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À Lyon, l’affichage des permis de construire, de démolir, modificatifs ou les déclarations préalables de travaux sont l’occasion de constats très fréquents pour les Huissiers de justice. Le droit de l’urbanisme régit les autorisations administratives délivrées par la mairie de Lyon et alentours. L’autorisation octroyée devra être affichée sur l’emplacement du chantier à venir pour informer les tiers et leur permettre d’exercer leurs recours éventuels. La mission de l’Huissier à cette étape est essentielle.
L’Huissier de justice est un expert en bâtiment et en droit de la construction et à ce titre, son constat représentera une preuve incontestable de la conformité et de la permanence de l’affichage de votre panneau. Parmi les dispositions légales de l’autorisation devant figurer sur le panneau, on trouvera : permis, déclaration préalable, division... L’acte de l’Huissier « purgera » officiellement le recours des tiers et sécurisera les futurs travaux.
L’intérêt juridique d’un constat d’affichage par Huissier de justice est très important à plus d’un titre :
Il est obligatoire à Lyon d’afficher son autorisation administrative pour les travaux soumis à permis de construire, de démolir, d’aménager ou pour une déclaration préalable de travaux. Cet affichage est indispensable au regard de la loi pour permettre le recours des tiers.
De nombreux projets (construction, aménagement, démolition…) sont soumis à autorisation des services urbains que la mairie de Lyon délivre, autorisation qui doit par la suite être affichée sur les lieux du chantier.
Les affichages les plus courants sont :
A Lyon comme pour toutes les villes, la règle est la même : ce sont les articles 424-15 à 424-19 du code de l’Urbanisme qui s’appliquent. L’affichage doit se présenté sous la forme d’un panneau de dimensions supérieures à 80cm, il doit être présent pendant toute la durée du chantier de manière parfaitement visible ET lisible de la voie publique.
Le panneau devra indiquer les mentions obligatoires comme le nom du bénéficiaire, le numéro de permis, la date d’obtention, le nom de la mairie où est consultable le dossier, la nature des travaux, la surface, le nom de l’architecte, parfois même le mode de recours des tiers, etc.
Il faut savoir qu’à Lyon, seul un affichage permanent et conforme permettra de « purger » le recours des tiers afin d’éviter une remise en cause du permis obtenu et donc une remise en cause de la construction des travaux.
Le constat d’affichage de permis de construire, démolir ou de déclaration préalable est un acte dont la finalité est de prouver la conformité de la présence du panneau sur le site concerné. Il constituera la preuve absolue reconnue en justice et servira à purger le recours des tiers.
A Noter : parmi les permis octroyés, le plus courant est le permis de construire. Les règles qui s’appliquent pour lui sont les mêmes pour toutes les autres formes de déclarations et plus généralement pour toute décision d’urbanisme qui ouvre un droit de recours à des tiers.
L’Huissier de Justice est un professionnel du droit, expert en bâtiment et dans le domaine de la construction. Le constat qu’il rédigera devra constituer la preuve irréfutable de l’affichage, de sa permanence et de sa conformité que ce soit pour un permis de construire, de démolir ou une déclaration préalable.
Selon les articles du code de l’Urbanisme cités dans le chapitre précédent, le protocole d’affichage obéit à des règles très strictes. Ces règles concernent notamment les mentions obligatoires figurant sur le panneau qui lui, doit être visible et lisible aux yeux de tous depuis la voie publique.
La mission de l’Huissier de justice sera de se rendre sur les lieux en personne afin de constater de visu l’affichage « légal » du permis selon tous les critères exigés par la législation en vigueur et déjà évoqués.
A noter : en mairie de Lyon, l’affichage des permis relève des services de la commune qui l’a délivré. Inutile donc de faire constater l’affichage en mairie par Huissier.
A Lyon, un permis de construire, de démolir ou une déclaration préalable de travaux doit être affiché de manière continuelle pendant deux mois comme l’exige le Code de l’Urbanisme. Afin d’en prouver la continuité d’affichage et ainsi éviter les contestations ultérieures, il est essentiel de le faire constater.
Le rôle de l’Huissier sera de procéder à trois passages sur le site. Le premier passage se fera un jour défini par le bénéficiaire, et les deux autres passages se feront de manière inopinée : le demandeur ne sera pas informé des dates précises. Cette façon de pratiquer est essentielle et sera mentionnée dans le constat pour le rendre incontestable en cas de recours (il ne pourra pas être invoqué le fait que le demandeur ne met en place son panneau que le temps du passage de l’Huissier de justice).
SEULS les trois passages sécurisent les travaux en attestant de manière irréfutable le caractère conforme de l’affichage. En ce qui concerne la continuité de l’affichage pendant deux mois, la jurisprudence de Conseil d’État est très stricte : le protocole de trois passages avec intervalle d’un mois entre chacun est le seul reconnu en justice pour les permis et déclarations.
Afin de permettre de purger le recours des tiers et d’éviter toute contestation future, il est nécessaire de faire constater l’affichage de son permis de construire, de démolir ou sa déclaration préalable par un Huissier de justice. L’acte ainsi constitué sera incontestable et sera la garantie la plus sûre et la plus fiable en justice.
Comme évoqué plus haut, l’affichage du permis de construire, de démolir ou de l’autorisation préalable de travaux est obligatoire dès son octroi. Comme dans toutes les autres villes, à Lyon, cet affichage a pour finalité l’information donnée aux tiers et détermine alors le départ du délai de leur éventuel recours à l’encontre du permis. Le code de l’Urbanisme en son article 600-2 précise : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».
L’affichage devra donc être mis en place et y rester pendant toute la durée du chantier. Toutefois c’est dans un délai de deux mois à partir du premier jour de l’affichage que pourra s’exercer le recours en contestation d’un tiers.
Le point de départ du délai de recours des tiers doit correspondre au premier passage de l’Huissier puis sur une durée de deux mois à compter de cette date ; le constat sera sans contestation possible
Il est indispensable de faire dresser le constat d’affichage de son permis ou de sa déclaration préalable par un Huissier de justice. En effet, si un tiers contestait hors délai, il pourrait revendiquer le non-affichage du panneau, sa non-visibilité ou toute autre cause. En cas de doute, un juge accorderait au tiers l’exercice de son recours avec les conséquences que cela pourrait entrainer : arrêt du chantier, destruction de l’existant…
A Lyon comme ailleurs, il faut se méfier des modes de preuves comme : se faire prendre en photo avec un journal ou autres solutions de géolocalisation et horodatage des photos de votre panneau. Tous ce protocoles seraient infructueux au regard d’un juge, seul un constat d’Huissier de justice garantira sans contestation possible l’affichage de votre autorisation administrative.
Enfin, l’Huissier, professionnel du droit spécialisé, sera chargé de vous rapporter à chaque passage toute anomalie relevée sur votre panneau tant sur la forme que sur le fond afin de lui faire respecter les règles en vigueur.
Le point de départ du délai de deux mois de « purge » du recours des tiers est donné avec le premier passage de l’Huissier de justice. Le constat d’affichage du permis de construire, de démolir ou la déclaration d’autorisation préalable doit être dressé le plus tôt possible.
Dans l’hypothèse où un tiers ferait un recours en s’opposant à vos travaux, il est préférable que ceux-ci n’aient pas encore commencé. Il faut donc que le constat d’affichage ait lieu avant le démarrage du chantier et le plus tôt possible.
La date d’octroi du permis ou de l’autorisation administrative est primordiale et sert de point de départ à l’affichage du panneau. Il faut distinguer cette date du délai de recours des tiers : ce dernier commence à courir à compter du premier jour de la mise en place du panneau sur site et pendant une durée de deux mois. C’est pourquoi à Lyon, il est essentiel de le faire constater par Huissier de justice par son premier passage dès le premier jour.
C’est donc le premier passage de l’Huissier qui déterminera à Lyon le départ du délai de recours des tiers. Pour être valable, le constat d’affichage devra être effectué en trois étapes : trois passages. Le premier après la mise en place du panneau, le deuxième un mois plus tard et le dernier passage après deux mois. Ces trois passages sont absolument nécessaires pour prouver dans le temps, la continuité de l’affichage conformément à la jurisprudence. HuissOnline.fr, tous les constats d’affichage de permis de construire, de démolir ou déclaration préalable donnent lieu systématiquement à trois passages sur place. Pour finir, il est très important de savoir que les deuxième et troisième passages s’effectueront de manière inopinée par l’Huissier de justice, ce qui sera précisé dans son acte. Cette façon de procéder évite les arguments des tiers invoquant la mise en place du panneau uniquement lors des passages de l’Huissier.
Il n’y a pas de réglementation spécifique qui fixe le prix d’un constat d’affichage de permis de construire, de démolir ou d’une déclaration préalable de travaux à Lyon. Les tarifs sont donc libres pour chaque Huissier dans leur office. En général, le prix se situe entre 280 et 350 euros TTC (pour les trois passages).
Un tarif de constat d’affichage à Lyon va donc varier en fonction de critères propres à l’Huissier de justice :
HuissOnline.fr s’est donné pour objectif d’offrir la meilleure proposition tarifaire en fonction de critères qui vous sont propres (lieu du constat, date, délai d’intervention…).
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Le prix du constat d’affichage proposé par HuissOnline est un prix forfaitaire
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