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Me DE MARANS Philippe
Huissier de Justice à Marseille
Me REY Nicolas
Huissier de Justice à Marseille
Me GAILLET Flavie
Huissier de Justice à Marseille
Me SALVETTI Alessandro
Huissier de Justice à Marseille
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Marseille
Me MUSSO Muriel
Huissier de Justice à Marseille
Me TOUATI Kevin
Huissier de Justice à Marseille
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Huissier de Justice à Marseille
Me MASSARD Christine
Huissier de Justice à Marseille
Me CROSSE Aurélie
Huissier de Justice à Marseille
Me CHETBOUN Laurent
Huissier de Justice à Marseille
Me PAUSADA Laura
Huissier de Justice à Marseille
Me GALLIER Ludivine
Huissier de Justice à Marseille
ROUSSILLON Clémence
Clerc habilité aux constats à Marseille
Me BOLLENGIER-STRAGIER Luc
Huissier de Justice à Marseille
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Marseille
Me VALENTINI Nicolas
Huissier de Justice à Marseille
Me COLETTE Morgan
Huissier de Justice à Marseille
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Marseille
Me LEPECULIER Rodolphe
Huissier de Justice à Marseille
Me PEPRATX Maxime
Huissier de Justice à Marseille
Me MINIC Diana
Huissier de Justice à Marseille
Me WINTERSTAN Karine
Huissier de Justice à Marseille
Nos
Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Marseille ainsi que sur toute la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Nos Huissiers sont mobiles et se tiennent à votre disposition pour dresser votre constat sur les 92 communes de la métropole et notamment :
Aix en Provence, Aubagne, Istres, La Ciotat, Les Pennes Mirabeau, Martigues, Miramas, Salon de Provence, Marignane, Allauch, Vitrolles, Trets, Septemes les Vallons, Rognac, Port de Bouc, Plan de Cuques, Lançon Provence, Lambesc…
Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
Les prix pratiqués par les Huissiers de Justice à Marseille vont dépendre essentiellement du caractère réglementé ou non de la mission qui leur est confiée. Certains actes sont tarifés par l'état (à travers un décret fixant précisément les prix) et d'autres sont librement fixés par les Huissiers eux-mêmes (Constats, consultation..).
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
En tant qu’officier ministériel, L’Huissier de Justice donne à tous ses actes un caractère authentique. Ainsi, quand il dresse un constat, l’Huissier donne à des faits une valeur juridique que nul ne peut contester. En droit, le constat d’huissier arrive en haut de la pyramide des preuves, c’est à dire que sa valeur est supérieure à tous les autres modes de preuve. On parle de « force probante » du constat. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier a la plus grande « force probante » et ce quelles que soient les juridictions (civiles, administratives, ou pénales). Aussi, c’est en justice l’arme la plus puissante.
Concernant une procédure civile, le mode de preuve par constat d’Huissier est le meilleur qui soit. Il donne à la partie qui l’invoque un avantage certain.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Marseille sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat fréquemment dressé par nos Huissiers de Justice.
L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage a pour but d’informer les tiers (riverains, voisins…) de la construction à venir, de la modification ou de la démolition afin qu’ils puissent exercer leur recours et éventuellement s’opposer à votre projet. « Purger » les recours éventuels contre votre permis est donc indispensable. Cela constitue l’unique moyen de sécuriser totalement votre construction et votre chantier.
Pour cela, la solution est claire : établir un constat d’Huissier de Justice. Contrairement à ce que l’on peut lire sur la toile, seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans qu’aucune contestation ne soit possible. Concrètement, l’Huissier réalisera 3 passages sur le lieu où se trouve votre panneau. Le but de ces visites ? Vérifier les mentions obligatoires, attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique, et consigner l’ensemble des éléments dans un acte authentique.
La jurisprudence du Conseil d’État requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. En conséquence, exception faite du 1er passage, l’Huissier se rendra toujours sur les lieux de manière inopinée, pour constater l’affichage du panneau, c’est à dire sans prévenir le propriétaire ou le bénéficiaire. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Ce dernier deviendra alors totalement incontestable.
Pour cette raison, il est totalement inutile d’utiliser les applications de géolocalisation ou une photo, même si cette dernière est déposée et horodatée chez un Huissier de Justice. Il faut savoir que ce genre de preuve ne jouit d’aucune valeur juridique en matière d’affichage de permis de construire. Pour quelle raison ? Tout bonnement parce que c’est vous qui prenez la photo ! Souvenez-vous en : même géolocalisée, horodatée et déposée chez un Huissier, ce type de preuve est juridiquement nul. La seule chose que pourra faire l’Huissier est un constat de dépôt.
