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Me BOGHEN Stephan
Huissier de Justice à Nantes
BRIANCEAU Maxime
Clerc habilité aux constats à Nantes
Me SINGER Robin
Huissier de Justice à Nantes
Me GONTIER Charles
Huissier de Justice à Nantes
Me GEAIRON Pauline
Huissier de Justice à Nantes
Me NIXI Marie
Huissier de Justice à Nantes
Me HULAUD-BROSSARD Katell
Huissier de Justice à Nantes
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Huissier de Justice à Nantes
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Huissier de Justice à Nantes
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Huissier de Justice à Nantes
Me CHARNOLE Cecile
Huissier de Justice à Nantes
Me HAMARD Erwan
Huissier de Justice à Nantes
Me BOUCHAND Gonzague
Huissier de Justice salarié à Nantes
Me BRUNGS Antoine
Huissier de Justice à Nantes
Me FERREIRA Guillaume
Huissier de Justice à Nantes
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Nantes ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Nantes (44) et notamment : Saint Herblain, Rezé, Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Vertou, Couëron, Carquefou, Bouguenais, La chapelle sur Erdre.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’huissier est un acte authentique. En effet, l’huissier de justice qui est un officier ministériel confère à tous les actes qu’il dresse ce caractère authentique. Cette authenticité donne aux actes une valeur juridique indiscutable. Dans le domaine des preuves lors d’une procédure judiciaire, il existe une hiérarchie. A Nantes comme ailleurs, le constat d’huissier est la preuve la plus forte. La force probante du constat d’huissier est ainsi maximale. La loi Beteille de 2010 a consacré le constat d’huissier comme le mode de preuve le plus fort devant les différentes juridictions civiles, pénales ou administratives. C’est donc la meilleure façon de se défendre.
Le mode de preuve par constat d’Huissier donne ainsi un avantage considérable à celui qui l’invoque.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Nantes sont les suivantes :
A Nantes, le constat d’affichage de permis de construire, est un acte classique. Il peut décrire la construction, la démolition ou la modification d’un terrain.
L’article R421-39 du Code de l’urbanisme dispose que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande ».
A Nantes, l’affichage du permis de construire a pour objectif de prévenir les voisins, les riverains de la future construction de terrain ou de sa modification ou de sa démolition. Ces tiers une fois prévenus peuvent exercer un recours contre ce projet. Pour se protéger contre ces éventuels recours, il faut avoir un constat d’huissier. En effet, le constat d’huissier est le seul acte qui vous protègera efficacement contre des recours de tiers. Il est incontestable. Pour ce faire, l’huissier doit effectuer trois passages sur votre terrain. Lors du premier passage vous avec rendez-vous avec lui. Les deux derniers passages, en revanche, doivent se faire de manière inopinée. L’objectif est que l’huissier constate que l’affichage du permis de construire a bien été effectué et qu’il est visible et lisible depuis la voie publique. C’est pourquoi deux des passages sont faits sans prévenir le propriétaire. Ils doivent être faits dans un délai de deux mois. Ceci sera consigné dans le constat. Il devient incontestable.
Ainsi, d’autres modes de preuve comme des photos de l’affichage déposées chez un huissier et datées n’auraient pas la même valeur juridique. En effet, à Nantes, un voisin peut démontrer que une fois la photo prise vous avez retiré le panneau ou bien que le panneau est à moitié illisible. Ce mode de preuve est facilement renversable.
Attention : n’utilisez pas les applications de géolocalisation ou une photo, même déposée et horodatée chez un Huissier. Ces preuves n’ont en effet aucune valeur juridique au regard de l’affichage de permis de construire. Un tiers pourrait renverser votre protocole en un clin d’œil. Il prétendra que vous avez ôté le panneau après la prise de vue. Le juge, dans le doute, lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.
De la même façon, les panneaux d’affichage avec géolocalisation ne sont pas un mode de preuve indiscutable. Il n’est pas possible de prouver de manière certaine que le panneau a été visible et lisible pendant 2 mois. A Nantes, seul le constat d’affichage par huissier de justice est incontestable. Lui seul vous met à l’abri de recours de tierces personnes. Les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.
