Constat Huissier de Justice Paris Constat de malfaçons à Paris
Je réserve mon constat de travaux à Paris

Le constat de malfaçons/abandon de chantier par Huissier à PARIS

A Paris, les travaux, les aménagements et les rénovations de toute nature sont multiples. Malheureusement, il est de plus en plus fréquent d’être confronté à des malfaçons, des travaux mal exécutés, non terminés ou à des abandons de chantier. Que ce soit au sein d’une copropriété pour des travaux réalisés dans un appartement, dans une maison individuelle ou sur la voie publique dans le cadre de travaux de voirie, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit qui est le plus qualifié pour intervenir. En effet, à Paris, face aux malfaçons issues de travaux mal réalisés ou d’un abandon de chantier, le constat par Huissier de Justice est le préalable à toute action qu’elle soit amiable ou judiciaire.

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit expert en bâtiment et en droit de la construction. Expert dans l’immobilier de par sa formation, son constat de malfaçons ou d’abandon de chantier sera une arme redoutable afin d’obtenir la réparation, la reprise ou l’indemnisation des travaux mal exécutés ou non terminés.

Les statistiques démontrent qu’à Paris, l’intervention de l’Huissier, par son constat, permet de trouver une solution amiable et un déblocage du litige dans 78% des cas.

Afin de bien comprendre le sens et l’intérêt du constat de travaux, de malfaçons ou d’abandon de chantier par Huissier de Justice, il convient de l’aborder à travers les points suivants :

1. Qu’est-ce qu’un constat de malfaçons par Huissier de Justice à Paris ?

Un constat de malfaçons par Huissier de Justice à Paris est un acte extrajudiciaire qui va décrire avec précision les anomalies issues de travaux mal exécutés. Ce constat constituera une preuve incontestable permettant une action en réparation (amiable ou judiciaire).

Dans le cadre de travaux mal exécutés, le constat de malfaçons par Huissier de Justice est un préalable obligatoire et nécessaire avant toute action. En effet, le constat permettra d’apporter « la preuve » de la mauvaise exécution des travaux. Quel que soit le type de procédure envisagée, le constat de malfaçons par Huissier de Justice sera un moyen de pression déterminant dans le cadre d’une démarche amiable et une arme redoutable devant un juge, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

A. Que contient un constat de malfaçons par Huissier de Justice à Paris ?

Dans le cadre de travaux mal réalisés, le constat de malfaçons est un rapport qu’on appelle un acte d’Huissier, dans lequel ce dernier va décrire avec précision l’ensemble des anomalies, des défauts qu’il peut relever à la suite d’un chantier ou de travaux non conformes.

Il faut bien comprendre que l’Huissier, expert en bâtiment de par sa formation, peut relever tout ce qui est visible et pourra à ce titre, s’appuyer sur des outils de mesure dédiés au bâtiment (niveau, mètre, etc..).

L’objet du constat sera de montrer de la manière la plus claire et la plus explicite possible, les malfaçons et divers défauts présents à la suite des travaux, afin de permettre à un juge, si cela s’avérait nécessaire, d’appréhender la situation comme s’il s’était lui- même rendu sur place.

Le constat s’accompagnera systématiquement de photographies et parfois même de vidéos afin d’illustrer le mieux possible les constatations.

Quels sont les constats de malfaçons les plus fréquents dressés par les Huissiers de Justice à Paris ?

Les typologies de constats d’Huissier de travaux mal exécutés à Paris sont multiples mais on peut citer les situations les plus fréquemment rencontrées :

  • Le constat de cuisine mal installée (Il s’agit le plus souvent de problématiques liées à l’aménagement ou à la pose d’un nouvelle cuisine : plan de travail non droit, meuble ne fermant pas ou mal, électroménager ne fonctionnant pas, etc.).
  • Le constat d’aménagements intérieurs mal exécutés et non conformes (Travaux de peinture grossiers, papiers peints et plaques de placoplatre mal posés, cloisons mal installées…).
  • Le constat de carrelage ou de revêtement de sol mal posé (Il s’agit des cas où le carrelage, le parquet, le linoléum ou autre présente des défauts d’installation : niveau non respecté, matériaux endommagés, finition grossière…).
  • CLe constat de portes ou de fenêtres mal installés et non conformes au cahier des charges (Défaut d’étanchéité, pose non droite, défaut de fonctionnement, installation grossière et non finie, etc.).
  • Le constat d’enduit de façade défectueux, non conforme ou mal posé (défaut de grain, de couleur, spectre visible, faïençage, etc…)
Dans toutes les hypothèses, le constat d’Huissier avant travaux aura pour objet de « figer » de manière incontestable l’état des biens (meubles ou immeubles) situés autour de la zone de travaux.

