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Me MARIN Justine
Huissier de Justice à Annecy
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Huissier de Justice à Annecy
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Huissier de Justice à Annecy
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Huissier de Justice à Annecy
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Huissier de Justice à Annecy
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Clerc habilité aux constats à Annecy
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Huissier de Justice à Annecy
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Huissier de Justice à Annecy
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Huissier de Justice à Annecy
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Huissier de Justice à Annecy
Me CUNIN Nicolas
Huissier de Justice à Annecy
Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération d’Annecy ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Annecy-le-Vieux, Seynod, Cran-Gevrier, Meythet, Sévrier, Veyrier-du-Lac, Metz-Tessy, Argonay, Epagny, Pringy.
Quelle que soit la nature et la typologie de constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’huissier est un acte authentique qui a une valeur juridique indiscutable. Depuis la loi Beteille de 2010, le constat d’huissier est devenu le mode de preuve le plus incontestable devant les juridictions civiles, pénales, administratives à Annecy comme ailleurs. L’authenticité conférée au constat par l’huissier de justice en fait sa force. Il est donc un mode de preuve indéniable pour vous et il vous donne un avantage certain dans le cadre d’un contentieux.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Annecy sont les suivantes :
Selon l‘article R 421-39 du Code de l’urbanisme, la mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.
Ainsi, le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice, qui est un acte d’huissier usuel, permet de décrire la construction, la démolition ou la modification d’un terrain.
L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme stipule également que : « Lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande ».
L’affichage du permis de construire a ainsi pour but, à Annecy comme partout en France, de prévenir les voisins, les riverains de la future construction de terrain ou de sa modification ou de sa démolition. Lorsque les tiers sont prévenus ils peuvent exercer un recours contre le projet. Le constat d’huissier permet de se prémunir efficacement contre ces éventuels recours. C’est le seul document qui pourra vous protéger. L’huissier de justice doit faire 3 passages sur votre terrain afin de constater qu’un panneau d’affichage est bien mis en place et qu’il est visible et lisible depuis la voie publique. Les 2 derniers passages de l’huissier vont se faire de manière inopinée sans prévenir le propriétaire du terrain. L’affichage doit être fait sans discontinuité pendant 2 mois.
D’autres modes de preuve telles que des photos de l’affichage déposées chez un huissier et datées n’ont pas la même valeur juridique. En effet, un voisin peut démontrer que vous avez retiré le panneau après avoir pris la photo. Ce mode de preuve est en effet aisément critiquable. De la même façon, les panneaux d’affichage avec géolocalisation ne prouvent pas de façon indiscutable la continuité de l’affichage du panneau. Il n’est pas possible de prouver de manière certaine que le panneau a été visible et lisible pendant 2 mois. Seul le constat d’affichage par huissier de justice est irréfutable. Lui seul vous met à l’abri contre des recours de tiers. A Annecy, les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.
Un constat de travaux par huissier de Justice est très fréquent dans la pratique. Il peut être réalisé à plusieurs stades des travaux selon les problèmes rencontrés :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le démarrage des travaux peut engendrer des dégradations, des dégâts matériels, des malfaçons telles que de lourdes conséquences matérielles et financières seraient inévitables. C’est pourquoi mieux vaut prendre des précautions avant le début d’un chantier.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice va définir une situation avant le démarrage des travaux. Son objectif est de constater l’existence de biens dans le périmètre de la zone de travaux. En cas de dégâts, l’entreprise de travaux sera protégée. C’est un constat de prévention et un constat conservatoire.
A Annecy, les entreprises du BTP utilisent fréquemment ce type de constat pour leurs chantiers en milieu urbain ou autre. On parle de constat de voirie, de constat avant travaux, de constat de façade.
Dans le cadre d’une copropriété les copropriétaires font également souvent appel à un huissier de justice lorsque des travaux sont votés pour la copropriété. Il n’y a pas de liste exhaustive de ce genre de constat dans ce domaine.
Quoi qu’il en soit, l’état descriptif des biens se trouvant dans la zone des travaux permet de protéger les entreprises de travaux, les propriétaires et toute autre personne souhaitant sécuriser ses biens, sa maison, son appartement pendant un chantier.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux a un autre objectif. L’huissier de justice intervient pour réaliser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. L’objectif est ici de pouvoir prouver l’état du chantier à un moment précis.
Ce constat se fait pour prouver des malfaçons, des abandons de chantier, des retards dans l’exécution de travaux etc. Ce constat dresse une description détaillée du chantier à une date précise. Cet état permet aux victimes de malfaçons d’engager les responsabilités des entreprises de travaux.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux va, quant à lui, constater la fin des travaux. L’huissier de justice intervient à la demande des entreprises de travaux pour réaliser un constat. Elles le font lorsqu’elles veulent prouver que les travaux sont terminés, que ceux-ci ont été réalisés conformément au cahier des charges. Il constate qu’aucun dégât n’a été fait. Les entreprises sont ainsi protégées avant l’arrivée d’une autre entreprise sur le chantier, contre d’éventuels dégâts qui seraient commis après leur départ. Cet acte d’huissier permet de prouver la bonne réalisation des travaux et le respect des délais.
Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, de local commercial, professionnel ou rural, des obligations réciproques vont naître pour le bailleur propriétaire et pour le locataire. L’état du local ou du logement est un élément majeur dans le contrat. Ce caractère fondamental créé des obligations pour les deux parties.
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent. Cela signifie que le logement ne doit pas mettre en danger la sécurité et la santé du locataire. Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, sauf pour ce qui est de l’obligation du propriétaire, et d’en user paisiblement.
En outre, l’article 1731 du Code Civil pose une règle selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Aux termes de cet article et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il paraît indispensable de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. A Annecy, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.
L’huissier par son constat apaise et assainit les rapports entre bailleur et locataire et détaille l’état du logement à une date précise.
A l’entrée des lieux, l’Huissier va faire un état descriptif du logement, de son état. Cet état protègera le locataire contre d’éventuelles mises en cause pour des dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.
A la sortie des lieux, l’état des lieux dressé par l’Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts ou désordres qui pourraient être constatés. Cela permettra au propriétaire de mettre en cause de la responsabilité du locataire : C’est l’état des lieux de sortie par Huissier.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Annecy
La loi du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. Puis, la loi ALUR du 24 mars 2014 a complété celle de 1989 en rendant obligatoires les
état des lieux
d’entrée et de sortie. Enfin, un décret d’application du 30 mars 2016 de la loi ALUR impose des mentions obligatoires dans les états des lieux d’entrée et de sortie.
L’état des lieux doit ainsi être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Cet état des lieux est joint au contrat de location.
Enfin, le coût de l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur, sauf s’il a été dressé par un huissier de justice. Dans ce cas, il peut pris en charge pour moitié entre les deux parties. Il est donc certain qu’un propriétaire doit faire dresser l’état des lieux par un huissier de justice. Cet acte sera incontestable et son coût de sortie sera divisé par deux.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Annecy
L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014. L’article L 145-40-1 du Code de Commerce dispose que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».
Il n’y a pas de texte juridique spécifique concernant les locaux professionnels. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de faire dresser un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures éventuelles.
En cas de dégât des eaux, un huissier de justice peut intervenir. Il est recommandé de ne pas attendre et de faire venir immédiatement un huissier pour qu’il constate l’ampleur du préjudice. Son intervention est essentielle si l’indemnisation n’est pas à la hauteur du préjudice subi. Le constat d’huissier va aider dans le cadre d’une procédure contentieuse.
A Annecy, le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera la meilleure arme pour obtenir une réparation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Le constat d’huissier pour dégât des eaux a un double objectif : constater le préjudice et déterminer l’origine du sinistre.
