Constat Huissier de Justice Paris Constat de dégât des eaux à Paris
Je réserve mon constat de dégât des eaux à à Paris

Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice à PARIS

À Paris, les dégâts des eaux sont fréquents et les Huissiers de Justice interviennent de plus en plus souvent. Fuite d’eau, infiltration, humidité, appartement inondé, canalisation défectueuse, négligence d’un voisin… Les causes sont multiples et variées mais force est de constater que la vie en copropriété a tendance à augmenter les risques.

Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, demander un constat par un Huissier de Justice est fortement recommandé. D’une part, cela permettra de prouver sans contestation possible l’étendue des dégâts à un instant « t », un constat pourra également prouver l’origine de la fuite ou du sinistre et permettra d’engager sans attendre, juste après le passage de l’Huissier, les travaux ou les opérations de nettoyage nécessaires.

Il faut savoir également que depuis la Loi Béteille de 2010, le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice sera retenu en priorité devant un Tribunal face à un rapport d’expert mandaté par une assurance ou autre. Autrement dit, le constat de dégât des eaux permet d’être certain d’obtenir une indemnisation juste de la part des assurances et évite d’attendre le passage de l’expert pour procéder aux réparations.

Afin de bien comprendre le sens et l’intérêt du constat de dégât des eaux par Huissier de Justice à Paris, il convient de l’aborder à travers les points suivants :

1. Dans quel cas doit-on faire dresser un constat de dégât des eaux par Huissier à Paris ?

Un constat de dégât des eaux par Huissier de Justice est nécessaire dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, qu’on en soit à l’origine ou non. Fuites d’eau, inondations, humidité, toutes causes ayant entrainé des dégâts ouvrant droit à indemnisation doivent être constatées par Huissier.

À Paris, dans le cadre d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est un préalable obligatoire et impératif, dès la survenance du sinistre. En effet, le constat permettra d’apporter « la preuve » immédiate de l’étendue des dégâts et des dommages occasionnés. Que le sinistre soit de votre fait ou non, l’acte de l’officier ministériel permettra d’assurer une indemnisation juste par les assurances.

A. Que contient un constat de dégât des eaux par Huissier de Justice à Paris ?

Un constat de dégât des eaux est un acte dans lequel l’Huissier de Justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et les dommages causés. Il indiquera, quand cela est possible, l’origine du sinistre et sa provenance, afin d’éviter toute contestation sur les responsabilités à engager.

Le constat pourra également inventorier et décrire les biens endommagés afin d’en assurer l’indemnisation. L’objet du constat sera de montrer de la manière la plus claire et la plus explicite possible le sinistre afin de permettre à un juge, si cela s’avérait nécessaire, d’appréhender la situation comme s’il s’était lui-même rendu sur place. Le constat s’accompagnera systématiquement de photographies et parfois même de vidéos afin d’illustrer de la manière la plus détaillée possible les faits.

B. Quels sont les types de dégât des eaux constatés par les Huissiers de Justice à Paris ?

Les typologies de constats de dégât des eaux par Huissier à Paris sont multiples mais on peut citer les situations les plus fréquentes suivantes :

  • La fuite d’eau : il s’agit le plus souvent d’un défaut lié aux installations sanitaires comme les ballons d’eau chaude, les toilettes, les chasses d’eau défectueuses, les réserves d’eau de toute nature, les défauts d’étanchéité d’appareils électro- ménagers (lave-linge ou lave-vaisselle), etc.
  • Les infiltrations suite à l’inondation de l’appartement voisin : dégât des eaux ayant pour origine un appartement contigu ayant entraîné des dommages dans les parties communes d’une copropriété et dans les logements situés à proximité.
  • La rupture d’une canalisation défectueuse : plomberie située dans les murs, dans les sols ou dans les plafonds entrainant une fuite ou des infiltrations.
  • La présence d’humidité dans les murs ou dans les plafonds : apparition d’humidité par capillarité, papier peint et peinture endommagés, plafond et placoplatre endommagés.
  • Le défaut d’une douche ou d’une robinetterie dans une salle de bains : fuite d’eau issue d’une de douche, d’un WC, d’un lavabo mal posé ou présentant un état vétuste.
  • 2. Qu’est-ce qu’un constat de dégât des eaux par Huissier de Justice à Paris ?

    Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice est un acte par lequel l’Huissier va établir un descriptif précis et détaillé de l’ampleur des dégâts causés par l’eau (fuite, humidité, infiltrations…). Le constat prouvera autant que possible la cause et l’origine du sinistre.

    À Paris, les dégâts des eaux sont fréquents. Or, ce qui est tout aussi fréquent, ce sont les contentieux qui naissent à la suite de ces sinistres. En effet, lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, il y a deux objectifs impératifs : procéder au nettoyage nécessaire le plus vite possible et obtenir une indemnisation juste et honnête de la part de son assurance. Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice sera la garantie de l’un comme de l’autre.

    A. Le constat d’Huissier : le préalable indispensable

    Dès le dégât des eaux survenu, la première chose à faire est de faire intervenir le plus vite possible un Huissier de Justice. En matière de dégât des eaux, il faut bien savoir que l’ampleur du dommage est beaucoup plus significative tout de suite après le sinistre. En effet, l’eau ne reste pas « sur place » et peut sécher rendant ainsi l’évaluation du dommage par la suite beaucoup moins évidente. Le constat pourra donc permettre de prouver l’ensemble des dégâts avant le passage de l’expert qui, le plus souvent, se rendra sur les lieux bien après, quand certains dommages ne seront plus visibles…

    De plus, à la suite de l’intervention de l’Huissier, les travaux de nettoyage pourront être immédiatement entrepris afin de remettre les lieux en état. En effet, nul besoin d’attendre le passage de l’expert car l’ensemble du sinistre sera consigné dans le procès-verbal de constat de l’Huissier.

    B. Le constat de dégât des eaux : un descriptif précis du dommage

    Le constat de dégât des eaux est un acte officiel dans lequel l’officier ministériel, l’Huissier, va décrire avec précision l’étendue des dégâts visibles sur les lieux, il pourra si nécessaire, prendre toutes les mesures utiles (niveau d’eau, taux d’humidité, etc…). À Paris comme ailleurs, l’objet du constat sera d’illustrer le mieux possible les faits afin qu’en justice, dans l’éventualité d’un contentieux ou d’un désaccord sur le montant de l’indemnisation sur l’origine du sinistre ou sur l’ampleur des dégâts, un juge puisse apprécier la situation comme s’il s’était lui-même rendu sur place.

    Le constat pourra également prouver l’origine du sinistre lorsque les faits démontrent où se situe la source du dégât des eaux (fuite visible, infiltration d’eau provenant de l’appartement voisin, défaut d’étanchéité localisé…). Ce dernier point sera fondamental pour la mise en cause des responsabilités et évitera tout risque que votre responsabilité soit retenue à tort.

    3. Pourquoi faire établir un constat de dégât des eaux par Huissier de Justice à Paris?

    Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice est un acte qui prouvera de manière incontestable l’ampleur du sinistre, garantira une indemnisation juste et à la hauteur de préjudice subi. Disposant d’une force probante supérieure aux rapports d’experts, il sera retenu en priorité devant un tribunal.

    À Paris, l’intervention de l’Huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux doit être automatique. La force juridique que représentent le constat de dégât des eaux et le caractère « procédurier » de l’intervention de l’Huissier sont les deux éléments indispensables d’une indemnisation juste et équitable par l’assurance.

    A. Le constat de dégât des eaux : une preuve incontestable

    Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice est par nature un acte d’Huissier dont un certain nombre de ses mentions ont caractère authentique. Autrement dit, le constat dressé par l’officier ministériel est incontestable et ne pourra en aucun cas être remis en cause.

