Informations

Un constat pour protéger vos droits !Le constat est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné. Parce qu’il est objectif et impartial, le constat bénéficie d’une place prépondérante dans la hiérarchie des règles d’administration de la preuve.Certaines de ses mentions valent jusqu’à inscription de faux (la date du constat, le déplacement de l’Huissier de Justice…) et d’autres valent jusqu’à la preuve contraire.Le constat par Huissier de Justice permet :D’anticiper les risques de conflit (constat avant réalisation de travaux par exemple)De défendre vos intérêts privés ou professionnelsD’éviter des procédures longues et coûteuses

Détails

- Inscrit le : 5 Mars 2021
- Étude : MyHuissier

Zones d'interventions

Vous pouvez utiliser ctrl et la molette pour zoomer et dézoomer et ainsi mieux apprécier les zones d'interventions de l'Huissier

Prendre rendez-vous

Si vous désirez prendre rendez-vous avec Me LE PEILLET Guillaume
saisissez votre recherche ci-dessous.
Saisissez votre recherche ci-dessus