Le prix des Huissiers de Justice à Marseille (13)
Les prix des actes des Huissiers de Justice à Marseille (13)
Un huissier de justice est un officier ministériel qui a pour principale mission de signifier et d'exécuter les décisions de justice. Ce professionnel peut également réaliser un certain nombre d'autres missions, parmi lesquelles l'établissement de constats, la conduite de procédures d'expulsion ou encore la signification d'actes judiciaires. Le tarif des huissiers de justice est généralement fixé par l'état (sous forme de décret), qui prend en compte la complexité et la nature de l'acte.
Certaines missions sont facturées à l'acte, tandis que d'autres sont facturées sur la base d'un tarif horaire. De plus, certains actes sont réglementés par un tarif national, alors que d'autres sont laissés à la libre appréciation de l'huissier.
1. Les actes réglementés par l'état à Marseille (13)
Pour les actes réglementés, le tarif est fixé par décret. Il comprend généralement un émolument proportionnel, calculé en pourcentage de la somme à recouvrer ou de la valeur du bien concerné, ainsi qu'un émolument fixe, qui correspond au coût de l'acte lui-même.
Dans ces actes, on trouve généralement tous les actes liés au recouvrement judiciaire, c'est à dire, diligenté en vertu d'une décision de Justice (saisie bancaire, saisie vente, saisie immobilière, saisie appréhension, etc.)
On trouve également les actes relatifs à une procédure d'expulsion (procédure de loyers impayés notamment). Attention toutefois, pour certains types d'expulsion, en cas de difficultés spécifiques, l'Huissier pourra demander des honoraires complémentaires. Il devra toutefois avertir son client en amont.
2. Les actes à honoraires libres à Marseille (13)
Pour les actes non réglementés, comme l'établissement de constats, le tarif est laissé à la libre appréciation de l'huissier. Cependant, ce tarif doit rester raisonnable et proportionné à la complexité de la mission. Il est généralement compris entre 200 et 300 euros hors taxe, mais peut être plus élevé pour des constats complexes ou nécessitant une expertise particulière. Il convient de préciser que ces tarifs sont généralement hors taxes, et qu'il convient donc d'ajouter la TVA au taux en vigueur.
Concernant les constats à Marseille, vous trouverez sur le présent site tous les prix des constats pratiqués par les Huissiers de Justice à Marseille et dans tous le département des Bouche--du-Rhône, en fonction du type de constat, du lieu d'intervention et de la date souhaitée.
Le montant des honoraires des Huissiers de Justice à Marseille (13)
Il s'agit ici des honoraires de recouvrement qui reviennet à l'Huissier en cas de succès de la procédure. Ces honoraires sont calculés généralement en pourcentage des sommes recouvrées. (Exemple : l'Huissier récupère 1000 € pour le compte de son client. Avec un honoraire à 10%, l'Huissier pourra facturer 100 € à son client.
Attention, les honoraires sont à la charge du client et non du débiteur.
Il convient de distinguer ici 2 types d'honoraires, en fonction que le recouvrement soit amiable ou judiciaire.
1. Le recouvrement amiable par Huissier de Justice à Marseille (13)
Il s'agit d'une procédure amiable où l'huissier agit sans titre exécutoire ni décision de justice. Dans ce cas, les honoraires sont convenus librement entre l'huissier et son client avant l'intervention. À Marseille, ces honoraires se situent généralement entre 12 et 20% hors taxe.
Ce type de recouvrement concerne toutes sortes de créances lorsque le demandeur ne souhaite pas engager de procédure judiciaire ni supporter les frais qui y sont associés. Dans cette situation, les honoraires demandés par l'huissier sont souvent plus élevés. Cependant, l'avantage est que si la démarche échoue, aucun honoraire, ni aucun frais n'est dû à l'huissier. Il faut donc retenir que dans le pire des cas, cela fonctionne !
Pendant ce recouvrement amiable, l'huissier prendra contact avec le débiteur par téléphone, se rendra sur place et exercera une pression. Cependant, il ne pourra en aucun cas procéder à des saisies de biens du débiteur, que ce soit au niveau bancaire, mobilier ou immobilier et plus généralement, il ne pourra pas procéder à une mesure d'exécution.
2. Le recouvrement judiciaire par Huissier de Justice à Marseille (13)
Le recouvrement judiciaire est basé sur une condamnation ou une décision de justice. Contrairement au recouvrement amiable, il permet de mettre en œuvre des mesures d'exécution, telles que des saisies (bancaires, de véhicules, de biens meubles ou immobiliers).
Le montant des honoraires des Huissiers à Marseille est identique à celui pratiqué dans toute la France, car dans ce cas, les tarifs sont fixés par l'État.
Dans cette situation, les honoraires se situent généralement entre 8 et 10% hors taxe des sommes encaissées.
L'avantage du recouvrement judiciaire réside dans son efficacité accrue, car l'huissier dispose de plus de moyens pour agir. Cependant, les frais d'exécution restent à la charge du demandeur en cas d'échec.
Dans la plupart des cas, il est recommandé de commencer par un recouvrement amiable afin d'évaluer la solvabilité du débiteur. Si cette dernière est satisfaisante, alors et seulement alors, il peut être judicieux d'engager une procédure judiciaire en cas de résistance de la part du débiteur.