine des infiltrations d’eau, la localisation de la fuite etc. et permettra ainsi d’engager les responsabilités associées.
Il faut savoir que seuls les points dressés dans le constat d’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Faire dresser un constat d’Huissier est donc la première chose à faire, ensuite vous déclarerez le sinistre à votre assurance. Celle-ci pourra prendre deux types de décisions différentes :
- L’assurance mandate un expert : le rapport qui en découlera viendra en complément du constat. Votre constat sera là à titre conservatoire pour vous protéger en cas d’indemnisation trop faible. N’oubliez pas que l’assurance va vous indemniser sur la base du rapport d’un expert mandaté par elle. On peut s’interroger sur sa neutralité…ce qui n’est pas le cas d’un constat d’Huissier.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.
Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le montant de votre indemnisation, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie pour une procédure judiciaire. Mais il est aussi une arme de pression et de négociation avec l’assurance.
Il existe de multiples formes de conflits de voisinage : droit de passage, nuisances sonores, droit de propriété, végétation envahissante etc. La liste est infinie.
Si vous estimez être dans ce cas-là, il vous faut un constat d’Huissier afin de matérialiser les faits (description, photos, retranscription de propos etc…). Devant un tribunal, c’est une pièce essentielle qui servira au juge à se faire une idée précise des nuisances que vous subissez.
Quelle que soit la nature et l’origine du trouble, l’Huissier pourra au besoin procéder à des mesures : sonores, de hauteur, de largeur etc. Armé du constat, vous pourrez entamer la première des procédures :
- La procédure amiable
Cette étape primordiale suffit dans la plupart des cas à stopper les troubles. C’est souvent la présence de l’Huissier ou l’existence d’un constat qui avertit l’auteur présumé des troubles que vous êtes prêt à judiciariser l’affaire (vous pouvez, à cet effet, lui envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat). Vous pouvez aussi charger l’Huissier de signifier une sommation à faire cesser les troubles le prévenant d’éventuelles condamnations financières encourues.
Ce n’est pourtant pas toujours suffisant, il faut alors passer à la phase judiciaire.
- La procédure judiciaire
Dans cette hypothèse, le constat servira de base pour l’action en justice. C’est alors un avocat qui se chargera de l’assignation en justice. Pour rappel, il faut connaître l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera la preuve matérialisée qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et la condamnation financière qui en découle.
Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour objet d’obtenir la preuve de la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant « T ».
L’objectif est de donner date certaine à la présence de ces biens. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien et pourra également dans certain cas en prouver la propriété : article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens, les décrira et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucun équivoque possible.
Les constats d’inventaire à Tours les plus fréquents :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Tours (37) :