Le constat de travaux est très fréquent. Il peut être dressé lors de trois étapes des travaux selon les problèmes qui pourraient être rencontrés :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le démarrage de travaux peut entraîner des dégradations, des dégâts, des malfaçons. Ils peuvent ainsi entraîner de lourdes conséquences matérielles et financières. C’est pourquoi, à Nantes, il vaut mieux prendre des précautions avant le début d’un chantier.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice va permettre de définir une situation avant le démarrage des travaux. Son objectif est de prouver l’existence de biens dans le périmètre de la zone de travaux afin de se protéger contre d’éventuels dégâts qui surviendraient à la réalisation des travaux. Ce constat est préventif et conservatoire.
A Nantes, les entreprises du BTP utilisent fréquemment ce type de constat pour des chantiers de tout ordre qu’ils soient en milieu urbain ou autre. Il s’agit souvent de constat de voirie, de constat avant travaux, de constat de façade.
Dans le cadre de copropriété les copropriétaires font également souvent appel à un huissier de justice lors de travaux votés pour la copropriété.
Les domaines des constats avant travaux sont très variés et il n’est pas possible d’en dresser une liste exhaustive.
Dans ces cas, l’huissier fait un état descriptif des biens immobiliers ou mobiliers qui jouxtent la zone de travaux. Cet état est complété de photos. A Nantes, l’objectif est de protéger les entreprises qui font les travaux. Il permet également de protéger les propriétaires out outre autre personne qui souhaite sécuriser ses biens, sa maison, son appartement pendant un chantier.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux a un autre objectif. Là, l’huissier de justice intervient pour dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il est établi pour pouvoir prouver de l’état du chantier à un moment précis.
A Nantes, ce constat se fait pour prouver des malfaçons, des abandons de chantier, des retards dans l’exécution de travaux etc. Ce constat fait une description détaillée du chantier à une date précise. Cet état permet aux victimes de malfaçons d’engager les responsabilités des entreprises de travaux.
On trouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…
Le constat est la meilleure preuve en cas de procédure judiciaire de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux à lui l’objectif de constater la fin des travaux. L’huissier de justice intervient souvent à la demande des entreprises de travaux afin que soit dressé un constat. Elles le font lorsqu’elles veulent démontrer que les travaux sont terminés, que ceux-ci ont été réalisés conformément au cahier des charges et qu’il n’y a aucun dégât constaté. A Nantes, les entreprises veulent ainsi se prémunir avant l’arrivée d’une autre entreprise sur le chantier, contre d’éventuelles dégradations postérieures.
Ce constat est le moyen de prouver la bonne réalisation des travaux et le respect des délais.
A Nantes, dans le cadre d’un contrat de bail, d’habitation, de local commercial, professionnel ou rural, des obligations réciproques vont naître pour le bailleur propriétaire et pour le locataire. L’élément essentiel du bail est l’état du logement, du local loué. C’est le caractère fondamental qui impose des obligations aux deux parties.
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent. Cela signifie que le logement ne doit pas mettre en danger la sécurité et la santé du locataire.
Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, sauf pour ce qui est de l’obligation du propriétaire, et d’en user paisiblement.
En outre, la loi encadre le bail. L’art 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs. Or, il est évident devant tous ces éléments et obligations juridiques, que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. A Nantes comme ailleurs, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.
L’huissier par son constat va pérenniser les rapports entre bailleur et locataire et va figer l’état du logement à une date précise.
A l’entrée des lieux, l’Huissier doit dresser un état descriptif du logement, de son état. Cet état est fait pour protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause pour des dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice.
A la sortie des lieux, l’état des lieux dressé par l’Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être constatés. A Nantes, cela permettra au propriétaire de mettre en cause de la responsabilité du locataire : l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Nantes
La loi du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. Puis, la loi ALUR du 24 mars 2014 a complété celle de 1989 en rendant obligatoires les états des lieux d’entrée et de sortie. Un décret d’application de cette loi du 30 mars 2016 impose des mentions obligatoires dans les états des lieux d’entrée et de sortie.
A Nantes, l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Cet état des lieux est joint au contrat de location.
Enfin, le coût d’état des lieux d’entrée peut être assumé par l’une des deux parties ou partagé. En revanche, l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur, sauf s’il a été dressé par u huissier de justice. Dans ce cas, il peut pris en charge pour moitié entre les deux parties. Il est donc évident qu’un propriétaire a tout intérêt à faire dresser l’état des lieux par un huissier de justice. Non seulement cet acte est incontestable mais aussi son coût de sortie sera divisé par deux.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Nantes
L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014. L’article L 145-40-1 du Code de Commerce dispose que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».
Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte juridique qui rend obligatoire un état des lieux . Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Nantes, nous recommandons d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures éventuelles.
