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Le constat d’Huissier de Justice est le mode de preuve le plus sûr et le plus fiable reconnu en justice. Les hypothèses où un constat est indispensable sont multiples et infinies mais on le retrouve le plus souvent en matière de droit de l’immobilier, commercial, famille, propriété et succession.
Les raisons de faire dresser un constat d’Huissier de Justice sont multiples et variées. Il serait bien impossible d’en dresser une liste exhaustive. Nous allons donc aborder les hypothèses les plus fréquentes pour lesquelles les Huissiers interviennent le plus souvent.
Le constat d’affichage par Huissier de Justice va permettre de purger le recours des tiers à l’encontre du permis de construire. L’acte de l’officier ministériel sécurise de manière incontestable la construction en limitant la contestation du permis à un délai de 2 mois à compter du 1 er passage de l’Huissier sur le site.
Que ce soit pour un permis de construire, de démolir, d’aménager ou dans le cadre d’une déclaration préalable, il est obligatoire de procéder à son affichage sur le terrain afin d’en informer les tiers. Cette obligation est prévue par l’article A. 424-15, du code de l’Urbanisme : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article A. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. »
Le code de l’Urbanisme précise dans ses articles A424-15 à A424-18 les mentions obligatoires que doit préciser l’affichage sur le terrain. L’objectif poursuivi par les textes est de permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet d’urbanisme.
Il faut bien comprendre toutefois que le risque en la matière ne réside pas dans l’affichage du permis mais dans la preuve de cet affichage. En cas de contestation, le bénéficiaire du permis doit être en mesure de prouver qu’il a bien satisfait aux obligations imposées par le Code de l’Urbanisme.
L’affichage d’un permis permet de purger le recours des tiers qui pourrait remettre en cause le permis et donc les travaux. En effet, la contestation d’un permis de construire, de démolir, d’aménager, ou d'une déclaration préalable (travaux ou division parcellaire) doit être soulevé dans un délai de 2 mois à compter de 1 er jour de l’affichage de ce permis. On comprend donc facilement que toute la difficulté réside dans la preuve de cet affichage. Un tiers qui souhaite contester les travaux soutiendra que l’obligation d’affichage n’a pas été respectée et que par conséquence, il n’a pas été en mesure d’exercer son recours dans les délais impartis. Dans le doute, un juge fera droit à sa demande.
Le constat d’affichage du permis de construire par Huissier de Justice apportera de manière incontestable la preuve de l’affichage du permis sur le terrain et limitera donc le délai de contestation à 2 mois à compter du 1 er passage de l’Huissier. Il en sera de même pour le constat d'affichage d'une déclaration préalable (DP).
A défaut, il faut savoir que le permis pourra être contesté et remis en cause pendant toute la durée des travaux et jusqu’à un délai de 6 mois après l’achèvement de ces derniers. Afin de satisfaire aux obligations jurisprudentielles, il faut savoir que le constat d’Huissier se compose de 3 passages sur site afin de démontrer sans équivoque la « continuité de l’affichage ».
Le constat avant travaux par Huissier de Justice a pour objet de protéger la responsabilité des personnes à l’origine des travaux (entreprises, maîtres d’œuvre, particuliers…), contre les recours des tiers (voisins, riverains, municipalité…), invoquant des dégâts, ayant pour origine le chantier.
Le constat avant travaux est indispensable afin de sécuriser le chantier et de se protéger juridiquement des contestations des tiers qui pourraient invoquer des dégâts liés aux travaux.
Les hypothèses les plus fréquentes sont les suivantes :
L’intervention de l’Huissier de Justice avant les travaux va sécuriser le chantier et
protéger les différents acteurs à l’origine des travaux.
L’Huissier va donc, à travers son constat, faire un état descriptif de toutes les
infrastructures situées autour de la zone de travaux et ainsi va « figer » l’état de ces
dernières. C’est en quelque sorte un état des lieux structurel du futur chantier.
L’objectif de l’officier ministériel sera de lister et de décrire avec précision l’état des
biens meubles et immeubles avant les travaux afin que ces derniers ne puissent être
invoqués comme la cause d’éventuels dégâts.
De plus, la présence sur les lieux de l’Huissier de Justice avant le démarrage des
travaux aura un effet dissuasif sur les éventuels riverains ou autres qui seraient
tentés d’invoquer des dégâts non justifiés.
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat avant travaux par Huissier de Justice est la
preuve disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux. Le constat
d’Huissier se situe au-dessus de tout rapport d’expert ou de professionnels et un
juge le retiendra par priorité à tout autre document.
Le constat de malfaçons par Huissier de Justice est le préalable indispensable à tout recours contre les sociétés ou artisan à l’origine des défauts relevés. Le constat permettra à son bénéficiaire de justifier de la résiliation unilatérale du contrat, du non- paiement des acomptes et de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel.
Les malfaçons et défauts en termes de travaux peuvent prendre diverses formes et sont d’origine multiple. Il peut s’agir en effet de :
Le constat d’Huissier de Justice va permettre d’établir la preuve incontestable des
malfaçons et constituera un élément indispensable à tout recours, qu’il soit amiable
ou judiciaire.