Un tiers pourrait très facilement renverser votre protocole en prétendant simplement que vous avez retiré le panneau après la photo. Dans le doute, le juge ira dans son sens et fera de nouveau courir le délai de contestation.
Il en va de même pour les solutions type « panneau d’affichage avec géolocalisation ». La personne désireuse de s’opposer à votre projet dira alors que le panneau était invisible depuis la route, voire même que vous l’avez volontairement caché ! Vous serez en tort, même si le panneau n’aura techniquement pas bougé, et ce parce que la jurisprudence requiert 2 mois durant une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage, qui doit obligatoirement inclure la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique.
Ainsi, le seul mode de preuve grâce auquel vous serez totalement protégé contre le recours des tiers est le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire. Ce n’est pas un hasard si les promoteurs immobiliers y ont systématiquement recours !
Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent. Il est réalisé dans de nombreux cas.
Le constat d’huissier de travaux peut être dressé pendant toute la durée du chantier, en fonction des besoins et peut être classé en 3 catégories :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Débuter un chantier peut être source de désordres de différentes natures, de malfaçons, de dégâts et d’autres désagréments. C’est pourquoi des précautions s’imposent.
Le constat avant travaux vise à « figer », à « cristalliser » une situation. L’objectif ? Fournir la preuve de l’état des biens localisés autour de la zone de travaux, pour se protéger de dégâts éventuels qui pourraient avoir lieu consécutivement aux travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.
Les entreprises du BTP, pour se protéger, utilisent très souvent ce type de constat. On parle alors de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.
Il en va de même dans les copropriétés quand des travaux sont prévus dans un appartement ou au sein des communs. Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux donc on ne peut en dresser une liste complète.
Dans tous les cas, l’Huissier de Justice établira un descriptif précis des biens (immobiliers ou non) localisés près de la zone de travaux, avec des photos et des détails visuels, dans le but de protéger les entreprises à l’origine de ceux-ci.
Les propriétaires et globalement l’ensemble des tiers ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur appartement ou leur maison avant le démarrage d’un chantier qui pourrait engendrer des dégâts sur leur patrimoine seront également protégés par le constat.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
L’objectif du constat de situation de travaux est de fournir une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ». Dans ce cas, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier, par exemple à la faveur d’un
abandon de chantier par les entreprises, de malfaçons ou un encore d’un retard dans l’exécution des travaux.
Le constat d’Huissier de situation de travaux va ainsi dresser un état descriptif du chantier à un moment « t ». À la clef : l’engagement des responsabilités des intervenants sur le chantier : entreprises, maître d’œuvre, etc.
En cas de contentieux, le constat sera la pièce maitresse !
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux constitue lui une « preuve de travaux finis ». Les entreprises demandent souvent aux Huissiers ce type de constat en cas d’allotissements. Il atteste que les travaux sont terminés, et qu’ils correspondent bien au cahier des charges, qu’aucun dégât n’est à signaler, avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’« après travaux » est aussi le moyen le plus sûr de prouver, à une date précise, que les travaux sont conformes aux directives transmises dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre. Il attestera de la bonne exécution des travaux et du respect des délais.
Lorsqu’un bail locatif est conclu, tant le locataire que le propriétaire ont des obligations et ce quelle que soit la nature du bail (habitation principale - meublée ou non- rural, commercial ou professionnel). L’état du bien, du local loué ou du logement est un caractère essentiel qui impose des obligations pour toutes les parties au bail.
En outre, l’art 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.
Compte-tenu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, il résulte qu’un état des lieux d’entrée et de sortie du logement dressé par un Huissier de Justice est primordial, d’autant que c’est le seul acte incontestable.
L’Huissier va sécuriser le rapport entre le bailleur et le locataire et « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
À l’entrée, l’Huissier va réaliser une description du logement, de son état. Le but ? Prémunir le locataire contre des mises en cause futures au sujet de dégâts qui étaient déjà là au départ du bail, préalablement à son entrée dans les lieux.
À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les désordres ou les dégâts que pourrait avoir occasionnés le locataire. La responsabilité de ce dernier pourra alors être engagée.
A. Le logement loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est en grande partie régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers qu’elles auront mandaté. Le document doit ensuite être joint au contrat de location. Bon à savoir : les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer sur les états des lieux d’entrée et de sortie.