L’intervention d’un huissier de justice se fait également en cas de dégâts des eaux. Il ne faut pas attendre dans ce cas et il faut faire venir immédiatement un huissier afin qu’il constate l’ampleur du préjudice. A Nantes, son intervention sera primordiale si l’indemnisation n’était pas à la hauteur du préjudice subi. Le constat d’huissier de dégâts des eaux aidera dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait sans attendre. Ce sera la meilleure arme pour obtenir une réparation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Le constat d’huissier pour dégât des eaux a un double objectif : constater le préjudice et déterminer l’origine du sinistre.
Victime d’un dégât des eaux vous devez immédiatement vous tourner vers un huissier de justice. L’intervention de l’Huissier est essentielle et fondamentale. Son constat est le meilleur moyen de défense en cas de complications. Dans cet acte, l’huissier va décrire et lister les biens endommagés, voire détruits. Il peut s’aider aussi de mesures techniques, telle que mesure d’humidité sur un mur, un sol ou autre. A Nantes, ce constat d’huissier représente le mode de preuve le plus fort devant les juridictions. Avec un tel constat vous serez en position de force en cas de conflit et de négociation avec un assureur sur le montant de l’indemnisation.
Il ne faut pas perdre de vue que le constat d’huissier est un acte authentique qui lui donne la force probante la plus élevée devant les tribunaux. En cas de rapport d’expert, le constat d’huissier sera un mode de preuve bien supérieur.
A Nantes comme ailleurs, en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Un constat d’huissier peut aussi être réalisé afin de prouver qui est à l’origine du dégât des eaux. A Nantes, ce constat est indispensable et aura force de preuve si l’origine du dégât des eaux est contestée. En effet les assureurs dans ce cas tardent à indemniser. Ils préfèrent attendre que le contentieux sur l’origine soit résolu. Le constat d’huissier permet ainsi de prouver d’où vient le sinistre quand cela est possible. Connaître d’origine de la fuite d’eau, des infiltrations permet de pouvoir engager les responsabilités de ceux qui les ont provoquées.
Seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
A Nantes, dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, il faut le faire constater par un huissier. Puis, deux hypothèses sont possibles :
Ainsi, qu’importe l’hypothèse, s’il y a une difficulté pour obtenir réparation du préjudice subi, le constat établi par un huissier de justice est une garantie pour vous devant les tribunaux à Nantes et même dans le cadre d’une procédure amiable.
A Nantes, les conflits de voisinages sont variés et multiples. Ils peuvent provenir de différentes sources : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…
Le constat d’Huissier de nuisance sonore ou autre va décrire les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de constater la nuisance comme s’il était lui-même sur place.
Le constat d’huissier va décrire la nuisance subie en établissant d’où elle provient. Pour déterminer d’où vient une nuisance, l’huissier peut utiliser différents moyens : des mesures de décibels lorsqu’une nuisance sonore existe, des mesures de hauteur de haie, des mesures déterminant une entrave à circulation dans le cadre d’une servitude etc.
Le constat est donc l’acte qui permet de décrire la nuisance, de la définir. A Nantes, les juges se réfèreront à cet acte pour apprécier le préjudice, tant dans une phase amiable que contentieuse.
- La phase amiable à Nantes
Dans la majorité des cas, un trouble de voisinage se résout par un constat d’huissier à l’amiable. En effet, un courrier de constat d’huissier fait peur. L’auteur du trouble craint souvent cette intervention et les conséquences financières qui en découleront s’il ne le fait pas cesser. Ainsi, un constat d’huissier va être déclencheur et va faire cesser la nuisance immédiatement sans devoir passer devant les juges.
- La procédure judiciaire à Nantes
Mais il arrive que cette première intervention ne suffise pas à faire cesser le trouble. Le constat d’huissier sera alors fondamental dans le cadre d’une procédure contentieuse. Il permettra à la victime de prouver sans doute possible la nuisance. La victime obtiendra grâce à ce constat réparation du préjudice de façon juste et équitable.
A Nantes, le constat d’huissier est donc le moyen de preuve essentiel devant les tribunaux.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui permet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif est de déterminer une date certaine et la présence de biens à cette date. L’huissier va inventorier des biens, à l’appui de photos pour prouver leur présence.
Selon l’article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
C’est pourquoi il est important de décrire dans un inventaire consigné par un constat d’huissier quels sont les biens dont on est propriétaire ou que l’on a en sa possession.
B. Les constats d’inventaire à Nantes (44)
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes de l’arrondissement de Nantes (44) et notamment :