Huissier de Justice au Mans
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage par Huissier de Justice au Mans (72)

Le panneau d’affichage reprenant les mentions de votre permis de construire est obligatoire à partir de l’octroi de l’autorisation (Code de l’Urbanisme Article R421-39). 
Le panneau doit être parfaitement visible et lisible depuis la voie publique par les tiers (voisins ou riverains) afin qu’ils soient informés de votre projet. S’ils veulent le contester, ils ont deux mois. C‘est pourquoi votre affichage doit être continuel pendant toute cette période. 
Le constat d’Huissier est là pour prouver l’affichage correct : Trois passages seront nécessaires, ils seront effectués à un mois d’intervalle et les deux derniers seront faits de manière inopinée. 
Ce protocole vous protège d’éventuels recours contre votre projet, recours qui vous accuseraient de n’avoir pas informé les tiers de la nature du chantier. 
D’autres protocoles existent, mais seul le constat d’Huissier de justice est incontestable aux yeux de la justice. Il ne faut pas utiliser les méthodes qui vous font prendre vous-même  le panneau en photo, cela n’a aucune valeur. 
Le constat d’Huissier d’affichage de permis n'est pas obligatoire mais c'est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. 

Pour finir, il faudra compter entre 200 et 280 € TTC en terme de prix pour un constat d'affichage (forfait 3 passage).

L’état des lieux par Huissier de Justice au Mans (72)

Faire dresser un constat d’Huissier de justice de l’état d’un logement lors de l’entrée ou de la sortie, en présence des deux parties (bailleur et locataire), est indispensable pour la qualité de la relation locative. 
L’état des lieux est la description (photos) objective et neutre du logement ou du local, tel qu’il se présente à un instant T au moment de la remise des clés (entrée) ou de la restitution des clés (sortie). 
Le constat protège à la fois le locataire et le propriétaire contre de nombreux litiges quant à l’état du logement. 

A.    L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est obligatoirement accompagné d’un état des lieux d’entrée. 
Il doit être effectué contradictoirement et amiablement en présence de tous les protagonistes. 
Etabli par Huissier de justice, les états des lieux entrée/sortie sont à frais partagés pour moitié entre propriétaire et locataire. 
 
B.    L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Selon le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. 
Pour les locaux uniquement professionnels, il n’existe pas de texte obligeant les états des lieux, mais on comprend aisément tout l’intérêt de faire des états des lieux par Huissier de justice de ces locaux. 
L’Huissier de justice est le spécialiste des contentieux locatifs, à ce titre il est le professionnel de vos états des lieux. 

Le constat de travaux par Huissier de Justice au Mans (72) 

Le constat de travaux est la catégorie de constat la plus demandée. 
Il peut être demandé par les professionnels ou par les particuliers pour diverses raisons.

A.    Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Afin de protéger les intérêts de tous les tiers concernés par les travaux (de près ou de loin), il est indispensable de faire constater l’environnement avant le début du chantier : 
- Travaux publics : constat de voirie, de façades, de mobilier urbain…
- Travaux de particuliers : parties communes (copropriétés), appartements de voisins (avec leur accord)… 
Le constat d’Huissier est destiné à être conservé en cas de litige ultérieur. Le constat d’Huissier est un rapport descriptif (photos, descriptions, mesures…).

B.    Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

Le constat est une preuve indispensable pour faire valoir vos droits à réparation en cas de malfaçons, finitions grossières, non-conformité, retards injustifiés, abandon… 
Le constat d’Huissier de situation de travaux dressera un état descriptif du chantier afin d’engager les procédures amiables ou judiciaires. 
 
C.    Le constat après travaux

Certaines circonstances amènent à faire un constat après le chantier pour justifier de sa bonne fin : état des travaux à date, conformité au cahier des charges, chantier en allotissement.

Le prix d'un constat avant travaux reste donc un très bon inveshttps://huissonline.fr/constat-huissier/avant-travaux/prixtissement...
 

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice au Mans (72)

La survenue d’un sinistre est toujours inattendue. Face aux dégâts, il est indispensable de faire établir un constat d’Huissier immédiatement, ce qui permettra de « figer » la situation pour en garder le témoignage incontestable. 
Alors seulement vous pourrez entamer les premiers nettoyages ou réparations utiles à la vie quotidienne. 
Le constat servira ultérieurement à faire valoir vos droits à indemnisation correcte de la part des assurances.

1.    Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

A.    Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
L’intervention rapide de l’Huissier aura permis de témoigner de l’ampleur des dégâts sur les biens meubles et immeubles. Il permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible car le constat d’Huissier est prioritaire sur le rapport d’expert de l’assurance. 
 
B.    Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
Le constat d’Huissier permet bien souvent d’apporter des preuves quant à l’origine des fuites ou des infiltrations. Il est parfois important de prouver cela pour débloquer l’indemnité des assurances. 
  

2.    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Dès la constatation du sinistre, il faut déclarer le déclarer à sa compagnie d’assurance.

Celle-ci enverra selon les cas, un expert sur place : 

• L’assurance mandate un expert : l’expert envoyé par l’assurance établira son rapport sur des bases qui seront forcément différentes du constat d’Huissier car sa venue n’a pas lieu au même moment. Seul le constat vous apporte le véritable témoignage des dégâts subis vous protégeant ainsi d’un rapport évaluant trop faiblement votre préjudice.
• L’assurance ne mandate pas d’expert : vous êtes sûrs d’avoir la meilleure des protections grâce au constat qu’a réalisé l’Huissier sur place au moment du sinistre. 

En résumé : il est recommandé de faire appel à un Huissier de justice pour un constat de la situation sinistrée. Celui-ci vous assurera d’obtenir la meilleure indemnisation de la part des assurances. 
    

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice au Mans (72)

Les conflits de voisinage au Mans sont très fréquents. Ils donnent lieu à de nombreux constats. 

Qu’elle que soit la situation : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…, le constat répond à la demande d’un justiciable qui souhaite se doter d’une preuve irréfutable du préjudice subi.
Le constat est donc le reflet d’une situation en lieu et date précis (description, photos, mesures en tout genre…).

Plusieurs actions sont possible, toutes ont besoin d’une preuve : le constat d’Huissier de justice. 

- La phase amiable :
Dans près de 70% des cas, un conflit de voisinage trouve sa fin suite à la présentation du constat d’Huissier. Le constat pourra être envoyé par lettre recommandée à l’auteur des faits en lui indiquant que la justice pourra s’emparer de  l’affaire si le conflit  ne se résout pas à l’amiable. 
- La procédure judiciaire :
Si malgré ces démarches, la situation perdurait, ce sera au tour d’un avocat de faire une assignation en se basant sur les faits relatés dans le constat d’Huissier. 
Le constat est un acte de justice qui permet au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance. Des compensations financières pourront être ordonnées selon les cas. 

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice au Mans (72)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice au Mans ?

Un constat d’inventaire par Huissier est un acte qui doit apporter la preuve  de la présence de biens (de toute nature), dans un lieu et à une date précise. 
L’objectif pour le requérant est de prouver la détention et la possession de ces biens. 
L’Huissier de justice, dans son constat, détaille les biens, les compte, les décrit et les photographie pour éviter les équivoques.

B.    Les constats d’inventaire les plus fréquents dressés au Mans:

- Procédure successorale (Prisée et règle des 5%)
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises