Le prix des Huissiers de Justice à Paris (75)
Les prix des actes des Huissiers de Justice à Paris (75)
Un huissier de justice est un officier ministériel chargé principalement de signifier et d'exécuter les décisions de justice. Ce professionnel peut également effectuer diverses autres tâches, telles que l'établissement de constats, la conduite de procédures d'expulsion ou encore la signification d'actes judiciaires. Le tarif des huissiers de justice est généralement fixé par l'État (sous forme de décret), qui prend en compte la complexité et la nature de l'acte.
Nous allons donc voir que certaines missions sont tarifées à l'acte, tandis que d'autres sont facturées selon un taux horaire. De plus, certains actes sont réglementés par un tarif national, tandis que d'autres sont laissés à l'appréciation libre de l'huissier.
1. Les actes réglementés par l'État à Paris (75)
Pour les actes réglementés, le tarif est déterminé par décret. Il comprend un émolument correspondant à l'acte et (dans certains cas), une rémunération proportionnelle, calculée en pourcentage de la somme à recouvrer ou de la valeur du bien concerné. (Arrêté du 28 février 2020).
Ces actes comprennent généralement toutes les procédures liées au recouvrement judiciaire, c'est-à-dire celles engagées en vertu d'une décision de justice (saisie bancaire, saisie-vente, saisie immobilière, saisie conservatoire, etc.) ainsi que tous les actes de procédure civile (assignation, signification de jugement, congé). De manière générale, il faut compter entre 50 et 120 € TTC selon l'acte à signifier.
On trouve également les actes relatifs à une procédure d'expulsion (notamment pour loyers impayés). Toutefois, pour certains types d'expulsions présentant des difficultés spécifiques, l'huissier peut demander des honoraires supplémentaires. Il doit toutefois informer son client à l'avance.
2. Les actes à honoraires libres à Paris (75)
Pour les actes non réglementés, tels que l'établissement de constats, le tarif est laissé à la libre appréciation de l'huissier. Cependant, ce tarif doit rester raisonnable et proportionné à la complexité de la mission. En général à Paris, il faut compter entre 200 et 250 euros hors taxe, soit entre 240 et 280 € TTC. Il s'agit du tarif proposé par les Huissiers de Justice à Paris que l'on trouve sur le présent site.
A noter que pour certains constats complexes ou nécessitant une expertise particulière, le prix peut être sensiblement plus élevé. Il convient de noter que ces tarifs sont généralement hors taxes, et qu'il faut donc ajouter la TVA au taux en vigueur.
Pour tous types de constat à Paris, vous trouverez sur le site actuel tous les prix des constats pratiqués par les Huissiers, en fonction du type de constat, du lieu d'intervention et de la date souhaitée.
Le montant des honoraires des Huissiers de Justice à Paris (75)
Il s'agit ici des honoraires de recouvrement qui reviennent à l'huissier en cas de succès de la procédure. Ces honoraires sont généralement calculés en pourcentage des sommes recouvrées. (Exemple : si l'huissier récupère 1000 € pour le compte de son client avec un taux d'honoraire de 10%, l'huissier pourra facturer 100 € à son client.)
Ces honoraires sont à la charge du client et non du débiteur.
Il convient de distinguer ici deux types d'honoraires, selon que le recouvrement soit amiable ou judiciaire.
1. Le recouvrement amiable par Huissier de Justice à Paris (75)
Il s'agit d'une procédure amiable dans laquelle l'huissier agit sans titre exécutoire ni décision de justice. Dans ce cas, les honoraires sont convenus librement entre l'huissier et son client avant l'intervention. À Paris, ces honoraires se situent généralement entre 15 et 20% hors taxe.
Ce type de recouvrement concerne toutes sortes de créances lorsque le demandeur ne souhaite pas engager de procédure judiciaire ni supporter les frais qui y sont associés. Dans cette situation, les honoraires demandés par l'huissier sont souvent plus élevés. Cependant, l'avantage est que si la démarche échoue, aucun honoraire ni frais n'est dû à l'huissier.
Le recouvrement amiable représente donc une bonne alternative quand l'on souhaite confier une dette à recouvrer à un Huissier de Justice sans pour autant vouloir engager des frais.
Pendant ce recouvrement amiable, l'huissier prendra contact avec le débiteur par téléphone, se rendra sur place et fera "pression" afin d'obtenir le paiement de la dette. Il pourra aussi mettre en place un échéancier d'apurement en fonction de la solvabilité du débiteur.
Cependant, il ne pourra en aucun cas procéder à des saisies de biens du débiteur, que ce soit au niveau bancaire, mobilier ou immobilier, et plus généralement, il ne pourra pas procéder à une mesure d'exécution.
2. Le recouvrement judiciaire par Huissier de Justice à Paris (75)
Le recouvrement judiciaire est fondé sur une condamnation ou une décision de justice. Contrairement au recouvrement amiable, il permet la mise en œuvre de mesures d'exécution, telles que des saisies (bancaires, de véhicules, de biens meubles ou immobiliers).
Le montant des honoraires des Huissiers à Paris est identique à celui pratiqué dans toute la France, car dans ce cas, les tarifs sont fixés par l'État. Dans cette situation, les honoraires se situent généralement entre 8 et 10% hors taxe des sommes encaissées.
L'avantage du recouvrement judiciaire réside dans son efficacité accrue, car l'huissier dispose de plus de moyens d'action. Cependant, les frais d'exécution restent à la charge du demandeur en cas d'échec.
Nous voyons donc bien que nous sommes à travers le recouvrement judiciaire sur une autre démarche qu'en matière de recouvrement amiable. En effet, faut de paiement par le débiteur, l'Huissier pourra vendre les biens lui appartenant.
Dans la plupart des cas, il est recommandé de commencer par un recouvrement amiable afin d'évaluer la solvabilité du débiteur. Si celle-ci est satisfaisante, alors et seulement alors, il peut être judicieux d'engager une procédure judiciaire en cas de résistance de la part du débiteur.