Informations

Un constat est un acte officiel, établi par un Huissier de Justice, lequel décrit un état de fait et constitue une preuve irréfutable.
L'Huissier de Justice peut dresser tous types de constats:

- Constat d’affichage de permis de construire, constat avant et après travaux, constat de malfaçons, constat de retard des travaux..

- Constat de dégâts des eaux, constat de voisinages, constat d'état des lieux d’entrée et/ou de sortie de locaux d'habitations, commerciaux, professionnels, constat d'inventaire de mobiliers..

- Constats de SMS, Vidéos, Internet..

Détails

- Inscrit le : 1 Octobre 2020
- Étude : EIRL Flavie Chevrot Gaillet

Zones d'interventions

Vous pouvez utiliser ctrl et la molette pour zoomer et dézoomer et ainsi mieux apprécier les zones d'interventions de l'Huissier

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