    De plus, grâce la loi Béteille de 2010, le législateur va encore plus loin érigeant le constat au sommet de la hiérarchie des modes de preuve, bien au-dessus des rapports d’experts ou d’autres professionnels. Et en matière de dégât des eaux, cela change tout, car ce que l’Huissier a constaté dans son acte sera retenu en priorité devant tout autre document d’expert ou autre. Les contentieux et les désaccords entre les assurances et les victimes concernant l’ampleur des dégâts, leur origine ou le montant de l’indemnisation sont de plus en plus fréquents. Être en possession d’un constat d’Huissier de Justice permet incontestablement d’être en position de force.

    B. Le constat de dégât des eaux : la garantie d’une indemnisation juste

    Quand on est victime d’un dégât des eaux à Paris, la première question à se poser est : Vais-je être indemnisé à la hauteur de mon préjudice ? La question est légitime car il faut avouer que le mode de remboursement prévu par les assurances soulève des interrogations !

    En effet, l’entité qui va payer (l’assurance), est la même qui envoie l’expert pour évaluer le préjudice. Or, l’expert est mandaté ou salarié par l’assurance. Comment l’évaluation du préjudice par l’expert peut être considérée comme impartiale ? On peut légitiment s’interroger quand la personne qui doit indemniser est la même que la personne qui « chiffre » le dommage…

    Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice va donc clarifier les choses et vous assurer que l’indemnisation sera conforme et équitable au regard des dégâts constatés

    4. Quand et qui peut demander un constat de dégât des eaux par Huissier de Justice ?

    Toute personne victime d’un dégât des eaux peut demander un constat d’Huissier de Justice. Ce constat devra être dressé immédiatement afin que l’Huissier puisse constater au mieux l’ampleur du sinistre. Le constat dressé, les opérations de remise en état pourront débuter.

    A. Quand faire dresser un constat de dégât des eaux par Huissier de Justice ?

    Le constat de dégât des eaux doit être dressé immédiatement, dès la survenance du sinistre. L’objectif du constat sera de décrire l’ensemble du préjudice et si possible son origine. Il est donc important que le constat n’intervienne pas à une date trop éloignée du sinistre. En effet, un dégât des eaux peut évoluer dans le temps (l’eau s’évacue, sèche) rendant ainsi sa cause ou son origine moins évidente et donc moins « constatable » par l’Huissier.

    Le principe est le même pour les dégâts à constater. Il est essentiel de procéder aux constatations au plus proche du sinistre afin d’établir le mieux possible l’étendue des dommages occasionnés. En effet, en matière de dégât des eaux, certains dommages peuvent être moins visibles lorsque l’eau a séché ou s’est retirée. Or, les matériaux ont bien été fragilisés par l’eau et doivent donc le plus souvent être remplacés. Le constat prouvera sans discussion possible le préjudice subi et permettra une indemnisation juste et totale.

    B. Qui peut faire dresser un constat de dégât des eaux par Huissier à Paris ?

    Il faut savoir que toute personne peut demander l’intervention d’un Huissier de Justice pour un dégât des eaux. Que vous soyez propriétaire ou locataire, responsable du dégât des eaux ou non, vous avez tout intérêt à demander à ce que le sinistre soit constaté par Huissier.

    Vous êtes le propriétaire : Au-delà d’assurer une indemnisation juste auprès de l’assurance, le constat permettra de mettre en cause le syndic, les voisins ou tout tiers responsable le cas échéant.

    Vous êtes locataire : Le constat permettra de vous assurer une indemnisation juste de la part de votre assurance ou de mettre en cause la responsabilité du propriétaire si le sinistre relève de sa responsabilité.

    5. Quel est le prix d’un constat de dégât des eaux par Huissier de Justice à Paris ?

    Le prix d’un constat de dégât des eaux par Huissier à Paris va dépendre de l’ampleur des dégâts à constater et de l’urgence d’intervention. En moyenne, il faudra compter entre 230 et 300 euros TTC.

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    À propos

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