Constat Huissier de Justice Types de constat Permis de construire Constater l'affichage

Comment faire constater son permis de construire par Huissier ?

Dès lors que l’on obtient son permis de construire, ce dernier doit être affiché sur le site du futur chantier, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le panneau mis en place, il est fortement recommandé de faire constater l’affichage de son permis de construire par un Huissier de Justice. De nombreuses questions se posent alors : Comment afficher mon panneau ? Comment demander l’intervention d’un Huissier de Justice ? Combien cela va me couter ? Dois-je être présent lors du passage de l’Huissier ?

Afin d’apporter toutes les réponses aux questions que vous vous posez, nous allons aborder ces différentes questions successivement.

1. Comment afficher son panneau et le faire constater par un Huissier de Justice ?

Un permis de construire doit faire l’objet d’un affichage sur le site du futur chantier via un panneau aux dimensions réglementaires. Ce dernier pourra être constaté par Huissier après avoir pris rendez-vous sur le site HuissOnline.fr.

A. La mise en place du panneau et les mentions obligatoires

Pour que l’Huissier puisse procéder aux constatations, il convient d’afficher sur le site votre permis de construire. Cet affichage pourra se faire via un panneau prévu à cet effet, qui respecte les dimensions légales, à savoir au minimum 80 centimètres x 80 centimètres. Il est très facile de se procurer ce type de panneau, il suffit de se rendre dans un magasin de bricolage ou une grande surface spécialisée.

Deux conditions essentielles sont à vérifier :

  • Le panneau devra être visible et lisible depuis la voie publique : il faudra donc bien vous assurer que l’Huissier pourra procéder aux constatations depuis la voie publique, autrement dit, sans pénétrer sur une voie privée.
  • Le panneau devra indiquer les mentions obligatoires à savoir : le nom du bénéficiaire, le numéro de permis, la date de remise du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, la mairie où consulter le dossier, la surface et la hauteur de la construction, le nom de l’architecte le cas échéant et les modalités de recours des tiers.

Les panneaux vendus dans le commerce sont généralement bien faits et il suffit de remplir les « cases » sur le panneau.

De même, l’affichage doit comporter la mention suivante, conformément à l’article A424-17 du Code de l’Urbanisme, concernant les modalités de recours des tiers :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du Code de l'Urbanisme). " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Soyez rassuré, là aussi, les panneaux vendus dans le commerce sont bien faits et cette mention est généralement automatiquement inscrite dessus.

B. La prise de rendez-vous avec l’Huissier de Justice

Votre panneau est en place, visible et lisible depuis la voie publique, avec toutes les mentions obligatoires, il ne reste plus qu’à réserver un Huissier de justice pour en effectuer le constat.

Pour cela, le plus simple, le plus rapide et le plus économique est de se rendre sur le site HuissOnline.fr

Vous y trouverez tous les Huissiers de justice disponibles avec tous les prix affichés. De plus, l’algorithme de HuissOnline géolocalise les Huissiers et optimise les déplacements afin de vous proposer le meilleur prix possible pour votre constat d’affichage.

Vous pourrez ainsi réserver directement en ligne sur le site ou par téléphone au numéro indiqué. L’Huissier procèdera au 1 er passage au jour souhaité et effectuera ensuite le second et le troisième passage respectivement dans le délai de 1 mois, puis de 2 mois.

L’Huissier mettra en ligne dans votre espace sécurisé l’attestation de 1 er passage, la facture et, après les 3 passages, le constat reprenant les 3 interventions sur site.

Jamais demander un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice n’aura été aussi facile !

2. Dois-je être sur place lors des passages de l’Huissier de Justice ?

Lors des différents passages de l’Huissier de Justice dans le cadre d’un constat d’affichage de permis de construire, il n’est pas utile d’être sur place. A noter que le second et dernier passage sont faits de manière inopinée.

