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Je règle selon mon choix,
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Me SALVETTI Alessandro
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me MUSSO Muriel
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me VALENTINI Nicolas
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
ROUSSILLON Clémence
Clerc habilité aux constats à Aix-en-Provence
Me GAILLET Flavie
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me DE MARANS Philippe
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me CROSSE Aurélie
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me MASSARD Christine
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me PAUSADA Laura
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me TOUATI Kevin
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me REY Nicolas
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me CHETBOUN Laurent
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me GENSOLLEN Stéphane
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me GALLIER Ludivine
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me COLETTE Morgan
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me PEPRATX Maxime
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me MINIC Diana
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me BOLLENGIER-STRAGIER Luc
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me WINTERSTAN Karine
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Me LEPECULIER Rodolphe
Huissier de Justice à Aix-en-Provence
Nos
Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent à Aix en Provence ainsi que sur les 35 communes composant la communauté d’agglomération d’Aix en Provence et notamment :
Vitrolles, Les Pennes Mirabeau, Gardanne, Pertuis,Bouc Bel Air,Trets,Cabriès, Lambesc, Venelles, Eguilles, Saint Cannat.
Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice est un officier ministériel, ce qui donne à ses actes un caractère authentique. En établissant un constat, l’Huissier confère alors à des faits une valeur juridique incontestable. Situé en droit tout en haut de la pyramide des preuves, le constat d’huissier a une valeur supérieure aux autres modes de preuve quels qu’ils soient. C’est ce que l’on nomme la « force probante » du constat. Ainsi, le constat d’Huissier a la « force probante » la plus importante et ce depuis la loi Béteille de 2010. Cette « force probante » s’applique devant toutes les juridictions (administratives, civiles ou pénales) donc le constat d’huissier est l’arme la plus puissante en justice.
Le mode de preuve par constat d’Huissier dépasse tous les autres dans l’hypothèse d’une procédure civile et donne à la partie qui en fait usage un avantage indéniable.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Aix-en-Provence sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un acte que nos Huissiers de Justice ont l’habitude de dresser.
L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Le but de cet affichage ? Faire en sorte que les tiers (riverains, voisins…) aient connaissance de la construction à venir, de la modification ou de la démolition, de façon à ce qu’ils soient en capacité d’exercer leur recours et potentiellement de s’opposer à votre projet. « Purger » les recours éventuels contre votre permis apparaît donc comme un élément capital, qui sécurisera de manière absolue votre construction et votre chantier.
Dans les faits, il est impératif d’établir un constat d’Huissier de Justice. Contrairement à ce que l’on peut lire ici et là sur le web, le constat dressé par un Huissier de Justice est le seul acte qui vous protègera sans contestation possible. L’Huissier se rendra à 3 reprises à l’endroit où est situé votre panneau. Il vérifiera que les mentions obligatoires s’y trouvent, confirmera la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route, et consignera tous les éléments dans un acte authentique.
Il faut savoir que dans sa jurisprudence, le Conseil d’État exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau et ce pendant 2 mois. C’est la raison pour laquelle l’Huissier se rendra sur les lieux sans prévenir le propriétaire ou le bénéficiaire, de manière inopinée, hormis lors du premier passage. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat et entrainera l’impossibilité totale pour un tiers de contester le document.
Oubliez les applications de géolocalisation ou le recours à une photo, même si vous horodatez ces preuves et les déposez chez un Huissier de Justice. En matière de permis de construire, elles n’ont aucune valeur juridique ! Tout bonnement car vous pourriez vous-même avoir pris le cliché. Rappelez-vous : même géolocalisée, horodatée et déposée chez un Huissier, ce type de preuve est juridiquement nul.
Un tiers qui souhaiterait vous barrer la route renversera votre protocole en un clin d’œil, juste en affirmant au juge que vous avez supprimé le panneau après avoir pris la photo. En cas de doute, le juge retiendra sa version et le délai de contestation courra à nouveau.
Il en va de même pour les « panneaux d’affichage géolocalisés ». En théorie, vous pourriez tout à fait avoir caché votre panneau et l’avoir rendu invisible depuis la voie publique… ce qu’un tiers opposé à votre projet ne manquera pas de vous opposer devant le juge ! Et, dans la mesure où la jurisprudence exige pendant 2 mois une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage, vous seriez en tort. Rappelez-vous : il est indispensable de garantir la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique.
Pour toutes ces raisons, seul le constat d’Huissier vous protégera totalement du recours des tiers en matière d’affichage de permis de construire. Les promoteurs immobiliers ne s’y sont pas trompés : ils y ont tous recours.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus commun.
Il peut être dressé tout au long du chantier et se divise en 3 catégories :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Débuter des travaux peut causer des désordres de diverses natures, des malfaçons, des dégâts et bien d’autres désagréments. Il faut donc prendre ses précautions !
Le constat avant travaux va « figer », « cristalliser » une situation. Il vise à démontrer l’état des biens autour du chantier, pour se protéger de dégâts éventuels qui pourraient avoir lieu consécutivement aux travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.
En fonction des cas, on parle de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade. Les entreprises du BTP y ont souvent recours.
C’est la même chose dans les copropriétés, quand des travaux sont effectués dans un appartement ou dans les communs. Les constats avant travaux peuvent intervenir dans des situations très diverses, si bien qu’il est vain d’essayer d’en dresser une liste complète.
L’Huissier de Justice interviendra pour procéder à un descriptif exhaustif des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux, comprenant des photos et détails visuels pour protéger les entreprises à l’origine des travaux.
Les propriétaires, ainsi que toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur appartement ou leur maison avant le lancement de travaux pouvant endommager leurs possessions seront également protégées par le constat.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
L’objectif du constat de situation de travaux ? Apporter une preuve incontestable de l’état d’un chantier à un moment « t ». L’Huissier va alors établir un constat de l’état des travaux. On peut recourir à ce constat à la faveur d’un
abandon de chantier par les entreprises, de malfaçons ou un encore d’un retard dans la livraison des travaux.
Le constat d’Huissier de situation de travaux dresse ainsi une description, un état du chantier à une date précise. Il engage la responsabilité des intervenants sur le chantier et, si contentieux il devait y avoir, le constat sera votre plus grand atout.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux est ce que l’on pourrait appeler une « preuve de travaux finis ». Il est fréquemment dressé par des Huissiers en cas d’allotissements. Il garantit que les travaux ont pris fin et qu’ils sont conformes au cahier des charges. Il mentionne également l’absence de problème avant le passage de témoin à une autre entreprise.
Le constat d’ « après travaux » est la façon la plus sûre de prouver, à date, que la conformité des travaux par rapport aux directives transmises par le maître d’œuvre et dans le cahier des charges est effective. Il garantit que les travaux ont été correctement réalisés et effectués dans les délais.
Quand un bail locatif est conclu, les deux parties ont des obligations réciproques imposées par l’état du bien, et ce quelle que soit la nature du bail (habitation principale - meublée ou non, local commercial ou professionnel, rural etc.)
En outre, l’art 1731 du Code Civil mentionne que, sauf s’il existe une preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.
Au vu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, on ne saurait que trop conseiller un état des lieux d’entrée et de sortie du logement dressé par un Huissier de Justice, dans la mesure où c’est le seul acte incontestable.
L’officier ministériel va sécuriser les rapports entre le locataire et le bailleur et « cristalliser » la situation, c’est à dire l’état du logement à l’entrée comme à la sortie des lieux.
À l’entrée, l’Huissier va décrire précisément l’état du logement afin de prémunir le locataire contre des accusations futures relatives à des dégâts déjà présents avant son entrée dans les lieux, au départ du bail.
À la sortie, l’état des lieux par Huissier garantira au propriétaire que les réparations des désordres ou dégâts causés par le locataire ne lui incomberont pas. La responsabilité de ce dernier pourra ainsi être engagée.
A. Le logement loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est en grande partie régi par la loi du 6 juillet 1989. Et
l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l’état des lieux est réalisé de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un tiers mandaté. Il convient ensuite de joindre le document au contrat de location. Par ailleurs, les mentions requises par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR sont tenues d’apparaître sur les états des lieux d’entrée comme de sortie.
Enfin, l’état des lieux de sortie est complétement à la charge du bailleur, à l’inverse de l’état des lieux d’entrée. Une seule exception : si l’état des lieux est établi par un Huissier. La charge est alors divisée à parts égales entre le bailleur et le locataire. C’est pourquoi il est dans l’intérêt du bailleur de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. Cet acte sera incontestable. L’intervention de l’officier ministériel assainit les rapports locatifs et le montant de sa prestation sera équitablement divisé entre propriétaire et locataire.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel de 2014 et l’ajout de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est aussi devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
Enfin, concernant les locaux professionnels, aucun texte spécifique n’impose un état des lieux. Mais gare aux conséquences d’un bien mal entretenu ! Rappelez-vous : un constat par Huissier de Justice est l’unique moyen d’éviter toutes contestations ultérieures.
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En cas de dégât des eaux, il est conseillé de contacter un Huissier de Justice. Son constat vous mettra en position de force pour obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages causés.
