Huissier de Justice au Havre
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier au Havre (76)

Le constat d’affichage de permis de construire doit être dressé par un huissier de justice, quelle que soit la construction envisagée, déclaration préalable, division parcellaire, etc...C’est un constat classique pour un huissier.
L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme le réglemente. Il impose au permis de construire d’être mentionné de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision de son octroi et pendant toute la durée du chantier. Cette règle a pour objectif d’informer les voisins, les riverains ou toute autre personne extérieure du futur chantier. Il doit préciser si c’est une construction ou une démolition ou une modification du terrain, de la maison. L’information des personnes extérieures au chantier est faite afin qu’elles puissent exercer leur droit de recours si le projet pouvait les gêner ou pour tout autre raison. 

Ainsi, lorsque vous allez commencer un chantier cette obligation d’affichage doit impérativement être consignée dans cet acte pour que vous soyez irréprochable vis-à-vis de la loi. 

La seule façon de l’être est de faire constater par un huissier de justice que le panneau d’affichage a bien été posé. Seule ce mode de preuve sera recevable en justice si un voisin tentait d’opposer le fait que l’affichage n’avait pas été respecté. En pratique, l’huissier de justice doit faire trois passages sur le terrain pour que son constat soit valable. Ces trois passages seront faits de manière différente. La première fois l’huissier vous prévient de son passage. Vous avez rendez-vous avec lui. Il constate que l’affichage de votre panneau est lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient sont visibles facilement depuis la voie publique. Lors des deux autres passages, il ne vous préviendra pas afin de bien être sûr et certain que le panneau est toujours là. Vous pourriez effectivement l’avoir enlevé entre temps. Ces deux passages doivent se faire ans un délai de deux mois, comme l’a jugé le Conseil d’Etat à plusieurs reprises.

Ainsi, le constat d’affichage de permis de construire fait par un huissier est la seule façon de prouver juridiquement que vous avez respecté l’obligation d’affichage du permis de construire.

D’autres modes de preuve ne tiendraient pas la route devant les juges. Vous pouvez voir sur internet l’utilisation de photos horodatées ou l’utilisation d’applications sur smartphone qui permettent de géolocaliser le panneau. Mais ces preuves sont vite renversées en cas de doute et de recours d’un tiers. En effet, comment prouver que, après avoir pris la photo, vous n’avez pas retiré le panneau ou que vous n’avez pas dissimulé en partie l’affichage avec une bâche ? 
Seul l’acte authentique de constat par un huissier apporte une preuve incontestable devant les juges.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est un véritable investissement et c'est d'ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

Le constat de travaux par Huissier de Justice au Havre (76)

On retrouve de plus en plus fréquemment des constats de travaux faits par un huissier et ce, dans des situations très variées.
Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à différents moments du chantier selon l’étape du chantier et selon les problématiques rencontrées. Nous les classons en trois catégories : 

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux (pendant les travaux)
- Le constat après travaux (à la réception des travaux)

A.    Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier peut être tout de suite très compliqué et engendrer des dégâts, des malfaçons et autres problèmes techniques. Ceux-ci peuvent avoir de lourdes conséquences financières si aucune précaution n’avait été prise avant.
Le constat avant travaux va « figer », « cristalliser » la zone de travaux avant le démarrage du chantier. L’objectif est de dresser un état des lieux avant travaux, des biens situés autour de la zone de travaux à une date précise. Ce constat jouera un rôle protecteur pour la suite si des dégâts devaient survenir après le démarrage des travaux.
Ce type de constat est souvent dressé pour les entreprises du BTP dans le cadre de travaux, en milieu urbain ou autres, afin de se protéger. Il en existe de différentes appellations, comme un constat de rue avant travaux, un constat de voirie, par exemple.
Les copropriétés utilisent aussi très souvent ce type de constat en appartement pour se protéger lorsque des travaux sont votés dans la copropriété.

La liste des cas où on peut retrouver ces constats ne peut être établie car les situations sont multiples. Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif et précis des biens se trouvant autour de la zone de travaux. Il peut y joindre des photos et des détails visuels, afin de protéger les entreprises qui seraient à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protège en conclusion toutes les personnes, propriétaires ou non, qui souhaitent sécuriser leurs biens qui se trouvent proche d’un chantier. Les travaux peuvent en effet provoquer des dégradations de biens.

