Comment faire constater son permis de construire par Huissier ?

Pour que l’Huissier puisse procéder aux constatations, il convient d’afficher sur le site votre permis de construire. Cet affichage pourra se faire via un panneau prévu à cet effet, qui respecte les dimensions légales, à savoir au minimum 80 centimètres x 80 centimètres. Il est très facile de se procurer ce type de panneau, il suffit de se rendre dans un magasin de bricolage ou une grande surface spécialisée.

Deux conditions essentielles sont à vérifier :

• Le panneau devra être visible et lisible depuis la voie publique : il faudra donc bien vous assurer que l’Huissier pourra procéder aux constatations depuis la voie publique, autrement dit, sans pénétrer sur une voie privée.
• Le panneau devra indiquer les mentions obligatoires à savoir : le nom du bénéficiaire, le numéro de permis, la date de remise du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, la mairie où consulter le dossier, la surface et la hauteur de la construction, le nom de l’architecte le cas échéant et les modalités de recours des tiers.

Les panneaux vendus dans le commerce sont généralement bien faits et il suffit de remplir les « cases » sur le panneau.

De même, l’affichage doit comporter la mention suivante, conformément à l’article A424-17 du Code de l’Urbanisme, concernant les modalités de recours des tiers :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du Code de l'Urbanisme). " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Soyez rassuré, là aussi, les panneaux vendus dans le commerce sont bien faits et cette mention est généralement automatiquement inscrite dessus.

Votre panneau est en place, visible et lisible depuis la voie publique, avec toutes les mentions obligatoires, il ne reste plus qu’à réserver un Huissier de justice pour en effectuer le constat.

Pour cela, le plus simple, le plus rapide et le plus économique est de se rendre sur le site HuissOnline.fr

Vous y trouverez tous les Huissiers de justice disponibles avec tous les prix affichés. De plus, l’algorithme de HuissOnline géolocalise les Huissiers et optimise les déplacements afin de vous proposer le meilleur prix possible pour votre constat d’affichage.

Vous pourrez ainsi réserver directement en ligne sur le site ou par téléphone au numéro indiqué. L’Huissier procèdera au 1 er passage au jour souhaité et effectuera ensuite le second et le troisième passage respectivement dans le délai de 1 mois, puis de 2 mois.

L’Huissier mettra en ligne dans votre espace sécurisé l’attestation de 1 er passage, la facture et, après les 3 passages, le constat reprenant les 3 interventions sur site.

Jamais demander un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice n’aura été aussi facile !

Pour ce type de constat, il faut savoir que le prix est librement fixé par les Huissiers de Justice. Ce type d’acte n’est pas réglementé par l’état et chaque Huissier est donc libre de fixer ses propres tarifs.

En pratique, il faut seulement s’assurer que la prestation comprenne bien les 3 passages sur site.

HuissOnline est un moteur de recherche qui optimise le déplacement des Huissiers de justice et rend les prix « dynamiques ». Les Huissiers sont « connectés » à l’interface, au niveau de leur agenda et de leurs déplacements, en cours et à venir. Les prix fixés par les Huissiers sont donc optimisés grâce au gain de productivité généré. Le prix d’un constat d’affichage est donc minoré sur HuissOnline et se situe généralement entre 230 et 300 € TTC tout compris pour les 3 passages.