Le constat d’Huissier vous permettra de mettre en place une procédure amiable ou judiciaire contre un tiers (personne ayant occasionné le sinistre ou son assurance), s’il l’indemnisation n’est pas suffisante eu égard au préjudice subi.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être réalisé juste après le sinistre, car il a une valeur capitale dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts et leur origine.
A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
Après un dégât des eaux, votre principale arme pour vous garantir une indemnisation à la hauteur est le constat d’Huissier.
L’Huissier de justice décrira les dégâts avec minutie. Il mentionnera tous les biens endommagés ou détruits. Il pourra aussi mesurer le taux d’humidité. En cas de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier a maintes fois été démontrée : le document a en effet la valeur la plus élevée dans la hiérarchie des preuves devant les tribunaux. Vous serez en position de force vis-à-vis de l’assureur si vous n’êtes pas d’accord avec la somme qu’il propose.
Il faut toujours avoir en tête que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus importante en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier domine le rapport d’expert. Si l’expert et l’Huissier s’opposent, le juge tranchera systématiquement en faveur de l’Huissier.
B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
L’origine du dégât des eaux fait débat ? Dans la mesure où les assurances n’indemnisent que quand le conflit est tranché, le constat réalisé par un Huissier vous donnera l’avantage, car il d’établira l’origine du sinistre avec certitude. Il indiquera quand c’est possible la localisation de la fuite, l’origine des infiltrations d’eau etc. Le but est d’attester sans doute possible la provenance du dégât des eaux, et de mettre chacun face à ses responsabilités.
En cas de litige, notez que seuls les points listés dans le constat de l’Huissier ont valeur devant les tribunaux.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
En cas de dégât des eaux, ayez d’abord le réflexe de faire dresser un constat d’Huissier. Contactez votre assurance dans un second temps pour déclarer le sinistre (en respectant néanmoins à la lettre les délais figurant dans le contrat).
Il y a alors 2 cas de figure :
- L’assurance mandate un expert dont le rapport viendra en plus du constat, ce qui ne posera pas de problème : votre constat d’Huissier servira juste d’assurance pour obtenir une indemnisation satisfaisante. N’oubliez pas que l’expert se déplace à la demande de l’assurance ! C’est la raison pour laquelle le constat d’huissier vous protégera si l’indemnisation préconisée dans le rapport d’expert n’est pas suffisante eu égard au préjudice subi.
- L’assurance ne fait pas appel à un expert : le constat d’huissier sera dans ce cas le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.
En toutes circonstances, le constat d’Huissier de Justice sera votre meilleur atout en cas de difficulté affectant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant. Une garantie solide en cas de procédure judiciaire mais aussi dans le cadre d’une procédure amiable car l’intervention d’un Huissier de Justice vous mettra en position de force pour négocier.
Nuisances sonores, servitude non respectée, atteinte au droit de propriété… Les conflits de voisinage sont aujourd’hui légion.
Le constat d’Huissier vous permettra de matérialiser les faits et aidera le juge à appréhender la nuisance comme s’il se déplaçait lui-même sur les lieux.
Le constat indiquera toute l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en déterminera l’origine par diverses actions (entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude, mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure d’une haie...)
Le constat va donc « matérialiser » la source du conflit et aidera les magistrats qui interviennent à se faire une idée de son ampleur. Dans ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant de commencer une procédure, qu’elle soit judiciaire ou amiable.
- La phase amiable
Le constat d’Huissier entraine la cessation du conflit dans plus de 70% des cas ! En effet, en « judiciarisant» la nuisance, l’officier ministériel indique à l’auteur des troubles qu’une procédure démarre. Une lettre recommandée avec accusé de réception et copie du constat suffit la plupart du temps à calmer les esprits échauffés. Et à faire cesser le trouble. La pression d’une condamnation avec indemnité pécuniaire fait souvent faire marche arrière aux fauteurs de troubles. Et, si le désordre persiste, l’Huissier pourra envoyer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à la personne mise en cause ses obligations et les risques que son comportement lui fait prendre.
- La procédure judiciaire
En cas d’échec des négociations amiables, le constat servira de base devant le tribunal. Il permettra à l’avocat de rédiger son assignation et de préparer sa plaidoirie. Comme le précise le code de procédure civile dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte sur lequel le juge s’appuiera pour trancher et ordonner le cas échéant une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier a pour but de certifier la présence de biens dans un lieu « x », à un instant « t ». Il garantit ainsi, à une date certaine, la présence d’un bien, d’un objet. Ce constat attestera ainsi de la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier répertoriera l’ensemble des biens. Il y ajoutera des photos et un descriptif, pour se protéger de toute contestation.
B. Les constats d’inventaire à Aix en Provence
Les constats d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes de la communauté d’agglomération de Aix en Provence et notamment :