Qu'est ce qu'un Constat d'Huissier de Justice ?
Le constat d'Huissier de Justice est un acte authentique, dressé par un officier ministériel, et qui emporte la plus grande force probante devant un tribunal et devant toutes juridictions du territoire national. (Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice).
Le constat d'Huissier est LE mode de preuve absolu, irréfutable et incontestable qui s'impose à toute autorité judiciaire.
Depuis la loi Béteille de 2010, sa valeur est supérieure aux rapports d'expert de tout type ( Assurance, Informatique, etc...) et il prévaudra en justice face à tout autre mode de preuve.
En cas de contestation, c'est toujours le constat d'Huissier, son contenu, qui sera reconnu en justice.
Tout savoir sur le constat d'Huissier de Justice
Pourquoi faire dresser un constat d'Huissier ?
Les motifs et raisons
de faire dresser un constat sont multiples, que ce soit en matière privée ou
publique, professionnelle et commerciale.
Le constat d’Huissier va permettre à celui qui le demande d'authentifier des faits, et ainsi, de se constituer une preuve disposant de la plus grande valeur juridique en justice.
Il faut savoir que l’article 9 du Code de Procédure Civile précise que « les parties doivent
apporter la preuve de ce qu’ils prétendent ». L’huissier de Justice va
donc vous apporter cette preuve incontestable.
Les exemples sont
nombreux, multiples et infinis. Il serait impossible et réducteur d’en donner
une liste exhaustive.
Nous pouvons citer à titre d'exemple, les grandes familles de constat :
Les constats liés à la construction immobilières :
- Les constat d'affichage de permis de construire
- Les constats de travaux / malfaçons
- Retards et abandon de chantiers
- Constat de voirie / bâtiment avant travaux
- Constat de situation de travaux / réception
Les constats liés aux rapports locatifs :
- Les états des lieux (Bail d'habitation, commercial, professionnel...).
- La sous location interdite
- Les dégâts locatifs
- Troubles de voisinage
Les constats liés à l'activité des entreprises :
- Constat de livraison, matériel non conforme, panne
- Constat de destruction de stock
- Constat d'élections du personnel
- Constat d'abandon de poste, grève
Les constats liés à un sinistre :
- Constat de dégâts des eaux
- Constat d'incendie, intempéries
- Constat de catastrophe naturelle
- Constat de dégâts de matériels
Les constats liés aux troubles de voisinage :
- Constat de nuisances sonores, visuelles, de toute nature
- Constat de défaut d'entretien, non respect des règlements
- Constat du trouble / violation de la propriété privée
- Constat de haie non taillée, limite de propriété non respectée
Les constats d'inventaires :
- Constat d'inventaire dans le cadre d'une succession
- Constat d'inventaire locatifs
- Constat d'inventaire liés aux entreprises (liquidation, cession...).
- Constat d'inventaire de partage, divorce, pacs...
Encore une fois, la liste des types de constat n'a pas de limite et nous ne citons ci-dessus que les constats les plus fréquents.
Comment choisir le "type" de constat sur HuissOnline ?
Il convient de choisir la typologie de constat se rapportant à votre demande.
Si vous ne retrouvez pas votre constat dans la liste proposée, il convient de choisir : "Constat autre - de toute nature".
Si besoin, n'hésitez pas à nous contacter : 03 86 59 73 48 - 7j/7 de 7h à 20h.
Si votre demande est urgente et se situe en dehors des heures d'ouvertures du service client de HuissOnline, il conviendra de sélectionner : Constat autre - de toute nature" et de réserver votre constat.
