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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT DENIS (93)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Saint Denis, ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Saint Denis :
Aubervilliers, Epinay Sur Seine, Saint Ouen sur Seine, La Courneuve, Stains, Pierrefitte sur Seine, Villetaneuse, L’île Saint Denis...

Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’huissier de Justice, en tant qu’officier ministériel, est habilité à authentifier les actes qu’il dresse. Le constat d’huissier donne à tous les actes une authentification juridique. Ainsi, à Saint Denis, devant les juridictions, le constat d’huissier est incontestable. Il est le mode de preuve le plus important. En effet, devant les différentes juridictions, civiles, pénales ou administratives, le constat d’huissier donne une force probante indiscutable aux actes. Ce mode de preuve par constat d’huissier est le moyen le plus efficace et incontestable pour vous protéger lors d’un procès.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Denis sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT DENIS (93)

Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme, la « mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Ainsi, un constat d’affichage de permis de construire est obligatoire. A Saint Denis, celui-ci est établi afin d’informer les tierces personnes, le voisinage, de la construction, démolition ou modification d’un bâtiment, d’une maison sur un terrain.

Dès la notification du constat d’affichage de permis de construire, les tiers peuvent s’opposer au projet de construction, de démolition ou de modification en exerçant un recours pour des raisons diverses. Afin de protéger votre terrain contre d’éventuels recours, le seul moyen le plus efficace est le constat d’huissier de justice.

A Saint Denis, le constat d’huissier de justice reste, en effet, la façon la plus sûre de vous munir contre des contestations de tiers sur votre permis de construire. L’huissier de justice contrôle de cette façon l’authenticité du permis de construire.

Pour procéder à ce constat d’huissier, celui-ci va passer trois fois sur votre terrain. Il doit vérifier l’affichage du panneau de permis de construire. Il examine si les mentions obligatoires sont bien inscrites. Il doit également constater de la visibilité et de la lisibilité du panneau. Celui-ci doit pouvoir être vu et lu depuis la voie publique. Enfin, l’huissier de justice entérine ces examens dans un acte authentique.

La preuve de l’affichage du panneau doit être effective pendant 2 mois. Le Conseil d’Etat exige la continuité de l’affichage du panneau pendant 2 mois. Ainsi, l’huissier va faire 3 passages, les 2 derniers passages devant se faire inopinément. Le propriétaire ou le bénéficiaire ne doivent pas être au courant de ces deux passages. Le constat d’huissier va consigner ces 2 passages. Le constat rend incontestable la continuité de l’affichage.

Au contraire, il va de soi qu’une photo, une géolocalisation qui seraient déposées chez un huissier de justice n’auraient pas la même valeur qu’un constat d’huissier. Il paraît en effet évident que prouver l’affichage du permis de construire de cette façon n’a aucune valeur. Ce n’est pas comparable avec l’authenticité rendue par le constat d’huissier. Une photo est prise par le propriétaire. Même si l’huissier de justice en fait un constat de dépôt, celui-ci n’a pas la valeur de l’acte authentique.

Si une tierce personne veut contester votre permis de construire, si vous prouvez par une photo horodatée et déposée chez un huissier de l’affichage, cette preuve est facilement contestable. En effet, il suffit de démontrer qu’après avoir pris la photo vous enleviez le panneau d’affichage. Dans ce cas, le juge constaterait l’inefficacité de la preuve et ferait courir à nouveau le délai de contestation.

De la même façon un panneau d’affichage avec géolocalisation n’est pas un moyen de preuve efficace. Le panneau peut ne pas être visible depuis la voie publique. Il peut être à moitié caché. Même si, pour vous, cela pourrait être un moyen de prouver votre bonne foi, le juge, quant à lui, n’estimera pas qu’un panneau d’affichage avec géolocalisation constitue la preuve de la continuité d’affichage avec visibilité et lisibilité depuis la voie publique dans un délai de 2 mois.

Le panneau d’affichage avec géolocalisation n’a pas aucune valeur juridique selon une jurisprudence constante.

A Saint Denis comme ailleurs, la seule preuve viable et efficace reste le constat d’huissier d’affichage de permis de construire. C’est le seul moyen de vous prémunir contre des recours de tiers. La profession de promoteur immobilier le sait et l’utilise systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT DENIS (93)

Le constat de travaux à Saint Denis établi par un huissier de justice est un document qui se fait de plus en plus et qui est dressé pour des situations très diverses.

Ainsi, un constat de travaux par un huissier de justice peut être établi à plusieurs étapes du chantier selon les circonstances. Il faut retenir trois étapes :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Saint Denis
Lorsqu’un chantier débute, des problèmes peuvent surgir, de diverses natures. Cela peut engendrer des dégâts, des malfaçons et autres complications. Si vous ne prenez pas de précautions pour vous prémunir contre ces éventuelles dégradations, cela peut vous revenir très cher.

Le constat avant travaux doit être dressé afin de faire un descriptif du chantier à ce moment afin de figer la situation. A Saint Denis, ce constat permet d’apporter la preuve de l’état des biens qui se trouvent dans la zone des travaux. Il a donc un rôle de preuve dont vous pouvez vous prémunir en cas de dégradations des biens définis dans ce constat. En effet, la réalisation de travaux peut parfois endommager les biens se trouvant sur le chantier. Vous l’aurez compris ce constat est préventif.

Les entreprises du BTP établissent très souvent ce constat dans le cadre de travaux en milieu urbain, en milieu rural, afin de se protéger. Ce constat peut être un constat de rue avant travaux ou bien un constat de voirie ou un constat de façade.

A Saint Denis, ce constat avant travaux peut intervenir également pour des copropriétés qui souhaitent faire des travaux dans les lieux communs. La liste des situations pour lesquelles il est fait des constats avant travaux n’est pas exhaustive.

Pour faire ce constat avant travaux, un huissier de justice établi un état descriptif des biens se trouvant aux abords de la zone de travaux. Il est accompagné de photos, de descriptions visuelles détaillées. L’objectif est de protéger l’entreprise de BTP qui réalise ces travaux.

En outre, ce constat avant travaux protège les propriétaires et toutes les personnes qui auraient un intérêt à être éventuellement dédommagés en cas de dégradations de leurs biens mobiliers ou immobiliers avant le début des travaux.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation, malfaçons ou abandon de chantier à Saint Denis est un état des lieux qui intervient au cours des travaux. Ce constat se fait par un huissier de justice. Celui-ci établi un état des travaux qui sont en cours de chantier. Ce constat devient un mode de preuve incontestable de cet état à sa date d’établissement.

Le constat d’Huissier à Drancy sera la preuve qui permettra d’engager les responsabilités des entreprises intervenantes devant la justice en cas de contentieux.

Le constat de situation de travaux à Saint Denis est dressé par l’huissier de justice qui réalise un état descriptif détaillé du chantier à une date précise. Ce constat permet en cas de problèmes de mettre en cause les responsabilités des maîtres d’œuvre, des entreprises, etc.

Il est l’élément indispensable et incontestable en cas de conflit et d’ouverture d’une procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux à Saint Denis
Le constat d’après travaux est un document qui va servir de preuve de l’état de fin de travaux. Ce constat est fait par un huissier de justice à la demande des entreprises dans le cadre d’allotissements. Avec ce document les entreprises prouvent que les travaux sont finis conformément à ce qui avait été établi dans le cahier des charges. Il est indispensable afin de se prémunir contre d’éventuelles dégradations qui interviendraient après l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat après travaux sur Saint Denis est aussi un gage de bonne conduite et de bonne réalisation de ceux-ci conformément à ce qui avait été demandé à l’origine. Il atteste de la bonne exécution des travaux et du respect des délais.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT DENIS (93)

Dans le cadre d‘un contrat de bail locatif, à usage d’habitation meublé ou non, commercial, rural ou professionnel, le bailleur et le locataire vont avoir des obligations réciproques à respecter. L’essentiel dans un contrat de bail à Saint Denis, est de bien définir l’état du logement, du local, du bien. Cela a un caractère obligatoire et entraîne des obligations pour les deux parties. Il s’agit de l’état des lieux. Le propriétaire a l’obligation de remettre au locataire un logement décent. Ce logement en effet ne doit pas faire apparaître des risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.

Quant au locataire il a l’obligation d’entretenir le logement et d’en user paisiblement.

L‘article 1731 du Code civil dispose que : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Ainsi, si au moment de la réception du logement par le locataire, l’état des lieux n’a pas été effectué, le logement est réputé avoir été délivré en bon état par le propriétaire.

A Saint Denis, il est donc absolument recommandé de faire un état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement pour avoir la preuve que les obligations de chaque partie ont été respectées. Dans ce cadre, seul l’état des lieux constaté par un huissier est incontestable. Un huissier de justice doit intervenir pour entériner la situation, les rapports entre les deux parties et l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’huissier de justice doit dresser un état des lieux très détaillé du logement. Ceci permet de protéger son locataire. En effet, le propriétaire pourrait rendre responsable le locataire de dégâts dans l’appartement, comme des fuites d’eau par exemple, alors que ceux-ci existaient déjà avant l’entrée dans les lieux de celui-ci.

C’est pour cela qu’à Saint Denis, l’état des lieux dressé par l’huissier de justice doit être le plus détaillé possible. Cet état des lieux doit être en mesure de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause du propriétaire sur des dégradations existants déjà au début du bail.

A la sortie, l’huissier de justice doit dresser un état des lieux de la même façon très détaillée afin, cette fois-ci, de protéger le propriétaire contre d’éventuels dégâts ou dégradations commis lors de la durée du bail. Si ces dégradations sont relevées dans l’état des lieux, cela permettra au propriétaire de se retourner contre son locataire pour demander leurs réparations.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Saint Denis
La loi du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. La loi ALUR du 27 mars 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation.

Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

Cet état des lieux est joint au contrat de bail. En outre, les mentions prévues par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent se retrouver dans l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement.

Une fois dressé, l’état des lieux est joint au contrat de bail. L’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire du logement. Cependant si celui-ci est dressé par un huissier de justice, il sera à la charge pour moitié du locataire et du propriétaire.

Pour ces raisons, à Saint Denis, il est fortement recommandé à un propriétaire de faire établir un état des lieux par un huissier de justice à la sortie du logement. Cet acte devient incontestable et a une vraie valeur juridique. L’intervention de cet officier ministériel rend plus les relations entre propriétaire et locataire plus faciles et l’acte est payé pour moitié entre le bailleur et son locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Saint Denis
L’article 145-40-1 du Code de commerce dispose que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil. ».

Ainsi, à Saint Denis, l’état des lieux est obligatoire entre bailleur et locataire d’un local commercial. En outre, il est conseillé qu’il soit établi par un huissier de justice à frais partagé par moitié entre les deux parties au bail.

Les locaux professionnels, quant à eux, ne sont pas régis par un texte de loi imposant un état des lieux. Il est cependant recommandé d’établir cet état des lieux par un huissier de justice à l’entrée et à la sortie du bail. Celui-ci est le seul acte qui vous protège au mieux en cas de dégradation du local professionnel.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT DENIS (93)

A Saint Denis, il est recommandé de faire intervenir un huissier de justice pour constater un dégât des eaux. L’intervention de cet officier ministériel est la façon la plus sûre de pouvoir obtenir la réparation des dégradations issues de ce dégât des eaux.

Le rôle de l’huissier est double. Il constate au début le dégât des eaux puis intervient an cas de procédure amiable ou judiciaire si l’indemnisation n’est pas assez importante. Ce constat d’huissier doit être fait sans attendre dès le dégât des eaux constaté. En effet, ce document est essentiel pour une indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Saint Denis

Le constat d’huissier de dégât des eaux doit tout d’abord constater les dégradations.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Le constat d’huissier pour dégât des eaux à Saint Denis est un document fondamental afin de vous protéger et de vous garantir une bonne indemnisation.

L’huissier doit décrire dans ce document de façon détaillée et précise l’ampleur des dégâts. Il doit lister les biens endommagés et ceux qui sont détruits. Il peut également décider de procéder à un examen d’humidité. La force probante de ce constat d’huissier est incontestable de nos jours. Non seulement il vous sert de preuve devant les juridictions mais aussi il vous protège vis-à-vis des assureurs en cas de discussions sur le montant de l’indemnisation.

Le constat d’huissier est en effet un acte authentique qui lui donne la plus grande force probante. La loi Beteille du 22 décembre 2010 a fait du constat dressé par l'huissier de justice la preuve la plus forte que l'on puisse produire devant un tribunal. Cette preuve sera bien plus forte qu’un rapport dressé par un expert.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

L’origine des dégâts peut être contestée. Le constat d’huissier est encore le moyen le plus efficace de prouver votre bonne foi. Les assureurs peuvent refuser d’indemniser lorsqu’il existe des contestations sur l’origine des dégâts. Un constat d’huissier pourra ainsi établir avec certitude l’origine du conflit.

Par exemple, le constat va préciser quelles sont les causes d’une infiltration d’eau, d’où provient la fuite d’eau. Tout ce qui sera décrit dans le constat de dégât des eaux sera utilisé comme preuve devant les tribunaux de Saint Denis.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

A Saint Denis, si vous avez un dégât des eaux vous devez immédiatement vous adresser à un huissier de justice afin qu’il fasse un constat. Puis, vous devez déclarer à votre assureur le sinistre dans un délai qui est doit être précisé dans votre contrat.

Deux situations peuvent se présenter à Saint Denis :

- Votre assureur va mandater un expert. Celui-ci va établir un rapport qui complètera le constat d’huissier. Le constat vous permettra d’obtenir une indemnisation à hauteur de votre préjudice. Il est là pour vous protéger au cas où le rapport de l’expert déterminerait une indemnisation trop faible.

- Si votre assureur ne mandate pas d’expert, le constat d’huissier suffira à vous protéger et vous permettre d’obtenir une indemnisation équitable.

Quoiqu’il en soit, si l’indemnisation ne paraît pas assez importante en raison de l’ampleur du préjudice subi, le constat d’huissier de dégâts des eaux est un moyen très sûr pour que vous ayez gain de cause. C’est le moyen de preuve le plus fort juridiquement devant les tribunaux. En outre, même lors d’une procédure amiable un constat d’huissier plaidera à votre avantage.

5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT DENIS (93)

Les conflits de voisinages à Saint Denis peuvent provenir de plusieurs sources. Leurs causes sont nombreuses. Ce peuvent être des nuisances sonores, le non-respect d’une servitude, une atteinte à un droit de propriété, un arbre débordant sur le jardin d’un voisin, etc.

Le constat d’huissier va permettre de constater la cause du conflit de voisinage et servir de mode de preuve lors d’une procédure.

Le constat d’huissier à Saint Denis est le document le plus efficace pour qualifier la nuisance, son ampleur et les causes de celle-ci. Pour qualifier la nuisance, l’huissier peut mesurer les décibels lorsqu’il s’agit d’une nuisance sonore. Il peut mesurer la hauteur de branches d’arbre lorsque celles-ci empiètent trop sur la vue du voisin. Il va établir l’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude.

- La phase amiable à Saint Denis

Dans 70% des cas, le constat d’huissier va permettre de faire cesser le trouble avant qu’une procédure judiciaire soit engagée. Il permet de faire connaître à l’auteur de la nuisance qu’il a constaté ce trouble et que, s’il ne cesse pas, une procédure sera engagée. La copie du constat est envoyée en LRAR à l’auteur de la nuisance.

Généralement, la réception de cette lettre met fin au trouble. En effet, la possibilité d’être condamné à une indemnisation financière met assez de pression à l’auteur du trouble pour qu’il arrête. Si le trouble continue, l’huissier peut envoyer une sommation avec dénonciation du constat. Il indiquera également les risques encourus.

- La procédure judiciaire à Saint Denis

Si la procédure amiable n’aboutit pas à une solution, le constat d’huissier va servir de mode de preuve dans une procédure judiciaire. Il permet à l’avocat de préparer son dossier avec les éléments qui y sont fournis.

Le constat d’Huissier est le document établissant l’existence de la nuisance, son ampleur et son origine. Le juge pourra ainsi déterminer l’indemnisation financière pour la victime de la nuisance.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT DENIS (93)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier à Saint Denis permet de dresser la liste de biens situés à un instant donné dans un endroit. Le but est de prouver l’existence d’un bien à une date précise. Le constat d’inventaire par huissier de justice. Il est utilisé pour établir la possession de biens. Il peut aussi démontrer la propriété de biens inventoriés.

L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certain prouver la propriété des biens inventoriés.

L’article 2276 du Code Civil dispose que « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

Le constat d’huissier doit détailler de façon précise les biens. Des photos des biens inventoriés sont jointes au constat.

B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Saint Denis (93)

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les communes d’intervention de nos Huissiers de Justice sur l’arrondissement de Saint Denis :

  • Aubervilliers (93300)
  • La Courneuve (93120)
  • Villetaneuse (93430)
  • Epinay Sur Seine (93800)
  • Stains (93240)
  • L’île Saint Denis (93450)
  • Saint Ouen sur Seine (93400)
  • Pierrefitte sur Seine (93380)
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