Votre constat d’Huissier de Justice à LILLE

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Constat Huissier de Justice Le Nord Lille

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LILLE (59)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Lille (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Marcq-en-Barœul, La Madeleine, Lambersart, Saint-André-Lez-Lille, Ronchin, Mons-en-Barœul, Loos, Faches-Thumesnil, Lezennes, Marquette-lez-Lille.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Les actes dressés par un huissier de justice ont tous un caractère authentique. Le constat d’huissier n’échappe pas à la règle et il permet de donner à une situation, à des faits, une valeur juridique incontestable. Il existe une hiérarchie en matière de preuve devant les tribunaux et le constat d’huissier se hisse au sommet. La force probante du constat d’huissier n’est ainsi plus à démontrer devant les différentes juridictions.

A Lille comme partout en France, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc la meilleure façon d’obtenir gain de cause dans le cadre d’une procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Lille sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LILLE (59)

Le constat d’affichage de permis de construire, de modification, de démolition est fréquemment dressé à Lille par nos Huissiers de Justice.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme impose la mention du permis de construire et précis que celle-ci doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier. L’objectif de cet affichage est de prévenir les tiers, les riverains, qui ont un délai de 2 mois pour pouvoir exercer un droit de recours contre un permis de construire. Il est donc indispensable de se protéger contre ces recours lorsque vous affichez un permis de construire. A Lille, la meilleure façon de se protéger et d’attester que l’affichage est fait légalement est de faire dresser un constat d’affichage de permis de construire par un huissier. L’affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique pendant un délai de deux mois. L’huissier va ainsi effectuer trois passages sur votre terrain. Lors des deux derniers passages, il va venir sans prévenir le propriétaire afin de constater de manière certaine que le panneau est toujours sur le terrain et dans les conditions prévues par la loi. L’huissier attestera de toutes ces conditions dans son constat. Ainsi, un tiers ne pourra pas opposer un recours contre le permis de construire. Seul le constat d’huissier rend incontestable ce permis.

Si vous ne passez pas par un huissier mais que vous produisez des photos pour prouver l’affichage ou un panneau géolocalisé, vous ne serez pas bien protégé contre le recours de tiers. Ceux-ci peuvent démontrer que l’affichage n’était pas continu pendant 2 mois, que vous retiriez le panneau après avoir pris la photo etc.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est, à Lille, le seul et unique mode de preuve protégeant son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement…

2 Le constat de travaux par Huissier à LILLE (59)

Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à différents moments du chantier selon les hypothèses et les problématiques rencontrées. Il y a 3 catégories :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage de travaux peut créer des dégâts, des malfaçons et autres désagréments qui peuvent être graves et couteux sans précaution prise.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est dressé dans l’objectif de définir une situation avant le démarrage d’un chantier. Il permet de réaliser la liste des biens situés autour de la zone de travaux. En effet, après le début de travaux, les biens peuvent être endommagés. Ainsi le constat d’huissier va prémunir ces biens contre d’éventuels dégâts. C’est un constat conservatoire, préventif.

A Lille, les entreprises du BTP font souvent dresser ce type de constat pour se protéger.

L’Huissier de Justice va établir un état descriptif précis des biens (immobiliers ou on) jouxtant la zone de travaux, afin de protéger les entreprises à l’origine des travaux.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat d’huissier peut aussi dresser l’état des travaux à une date précise. Cet état se fait lorsque les travaux sont toujours en cours. A Lille, il est généralement demandé lorsqu’il existe des malfaçons, des abandons de chantier, des retards dans l’exécution des travaux.

L’Huissier réalise donc un descriptif du chantier à une date précise. Ce constat permettra de pouvoir poursuivre les entreprises de travaux en cas de malfaçons ou autre. A Lille, il est indispensable dans le cadre d’une procédure judiciaire pour prouver les fautes.

C. Le constat après travaux

Lorsque les travaux d’un chantier sont finis vous pouvez également les faire constater par un huissier de justice. A Lille, les entreprises de BTP font souvent appel à ces constats afin de se protéger. En effet, par ce constat, elles prouvent que les travaux ont été fini et qu’ils ont été réalisés conformément à ce qui avait été prévu et consigné dans le cahier des charges. Si des dégâts étaient commis après leur départ, le constat prouvera leur bonne foi. Le constat après travaux est ainsi la meilleure façon de se défendre en cas de litige.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LILLE (59)

Dans un contrat de bail, l’état du logement ou du local est un élément essentiel. Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Et le locataire doit entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.

De plus, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, il est évident qu’il faille dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. Or, à Lille, seul l’état des lieux par Huissier de Justice est incontestable.

A l’entrée des lieux, l’Huissier fait un état descriptif du logement, de son état. Cet état des lieux d’entrée par Huissier va protéger le locataire contre des dégâts qui seraient déjà présents avant son entrée dans le logement.

A la sortie des lieux, l’Huissier dresse également un état descriptif du logement. Cet état des lieux de sortie par Huissier de Justice protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui seraient relevés.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Puis, la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est ensuite joint au contrat de location.

Enfin, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, son coût est réparti pour moitié entre le bailleur et le locataire. A Lille, un propriétaire a alors intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. Il sera incontestable et le coût sera divisé entre le propriétaire et le locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Selon l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, : « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». L’état des lieux pour un bail commercial est donc obligatoire.

Rien n’est précisé par la loi en revanche pour les locaux professionnels à Lille. Mais il apparaît évident qu’un état des lieux dressé par un huissier de justice protègera propriétaire et locataire.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LILLE (59)

En cas de dégât des eaux, le constat d’huissier permet de déterminer l’ampleur des dégâts et de définir qui est à l’origine de ces dégâts. Grâce à l’intervention de l’huissier vous pouvez obtenir une indemnisation juste et équitable de votre préjudice.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Lille doit être fait immédiatement et systématiquement car il est seul efficace dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    A la suite des dégâts des eaux, l’intervention de l’Huissier est donc essentielle et fondamentale. Son acte permet de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et il va aussi lister les biens endommagés, voire détruits. Il effectue également des mesures d’humidité lorsque cela semble nécessaire. Dans le cadre d’un dégât des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. A Lille, non seulement il est l’acte détenant la preuve la plus haute devant les tribunaux mais aussi il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de difficulté sur le montant de l’indemnisation.

    Le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus haute en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique bien supérieure à celle du rapport d’expert en cas de conflit avec l’assurance.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Lorsque l’origine du dégât des eaux est contestée, les assureurs refusent d’indemniser la victime tant que ce conflit n’est pas réglé. Le constat dressé par un huissier de justice va permettre de déterminer avec certitude dans certaines circonstances l’origine du sinistre. En effet, l’huissier peut préciser dans son acte d’où proviennent les infiltrations d’eau par exemple. L’origine prouvée, les responsabilités peuvent être engagées.

    A Lille, sachez que seules les descriptions contenues dans un constat d’huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    A Lille, dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, il faut tout de suite faire appel à un Huissier afin qu’il établisse un constat. Puis, vous pouvez déclarer le sinistre à votre assurance dans les délais imposés dans le contrat.

    Lorsque l’assurance a connaissance du sinistre, elle peut soit faire appel de son côté à un expert soit ne pas mandater un expert.

    • L’assurance mandate un expert : celui-ci va remettre un rapport décrivant le sinistre. Dans cette hypothèse il est indispensable que vous ayez de votre côté fait faire un constat d’huissier. En effet, le rapport de l’expert n’ira pas forcément en votre faveur sur le montant de l’indemnisation. N’oubliez pas que l’expert est nommé par l’assurance. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier est aussi indispensable pour attester de l’ampleur des dégâts de façon incontestable.

    Dès qu’il y a un doute, une difficulté, sur l’existence du sinistre ou sur le montant de l’indemnisation, seul le constat dressé par un Huissier de Justice pourra vous garantir une position de force dans le cadre d’une procédure judiciaire. A Lille, ce constat est le gage d’obtenir une bonne indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à LILLE (59)

    Les conflits de voisinages arrivent fréquemment à Lille. Ils sont multiples et proviennent de causes diverses : tapages nocturnes, nuisances sonores, droits de propriété non respectés etc.

    Le constat d’Huissier permet de décrire et matérialiser les faits. L’Huissier pourra d’ailleurs à ce titre utiliser divers appareils de mesure (sonomètre pour les constats de nuisances sonores par exemple, mètre laser, thermomètre, etc…). Dans le cadre d’un conflit, le juge pourra se représenter la nuisance comme en temps réel.

    L’huissier de justice va donc décrire la nuisance dans son constat. Les magistrats pourront en apprécier l’ampleur et l’origine. Il est donc indispensable en cas de procédure amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Lille

    La majorité des conflits de voisinage se résolvent à l’amiable si vous avez fait dresser un constat d’huissier. En effet, le constat, qui est envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception, a un effet dissuasif pour l’auteur du trouble. Celui-ci craint souvent les conséquences financières qui sont précisées dans le constat. Ainsi, la réception du constat fait fréquemment cesser le trouble.

    - La procédure judiciaire à Lille

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat va permettre de servir de mode de preuve dans le cadre d’une action en justice. Les juges vont déterminer leur décision grâce à ce constat et au dossier préparé par un avocat sur la base de celui-ci.

    Comme le stipule l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ». La victime va ainsi se servir du constat pour faire constater au juge l’ampleur de la nuisance et son origine. A Lille, grâce au constat d’huissier, elle pourra obtenir une indemnisation financière à hauteur du préjudice subi.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LILLE (59)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui va prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant précis. Son objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire va donc attester la possession, la détention du bien, voire même dans certains cas la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat l’Huissier détaillera les biens et y ajoutera souvent un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque, ou aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Lille (59)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Lille (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Marcq-en-Barœul
    • Saint-André-Lez-Lille
    • Loos
    • Marquette-lez-Lille
    • La Madeleine
    • Ronchin
    • Faches-Thumesnil
    • Lambersart
    • Mons-en-Barœul
    • Lezennes
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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