Les Huissiers de Justice à Lyon 9 (9ème arrondissement)
Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre disposition et à votre écoute pour dresser vos constats sur le 9ème arrondissement de Lyon (Lyon 9) :
1. Vaise : Ce quartier est situé à l'ouest du 9ème arrondissement, le long de la Saône. Il est caractérisé par son port de plaisance, ses quais aménagés et ses restaurants. On y trouve également la gare de Lyon-Vaise, qui offre une connexion ferroviaire avec le centre-ville.
2. Gorge de Loup : Ce quartier est situé à proximité du parc Sergent Blandan et de la rue de la Gorge de Loup. Il est principalement résidentiel, avec des bâtiments modernes et des quartiers pavillonnaires. On y trouve également des commerces de proximité et des établissements scolaires.
3. Saint-Rambert-l'Île-Barbe : Ce quartier est situé au nord du 9ème arrondissement, le long de la Saône. Il est caractérisé par son ambiance paisible, ses rues bordées d'arbres et ses maisons individuelles. On y trouve également l'Île Barbe, une petite île sur la Saône, avec son abbaye et ses espaces verts.
4. Duchère : Ce quartier est situé sur les hauteurs du 9ème arrondissement, offrant une vue panoramique sur la ville. Il est principalement résidentiel, avec des bâtiments modernes et des quartiers rénovés. On y trouve également des équipements sportifs et des commerces de proximité.
5. Observance : Ce quartier est situé au sud du 9ème arrondissement, près du parc de la Cerisaie. Il est principalement résidentiel, avec des quartiers pavillonnaires et des immeubles d'habitation. On y trouve également des espaces verts et des aires de jeux.
Quelque soit le type de constat dont vous avez besoin pour protégez vos droits, HuissOnline vous permettra de demander l'intervention d'un Huissier de Justice au jour et heure de votre choix sur Lyon 9, au meilleur prix disponible.
Le constat d'affichage du permis de construire par Huissier à Lyon 9
Cet acte réalisé par un huissier de justice est une procédure couramment effectuée par ces professionnels. De plus, les constats d'affichage de permis modificatif, de démolition et de déclaration préalable sont également réalisés conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme. Selon cette disposition, le titulaire du permis de construire est obligé d'afficher clairement sur le terrain, dès réception de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.
L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, notamment les voisins et les riverains, des projets de construction, de modification ou de démolition. Il est important de noter que ces tiers ont la possibilité de contester votre projet immobilier à Lyon 8. Il est donc essentiel de prendre des mesures pour protéger votre projet contre de telles actions avant de commencer les travaux.
La méthode la plus efficace pour protéger votre permis de construire consiste à faire appel à un huissier pour établir un constat. Ce constat garantira de manière incontestable la validité de votre projet, contrairement aux méthodes en ligne qui ne sont pas considérées comme des preuves solides devant un tribunal.
Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice se rendra trois fois sur votre terrain, dont deux visites sans préavis. Cette approche inattendue lui permettra de vérifier si votre panneau d'affichage du permis de construire est toujours en place. Selon la réglementation, ce panneau doit rester visible et lisible depuis la voie publique pendant deux mois. Une fois que l'huissier a effectué ses trois visites et constaté que tout est conforme, il consignera ces informations dans un constat, qui aura une valeur authentique.
La nécessité de prouver la continuité de l'affichage du panneau pendant deux mois est établie suite à la jurisprudence du conseil d'État. Les deux visites imprévues renforcent considérablement la validité du constat, qui ne peut être contesté.
Le constat de travaux par un huissier de justice à Lyon 9
Ce type de constat est de plus en plus fréquent. Ce constat peut être effectué à trois moments différents, en fonction des problèmes rencontrés :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Avant de commencer les travaux, il est important de prendre des mesures préventives pour se protéger contre d'éventuels dommages matériels, des défauts de construction et d'autres problèmes. Le constat avant travaux permet de figer une situation à un moment précis, généralement en prenant une photographie. Son objectif est de prouver que les dommages n'étaient pas présents avant le début des travaux. Il enregistre l'état des biens situés à proximité du chantier avant le début des travaux, ce qui permet de démontrer que toute détérioration de ces biens ne peut être survenue qu'après le début des travaux. Ce constat préventif et conservatoire est fréquemment utilisé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), que ce soit pour des travaux effectués dans les rues, sur les voies publiques ou sur les façades des bâtiments. Il est également utile pour des travaux réalisés dans des copropriétés, qu'il s'agisse des parties communes ou privatives.
