Les Huissiers de Justice à Lyon 4 (4ème arrondissement)
Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre disposition et à votre écoute pour dresser vos constats sur le 4ème arrondissement de Lyon (Lyon 4) :
1. Croix-Rousse : Le quartier de la Croix-Rousse est situé sur une colline et est connu pour son ambiance bohème. Il offre une vue panoramique sur la ville de Lyon. Le quartier est célèbre pour ses traboules (passages couverts), ses pentes escarpées et son marché animé, le marché de la Croix-Rousse.
2. La Pente de la Croix-Rousse : Cette partie du quartier de la Croix-Rousse se situe en dessous de la colline. Elle est caractérisée par ses rues étroites, ses escaliers et ses petites places. On y trouve de nombreux restaurants, cafés, galeries d'art et boutiques artisanales.
3. Serin-Gillet : Ce quartier est situé près de la Saône et du quai de Serin. Il est principalement résidentiel, avec des bâtiments anciens et des ruelles tranquilles. On y trouve également des établissements scolaires et des équipements sportifs.
4. Le Gros Caillou : Situé entre la colline de la Croix-Rousse et la Saône, ce quartier tire son nom d'un gros rocher qui s'y trouve. Il offre une ambiance conviviale avec ses rues commerçantes, ses cafés et ses restaurants. On y trouve également le parc du Gros Caillou, un espace vert agréable.
5. La Duchère : Ce quartier est situé à l'ouest de Lyon, sur les hauteurs du 4ème arrondissement. Il est principalement composé de logements et est en plein développement urbain. On y trouve notamment le parc du Vallon, offrant des espaces verts et des aires de loisirs.
Quelque soit le type de constat dont vous avez besoin pour protégez vos droits, HuissOnline vous permettra de demander l'intervention d'un Huissier de Justice au jour et heure de votre choix sur Lyon 4, au meilleur prix disponible.
Le constat d'affichage du permis de construire à Lyon 4 par un Huissier de Justice
Le constat d'affichage du permis de construire, de permis modificatif et de démolition est une procédure fréquemment effectuée par les Huissiers de Justice. Il en va de même pour les constats de déclaration préalable, conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme. Selon cette disposition, le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher visiblement sur le terrain, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.
L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, en particulier les voisins et les riverains, de la future construction d'une maison, de la modification d'une construction existante ou de la démolition d'une construction. Il est important de noter que ces tiers ont la possibilité de contester votre projet immobilier à Lyon 4, et il est donc crucial de sécuriser votre projet contre de tels recours avant de vous lancer dans les travaux.
Le moyen le plus efficace de protéger votre permis de construire est de recourir à un constat d'huissier. Ce constat garantira la validité de votre projet de manière irréfutable, contrairement à d'autres méthodes consultables en ligne qui ne seront pas considérées comme des preuves solides devant un tribunal.
Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice se rendra à trois reprises sur votre terrain, les deux dernières visites étant effectuées sans préavis. Cette approche inattendue lui permettra de vérifier que votre panneau d'affichage du permis de construire est toujours en place. La réglementation exige que ce panneau soit maintenu en place pendant deux mois, de manière visible et lisible depuis la voie publique. Une fois que l'huissier constate après ses trois visites que tout est en règle, il consignera ces informations dans son constat, qui est un acte authentique.
C'est la jurisprudence du conseil d'État qui a rendu obligatoire la preuve de la continuité de l'affichage du panneau pendant deux mois. Ainsi, les deux visites inopinées renforcent considérablement la validité du constat, qui ne peut être contesté.
Ainsi, le constat d'affichage de permis de construire ou de déclaration préalable par un huissier de justice est le seul moyen de preuve incontestable pour protéger votre permis de construire contre tout recours. Étant donné le coût de cet acte par rapport aux garanties qu'il apporte, il est fortement recommandé de faire appel à un huissier.
Le constats de travaux par Huissier de Justice à Lyon 4
Il est de plus en plus courant de faire appel à un huissier de justice pour constater des travaux, et cela peut être effectué à trois moments différents en fonction des problèmes rencontrés :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Avant le démarrage des travaux, il est important de prendre des précautions pour se protéger contre d'éventuels dommages matériels, malfaçons et autres problèmes. Le constat avant travaux permet de figer une situation à un instant précis, tel qu'une photographie. Son but est de prouver que les dommages n'étaient pas présents avant le début des travaux. Il enregistre l'état des biens situés à proximité du chantier avant le début des travaux, ce qui permet de démontrer que toute détérioration de ces biens ne peut être survenue qu'après le début des travaux. Ce constat est préventif et conservatoire.
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisent fréquemment ce type de constat lors de leurs travaux, que ce soit dans les rues, sur les voies publiques ou sur les façades des bâtiments. Il est également utilisé dans le cadre de travaux effectués dans des copropriétés, qu'il s'agisse des parties communes ou privatives. Les situations dans lesquelles ce constat peut être utile sont nombreuses et variées.
Dans chaque situation, l'huissier de justice dresse un état descriptif précis des biens (immobiliers ou mobiliers) adjacents à la zone des travaux, en prenant des photos et en fournissant des détails visuels pour protéger les entreprises responsables des travaux. Cependant, ce constat avant travaux protège également les propriétaires et toutes les personnes ayant un intérêt à préserver ou à sécuriser leurs biens, leur maison ou leur appartement, avant le début de travaux pouvant causer des dommages à leur patrimoine.
B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons ou d'abandon de chantier
Le constat de situation de travaux peut être réalisé une fois que les travaux ont commencé. L'huissier de justice intervient pour constater l'état des travaux en cours à une date précise. Ce constat a pour objectif de prouver l'état du chantier à un moment donné. On le retrouve dans les cas de malfaçons, d'abandon de chantier, de retard dans l'exécution des travaux par les entreprises, etc. Il permet d'engager la responsabilité des maîtres d'œuvre, des entreprises et des personnes travaillant sur le chantier, et constitue une preuve indispensable en cas de litige.
C. Le constat après travaux
Enfin, l'huissier peut intervenir à la fin des travaux pour attester de leur achèvement. Cette intervention est souvent demandée par les entreprises de travaux pour prouver que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges, sans aucun dommage à relever avant l'arrivée d'une autre entreprise.
Grâce à ce constat, les entreprises de travaux peuvent prouver qu'elles ont respecté les bonnes pratiques de construction, les exigences du chantier et les délais impartis, en se référant au cahier des charges.
L'état des lieux par Huissier de Justice à Lyon 4
Les baux de location établissent des obligations mutuelles entre le bailleur et le locataire, quelle que soit la nature du bail, qu'il s'agisse d'une location résidentielle meublée ou non meublée, commerciale, professionnelle ou rurale. L'une de ces obligations essentielles concerne l'état du logement ou de la propriété. Ainsi, le bailleur et le locataire ont des obligations réciproques.
Selon l'article 1731 du Code civil, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer tel quel, sauf preuve contraire. Il est donc fortement recommandé d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie du logement, en se basant sur cet article et sur la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations locatives. Seul l'état des lieux établi par un huissier de justice a une valeur incontestable. Cette intervention permet non seulement de sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire, mais aussi de figer l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
À l'entrée, l'huissier dresse un constat d'état des lieux détaillé pour protéger le locataire. Cela le préserve en cas de dommages survenus avant son arrivée dans le logement.
À la sortie, le constat d'état des lieux réalisé par un huissier protège le propriétaire contre d'éventuels dégâts ou désordres survenus pendant la période de location. Le propriétaire peut alors engager la responsabilité du locataire.
A. L'état des lieux d'un logement loué à des fins résidentielles
Depuis le 24 mars 2014, conformément à la loi ALUR, l'état des lieux est obligatoire pour les logements à usage d'habitation. Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté. Il doit ensuite être joint au contrat de location. De plus, le décret d'application de la loi ALUR du 30 mars 2016 a imposé des mentions obligatoires.
Il convient de noter que l'état des lieux de sortie est exclusivement à la charge du propriétaire, sauf s'il est réalisé par un huissier de justice. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire. L'acte établi par l'huissier de justice est irréfutable. Ces états des lieux présentent donc de nombreux avantages, permettant de faciliter les relations entre le bailleur et le locataire, tout en répartissant les coûts entre les deux parties.
B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L'article L 145-40-1 du Code de commerce exige un état des lieux pour les locaux commerciaux. Selon cet article, lors de la prise de possession des locaux par le locataire, lors de la cession du bail, du fonds de commerce ou de la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté. L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues, il peut être réalisé par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, avec les frais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour établir l'état des lieux ne peut se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du code civil. Bien qu'aucun texte ne fasse référence aux locaux professionnels, il est fortement recommandé d'établir un état des lieux.
Le constat d'huissier dans les conflits de voisinage à Lyon 4
Les conflits de voisinage sont courants dans le 4ème arrondissement de Lyon et ils peuvent prendre différentes formes, telles que des problèmes de bruit, de hauteur d'arbres, de non-respect d'une servitude, etc.
L'huissier de justice peut intervenir et établir un constat qui permet d'obtenir une vision précise des faits.
Ce constat permet de documenter les faits préjudiciables et de décrire avec précision l'étendue des nuisances. Il permet de qualifier et d'identifier la nuisance, ainsi que d'en expliquer l'origine. L'huissier de justice peut utiliser des mesures techniques telles que des mesures de décibels ou de hauteur d'arbres pour étayer son constat.
Ainsi, le constat d'huissier est extrêmement précis et complet, constituant une preuve solide devant les tribunaux. Il est indispensable avant d'engager une procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Dans le cas d'une procédure amiable, les statistiques montrent que dans plus de 70% des cas, le constat d'huissier suffit à résoudre le problème. En informant l'auteur de la nuisance de l'existence d'une procédure avec ses conséquences financières, le constat contribue souvent à mettre fin au trouble. Si les nuisances persistent, l'huissier rappelle à leur auteur ses obligations et les risques encourus.
Si une procédure judiciaire est engagée, le constat d'huissier constitue une base solide pour l'action en justice. L'assistance d'un avocat est également nécessaire, celui-ci utilisant le constat pour préparer le dossier. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à la réussite de sa demande.
Le constat d'huissier sera donc l'acte et le moyen de preuve permettant au juge de déterminer l'ampleur de la nuisance. Avec le constat et les conclusions de l'avocat, la victime peut obtenir une indemnisation équitable.
Le constat d'huissier de justice pour les dégâts des eaux à Lyon 4
Lorsque vous faites face à des dégâts des eaux à Lyon 4, il est crucial de contacter immédiatement un huissier de justice. Leur intervention est essentielle pour votre protection et pour obtenir une indemnisation adéquate.
Le rôle de l'huissier de justice dans cette situation est double. Il permet non seulement d'engager une procédure amiable ou judiciaire contre la personne responsable des dégâts des eaux, mais aussi de documenter l'étendue des dommages.
L'huissier de justice commencera par constater et enregistrer dans son acte l'étendue des dégâts, utilisant éventuellement des mesures techniques pour évaluer les dommages. Un tel constat est indispensable pour une indemnisation adéquate et constitue à la fois une preuve solide devant les tribunaux et un outil de négociation efficace face aux compagnies d'assurance. Contrairement aux rapports d'experts souvent commandés par les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est un acte authentique offrant une force probante supérieure.
En outre, le constat d'huissier est également précieux pour établir l'origine des dégâts des eaux, en cas de contestation. En identifiant clairement la source du sinistre, l'huissier peut garantir une détermination incontestable de la responsabilité et impliquer les parties concernées.
Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Lyon 4
A. L'importance d'un constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice.
Le constat d'inventaire effectué par un huissier de justice a pour objectif de prouver la présence de biens, généralement des biens meubles, dans un lieu précis à un moment donné. Son utilité principale est de fournir une preuve indéniable de la présence de ces biens et objets à une date spécifique dans un emplacement déterminé.
Le constat d'inventaire permet de démontrer la possession et la détention des biens, et dans certains cas, il peut également servir de preuve de propriété. En effet, selon l'article 2276 du Code Civil, "la possession vaut titre" en ce qui concerne les meubles.
L'huissier décrit minutieusement les biens et objets dans le constat d'inventaire, éventuellement accompagné de descriptions et de photographies pour éviter toute confusion ou contestation.
B. Les différents types de constats d'inventaire les plus fréquents à Lyon 4 :
- Inventaire dans le cadre d'une procédure successorale (évaluation et règle des 5%).
- Inventaire lié aux affaires familiales, tels que les cas de mariage, de divorce ou de partenariat civil.
- Inventaire suite à des dégâts des eaux, des sinistres, des incendies ou des catastrophes naturelles.
- Inventaire effectué lors de la souscription d'une assurance.
- Inventaire dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise.