Informations

Le constat est une preuve juridique irréfutable d’un fait ou d’une situation donnée, le constat d'huissier est utile pour prouver un préjudice actuel ou éviter une contestation ultérieure. Ci-après quelques exemples de constats pouvant être réalisés par mon étude: Constats liés à la construction: constat d’affichage de votre permis de construire, de démolir, constat avant et après travaux, constat de la non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux, constat de retard de chantier, constat de malfaçons, constat de l’inexécution ou le retard des travaux.Constats liés à la vie privée: constat de dégâts des eaux, constat de nuisances de riverains (plantations, nuisances sonores, olfactives…), constat de l'état des lieux d’entrée et/ou de sortie d’un bien, constat d'un inventaire de l’état du mobilier dans le cadre d’un événement particulier : décès, donation, divorce, PACS, constat de non-présentation d’enfants...Constats liés à la vie professionnelle: constat d'état des lieux de locaux commerciaux ou industriels, constat de destruction de marchandises, constat de défaillance de vos outils de production, constat d'une pratique de concurrence déloyale ou d'une contrefaçon, constat des conditions de déroulement d’une assemblée générale (actionnaires, copropriétaires,…).Constats liés aux nouvelles technologies: constats de SMS sur vos téléphones portables, constats de messages vocaux enregistrés sur vos répondeurs, constats Internet attestant de plagiat, piratage, injure, diffamation ou le harcèlement.N'hésitez pas à prendre RDV!

Détails

- Inscrit le : 28 Septembre 2020
- Étude : Etude De Me SINIBALDI Sylvain

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