Huissier de Justice à Limoges
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Le constat d’affichage par Huissier de Justice à Limoges (87) 

Demander un constat d’affichage de panneau de permis de construire (ou autre autorisation) est une précaution contre le recours des tiers à l’encontre de votre projet. 
En effet, ils ont deux mois pour déposer leur contestation, à cet égard, il est obligatoire de mettre en place un panneau réglementaire afin de leur apporter l’information nécessaire. Avec un constat d’Huissier attestant la permanence de votre panneau pendant ces deux mois, il ne pourront pas invoquer le manque d’information et votre chantier pourra commencer sereinement. 
La jurisprudence, qui exige la preuve de la « continuité » de l’affichage, oblige l’Huissier à passer à 3 reprises devant votre panneau (une première fois sur rdv, puis deux autres fois à un mois d’intervalle et de manière inopinée). 
Le constat d’Huissier est le seul mode de preuve qui vous garantit la sécurité contre le recours des tiers. Tout autre moyen risque d’être débouté. En effet, les autres solutions d’où qu’elles viennent sont des photos de votre panneau prises par vous-même et n’ont donc aucune valeur juridique. 

Le prix d'un constat d'affichage par Huissier est un bon investisement au regard des garanties qu'il procure, et, reste le plus sûr moyen utilisé par les promoteurs immobiliers.

L’état des lieux par Huissier de Justice à Limoges (67)

Lors de la signature d’un bail locatif (habitation, commercial …), les deux parties doivent s’entendre sur l’état de vétusté du logement au moment de la remise des clés. 
Afin d’en garder une image certaine et incontestable, l’état des lieux doit être effectué par un Huissier pour qu’il reste incontestable jusqu’à la sortie des lieux (restitution des clés). 
Le rôle neutre de l’Huissier sera donc de sécuriser le contrat de bail en dressant un état des lieux d’entrée ou de sortie. Le constat d’état des lieux protège à la fois le locataire et le propriétaire et sa présence professionnelle évite bien des conflits. 
   
1. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

La loi de juillet 1989 fait obligation d’établir un état des lieux à l’amiable. 
Etabli par un Huissier de justice, le constat d’état des lieux à l’avantage d’être incontestable et irréfutable en cas de litige. Il doit être fait en présence des deux parties (ou de leurs représentants), c’est la qualification « contradictoire » du constat. 
Son coût peut être partagé entre le propriétaire et le locataire. 

2. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Pour les baux destinés à des locaux commerciaux, l’état des lieux est aussi obligatoire et doit être établi amiablement et contradictoirement. 
Cependant, pour les locaux uniquement professionnels, l’état des lieux n’est pas obligatoire. L’état des lieux par Huissier de justice permet tout de même d’attribuer les responsabilités des uns et des autres en cas de dégradation des locaux. Il est donc parfaitement indispensable. 

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Limoges (67)

Le constat de travaux le plus fréquent des constats dressés par les Huissiers de justice. Professionnels comme particuliers, tous font établir ce constat pour prouver l’état de leur chantier à plusieurs étapes :  

-  Avant les travaux
- Pendant les travaux
- Après les travaux  

A.    Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant que ne débutent des travaux, les lieux environnants ont un certain aspect. Afin d’en garder une image fixe, il est recommandé de faire un constat d’Huissier au plus proche du démarrage du chantier. 
Ainsi, l’Huissier qui se rendra sur place, pourra photographier l’état des plafonds, sols ou murs mitoyens d’un voisin dans un immeuble collectif (avec son accord bien entendu). Mais aussi la voirie, les trottoirs et l’environnement public et privé lors de chantier de grande envergure type travaux publics. 
Le constat avant travaux protège toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans un chantier. C’est donc un constat préventif et conservatoire servant le cas échéant à établir les responsabilités en cas de litige.