2. Qu’est-ce qu’un constat d’abandon de chantier par Huissier de Justice à Paris ?

Le constat d’abandon de chantier par Huissier de Justice est un acte par lequel l’officier ministériel va dresser un état de la situation d’un chantier à un instant « t ». L’Huissier va recenser les travaux terminés et non terminés, constater l’absence d’ouvriers et les éventuels outils présents. Il annexera à son acte le devis original et listera les acomptes déjà versés.

A Paris, les abandons de chantier ne sont pas rares. Que ce soit un véritable abandon ou une présence « trop » discontinue des ouvriers, cela a pour conséquences un retard de livraison des travaux. Cela ouvre ainsi un droit à réparation et à résiliation du contrat. Le constat d’Huissier d’abandon de chantier sera obligatoire avant toute action afin d’établir « à date » la situation du chantier et d’engager ou d’exonérer les responsabilités des différents intervenants.

A. En quoi consiste le constat d’abandon de chantier par Huissier de Justice ?

Le constat d’abandon de chantier à Paris est un acte dans lequel l’Huissier de Justice va décrire avec précision l’état du chantier « abandonné ». Il va dresser un état descriptif « à date » des travaux réalisés et non réalisés (les non façons), les travaux commencés mais non terminés.

L’Huissier va également constater l’absence d’ouvriers sur place ou l’absence des entreprises concernées ainsi que l’inventaire du matériel laissé sur place le cas échéant.

Le constat sera accompagné de photos et parfois de vidéos afin d’illustrer au mieux l’état des travaux faisant l’objet d’un abandon de chantier.

B. Le constat d’abandon de chantier : pourquoi est-ce un préalable indispensable ?

Le constat d’abandon de chantier par Huissier va offrir deux possibilités à celui qui l’invoque :

  • Obtenir immédiatement la reprise du chantier par les entreprises concernées avec éventuellement des pénalités de retard de livraison et la suspension des paiements.
  • Obtenir la résolution du contrat avec les entreprises et ainsi ne plus être dans l’obligation de payer les factures et acomptes de cette dernière (Article 1226 du Code Civil). Cette résolution permettra en outre de missionner une autre entreprise pour finir les travaux.

Dans tous les cas, le constat d’abandon de chantier par Huissier de Justice à Paris sera l’acte officiel permettant de déclencher une démarche « amiable » pour la reprise des travaux et des indemnités de retard, ou une démarche judiciaire pour résilier le contrat, obtenir réparation financière et mandater une nouvelle entreprise.

3. Quand doit-on faire un constat de malfaçons ou d’abandon de chantier par Huissier à Paris ?

Un constat de malfaçons ou d’abandon de chantier par Huissier doit être immédiatement réalisé dès lors que des travaux ont été mal réalisés, mal exécutés ou n’ont pas été terminés, et ce quelle que soit leur nature. Le constat est l’acte indispensable à toute action, amiable ou judiciaire.

A Paris comme ailleurs, dresser un constat d’Huissier de Justice est dans toutes les hypothèses, la première des choses à faire. Pour chacune des situations (malfaçons ou abandon de chantier), c’est l’acte préalable à toute demande d’indemnisation ou de réparation.

A. Quand doit-on dresser un constat de malfaçons, de travaux mal réalisés ?

Ce type de constat doit être fait immédiatement, dès la découverte des anomalies. Sauf si l’entreprise ou l’artisan corrige immédiatement le désordre, le constat, de par sa date certaine permettra de se soustraire au paiement des acomptes (le plus souvent le dernier) et de faire démarrer les pénalités de retard. En effet, les délais d’un chantier s’entendent pour des travaux conformes a minima au cahier des charges ou au devis.

De plus le constat de malfaçons par Huissier de Justice permettra d’engager une démarche « amiable » auprès de l’entreprise (le plus souvent par courrier LRAR avec copie du constat), afin de « faire pression » sur cette dernière et d’obtenir des travaux complémentaires de mise en conformité.

En pratique à Paris, le prix du constat d’Huissier sera remboursé par déduction sur la facture finale. C’est quasiment systématique dans de telles situations et compris dans la négociation amiable : la faute étant imputable à l’entreprise à l’origine des travaux, c’est à elle que revient de supporter les frais occasionnés.

Quand doit-on dresser un constat d’abandon de chantier par Huissier ?

Un constat d’abandon de chantier par Huissier de Justice doit être dressé dès lors que l’on est victime de travaux non terminés, non réalisés. En effet, le constat va permettre de faire pression sur l’entrepreneur défaillant et d’engager la résolution du contrat le cas échéant, sans intervention du juge, par simple courrier LRAR (Article 1226 du Code Civil).

En effet, l’objectif à ce stade est de faire revenir l’entreprise le plus rapidement possible sur le chantier ou de résilier le contrat pour se donner la possibilité de mandater un autre entrepreneur. Dans les deux cas, dresser un constat d’Huissier d’abandon de chantier permettra d’adresser une mise en demeure à l’entreprise pour qu’elle finisse le chantier et ainsi faire pression sur elle. À Paris, les statistiques démontrent que le caractère « officiel » du constat est très efficace en pratique.

A défaut de réaction à la mise en demeure avec copie du constat sous 8 jours, il sera donc possible de notifier à l’entrepreneur la résiliation automatique du contrat par LRAR, le constat étant garant de la procédure et constituant une preuve irréfutable et incontestable en justice.

4. Pourquoi faire dresser un constat de malfaçons ou d’abandon de chantier par Huissier à Paris ?

Le constat de malfaçons ou d’abandon de chantier est obligatoire dès lors qu’on est victime de travaux mal exécutés ou non terminés. Le constat d’Huissier permettra de suspendre les acomptes, obtenir réparation et/ou la résiliation du contrat avec l’entrepreneur mis en cause.

Dans les deux hypothèses (travaux mal exécutés ou non terminés), le constat d’Huissier de Justice est un préalable indispensable à Paris. Dans l’une comme dans l’autre situation, il permettra d’obtenir réparation, indemnisation, reprise des travaux ou résiliation du contrat. L’intervention de l’Huissier, expert en bâtiment de par sa formation, sera nécessaire dans une démarche amiable pour commencer, puis indispensable dans un cadre judiciaire le cas échéant.

A. Le constat d’Huissier de Justice dans le cadre de malfaçons et de travaux mal réalisés/exécutés

Face à des travaux non conformes, mal réalisés ou présentant des défauts, un constat d’Huissier doit être dressé :

  • Dans un cadre amiable :
  • Le constat permettra de faire pression sur l’entrepreneur pour qu’il corrige les malfaçons. En pratique, il faut savoir que dans plus de 70% des cas, une mise en demeure avec copie du constat d’Huissier permettra de trouver une solution amiable au litige, l’entreprise ou l’artisan revenant le plus souvent à raison… De plus, le constat permet de justifier des défauts à date et ainsi de s’exonérer des derniers acomptes, compte tenu de la mauvaise exécution des travaux et donc, du contrat. On notera qu’en pratique, le plus souvent, le coût du constat lui-même sera déduit de la facture finale.

  • Dans un cadre judiciaire :
  • À Paris, le constat sera la preuve nécessaire à toute action en justice. Que ce soit pour obtenir indemnisation, justifier du non-paiement des acomptes, résilier le contrat avec l’entreprise ou faire intervenir un autre entrepreneur, un tribunal exigera une preuve : Seul le constat d’Huissier sera retenu en priorité par un juge.

    B. Le constat d’Huissier de Justice dans le cadre d’un abandon de chantier

    Comme nous l’avons évoqué plus haut, dans la cadre d’un abandon de chantier, le constat d’Huissier va dresser un état descriptif « à date » de la situation des travaux non terminés. Là aussi, le constat est indispensable dans le cadre d’une démarche amiable ou judiciaire.

  • Dans un cadre amiable :
  • Le constat sera nécessaire afin de le joindre à la mise en demeure adressée à l’entrepreneur pour qu’il reprenne les travaux. Les statistiques démontrent là aussi l’efficacité du protocole. À savoir : La mise en demeure est prévue par l’article 1226 du Code Civil et prévoit qu’en cas de non reprise des travaux par l’entreprise ou par l’artisan, le contrat sera résilié automatiquement sans passer devant un juge : c’est la résiliation par notification.

    Attention, la mise en demeure devra laisser un délai de 8 jours à l’entreprise et lui préciser explicitement qu’à défaut de reprise du chantier, le contrat sera résolu. En l’absence de réaction dans le délai imparti, il faudra adresser une seconde LRAR afin de notifier la résolution du contrat. Le constat sera indispensable aussi pour justifier du non-paiement des acomptes ou pour demander le trop perçu éventuel.

  • Dans un cadre judiciaire :
  • Dès lors qu’on souhaite obtenir une condamnation pour dommages et intérêts, pénalités de retard, etc., à Paris, un juge exigera systématiquement un constat d’abandon de chantier afin d’établir la preuve de la défaillance de l’entreprise.

    5. Quel est le prix d’un constat de malfaçons ou d’abandon de chantier par Huissier de Justice à Paris ?

    Le prix d’un constat de malfaçons ou d’abandon de chantier par Huissier à Paris va être fonction du temps de l’intervention sur place, du lieu du constat et de l’éventuelle urgence. HuissOnline.fr, grâce à la géolocalisation des Huissiers permet de garantir le prix le plus optimisé possible.

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    À propos

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