Les critères de référencement et de classement de HuissOnline

A. Les conditions de classement et de référencement des Huissiers de Justice

Il est indiqué ci-dessous comment HuissOnline classe les différentes offres de constats proposées par les Huissiers de Justice partenaires.

A savoir : HuissOnline ne perçoit aucune forme de rémunération de la part des Huissiers de Justice qui aurait pour objet de « favoriser » d’une manière ou d’une autre le classement issu de la recherche.

Le classement des offres proposées par les Huissiers est uniquement basé sur des critères paramétrés par les Huissiers eux-mêmes dans leur espace professionnel sur HuissOnline.

Le classement n’est en aucun cas « manipulé » ou « modifié » par HuissOnline et il n’est pas possible pour un Huissier de Justice de disposer d’un classement ou d’un référencement « privilégié ». Seuls les critères de l’offre renseignée par l’huissier de Justice déterminent le classement dans l’affichage des prestations de constat disponibles.

Les critères sont les suivants : Le prix, la 1 ère date disponible d’intervention, le délai de restitution du constat.

1. Le prix

Il s’agit du prix proposé par l’Huissier pour la réalisation du constat.

Ce critère est utilisé par défaut dans le classement des offres des Huissiers de Justice. L’ordre de classement est un ordre croissant (du prix le moins élevé au prix le plus élevé).

2. La date d’intervention

Il s’agit de la 1 ère date possible d’intervention pour l’Huissier. L’ordre de classement est de la date la plus proche à la date la plus lointaine.

3. Le délai de restitution du constat

Il s’agit du délai dans lequel l’Huissier s’engage pour restituer con constat après intervention. A défaut de délai renseigné, le délai est de 15 jours. L’ordre de classement est du délai le plus court au délai le plus long.

A noter qu’en cas de critères identiques entre Huissiers, le classement est aléatoire parmi les offres présentant les mêmes critères. Ce classement change à chaque actualisation de la page.

HuissOnline s’engage à fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur les offres en matière de constat d’Huissier / Commissaire de Justice, afin de garantir une parfaite connaissance des prestations proposées.

HuissOnline garantit l’intégrité du classement et l’objectivité de ce dernier. Les Huissiers / Commissaires de Justice ne peuvent à aucun moment obtenir de HuissOnline un privilège, d’une manière ou d’une autre qui permettrait d’améliorer leur classement.

B. Le non-respect des critères de référencement

En cas de signalement du non-respect par un Huissier de Justice de l’un ou de plusieurs critères affichés sur HuissOnline par un utilisateur, ce dernier pourra faire l’objet, après vérification, d’un déréférencement.

Tous manquements de la part d’un Huissier de Justice aux critères affichés sur HuissOnline, fera, après contrôle et vérification, l’objet d’une procédure de déréférencement.

Cette procédure visera à déterminer les causes du manquement et leurs caractères « irrésistibles » ou non. La notion « irrésistible » s’appréciera au regard de la notion de force majeure édictée par le Code Civil. Si les critères de « force majeure » ne sont pas remplis, l’Huissier pourra faire l’objet d’un déréférencement temporaire ou définitif.

Pour toutes questions, interrogations, demandes de constat :
N’hésitez pas à contacter nos équipes :
03 86 59 73 48 (prix d’un appel local)
contact@huissonline.fr

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