Dans chaque situation, l'huissier de justice établit une description détaillée des biens immobiliers ou mobiliers adjacents à la zone des travaux, en prenant des photos et en fournissant des détails visuels pour protéger les entreprises responsables des travaux. Cependant, ce constat avant travaux est également bénéfique pour les propriétaires et toutes les personnes ayant un intérêt à préserver ou à sécuriser leurs biens, leur maison ou leur appartement, avant le début de travaux susceptibles de causer des dommages à leur patrimoine.
Le coût d'un constat avant travaux constitue un investissement judicieux compte tenu de la protection qu'il offre.
B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons ou d'abandon de chantier
Ce constat peut être réalisé une fois que les travaux ont commencé. L'huissier de justice intervient pour constater l'état des travaux en cours à une date précise. Son objectif est de fournir une preuve de l'état du chantier à un moment donné. Il est utilisé dans des situations telles que les malfaçons, l'abandon de chantier, les retards dans l'exécution des travaux par les entreprises, etc. Il permet d'établir la responsabilité des maîtres d'œuvre, des entreprises et des personnes travaillant sur le chantier, et constitue une preuve essentielle en cas de litige.
C. Le constat après travaux
Enfin, l'huissier peut intervenir à la fin des travaux pour attester de leur achèvement. Cette intervention est souvent demandée par les entreprises de travaux pour prouver que les travaux ont été réalisés conformément aux spécifications, sans aucun dommage à signaler avant l'arrivée d'une autre entreprise.
Grâce à ce constat, les entreprises de travaux peuvent prouver qu'elles ont respecté les normes de construction, les exigences du chantier et les délais impartis, en se référant aux spécifications du projet.
Le constat d'état des lieux réalisé par un huissier de justice à Lyon 9
Les contrats de location établissent des obligations mutuelles entre bailleurs et locataires, quelle que soit la nature du bail (résidentiel meublé ou non meublé, commercial, professionnel ou rural). L'une de ces obligations essentielles concerne l'état du logement ou de la propriété, ce qui engendre des responsabilités pour les deux parties.
Selon l'article 1731 du Code civil, en l'absence d'un état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer dans le même état, sauf preuve contraire. Ainsi, il est fortement recommandé d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie du logement, conformément à cet article et à la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations locatives. Seul un état des lieux réalisé par un huissier de justice a une valeur incontestable. Cette intervention permet non seulement de sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire, mais aussi de documenter l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
Lors de l'entrée dans le logement, un huissier dresse un constat d'état des lieux détaillé pour protéger le locataire, en préservant ses droits en cas de dommages survenus avant son arrivée.
À la sortie, un constat d'état des lieux réalisé par un huissier protège le propriétaire contre d'éventuels dommages ou désordres survenus pendant la période de location, lui permettant d'engager la responsabilité du locataire.
A. État des lieux d'un logement loué à des fins de location à titre d'habitation
Depuis le 24 mars 2014, conformément à la loi ALUR, un état des lieux est obligatoire pour les logements destinés à l'habitation. Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté, puis joint au contrat de location. De plus, le décret d'application de la loi ALUR du 30 mars 2016 a établi des mentions obligatoires.
Il est important de noter que l'état des lieux de sortie est généralement à la charge du propriétaire, sauf si un huissier de justice le réalise. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire. L'acte établi par l'huissier de justice est incontestable. Ces états des lieux présentent donc de nombreux avantages, facilitant les relations entre le bailleur et le locataire tout en répartissant les coûts entre les deux parties.
B. État des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L'article L 145-40-1 du Code de commerce exige un état des lieux pour les locaux commerciaux. Selon cet article, lors de la prise de possession des locaux par le locataire, lors de la cession du bail, du fonds de commerce ou de la restitution des locaux, un
état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté. L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être réalisé dans les conditions prévues, il peut être effectué par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour établir l'état des lieux ne peut se prévaloir de la présomption prévue par l'article 1731 du Code civil. Bien qu'aucun texte ne fasse référence aux locaux professionnels, il est fortement recommandé d'établir un état des lieux.
Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Lyon 9
Les conflits de voisinage sont courants dans le 9ème arrondissement de Lyon et peuvent prendre différentes formes, telles que des problèmes de bruit, de hauteur d'arbres ou de non-respect d'une servitude, par exemple.
Un huissier de justice peut intervenir et dresser un constat qui permet d'avoir une vision précise des faits.
Ce constat permet de documenter les faits préjudiciables et de décrire précisément l'étendue des nuisances. Il permet de qualifier et d'identifier la nuisance, ainsi que d'en expliquer l'origine. L'huissier de justice peut utiliser des mesures techniques telles que des mesures de décibels ou de hauteur d'arbres pour étayer son constat.
Ainsi, le constat d'huissier est extrêmement précis et complet, constituant une preuve solide devant les tribunaux. Il est indispensable avant d'engager une procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Dans le cas d'une procédure amiable, les statistiques montrent que dans plus de 70% des cas, le constat d'huissier suffit à résoudre le problème. En informant l'auteur de la nuisance de l'existence d'une procédure et de ses conséquences financières, le constat contribue souvent à mettre fin au trouble. Si les nuisances persistent, l'huissier rappelle à leur auteur ses obligations et les risques encourus.
Si une procédure judiciaire est engagée, le constat d'huissier constitue une base solide pour l'action en justice. L'assistance d'un avocat est également nécessaire, car celui-ci utilise le constat pour préparer le dossier. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à la réussite de sa demande.
Le constat d'huissier sera donc l'acte et le moyen de preuve permettant au juge de déterminer l'ampleur de la nuisance. Avec le constat et les conclusions de l'avocat, la victime peut obtenir une indemnisation équitable.
Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Lyon 9
Lorsque vous êtes confronté à des dégâts des eaux, il est essentiel de contacter immédiatement un huissier de justice. Leur intervention est cruciale pour votre protection et pour obtenir une indemnisation adéquate.
Le rôle de l'huissier de justice dans cette situation est double. Il permet non seulement d'engager une procédure amiable ou judiciaire contre la personne responsable des dégâts des eaux, mais aussi de documenter l'étendue des dommages.
L'huissier de justice commencera par constater et enregistrer dans son acte l'étendue des dégâts, utilisant éventuellement des mesures techniques pour évaluer les dommages. Un tel constat est indispensable pour une indemnisation adéquate et constitue à la fois une preuve solide devant les tribunaux et un outil de négociation efficace face aux compagnies d'assurance. Contrairement aux rapports d'experts souvent commandés par les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est un acte authentique offrant une force probante supérieure.
De plus, le constat d'huissier est également précieux pour déterminer l'origine des dégâts des eaux en cas de contestation. En identifiant clairement la source du sinistre, l'huissier peut garantir une détermination incontestable de la responsabilité et impliquer les parties concernées.
Le constat d'inventaire par huissier de justice à Lyon 9
A. L'importance d'un constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice
Le constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice vise à prouver la présence de biens, généralement des biens meubles, dans un lieu précis à un moment donné. Son utilité principale est de fournir une preuve irréfutable de l'existence de ces biens et objets à une date spécifique dans un lieu déterminé.
L'huissier de justice peut également évaluer la valeur financière des biens (prisée), notamment dans le cadre des successions (règle fiscale des 5%).
B. Les principaux types de constats d'inventaire fréquemment réalisés à Lyon 9
- Inventaire dans le cadre d'une procédure successorale, comprenant l'évaluation et le règlement des droits de succession.
- Inventaire lié aux affaires familiales, comme les cas de mariage, de divorce ou de partenariat civil.
- Inventaire réalisé à la suite de dégâts des eaux, de sinistres, d'incendies ou de catastrophes naturelles.
- Inventaire effectué lors de la souscription d'une assurance.
- Inventaire dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise.