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Me DE THONEL D ORGEIX Etienne
Huissier de Justice à Toulouse
ERMET Luc
Clerc habilité aux constats à Toulouse
Me MAYNIE Damien
Huissier de Justice à Toulouse
Me MANFREDI Guillaume
Huissier de Justice à Toulouse
Me MORANT Rodolphe
Huissier de Justice à Toulouse
Me ALBENQUE Veronique
Huissier de Justice à Toulouse
Me RAPHA Muriel
Huissier de Justice à Toulouse
MAVIER Aurélie
Clerc habilité aux constats à Toulouse
Me NEYME Jade
Huissier de Justice salarié à Toulouse
Me CHARRIE Nicolas
Huissier de Justice à Toulouse
Me HENRIQUES-CUQ Therese
Huissier de Justice à Toulouse
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Toulouse
Me LAMOLLE Cyrielle
Huissier de Justice à Toulouse
Me MAUREL-TOURON Marie
Huissier de Justice à Toulouse
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Toulouse
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent pour dresser votre constat sur tout la commune de Toulouse ainsi que sur toutes les communes de son arrondissement et notamment : Blagnac, Balma, Quint Fonsegrives, Ramonville Saint Agne, Aucamville, Montrabé, L'Union, Launaguet, Fonbeauzard.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
Nos Huissiers interviennent à votre demande à votre demande sur Toulouse et à proximité 7j/7 – 24h/24
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les actes établis par un huissier de justice ont tous un caractère authentique.
Ainsi, l’acte du constat d’Huissier a une valeur juridique incontestable. Le constat d’Huissier est ainsi le mode de preuve le plus fort devant les juridictions civiles, pénales ou administratives. La loi Beteille de 2010 a donné la force probante la plus forte au constat d’huissier.
A Toulouse comme ailleurs, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc la meilleure arme qui soit pour celui qui l’utilise en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Toulouse sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, de modification ou de démolition est un constat très classique dressé par les Huissiers de Justice.
L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme stipule que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage a pour objectif d’informer les tiers du futur chantier. Ceux-ci ont en effet un droit de recours possible et peuvent ainsi contester un projet. Il faut donc se protéger contre ces éventuels recours.
A Toulouse, le moyen le plus sûr et le seul efficace est le constat d’huissier de justice. Pour cela, l’huissier va effectuer 3 passages sur votre terrain. Il doit vérifier que votre panneau est bien là et que celui-ci est visible et lisible depuis la voie publique. En outre, l’affichage doit être fait en continu pendant 2 mois, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat. L’huissier va venir 2 fois (après la première visite) sans prévenir le propriétaire du terrain afin de constater cet affichage. Il consignera le tout dans un constat qui aura une valeur juridique incontestable. Seul le constat d’huissier fait foi lors d’un litige. Les autres preuves sont contestables mais le constat d’huissier est, lui, indiscutable. Devant un juge, avec un constat vous prouvez sans contestation possible que vous aviez bien affiché un panneau de construire pendant 2 mois. Une photo datée et déposée chez un huissier n’aurait pas la même force juridique.
C’est d’ailleurs pour cette raison qu’à Toulouse, tous les promoteurs immobiliers
utilisent ce mode de preuve systématiquement…
Le constat de travaux par un Huissier de Justice se rencontre fréquemment à Toulouse, dans des situations multiples et variées.
Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à différents moments du chantier selon les problématiques rencontrées. Il existe 3 catégories :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A : Le constat avant travaux à Toulouse (31)
Le démarrage de travaux, quel qu’en soit leur nature, peut entraîner des désordres, des dégâts, des malfaçons et autres désagréments. Ceux-ci peuvent être graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.
A Toulouse, le constat avant travaux permet de définir, déterminer une situation. Il a pour rôle d’apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux. Ceci est un mode de protection contre d’éventuels dégâts qui surviendraient à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire et préventif.
Ce type de constat est souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux, comme mode de protection. On parle de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.
Ce type de constat est aussi dressé à Toulouse pour des copropriétés, lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les parties communes. Les domaines des constats avant travaux sont divers et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.
L’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou on) proches de la zone de travaux, avec des photos, afin de protéger les entreprises à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protègera également toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Dans ce cas, l’Huissier dresse un constat de l’état des travaux en cours de chantier. C’est une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date précise.
On trouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises, ou de retard dans l’exécution des travaux.
A Toulouse, le constat d’Huissier de situation de travaux dresse ainsi un état
descriptif du chantier à une date certaine. Il permet d’engager les responsabilités
éventuelles des entreprises, du maître d’œuvre, etc…
Le constat est la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.
C : Le constat après travaux à Toulouse
Le constat après travaux a pour objectif de prouver la fin des travaux. Les Huissiers dressent ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, qu’aucun dégât n’existe, avant l’arrivée d’une autre entreprise.