Si vous avez un dégât des eaux faites immédiatement intervenir un huissier de justice. Son intervention sera fondamentale. En effet, le constat d’huissier est le meilleur moyen de défense en cas de complications. Dans son acte, l’huissier va décrire et lister les biens endommagés et les biens détruits. Il va parfois procéder à des mesures techniques, telle qu’une mesure d’humidité sur un mur, sur un sol ou sur une autre surface. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fort devant les juridictions. Avec un tel constat vous serez en position de force en cas de conflit et de négociation sur le montant de l’indemnisation avec votre assureur.
N'oubliez pas que le constat d’huissier est un acte authentique qui lui donne une valeur juridique la plus puissante devant les tribunaux. S’il y a en plus un rapport d’expert, le constat d’huissier sera plus fort. En effet, cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Un constat d’huissier peut également prouver qui est à l’origine du dégât des eaux. Si l’origine du dégât des eaux est contestée ce constat sera le meilleur moyen de prouver d’où vient ce dégât. Les assureurs tardent à indemniser la victime lorsqu’il y a des doutes sur l’origine du dégât. Ils préfèrent attendre que le contentieux sur l’origine soit résolu. Le constat d’huissier va ainsi prouver d’où vient le sinistre quand cela est possible. Les responsabilités pourront alors être engagées.
A Annecy, seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, il faut le faire constater par un huissier. Deux cas sont possibles :
- Votre assureur mandate un expert afin qu’il fasse un autre rapport. Votre constat d’huissier a une force bien supérieure au rapport d’expert. C’est pourquoi, il est indispensable d’avoir un constat d’huissier pour vous protéger. N’oubliez pas que l’expert est mandaté par l’assureur et qu’il n’ira pas en votre faveur.
- Votre assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier est le seul document attestant des dégâts. L’indemnisation pourra avoir lieu.
Peu importe l’hypothèse, en cas de difficulté pour obtenir réparation du préjudice subi, le constat établi par un huissier de justice est la seule garantie à Annecy, pour vous devant les tribunaux, et même dans le cadre d’une procédure amiable.
A Annecy, les conflits de voisinages sont multiples et peuvent provenir de différentes sources : des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectées…
Le constat d’Huissier décrit les faits pour permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de constater la nuisance comme s’il était lui-même sur place.
Le constat d’huissier va exposer la nuisance subie en signalant d’où elle provient. Pour déterminer d’où vient une nuisance, l’huissier peut procéder à des mesures de décibels lorsque la nuisance est sonore (hypothèse des nuisances sonores), des mesures de hauteur de haie, des mesures déterminant une entrave à circulation dans le cadre d’une servitude etc.
Le constat permet donc de décrire la nuisance et de la définir. Les juges se réfèreront à cet acte pour apprécier le préjudice, tant dans une phase amiable que contentieuse.
- La phase amiable à Annecy
Dans 70% des cas, un trouble de voisinage se résout à l’amiable grâce au constat d’huissier. En effet, recevoir un constat d’huissier fait peur. L’auteur du trouble craint souvent les conséquences financières qui en découleront s’il ne fait pas cesser le trouble. Ainsi, un constat d’huissier va faire cesser la nuisance immédiatement sans devoir faire une procédure judiciaire.
- La procédure judiciaire à Annecy
Mais parfois cette première intervention ne suffit pas à faire cesser le trouble. Le constat d’huissier devient alors l’élément essentiel et fondamental dans le cadre d’une procédure judiciaire. La victime peut prouver sans doute possible la nuisance par le constat. La victime obtiendra grâce à ce constat la réparation de son préjudice de façon juste et équitable. Le constat d’huissier est donc le moyen de preuve essentiel devant les tribunaux.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui permet d’inventorier des biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif est de déterminer une date certaine et la présence des biens à cette date. L’huissier fait cet inventaire en y joignant des photos comme preuve de leur présence.
En outre, l’article 2276 du Code civil dispose que : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Il est alors incontournable de décrire dans un inventaire consigné par un constat d’huissier quels sont les biens dont on a la propriété ou la possession.
B. Les constats d’inventaire les plus fréquent à Annecy (74)