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A Lyon, l’Huissier de justice se place au centre de ces nombreuses relations bailleur / locataire. L’Huissier est LE professionnel du droit locatif pour tous les baux (habitation, commerciaux et professionnels). Ses interventions opèrent pendant toute la durée du bail de la remise des clés jusqu’à la sortie des lieux.
Il faut savoir que 70% des risques contentieux liés à un bail locatif sont réduits ou disparaissent grâce à la présence d’un Huissier de justice à toutes les étapes.
Pour comprendre tous les avantages et intérêts à faire établir ses états des lieux par un Huissier de justice, il faut connaitre le cadre de ses interventions :
Un constat d’état des lieux est un acte authentique dressé par un Officier ministériel. Il décrit avec précision l’état d’un logement ou d’un local. L’Huissier de justice confère donc au constat d’état des lieux une valeur incontestable et prioritaire (force probante la plus élevée en justice).
Il faut d’abord comprendre la distinction entre :L’état des lieux « classique » et L’état des lieux par Huissier de Justice
Par sa formation, l’Huissier de justice est le spécialiste du contentieux locatif. C’est le professionnel du droit qui connait le mieux les dernières modifications législatives relatives au droit du logement. Un constat d’état des lieux demande une certaine expertise et un savoir-faire.
A Lyon, un constat d’état des lieux réalisé par un Huissier de justice est la garantie de sa valeur juridique et une sécurité pour le locataire comme pour le propriétaire.
En faisant établir son état des lieux par un Huissier de justice, un locataire ou un propriétaire se garantie la conformité de l’acte avec la loi et son caractère incontestable. C’est un atout considérable pour tous les points du bail de l’entrée à la sortie des lieux.
Nombreux sont les avantages liés à l’intervention d’un Huissier de justice pour les états de lieux d’entrée et de sortie, particulièrement à Lyon où les contentieux liés aux rapports locatifs augmentent chaque année.
Compte-tenu de l’augmentation à Lyon des contentieux locatifs ou liés au marché de l’immobilier en général, il s’avère que requérir l’assistance d’un Huissier de justice comporte un certain nombre d’avantages au premier rang desquels on trouvera le signal fort qu’impose la présence de l’Huissier au moment de l’état des lieux.
Si on se place du côté du propriétaire, cette intervention indique au locataire que les règles à respecter seront suivies de près et applicables strictement.
Si on se place du côté du locataire, la présence de l’Huissier indiquera au propriétaire que le logement loué devra être conforme et salubre et que si des réparations s’imposent, elles devront être faites.
En résumé, l’intervention d’un Huissier de justice pour dresser l’état des lieux d’entrée ou l’état des lieux de sortie est un atout pour le propriétaire comme pour le locataire en termes de conformité du contrat et de sécurité juridique tout au long de la vie du bail.
La demande d’un état des lieux peut se faire à la demande du bailleur ou du locataire à l’entrée dans le logement au moment de la remise des clés (état des lieux d’entrée) et à la sortie, à la restitution des clés (état des lieux de sortie).
L’intervention de l’Huissier lors de n’importe quel bail locatif (habitation, local commercial, professionnel, garage…) à Lyon est déclenchée par deux situations distinctes :
Pour le locataire ou pour le propriétaire, dans ces deux étapes, il existe de nombreux avantages à faire établir l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie par un professionnel du droit locatif :
Vous êtes bailleur : l’intervention de l’Huissier va donner un « signal » fort à votre locataire, le signal que vous êtes un propriétaire « carré », que vous gérez cette location de manière stricte et rigoureuse.
Vous êtes locataire : l’intervention impartiale de l’Huissier vous assurera la description exacte du logement dont vous prenez possession pour ne pas vous voir imputer à la sortie de dégâts déjà existants à la remise des clés.
Vous êtes propriétaire : l’Huissier va vous décrire l’état du logement ou du local qu’on vous restitue.
Vous êtes locataire : l’Huissier va s’assurer qu’on ne vous reproche pas de dégradations qui ne seraient pas de votre fait car déjà présentes à votre entrée dans les lieux ou liées à la vétusté.
Un propriétaire comme un locataire peuvent demander librement un état des lieux par un Huissier de justice. Ils peuvent l’un comme l’autre imposer sa présence pour établir leur état des lieux.
En tant qu’officier ministériel, l’Huissier de justice est par nature neutre et dépourvu de jugement lors d’un constat, quel que soit le commanditaire. Ce qui signifie qu’à Lyon comme ailleurs, son intervention peut être sollicitée par l’un ou par l’autre (propriétaire comme locataire) à n’importe quel moment en cours de bail s’il y a besoin et particulièrement à l’entrée et à la sortie des lieux.
Pour tous les logements d’habitation ou les locaux à usage professionnel ou commercial à Lyon, le propriétaire et le locataire prennent chacun pour moitié le coût de l’état des lieux quel que soit celui qui le demande.
A Lyon, pour les logements d’habitation (maison, appartement, studio…), le fondement des règles de partage des coûts est édicté par l’article 3-2 de la loi de 6 juillet 1989, complété par la loi ALUR ainsi que par une réponse ministérielle du 15 septembre 2015.
Pour les locaux à usage commercial (artisans, commerçants, distribution…), il faut se référer à la loi Pinel de 2014 qui édicte ce partage des frais d’état des lieux par Huissier entre le locataire et le propriétaire.
le prix de l’état des lieux établi par un Huissier de justice à Lyon est à diviser en deux entre le locataire et le propriétaire même s’il est sollicité par l’un d’entre eux seulement. Dans ce cas, son coût s’impose à l’autre partie que ce soit pour l’entrée ou pour la sortie des lieux.
Le tarif de l’état des lieux par Huissier de justice repose sur plusieurs critères (nature du bail, surface, réglementation…). L’unique solution pour connaître le prix d’un état des lieux par Huissier à Lyon est HuissOnline. Des centaines d’Huissiers sur tout le territoire ont affiché leur prix optimisé en fonction de leurs déplacements.
Plusieurs éléments font varier naturellement le coût d’un état des lieux par Huissier de justice : le type de lieu (habitation, commerce, etc.), la surface des lieux à constater (vide ou meublé)… De plus, les Huissiers peuvent appliquer leur propre tarif librement. Il s’avère donc difficile et compliqué de connaitre le coût précis d’un état des lieux.
HuissOnline est donc l’outil indispensable et gratuit pour connaître en toute transparence les tarifs pratiqués par les Huissiers de justice de Lyon et à proximité.
Grâce à cet outil, il sera possible de réserver un rendez-vous d’état des lieux au jour, à l’heure et avec l’Huissier de votre choix. La hotline d’HuissOnLine.fr est composée de juristes et d’Huissiers référents à votre disposition 7 jours / 7 pour répondre à toutes vos questions.
Depuis toujours, missionner un Huissier de Justice pour un constat a toujours été une démarche complexe et pleine d’interrogations. Quel Huissier choisir ? Puis-je fixer le jour et l’heure du constat ? Quel va en être le prix? Comment comparer ? Chez HuissOnline.fr, plus de surprise ! Vous savez tout et tout de suite. Demander un constat n’aura jamais été aussi facile, et c’est 100% gratuit !