A Toulouse, le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise la bonne réalisation des travaux. Il s’agit, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
A Toulouse, la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural, crée des obligations réciproques aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. En outre, l’état du logement, du bien, du local loué, est un caractère essentiel dont découlent des obligations pour les parties au bail.
Pour le bailleur : il a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en
danger la sécurité et la santé des locataires.
Pour le/les locataire(s) : il a/ont l’obligation d’entretenir le logement, le local (hormis
ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.
En outre, l’article 1731 du Code Civil dispose que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Cet article et la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, démontrent bien que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice est incontestable. A Toulouse, l’intervention de l’Huissier permet de sécuriser les relations entre les 2 parties au bail.
A l’entrée, l’Huissier dresse un état descriptif du logement, de son état. Cet état de
protège le locataire contre d’éventuels mises en cause pour des dégâts qui auraient
été commis avant son entrée dans le logement.
A la sortie, l’état des lieux dressé par un Huissier protègera le propriétaire contre les
éventuels dégâts ou désordres qui auraient été commis, et il permettra la mise en
cause de la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24
mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à
titre d’habitation sont obligatoires, à Toulouse et dans toute la France.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’état des lieux est établi
contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.
L’état les lieux est ensuite joint au contrat de location. De plus, les états des lieux
d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret du 30
mars 2016, pris en application de la loi ALUR.
Enfin, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. S’il est dressé par un huissier, il est à charge pour moitié entre le bailleur et le locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire établir un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte sera incontestable et le coût de l’acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’article L145-40-1 dans le Code de Commerce dispose que « Lors de la prise en
possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession
d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la
restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement
par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par
Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par
moitié entre le bailleur et le locataire ».
L’état des lieux est ainsi obligatoire.
A Toulouse, pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui
impose l’état des lieux. Mais il est fortement conseillé d’établir un état des lieux par
Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations
ultérieures.
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Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, faire venir un Huissier de Justice est fondamental. Ce sera votre meilleure arme pour obtenir une réparation juste, et à la hauteur des dommages causés.
Le constat d’Huissier va jouer un rôle double, et permettra, si l’indemnisation devait
ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et
systématiquement pour pouvoir être en position de force dans le cadre d’une
procédure d’indemnisation.
1 : Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux.
Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.
A Toulouse, face à des dégâts des eaux, l’intervention de l’Huissier est essentielle et
fondamentale. Son acte sera votre meilleure arme afin de vous garantir une
indemnisation juste et à hauteur de votre préjudice.
L’Huissier de justice va décrire précisément l’ampleur des dégâts et lister les biens
endommagés et détruits. Il peut aussi procéder à des mesures d’humidité si
nécessaire. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier
n’est plus aujourd’hui à démontrer. Il est l’acte représentant la preuve la plus
importante devant les tribunaux. Il vous donne une position de force vis-à-vis de
l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieur au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat d’huissier que le juge retiendra.
Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous confère un avantage
certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée.
Dans ce cas les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas résolu.
Le constat permet ainsi, lorsque cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du
sinistre. L’Huissier peut préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations
d’eau, la localisation de la fuite, etc.. Cela permettra la mise en jeu de responsabilités
associées.
A Toulouse, ce sont uniquement les points listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2 : Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux à Toulouse, la première chose à
faire est de faire dresser un constat d’Huissier. Ensuite il faut déclarer le sinistre à
son assurance, dans les délais exigés par le contrat.
2 situations sont possibles alors :
Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant au règlement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme lors d’une procédure judiciaire. Même si vous restez dans le domaine amiable, l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.
Les conflits de voisinages à Toulouse sont de natures variées et peuvent avoir des causes multiples : Nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…
Le constat d’Huissier va matérialise les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance.
Le constat d’huissier à Toulouse est dans tous les cas sera l’acte qui décrit avec précision l’ampleur des nuisances, qui les qualifie et qui en détermine l’origine (mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesures de la hauteur d’une haie, entraves à la circulation dans le cadre d’une servitude..).
Le constat définit ainsi la nuisance, la source du conflit de voisinage, et il permet aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Toulouse
Dans la majorité des cas, le constat d’huissier permet de faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier judiciarise la nuisance, et il indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. Un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble dans la plupart des cas. La pression d’une condamnation avec une indemnité financière effraie souvent l’auteur de la nuisance. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Toulouse
Si les démarches amiables sont vaines, le constat va servir de base pour l’action en justice. Un avocat peut également rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie avec les éléments contenus dans le constat. Il faut se rappeler que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
A Toulouse, le constat d’Huissier permet alors au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble. Puis avec les conclusions de l’avocat, il permet d’obtenir une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier à Toulouse a pour objet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant déterminé. L’objectif est de donner une date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouve donc la possession ou la détention du bien. Il peut aussi dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Le constat d’huissier détaille les biens et y ajoute un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque, ou aucune contestation possible.
B. Les constats d’inventaire à Toulouse (31)
Les types d’inventaire les plus fréquents sont :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Toulouse :