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A Lyon, les travaux qu’ils soient de construction, pour de l’aménagement ou pour de la rénovation sont très nombreux et sont l’occasion de nombreux litiges. Parmi ceux-ci, on trouve les malfaçons, les retards d’exécution et les abandons de chantier.
Ces problèmes se rencontrent aussi bien pour des travaux dans un appartement, dans une maison individuelle, au sein d’une copropriété ou sur la voie publique pour les travaux de voirie. L’Huissier en tant que professionnel du droit, expert en bâtiment est le plus qualifié pour intervenir. Son constat sera le préalable à toute action amiable ou judiciaire. Sa formation juridique en bâtiment, immobilier et en droit de la construction font de ses constats des armes redoutables pour obtenir réparation d’un préjudice pour travaux mal exécutés ou chantiers abandonnés.
A la suite d’un constat par Huissier de justice, les statistiques montrent qu’un litige est solutionné à l’amiable dans 78% des cas.
Afin de bien comprendre le sens et l’intérêt de ces différents constats de travaux, de malfaçons ou d’abandon de chantier par Huissier de Justice, il convient d’aborder les points suivants :
Un constat de travaux par Huissier de Justice est un acte extrajudiciaire qui décrit avec précision toutes les anomalies issues de travaux mal exécutés. Ce constat constituera une preuve incontestable permettant d’engager une action en réparation (amiable ou judiciaire).
A Lyon, pour tous les cas de travaux mal exécutés, faire constater les malfaçons par un Huissier de justice est le préalable obligé avant tout action qu’elle soit amiable ou judiciaire. Un constat de malfaçons par Huissier de Justice constituera la preuve indispensable de la mauvaise exécution des travaux et deviendra un moyen de pression déterminant pour la démarche amiable ou la preuve absolue pour une procédure judiciaire.
Si des malfaçons sont présentes sur des travaux réalisés, l’acte d’Huissier que constitue le constat décrira avec précision toutes les anomalies, défauts et non-conformités présents.
Le constat est un relevé, une retranscription de tout ce qui est visible et mesurable sur site. Les termes employés seront ceux d’un expert en bâtiment qu’est l’Huissier de justice de par sa formation. Il est équipé d’appareils de mesures dédiés au bâtiment (niveaux, mètres, etc.).
Un constat sera donc la description la plus précise possible des défauts divers et variés sur des travaux afin de mettre en évidence les malfaçons et ainsi montrer à un juge la situation exacte en cas de procédure judiciaire.
Le constat est systématiquement accompagné de photographies ou de vidéos des anomalies constatées.
Les constats de travaux pour malfaçons par Huissier de justice à Lyon sont le plus souvent demandés pour les situations suivantes :
Le constat d’abandon de chantier par Huissier de justice est l’acte d’un officier ministériel qui représente un état de la situation du chantier à un instant précis. Il s’agira dans ce constat de recenser les travaux terminés ou abandonnés par les ouvriers et dont les outils sont encore présents. L’Huissier pourra dans ce cas joindre à son constat le devis original et la liste des acomptes versés.
Il existe malheureusement des chantiers abandonnés en abandon pur et simple, ou par présence discontinue et imprévisible, entrainant un retard de la livraison prévue.
A Lyon comme ailleurs, ces problématiques donnent droit à réparation et résiliation du contrat. Dans ce cas, sera obligatoire pour toute action qui pourra être engagée contre les différents intervenants.
Dans un constat d’abandon de chantier, le constat sera la description précise et détaillée de l’état des travaux délaissés (non façon). L’Huissier devra constater l’absence de personnel et fera l’inventaire du matériel laissé sur place.
Le constat sera accompagné de photos et parfois de vidéos afin d’illustrer au mieux l’état des travaux ayant fait l’objet d’un abandon de chantier.
Le constat d’abandon de chantier par Huissier de Justice offrira deux possibilités à celui qui le demande :
Dans tous les cas, à Lyon le constat d’abandon de chantier par Huissier de Justice sera l’acte officiel qui donnera la possibilité de déclencher une démarche « amiable » pour la reprise des travaux et l’obtention d’indemnités de retard, ou une démarche judiciaire qui résiliera le contrat et permettra d’obtenir une réparation financière et de mandater une nouvelle entreprise.
Un constat de malfaçons ou d’abandon de chantier est un acte d’Huissier qui doit être réalisé le plus tôt possible dès que les travaux présentes des malfaçons ou sont abandonnés. Un constat d’Huissier est un acte essentiel avant toute action amiable ou judiciaire.
A Lyon, dresser un constat d’Huissier de justice dans la situation de chantiers abandonnés ou de malfaçons de travaux est la première des choses à faire pour se constituer un acte incontestable avant toute demande en réparation.
Il est très important, dès la découverte d’anomalies sur un chantier, de faire dresser un constat d’Huissier. Car c’est sa date certaine qui servira de point de départ aux pénalités de retard ou qui permettra de se soustraire au paiement des acomptes. En effet, les délais de travaux doivent être conformes au cahier des charges ou au devis.
Ce constat fait, il permettra d’enclencher une première démarche dite « amiable » auprès de l’entreprise concernée (lettre recommandée avec la copie du constat) qui la forcera à donner des explications et d’obtenir la continuité du chantier ou la remise en état.
Le coût du constat pourra être déduit de la facture finale, c’est systématique dans ces cas de figure car la faute est imputable à l’entreprise qui a négligé ces travaux, c’est donc à elle d’en supporter les frais.
A Lyon, dès qu’on est victime de malfaçons ou d’abandon de chantier, un constat d’Huissier s’impose. Il va mettre une « pression » sur l’entrepreneur défaillant et permettra de mettre fin immédiatement au contrat de travaux par LRAR sans l’intervention d’un juge (Article 1226 du Code Civil).
A ce stade, il est important de faire au plus vite pour espérer faire revenir l’entreprise sur les lieux du chantier ou pour résilier le contrat et continuer avec une autre. Dans tous les cas, le courrier de mise en demeure adressée aux responsables de l’abandon ou des malfaçons apporte une date identifiée des anomalies et un caractère « officiel » à la demande de réparation. Cette démarche amiable est bien souvent efficace et suffisante.
À défaut de réaction, cette mise en demeure, en l’absence de réaction dans les 8 jours entrainera la cessation du contrat et sa résiliation automatique par courrier en LRAR. Rappelons que le constat est une pièce de justice irréfutable et incontestable.
Quand on est victime malfaçons ou d’abandon de chantier, il est obligatoire de le faire constater par un Huissier de justice. Cette étape permet de suspendre les acomptes à verser, de résilier le contrat de travaux et d’obtenir réparation du préjudice.
Dans les deux situations à Lyon : malfaçons ou abandon de chantier, le constat d’Huissier est le préalable incontournable. Il s’agit par cette intervention d’obtenir réparation, indemnisation, reprise des travaux ou résiliation du contrat. L’Huissier de justice est un expert en bâtiment de formation et sera le professionnel du droit qui vous aidera à entamer une démarche amiable ou judiciaire le cas échéant.
Face à ces problématiques le constat d’Huissier est indispensable aux différentes démarches possibles :
Le constat servira de moyen de pression sur l’entrepreneur afin qu’il intervienne pour corriger ces anomalies de malfaçons ou de défaut d’exécution. Dans la pratique, cette étape suffit, grâce à une lettre de mise en demeure avec copie du constat à régler le litige et à continuer le contrat établi avec l’entreprise responsable. Le constat aura permis d’identifier clairement les défauts à une date certaine et de s’exonérer des derniers acomptes compte tenu des malfaçons relevées. Le coût du constat pourra être déduit de la facture finale.
Dans le cas d’une procédure judiciaire à Lyon, le constat sera la preuve à la force probante pour obtenir une indemnisation et pour justifier du non-paiement des acomptes restants et enfin résilier le contrat. Il faudra ensuite faire intervenir un autre entrepreneur reprenant la suite. Le constat est la preuve dont le juge a besoin pour faire valoir vos droits.
Comme évoqué plus haut, le constat est destiné à décrire la situation d’un chantier abandonné et non terminé à une date précise.
Là encore, le constat est la preuve indispensable dans le cadre d’une démarche amiable ou judiciaire.
Dans ce cadre, le constat sera indispensable pour accompagner la mise en demeure adressée au responsable des travaux abandonnés afin qu’il les reprenne.
À savoir : la mise en demeure est un protocole prévu par l’article 1226 du Code Civil. En cas de non reprise des travaux par l’entreprise ou par l’artisan, le contrat sera résilié automatiquement sans avoir besoin de passer devant un juge : c’est la résiliation par notification.
Attention, la mise en demeure devra laisser un délai d’au moins 8 jours à l’entreprise. Elle devra être rédigée de façon à lui expliciter qu’à défaut de reprise du chantier, le contrat sera résolu. En l’absence de réaction dans le délai imparti, il faudra adresser une seconde LRAR afin de notifier la résolution du contrat.
Le constat sera aussi nécessaire par la suite pour justifier du non-paiement des acomptes ou pour demander le trop perçu éventuel.
À Lyon comme ailleurs, dès lors qu’on souhaite obtenir une condamnation pour dommages et intérêts, pénalités de retard, etc…, le juge chargé de statuer exigera systématiquement un constat d’abandon de chantier qui établit la preuve de la défaillance de l’entreprise.
Le tarif d’un constat pour malfaçons ou pour abandon de chantier pourra varier en fonction de plusieurs critères de lieu, d’urgence et de durée. Grâce à la géolocalisation des Huissiers de justice, HuissOnline.fr permet de proposer des prix optimisés.
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