Informations

Un constat pour protéger vos droits !

Le constat est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné. Parce qu’il est objectif et impartial, le constat bénéficie d’une place prépondérante dans la hiérarchie des règles d’administration de la preuve.
Certaines de ses mentions valent jusqu’à inscription de faux (la date du constat, le déplacement de l’Huissier de Justice…) et d’autres valent jusqu’à la preuve contraire.

Le constat par Huissier de Justice permet :

D’anticiper les risques de conflit (constat avant réalisation de travaux par exemple)
De défendre vos intérêts privés ou professionnels
D’éviter des procédures longues et coûteuses

La SAS TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92, titulaire de deux Offices d'huissier de justice vous accompagne dans la protection de vos droits.

Détails

- Inscrit le : 5 Mars 2021
- Étude : TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

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