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est fait lorsque les travaux ont déjà commencé.  Dans cette situation, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. L’objectif est de prouver l’état du chantier, des travaux à une date précise. 
Pourquoi faire ? Lors d’un chantier on peut découvrir des malfaçons, des abandons de chantiers, du retard dans l’exécution des travaux.
Le constat d’Huissier de situation de travaux va établir de manière précise dans quel état est le chantier à une certaine date. Il fait un état descriptif du chantier qui permettra éventuellement d’engager les responsabilités des personnes qui ont travaillé sur ce chantier, que ce soit le maître d’œuvre ou d’autres.
Le constat sera l’arme essentielle en cas de procédure judiciaire pour un contentieux lié à des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C.    Le constat après travaux

Enfin, le constat après travaux est un constat qui doit prouver les travaux finis et s’ils ont été faits correctement selon le cahier des charges. Les entreprises en cas d’allotissements font souvent appel à un huissier afin qu’il dresse ce type de constat
L’objectif est donc de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise. 
Le constat d’«après travaux » est aussi un mode de preuve très efficace pour faire constater la bonne réalisation des travaux à une date certaine. Les entreprises se protègent de ce fait de malfaçons qui pourraient être faites après leur départ.

Au vu du prix d'un constat avant travaux par Huissier au regard des conséquences dramatiques qu'il est possible de rencontrer quand on en est dépourvu, l'intervention de l'Huissier de Justice devient obligatoire dans le faits.

L'état des lieux par Huissier de Justice au Havre (76)

La conclusion d’un bail locatif, à titre d’habitation meublée ou non meublée, rural, commercial, professionnel, entraîne la naissance d’obligations réciproques entre le bailleur et son locataire.  L’élément essentiel du bail est l’état du logement, du local. C’est cet état qui entraîne des obligations pour les deux parties.

L’obligation principale du bailleur est de fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires. En retour, l’obligation du locataire est de garder le logement en bon état. Il doit en user paisiblement et l’entretenir. Pour l’entretien du logement, certaines choses peuvent incomber au propriétaire.
De plus, l’art 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

En l’absence, d’état des lieux si des dégradations sont commises ou si elles existaient déjà mais n’étaient non constatées, il sera difficile de prouver qui est à l’origine de ces dégradations.

C’est pour cette raison qu’il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé.
Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté. L’acte dressé par un huissier de justice va pérenniser les rapports locatifs et les sécuriser en figeant l’état du logement à deux moments.
A l’entrée, l’Huissier va donc rédiger un état descriptif du logement, de son état. Cet état est fait pour protéger le locataire contre d’éventuels mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés.  

A.    L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est devenu obligatoire. Ceci démontre bien l’utilité indispensable de cet acte d’huissier face aux multiples conflits qui existent en pratique avec la location de logement.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux étant ensuite joint au contrat de location. 
En outre, le décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016 a rendu obligatoires certaines mentions dans les états des lieux d’entrée et de sortie.
Il faut aussi préciser que, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il a été établi par un huissier de justice. Dans ce cas, il sera à la charge pour moitié entre le bailleur et le locataire. Il est donc inutile de préciser l’intérêt pour un propriétaire de faire dresser un état des lieux de sortie par un huissier ! Non seulement cet acte lui permet d’engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts causés pendant la location. Mais également il peut partager le coût de l’acte de moitié avec son locataire. Le locataire irréprochable aura aussi tout intérêt à le faire pour faire constater qu’il rend un appartement propre.

B.    L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire depuis la Loi Pinel de 2014 et l’article L 145-40-1 du Code de commerce.
Cet article dispose en effet que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».
Pour les locaux professionnels, en revanche, aucun texte n’existe. Mais il est recommandé de la même façon de se protéger par un état des lieux d’entrée et de sortie établi par un huissier. Les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. L’acte d’huissier permettra aux deux parties d’éviter des contestations et des conflits.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice au Havre (76)

Les conflits de voisinages sont de natures très variées. Les causes sont également multiples. Le conflit peut provenir de nuisances sonores, de problèmes de servitudes qui ne seraient pas respectées, d’atteinte au droit de propriété, etc. 
Pour matérialiser ces faits, ces nuisances, le constat d’huissier est encore le moyen le plus efficace.

Le constat d’huissier va décrire de façon très précise la nuisance. Pour cela, un huissier doit se rendre sur place et constater le trouble. S’il s’agit d’un trouble sonore il peut effectuer des mesures de décibels qui seront inscrites dans le constat. Il peut vérifier si une servitude est entravée. Il peut prendre des mesures de haies qui seraient trop hautes, etc. Son rôle est essentiel pour décrire l’ampleur du trouble.
Une fois le trouble constaté, il va faire avec précision état de celui-ci et il va en déterminer la source. En effet, il doit mentionner d’où provient cette nuisance, quel voisin la provoque. 

Ce constat d’huissier sera indispensable dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

- La procédure amiable

Force est de constater que les trois quarts des conflits pour trouble de voisinage restent au stade de la procédure amiable. En effet, l’intervention de l’huissier a un effet percutant dans la plupart des cas. Lorsque l’auteur du trouble reçoit un constat d’huissier par courrier il est souvent inquiet des conséquences qu’il peut subir, surtout d’un point de vue financier. La pression que peut avoir la demande d’indemnité suffit souvent à faire cesser le trouble. Ainsi, n’hésitez pas à demander à un huissier de venir constater le trouble que vous subissez. Puis, vous devez envoyer le constat par courrier recommandé avec accusé de réception à l’auteur de la nuisance. En général, la nuisance cessera. Si cela ne suffit pas, l’huissier peut rappeler à l’auteur les risques auxquels il s’engage. 

- La procédure judiciaire

Si la lettre en recommandée n’a pas suffi, vous allez engager une procédure judiciaire. Le constat va alors être un mode de preuve très efficace pour faire cesser la nuisance. Il faudra également vous faire aider d’un avocat. Celui-ci se servira du constat d’huissier pour monter son dossier de défense. Les éléments indiqués dans le constat seront réutilisés pour démontrer le trouble et la provenance de celui-ci. Chaque partie dans un procès doit apporter les preuves nécessaires de ses prétentions (Article 9 du Code de procédure civile).

Le juge va ainsi asseoir sa décision sur les faits décrits dans le constat d’huissier. Grâce à lui vous pourrez obtenir une réparation de votre préjudice.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice au Havre (76)

Lorsqu’un dégât des eaux survient, l’intervention d’un huissier de Justice est indispensable pour pouvoir obtenir une juste réparation et indemnisation à hauteur des dégâts causés.

Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va jouer un rôle double. En outre, si le montant de l’indemnisation ne paraît pas juste, avec ce constat la victime pourra engager une procédure contre l’auteur du sinistre.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1.    Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A.    Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

L’intervention de l’huissier est fondamentale après un dégât des eaux. Le constat prouvant le dégât des eaux est le moyen le plus efficace pour vous garantir une bonne indemnisation devant les tribunaux.
Dans ce constat, l’huissier décrit avec précision l’ampleur des dégâts ainsi que les biens qui ont été endommagés, voire détruits. Il peut également compléter cet état descriptif par des mesures d’humidité lorsqu’il faut démontrer que le taux d’humidité dépasse la normale.
Ainsi, la force de ce type de constat en matière de dégât des eaux est incontestable. Il représente la preuve la plus forte devant les juridictions. En outre, il permet de se retrouver en position de force devant un assureur qui limiterait le montant de l’indemnisation.
Depuis la loi Beteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve.  Ce constat a une force probante bien supérieure à celle du rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, le constat d’huissier primera.

B.    Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Le constat d’huissier permet également de prouver d’où vient le sinistre, d’où vient ce  dégât des eaux. En effet, il arrive souvent qu’il y ait un conflit sur la provenance du dégât des eaux. Le constat fait par un huissier de justice donnera une force à la victime du sinistre. Souvent les assurances en cas de conflit attendent que ce conflit soit réglé avant d’indemniser. Dans ce cadre, le constat d’huissier peut indiquer d’où proviennent les fuites, les infiltrations. Cela fait gagner un temps considérable et permet d’engager les responsabilités éventuelles réciproques des parties. 
Le juge ne s’attardera que sur les points listés dans le constat de dégât des eaux. Seul le constat fera foi. D’où l’importance de cet acte !

2.    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Dès que vous êtes victime d’un dégât des eaux, il faut immédiatement faire faire un constat d’huissier et le déclarer ensuite à votre compagnie d’assurance dans les délais exigés par le contrat.

Deux scénarios sont possibles : 

• L’assurance mandate un expert : l’expert mandaté par l’assurance va établir un rapport sur le dégât des eaux. Rien ne vous empêche de faire un constat d’huissier de votre côté, voire même il est fortement conseiller d’en faire. N’oubliez pas que l’expert est mandaté par l’assurance, donc qu’il ne penchera pas en votre faveur. Mais ce rapport n’a pas la même force juridique devant un juge que le constat d’huissier. Ainsi, avec un constat vous êtes sûr de pouvoir être justement indemnisé !
  Son rapport sera un complément du constat. Votre constat sera un gage de sécurité pour vous.
•  - L’assurance ne mandate pas d’expert : C’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra une indemnisation juste et équitable selon le préjudice subi.
  Dans toutes situations, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice si vous souhaitez obtenir une indemnisation à hauteur du préjudice subi. C’est la seule façon d’être bien armé en cas de conflit. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce sera le meilleur moyen pour prouver le préjudice que vous avez subi. Même si vous restez dans le cadre d’une procédure amiable, le constat d’huissier représente un atout majeur pour pouvoir négocier.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice au Havre (76)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier est fait lorsqu’il est nécessaire de prouver la présence de biens, d’objets à un endroit donné, à un instant donné. 
Le but est de donner une date précise lors de cet inventaire et de prouver parfois la possession, la détention d’un bien inventorié.
L’huissier doit lister dans son inventaire tous les biens présents. Il doit y ajouter des photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque sur leur présence dans le lieu cité. Avec ce constat d’inventaire, aucune contestation n’est possible.

B.    Les constats d’inventaire

Les types d’inventaire les plus fréquents au Havre : 

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises