Sélectionner votre type de constat
Constat d'affichage de permis de construire
(forfait 3 passages)
Constat avant travaux
(appartements, voiries, façades ...)
Constat de travaux
(malfaçons, abandon / fin de chantier...)
Constat de livraison VEFA / Construction neuve
Etat des lieux locatif
(Entrée / sortie, Habitation / Local pro)
Constat logement loué non conforme
(insalubrité, chauffage ...)
Constat de dégâts des eaux
(fuite, canalisations...)
Constat de sinistre
(Catastrophe nat., incendie...)
Constat droit de la famille / garde enfants
Constat d'abandon de domicile conjugal
Constat de voisinage et nuisances
(sonores, servitude...)
Constat d'inventaire
Constat de destruction / livraison non conforme
Constat autre, de toute nature