A. Nul besoin d’être sur place lors du passage de l’Huissier

Dans le cadre des constats d’affichage de permis de construire par Huissier de justice, il n’est en effet pas utile d’être présent sur place lors du passage de l’Huissier. Il faut juste que le panneau soit bien visible et lisible depuis la voie publique à l’adresse à laquelle vous envoyez l’Huissier. Si toutefois ce dernier rencontrait une difficulté, il n’hésitera pas à vous appeler pour que vous l’aidiez à localiser le panneau d’affichage.

De plus, il faut savoir que les Huissiers préfèrent que leurs clients ne soient pas sur place lors du 1 er passage afin de ne pas être « cantonner » dans une heure précise (sauf si vous êtes sur place toute la journée). L’Huissier va pouvoir ainsi passer le jour que vous avez demandé, mais à tout moment de la journée, en fonction de sa tournée.

Pour terminer, il faut bien comprendre que cela ne vaut que pour le 1 er passage de l’Huissier car pour être valable, le 2 nd et le 3 ème passage doivent être effectués de manière inopinée par l’Huissier, c’est-à-dire sans informer le bénéficiaire du permis de construire, de démolir ou autre, de la date de ces passages. L’objectif étant qu’un tiers ne puisse pas contester l’acte en invoquant que le panneau était mis en place uniquement pour les besoins du passage de l’Huissier puis retiré ensuite.

B. Le caractère obligatoire des 3 passages de l’Huissier

L’article 600-2 du Code de l’Urbanisme précise : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. »

C’est donc cet article qui impose les 3 passages sur site afin d’avoir un constat et donc une preuve totalement incontestable.

  • Le 1er passage : il prouvera le point de départ du délai et donnera date certaine au premier jour de l’affichage. Attention, ce seul passage ne suffit pas car un tiers pourrait soulever que le panneau a été retiré après cette date et donc que les mentions n’étaient plus visibles, plus lisibles, etc.
  • Le 2nd passage : il prouvera que le panneau est toujours en place et que le caractère « continu » exigé par le Code de l’Urbanisme est satisfait. L’Huissier en profitera pour vérifier que les mentions n’ont pas été altérées par les conditions climatiques ou autres. Attention, là encore, cela ne suffit pas car n’établit pas le délai de 2 mois !
  • Le 3 ème et dernier passage : il marquera la fin du délai de recours et prouvera sans contestation possible l’affichage régulier et sans interruption sur la période de 2 mois.
  • 3. Quel sera le prix de mon constat d’affichage de permis de construire par Huissier ?

    Le prix d’un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice sur HuissOnline est généralement compris entre 230 et 300 € TTC pour les 3 passages. Il s’agit d’un forfait tout inclus.

    A. Le principe pour les constats d’affichage

    Pour ce type de constat, il faut savoir que le prix est librement fixé par les Huissiers de Justice. Ce type d’acte n’est pas réglementé par l’état et chaque Huissier est donc libre de fixer ses propres tarifs.

    En pratique, il faut seulement s’assurer que la prestation comprenne bien les 3 passages sur site.

    B. Le prix d’un constat d’affichage de permis de construire sur HuissOnline

    HuissOnline est un moteur de recherche qui optimise le déplacement des Huissiers de justice et rend les prix « dynamiques ». Les Huissiers sont « connectés » à l’interface, au niveau de leur agenda et de leurs déplacements, en cours et à venir. Les prix fixés par les Huissiers sont donc optimisés grâce au gain de productivité généré. Le prix d’un constat d’affichage est donc minoré sur HuissOnline et se situe généralement entre 230 et 300 € TTC tout compris pour les 3 passages.


    À propos

    Depuis toujours, missionner un Huissier de Justice pour un constat a toujours été une démarche complexe et pleine d’interrogations. Quel Huissier choisir ? Puis-je fixer le jour et l’heure du constat ? Quel va en être le prix? Comment comparer ? Chez HuissOnline.fr, plus de surprise ! Vous savez tout et tout de suite. Demander un constat n’aura jamais été aussi facile, et c’est 100% gratuit !