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Toulon

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à TOULON (83)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de la commune de Toulon ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, La Garde, La Valette du Var, Ollioules, Le Pradet, La Farlède, Saint Mandrier sur Mer, Evenos, Le Revest les Eaux.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise en matière de constat d’Huissier de Justice :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un Huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde de Sceaux. Les actes qu’il dresse ont donc tous un caractère authentique. C’est le cas pour le constat.

Un constat est une description détaillée et précise de faits, de situations, d’événements que l’Huissier va consigner dans un rapport rédigé par lui accompagné de photographies.

Le constat aura la valeur juridique la plus haute dans la hiérarchie des preuves qui seront examinées devant les tribunaux, on appelle cette valeur « la force probante » (Loi Béteille de 2010) et ce devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales.

De plus le constat est incontestable et ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier.

La preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Toulon sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à TOULON (83)

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage étant obligatoire, c’est un constat d’Huissier de justice qui en attestera la bonne conformité aux réglementations en vigueur.

Le seul et unique but de l’apposition d’un panneau de permis de construire, de modifier ou de supprimer est d’informer les tiers (qu’ils soient voisins ou riverains) du futur chantier. Ceux-ci ont en effet la possibilité de contester (pour diverses raisons) et donc d’exercer leur « droit de recours », ils ont deux mois pour cela.

Afin de « purger » ce délai qui leur est accordé, il est donc prudent de sécuriser votre chantier en faisant constater la présence de votre panneau les informant, pendant ces deux mois. Pour le prouver de façon totalement neutre (qu’on ne vous accuse pas de mettre votre panneau uniquement le temps de la photo-constat de l’Huissier), l’Huissier passera à trois reprises espacées d’un mois à chaque fois et de façon inopinée. Ce sera la seule preuve exigée par le Conseil d’Etat dans une jurisprudence et elle sera totalement incontestable.

Vous pourrez bien sûr trouver des solutions plus faciles sur Internet : des applications vous permettant de géo localiser et d’horodater vos photos. Mais un tiers qui conteste vos travaux et à qui vous opposeriez cette preuve, la renversera aussitôt en supposant, à juste titre ou non, que vous enlevez le panneau sitôt la photo prise. Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Car même déposées chez un Huissier, vos photos n’ont aucune valeur car, tout simplement, elles auront été faites par vous.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire eest le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent systématiquement ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à TOULON (83)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est un des plus fréquents constats dressés par Huissier de justice.

Les situations pour lesquelles il doit intervenir sont de trois natures différentes :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Quelle que soit l’envergure du chantier, des travaux peuvent être source de désordres, de dégâts et autres désagréments qui, si aucune précaution n’est prise en amont, peuvent s’avérer graves et couteux.

Le constat va consister en une preuve photographique et description détaillée de l’état des biens (privés et publics) situés autour de la zone afin de protéger les entreprises que seraient à l’origine des travaux.

C’est un constat souvent sollicité par les entreprises du bâtiment dans le cadre de travaux en milieu urbain. On parle alors de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade. On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux ont lieu dans un appartement ou dans les communs.

Ce type de constat est appelé « conservatoire », il est établi à titre préventif.

Il protège les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
C’est un autre objectif qui est visé par ce type de constat : il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » pendant son déroulement.

Dans ce constat on trouve des malfaçons, des abandons de chantier par les entreprises, des retards dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date donnée et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.

C. Le constat après travaux
Le constat après travaux est lui, en quelque sorte, la « preuve de travaux finis ».

L’objectif du constat est de prouver que les travaux terminés le sont dans les délais imposés, qu’ils ne présentent pas de malfaçons et qu’ils sont conformes au cahier des charges ou au devis. Il est particulièrement nécessaire dans le cas de travaux réalisés par allotissement : chaque artisan ou entrepreneur intervenant après et avant un autre aura à cœur de prouver l’état de son propre chantier.

Le constat d’«après travaux » sera donc le meilleur moyen de prouver l’état d’un chantier lors de sa livraison. Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à TOULON (83)

La conclusion d’un bail locatif impose des obligations aux deux parties concernées :

  • Pour le locataire : entretien du logement ou du local (sauf ce qui relève du propriétaire), usage paisible et acquittement du montant du loyer.
  • Pour le bailleur : présentation d’un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité des locataires.

Puisque l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire, il apparait donc évidente l’utilité d’un constat d’état des lieux d’entrée et de sortie. Le constat d’état des lieux par Huissier de justice est incontestable, l’intervention d’un Huissier va sécuriser le rapport locatif en attestant de l’état du logement ou du local.

Etat des lieux d’entrée : l’Huissier va dresser un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

Etat des lieux de sortie : le constat protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et ainsi permettre la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. Le logement loué à titre d’habitation
C’est la Loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux est obligatoire. Il est établi en présence des deux parties (ou par les tiers les représentant) et son contenu rédigé doit être joint au contrat de bail. Fait par un huissier de justice, son coût est divisé entre le bailleur et le locataire. Tous les deux ont donc intérêt à dresser un état des lieux, celui-ci restera incontestable.

Pour finir, la présence à l’amiable d’un Huissier de justice à l’entrée dans les lieux assainit la relation propriétaire/locataire.

B. Le local loué à un usage professionnel
Depuis la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’Article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux, professionnels ou ruraux :

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] ».

Il est établi par Huissier de Justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Il n’y a pourtant pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, en cas de dégradation du local, les conséquences sont les mêmes. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à TOULON (83)

Quand on est victime d’un dégât des eaux ou de tout autre sinistre, l’intervention d’un l’Huissier de Justice pour un constat sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat d’Huissier de dégât des eaux va alors jouer un double rôle. Celui de permettre d’attester du dégât en lui-même et celui d’engager une procédure si l’indemnisation ne se montrait pas à la hauteur de ce qui est attendu (action en justice contre l’assurance ou le responsable du sinistre).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Il est essentiel pour l’assuré de se garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice, pour cela le constat décrira avec précision l’étendue des dégâts et la liste des biens endommagés et détruits. Si besoin, l’Huissier pourra procéder à des mesures d’humidité.

Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Pour rappel, le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice depuis la loi Béteille de 2010. Le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieur au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le rapport de ce dernier que le juge retiendra.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Il arrive parfois que l’origine d’un dégât des eaux soit contestée. Les assurances refusent donc d’engager le processus d’indemnisation tant que le doute persiste. C’est donc l’objet du constat de permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, la provenance des infiltrations, la localisation de la fuite etc.

Cette démarche aura pour but d’engager les responsabilités.

Ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le point de départ de la procédure

La victime d’un dégât des eaux doit prévenir son assurance du sinistre dans les délais exigés au contrat. Alors, se présenteront deux hypothèses :

- L’assurance mandate un expert : le constat d’Huissier en votre possession sera complété par le rapport de l’expert. Mais l’expert n’est pas intervenu aussi rapidement que l’Huissier et son rapport (mandaté par votre propre assurance) pourrait demander une indemnisation minimum qui serait trop faible en comparaison avec le constat. Ce dernier sera donc là pour vous protéger.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et sera la base de l’indemnisation.

Si le déclenchement de l’indemnisation ou son montant était source de conflit entre la victime et l’assurance, le constat d’Huissier de justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. A noter que le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

5 Le constat de conflit de voisinage à TOULON (83)

Les causes des conflits de voisinages sont multiples et variées, citons par exemple : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, les hauteurs de haies…

Le constat d’Huissier sera la description de la situation, des faits. Il permettra à un juge chargé de statuer de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

L’acte que constitue le constat reprendra avec précision l’origine du trouble et l’ampleur de sa nuisance. L’Huissier chargé de le dresser pourra procéder à toutes les mesures nécessaires : mesure de décibels, mesure de hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…

Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

- La phase amiable

Les statistiques disent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble.

L’intervention de l’Huissier est un message fort envoyé à l’auteur des troubles que vous pourrez prévenir par LRAR avec la copie du constat. L’Huissier pourra rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit donc souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.

- La procédure judiciaire

Si les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat sera la base pour l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger ensuite son assignation et de préparer sa plaidoirie en fonction des éléments décrits dans le constat. Il ne faut pas oublier la précision qu’apporte l’Article 9 du Code de Procédure Civile qui dit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le juge saisi de l’affaire, grâce au constat, permettra donc à la victime d’un conflit de voisinage d’obtenir une compensation financière juste, équitable et la résolution de son problème.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à TOULON (83)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à une date précise. L’acte authentique que représente le constat, sera incontestable et donnera date certaine à la présence d’un objet, d’un bien.

Le constat d’inventaire par Huissier de justice prouvera donc la possession ou la détention du bien et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés : « En fait de meubles, la possession vaut titre » Article 2276 du Code Civil.

Dans le constat, l’Huissier détaillera les biens, fera un descriptif, y joindra des photos, afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.

B. Les constats d’inventaire

Les constats d’inventaire par Huissier de Justice sont fréquemment demandés pour les situations administratives suivantes :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Toulon (83) :

  • La Seyne sur Mer (83500)
  • La Valette du Var (83160)
  • La Farlède (83210)
  • Le Revest les Eaux (83200)
  • Six Fours les Plages (83140)
  • Ollioules (83190)
  • Saint Mandrier sur Mer (83430)
  • La Garde (83130)
  • Le Pradet (83220)
  • Evenos (83330)
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