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Pendant les travaux, des problèmes peuvent surgir. Le but du constat de malfaçons est de mettre en évidence toute anomalie dans l’exécution des travaux : finitions, non-conformité, dysfonctionnement, retards ou abandon de chantier…
Le constat est le document indispensable aux démarches qu’elles soient amiables ou judiciaires qu’il vous faudra faire pour rectifier les situations. 
 
C.    Le constat après travaux

L’objectif du constat d’après travaux est de figer l’image d’un chantier à la fin de l’intervention d’une entreprise. C’est particulièrement le cas des chantiers allotis : chaque entreprise spécialisée intervient après une autre, et ainsi de suite…
   

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Limoges (67)

Un sinistre (dégât des eaux ou autre) doit immédiatement être constaté. 
La rapidité d’intervention de l’Huissier de justice en fait le témoin incontestable de situations sinistrées avant que ne commencent les premiers nettoyages ou réparations susceptibles de changer les lieux. En effet, les assurances doivent indemniser sur des bases concrètes que leur expert ne voit pas forcément car sa venue est décalée de plusieurs semaines parfois.

1.   Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

A.    Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Le constat sera avant tout le témoin des dégâts infligés aux biens mobiliers et immobiliers. L’Huissier qui se rendra sur place pourra éventuellement procéder à des mesures d’humidité. 
Son constat constituera la preuve irréfutable des dommages subis (il sera à présenter à l’assurance en cas de contestations quant au montant d l’indemnisation). 
 
B.    Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

L’autre objectif du constat d’Huissier est d’apporter, par sa rapidité d’intervention, des informations indispensables pour déterminer l’origine de la fuite ou des infiltrations. En effet, l’absence de ces renseignements ralentit fortement le processus d’indemnisation des assurances.
Pour information : ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de litige.
 
2.    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Le sinistre est constaté, il est aussi déclaré à l’assurance. A partir de ce moment, celle-ci prendra la décision de mandater ou non son expert sur place. 

L’assurance mandate un expert : son déplacement n’interviendra que plusieurs semaines après les dégâts. Il est donc évident que l’image des lieux aura changé. C’est pourquoi le constat d’Huissier sera indispensable pour prouver la situation au jour J du sinistre en cas de contestation sur le montant de l’indemnisation.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : vous êtes donc en possession de la meilleure preuve qui soit pour prouver la situation subie. 
Toute contestation concernant l’indemnisation des assurances trouvera sa solution grâce au constat irréfutable d’un Huissier de justice.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Limoges (67)

Dans de nombreuses villes comme Limoges, les conflits de voisinage sont nombreux et malheureusement récurrents. Leurs origines sont variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
Dans ces contextes, le constat d’Huissier de justice est la preuve des raisons du conflit : description, photos, mesures (sonores, métriques…). Il est indispensable à un juge pour comprendre la situation que vous vivez.
Un constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

- La phase amiable 
Lors de cette phase très simple (courrier recommandé avec copie du constat), les problèmes sont nombreux à être résolus. 
L’auteur des faits est averti que le constat constitue une preuve incontestable contre lui et que s’il ne fait pas cesser la situation, vous êtes en possession d’une preuve à haute valeur juridique.

- La procédure judiciaire 
Il arrive cependant que la phase amiable soit inopérante. Dans ce cas, le constat  jouera un rôle important en permettant à un avocat de faire une assignation, les tribunaux exigeant la preuve par Huissier de justice. 
Les juges pourront ainsi statuer sur l’ampleur du préjudice et ordonner une compensation financière juste et équitable.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice à Limoges (67)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire est un acte qui permet d’attester la présence de biens de toute nature dans un lieu précis, à une date donnée.
Sur place, l’Huissier compte, décrit et photographie les biens afin de servir de preuve de détention ou de possession.
De nombreuses situations administratives nécessitent un constat d’inventaire par Huissier de justice.

B.    Dans quels cas faire un constat d’inventaire par Huissier de justice à Limoges ?
 
- Procédure successorale (Droit de 5% de l'administration fiscale)
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises