Huissier de Justice à Brest
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Brest (29)

Lorsque vous envisagez de construire, de modifier ou de démolir un bâtiment à Brest, il est important de connaître les règles et les procédures régissant l'obtention du permis de construire. Selon l'article R421-39 du Code de l'urbanisme, le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.

L'affichage du permis de construire, qu'il s'agisse d'une construction initiale, d'une modification ou d'une démolition, est donc une obligation légale pour tous les chantiers. Cet affichage vise à informer les tiers de votre projet et leur permettre d'exercer un recours si nécessaire. Il est donc indispensable de faire dresser un constat d'Huissier de Justice pour "purger" ces recours, sécuriser votre chantier et démarrer les travaux sereinement.

Le constat d'affichage par Huissier est essentiel, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable de travaux.

Contrairement à ce que vous pourriez trouver sur Internet, le constat d'Huissier est le seul acte incontestable et valide sur le plan juridique (Cour d''Appel d'Aix en Provence 2021).

Concrètement, l'Huissier effectuera trois visites sur le site de votre panneau de permis de construire. Ces visites ont pour objectif de :

- Attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route ;
- Vérifier les mentions obligatoires ;
- Rassembler tous les éléments dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d'État exige la preuve d'une "continuité" de l'affichage du panneau pendant une période de deux mois. C'est pourquoi l'Huissier effectuera des visites inopinées (à l'exception de la première visite) afin de vérifier la conformité de votre panneau à la loi. Le caractère "inopiné" de ces deux visites pendant la période de deux mois sera consigné dans le constat, ce qui rendra ce dernier incontestable.

Attention : Une simple photo (même déposée et horodatée chez un Huissier) ou l'utilisation d'une application de géolocalisation n'ont aucune valeur juridique. Une personne cherchant à contester votre projet pourra facilement prétendre, selon la situation, que vous avez retiré le panneau après avoir pris la photo, que le panneau n'était pas visible depuis la voie publique, ou que vous l'avez caché après avoir utilisé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge prendra toujours parti pour cette personne. Votre projet sera donc retardé, car le délai de contestation recommencera. Rappelons-le : le constat d'Huissier constitue la seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage pendant deux mois.

Il est important de noter que les mêmes règles s'appliquent aux constats d'affichage de déclaration préalable de travaux. Si vous avez besoin d'établir la conformité de votre panneau pour ce type de travaux, vous pouvez trouver sur HuissOnline tous les prix relatifs à votre constat d'affichage.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Brest (29)

Nos Huissiers de justice sont habitués à dresser des constats de travaux, et ils proposent trois types de constats en fonction de l'avancée de votre chantier :

1. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Brest comme partout en France, le constat avant travaux par Huissier vise à vous protéger contre d'éventuels dommages liés au chantier. Pour cela, il atteste de l'état des biens situés autour de la zone de travaux. Il est essentiel de prendre des précautions avant de vous lancer dans un chantier, car celui-ci peut souvent causer des désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. Les entreprises du secteur du BTP utilisent fréquemment les constats avant travaux, notamment pour les voiries, les façades ou les rues. Dans le cas d'aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété, il est également recommandé de faire établir un constat avant travaux. Les domaines d'application des constats avant travaux sont nombreux et il est impossible de dresser une liste exhaustive. À chaque fois, l'Huissier décrira précisément les biens (immobiliers ou non) adjacents au chantier et enrichira son acte de photos et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes. Il est important de noter que tous les tiers ayant un intérêt seront également couverts par le constat. Sur HuissOnline, vous trouverez tous les prix relatifs à votre constat avant travaux par Huissier.

2. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux permet de documenter l'état d'un chantier à un moment précis, que ce soit en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution. Il décrit l'état d'avancement des travaux à une date précise et engage la responsabilité des intervenants sur le site. Ce document constitue votre pièce maîtresse en cas de litige et sera utilisé pour prouver les faits devant un tribunal. Il est donc essentiel de faire établir un constat de situation de travaux dans ces situations.

3. Le constat après travaux (réception)

Le constat après travaux atteste de l'achèvement des travaux et garantit la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il certifie également l'absence de dommages consécutifs au chantier et la réalisation des travaux dans les délais impartis. Ce constat est essentiel pour clôturer un chantier de manière officielle et garantir que toutes les obligations ont été remplies.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Brest (29)

Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un bien immobilier à Brest, vous avez des obligations mutuelles selon le type de bail locatif. Ces obligations sont dictées par l'état du bien. Le bailleur a l'obligation de louer un logement décent, sûr et qui ne met pas en danger la santé du locataire. De son côté, le locataire doit entretenir le bien (à l'exception des actions relevant du propriétaire) et l'utiliser paisiblement. De plus, l'article 1731 du Code civil prévoit que, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Face à ces éléments, il est vivement recommandé de faire établir un état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, car c'est le seul acte incontestable sur le plan juridique.

Concrètement, comment cela se déroule-t-il ?

À l'entrée du locataire, l'Huissier procède à une description précise du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dommages antérieurs à la prise en location.

À la sortie, l'état des lieux réalisé par Huissier protégera le propriétaire en cas de dommages causés par le locataire. La responsabilité de ce dernier pourra alors être engagée.

1. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements. Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions spécifiées dans le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux, qui doit être joint au contrat de location. Faire appel à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuels dommages, présente un intérêt financier. En effet, si l'état des lieux est normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux. Selon l'article, lors de la prise de possession des locaux par le locataire à la conclusion d'un bail, lors de la cession d'un droit au bail, lors de la cession ou de la mutation à titre gratuit du fonds, ainsi qu'à la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Si nécessaire, il peut être établi par un Huissier de Justice, à frais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.

En revanche, aucun texte ne régit la location de locaux professionnels. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour établir l'état des lieux, car seul un constat réalisé par un Huissier de Justice protégera les parties à 100 % en cas de dommages.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Brest (29)

Les conflits de voisinage sont fréquents à Brest et peuvent prendre diverses formes, des nuisances sonores aux atteintes aux droits de propriété en passant par le non-respect des servitudes. Dans ces situations, le constat d'Huissier permettra au juge d'appréhender la nuisance comme s'il était lui-même sur place, en matérialisant les faits. L'Huissier déterminera la source du conflit et rendra compte de son étendue. En fonction de la nature du litige, l'officier de justice pourra utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la mesure de la hauteur d'une haie. Avant d'engager une procédure amiable ou judiciaire, il est indispensable d'établir un constat d'Huissier.

Dans la phase amiable, dans plus de deux tiers des cas, le conflit se résout de lui-même après l'intervention de l'Huissier. Celui-ci judiciarise la situation et informe l'auteur des dommages qu'une procédure est engagée. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux troubles. Toutefois, si l'auteur persiste, l'Huissier pourra émettre une sommation, rappelant personnellement ses obligations au mis en cause et les risques qu'il prend en agissant ainsi.

En cas de procédure judiciaire, si la procédure amiable échoue, le constat dressé constituera le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le constat d'Huissier et les conclusions de l'avocat permettront au juge de rendre son verdict et d'ordonner une compensation financière équitable. Le constat d'Huissier constitue ainsi une preuve essentielle dans ces situations.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Brest (29)

En cas de dégât des eaux, l'Huissier de Justice joue un rôle clé pour vous aider à obtenir une réparation équitable à laquelle vous avez droit. Ce constat servira de base à une procédure amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation proposée vous semble insuffisante, vous pourrez faire valoir vos droits auprès de la personne responsable du sinistre ou de son assurance.

Il est important de savoir que le constat d'Huissier de dégâts des eaux doit être établi immédiatement après le sinistre. En effet, il s'agit de la pièce la plus importante dans le processus d'indemnisation.

Le constat d'Huissier de dégâts des eaux a un double objectif :

A. Prouver avec certitude l'étendue des dégâts

L'Huissier décrira dans son constat l'étendue des dégâts et dressera la liste de tous les biens endommagés. Au besoin, il effectuera des mesures d'humidité. La force de ce constat est incontestable, car il prévaut sur tout autre moyen de preuve devant les tribunaux. Depuis 2010 (loi Béteille), le constat a une valeur supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, l'avis de l'officier ministériel prévaudra.

B. Prouver l'origine des dégâts

En cas de désaccord entre les parties sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'Huissier de Justice constitue votre meilleur atout. Il accélérera votre indemnisation, car les assurances ne versent généralement rien tant que le litige n'est pas résolu. Ce document constitue une preuve irréfutable de l'origine du dégât des eaux et peut mentionner la localisation de la fuite ou l'origine des infiltrations. En cas de litige, seuls les éléments présents dans le constat de l'Huissier auront une valeur aux yeux du juge.

Le constat d'Huissier de dégâts des eaux marque le point de départ de la procédure. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est essentiel de faire appel à un Huissier dès que possible. Ensuite, vous devrez déclarer le sinistre à votre assurance. De là, deux possibilités s'offrent à vous :

- Si l'assurance décide de ne pas mandater d'expert, le constat d'Huissier sera le seul document prouvant l'origine et l'étendue des dégâts, ce qui permettra de déclencher l'indemnisation.
- Si l'assurance mandate un expert, cela n'affectera pas votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'Huissier. Ce dernier vous protégera en cas d'indemnisation insuffisante recommandée par l'expert.

En cas de difficulté, le constat d'Huissier de Justice sera une garantie réelle pour vous. Le fait d'avoir bénéficié de l'intervention d'un Huissier vous placera en position de force lors des négociations.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Brest (29)

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice est indispensable dans le cadre des successions, car il doit être opposable à l'administration fiscale pour éviter une surtaxation. Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre disposition pour établir votre constat d'inventaire et vous aider à éviter une taxation excessive dans le cadre des successions.