Enfin, il faut savoir que contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est totalement à la charge du bailleur, à moins qu’il ne soit dressé par un Huissier. Dans ce dernier cas, sa charge incombe pour moitié au bailleur et pour moitié au locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte dressé par l’officier ministériel sera incontestable. L’intervention de l’Huissier assainit les rapports locatifs et son coût sera équitablement réparti entre le propriétaire et le locataire.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est également obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
En matière de locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique imposant un état des lieux. Mais si le local subit des dégradations, les conséquences sont les mêmes. C’est pourquoi il est vivement recommandé de faire établir un état des lieux par Huissier de Justice. C’est le seul moyen d’éviter toutes contestations ultérieures.
En cas de dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est primordiale. Le constat d’Huissier sera votre carte maîtresse pour l’obtention d’une réparation juste, à la hauteur des dommages causés.
Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier permettra d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (responsable de l’origine du sinistre ou assurance), s’il s’avère que l’indemnisation n’est pas à la hauteur.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être dressé immédiatement après le sinistre, car il a une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.
A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
Suite à un dégât des eaux, il faut vraiment faire intervenir un Huissier. Son constat sera votre meilleure arme pour obtenir une indemnisation conséquente.
L’Huissier de justice décrira avec précisions les dégâts et établira une liste des biens endommagés ou détruits. Il procédera aussi, si nécessaire, à des mesures d’humidité. En ce qui concerne les dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier est évidente. C’est la preuve la plus élevée devant les tribunaux et vous serez en position de force face à l’assureur en cas de désaccord quant au montant de l’indemnisation.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier constitue une preuve bien supérieure au rapport d’expert. En cas de désaccord entre l’expert et l’Huissier, c’est l’avis de l’expert qui sera retenu par le juge.
B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
L’origine du dégât des eaux est contestée ? Le constat dressé par un Huissier de Justice vous conférera un avantage certain. En effet, les assurances refusent d’indemniser jusqu’à ce que le conflit soit tranché. Quand cela est possible, le constat d’Huissier va donc établir l’origine du sinistre avec certitude, en mentionnant la localisation de la fuite, l’origine des infiltrations d’eau etc. Le but est de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux, et de mettre en jeu les responsabilités associées.
En cas de litige, sachez que seuls les points listés dans le constat dressé par l’Huissier font foi devant les tribunaux.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
En cas de dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et ensuite seulement de contacter son assurance afin de déclarer le sinistre (en respectant les délais mentionnés dans le contrat).
Il y a alors 2 hypothèses :
- L’assurance envoie un expert dont le rapport complétera le constat. Aucun problème : votre constat d’Huissier fera simplement office d’assurance pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. Ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par l’assurance ! Ainsi, le constat vous protégera si le rapport d’expert requiert une indemnisation trop faible.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier constituera alors l’unique document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.
Dans tous les cas, en cas de difficulté affectant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, votre meilleure arme sera le constat dressé par un Huissier de Justice. Il s’agira d’une garantie réelle si une procédure judiciaire a lieu. Bon à savoir : en cas de procédure amiable, le fait d’avoir bénéficié de l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage pour négocier.
Les conflits de voisinage sont nombreux, qu’ils résultent de nuisances sonores, d’atteinte au droit de propriété ou de servitude non respectée.
Le constat d’Huissier va matérialiser les faits et permettra au juge d’appréhender la nuisance comme s’il était lui-même sur place.
Le constat relatera précisément l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en déterminera l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’un buisson, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).
Le constat va donc « matérialiser » la source du conflit et permettra aux magistrats de juger de son ampleur. Dans ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est primordial avant de commencer une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable
Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier permet de faire cesser le conflit. En effet, en « judiciarisant» la nuisance, l’intervention de l’Huissier indique à l’auteur des dommages qu’une procédure a lieu. Le plus souvent, un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit à calmer les voisins et à faire cesser le trouble. La pression d’une condamnation avec indemnité pécuniaire fait souvent rentrer les choses dans l’ordre. Si l’auteur des troubles continue malgré tout, l’Huissier qui a dressé le constat pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des troubles ses obligations et les risques qu’il prend à agir ainsi.
- La procédure judiciaire
Si les démarches amiables ne fonctionnent pas, le constat servira de base devant le tribunal. À partir des éléments mentionnés, l’avocat sera en mesure de rédiger son assignation et de préparer sa plaidoirie. Bon à savoir : le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui aidera le juge à rendre son verdict au vu de l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, d’ordonner une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « T ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.
B. Les constats d’inventaire à Marseille
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes situées à proximité de Marseille et notamment :