De plus, l’intervention de l’Huissier de Justice va donner « un signal » aux
professionnels à l’origine des désordres. En effet, un courrier en LRAR avec copie du
constat suffit dans la plupart des cas pour obtenir une solution amiable. A défaut, le
constat sera obligatoire pour engager la responsabilité des professionnels en justice
et demander réparation.
Le constat de malfaçons par Huissier de Justice poursuit deux objectifs essentiels :
L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialiste de la preuve et expert en contentieux de la construction. Il sera donc le plus compétent pour dresser l’acte nécessaire à toute action, amiable ou judiciaire. Son constat va donc décrire l’ensemble des différents défauts / malfaçons avec le plus de précisions possibles afin qu’un juge, en cas de procédure, puisse appréhender les désordres comme s’il s’était lui-même rendu sur place. Son constat s’accompagnera le plus souvent de photos et parfois de vidéos afin de décrire avec exactitude les faits.
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier de Justice est le mode de preuve absolu reconnu en justice et prévaut sur tout autre document émanant d’experts ou autres professionnels. Dans le cadre de malfaçons issues d’un chantier, l’intervention de l’Huissier donnera à la partie qui l’invoque une preuve incontestable, la plus sûre et la plus fiable en matière de procédure civile. Cette preuve permettra en outre de contester le paiement des acomptes demandés par les professionnels, de mettre fin unilatéralement au contrat avec ces derniers, et d’engager, le cas échéant, leur responsabilité professionnelle.
Faire dresser son état des lieux par un Huissier de Justice permet d’avoir un état des lieux incontestable, conforme à la législation et, de par l’intervention de l’Huissier lui- même, va prévenir les éventuelles difficultés entre bailleur et locataire. L’état des lieux par Huissier est un donc un atout considérable dans les rapports locatifs.
Le constat d’état des lieux est une des spécialités des Huissiers de Justice et leur expertise n’est plus à démontrer. Le constat d’Huissier constituera un état descriptif précis et pointu du logement, du local ou plus généralement des lieux loués. L’Huissier apportera également dans son acte toutes les précisions utiles sur ce qui relève du bailleur ou du locataire, au vu des évolutions législatives et jurisprudentielles. De plus, le constat d’état des lieux par Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux comme l’acte disposant de la plus grande « force probante » et sera retenu en priorité par rapport à tout autre état des lieux émanant d’autres professionnels.
Au regard des enjeux économiques en la matière, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire, faire dresser son état des lieux par Huissier de Justice offre une garantie et une sécurité juridique indiscutable.
Les statistiques démontrent malheureusement une augmentation significative du contentieux locatif en France. Il est donc essentiel de s’entourer de garantie dans les rapports locatifs. Faire intervenir un Huissier de Justice pour dresser son état des lieux va donc avoir un rôle essentiel en termes de prévention, qu’on soit locataire ou propriétaire. En effet, un propriétaire qui fait dresser un état des lieux d’entrée par un Huissier de Justice, donne un signal certain au locataire, un signal de « mise en garde ». Un locataire voyant un Huissier dresser l’état des lieux d’entrée juste avant la remise des clés, va rapidement comprendre qu’il est préférable pour lui de prendre soin du logement. De la même façon, un locataire qui demande l’intervention d’un Huissier pour dresser un état des lieux d’entrée lors de la remise des clés va inciter le propriétaire à maintenir le logement décent et à diligenter toutes réparations locatives le cas échéant.
Le constat de nuisance par Huissier de Justice permettra de prouver le trouble et constitue le préalable indispensable à toute action amiable ou judiciaire. Que ce soit pour une nuisance sonore, une atteinte à la propriété ou autre, un constat d’Huissier de Justice va « judiciariser » le préjudice et marquera le point de départ de l’action.
Les nuisances pouvant faire l’objet d’un constat d’Huissier de Justice sont d’origines multiples mais on peut citer les plus fréquentes :
Toutes les nuisances peuvent donner lieu à un constat et il est bien impossible d’en faire une liste exhaustive.
Le constat d’Huissier de Justice joue un rôle déterminant lorsque l’on est victime d’une nuisance, quelle qu’en soit la nature. En effet, le constat de la nuisance dressé par un officier ministériel va « judiciariser » la situation, que ce soit dans un cadre amiable ou dans un cadre judiciaire.
Grâce à un constat d’Huissier de Justice, les statistiques démontrent que le plus souvent, les démarches amiables suffisent à mettre fin à la nuisance. En effet, le simple fait de faire dresser un constat d’Huissier et d’en adresser copie à l’auteur du trouble suffit à stopper les nuisances. Le « signal » donné par l’intervention de l’Huissier reste très efficace et évite toutes les démarches judiciaires.
A défaut de solution amiable, le constat d’Huissier sera une preuve incontestable permettant à un juge d’appréhender les faits, comme s’il s’était lui-même rendu sur place. Etant le mode de preuve absolu reconnu en justice, le constat de nuisance (sonore ou autre) permettra de faire cesser la nuisance par le tribunal compétent et obtenir des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais engagés.
Depuis toujours, missionner un Huissier de Justice pour un constat a toujours été une démarche complexe et pleine d’interrogations. Quel Huissier choisir ? Puis-je fixer le jour et l’heure du constat ? Quel va en être le prix? Comment comparer ? Chez HuissOnline.fr, plus de surprise ! Vous savez tout et tout de suite. Demander un constat n’aura jamais été aussi facile, et c’est 100% gratuit !