Constat Huissier de Justice Paris Constat d'affichage à Paris
Je réserve mon constat d'affichage à Paris

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice à PARIS

A Paris, les interventions des Huissiers de Justice dans le cadre de l’affichage des permis de construire, de démolir, modificatifs ou des déclarations préalables de travaux sont très fréquentes. Le rôle de l’Huissier de Justice est lié au droit de l’urbanisme. En effet, ce dernier impose une autorisation administrative, délivrée par la mairie de Paris, avant d’entreprendre certains travaux. Cette autorisation octroyée, elle doit être affichée sur les lieux du futur chantier afin d’informer les tiers, et de permettre à ces derniers d’exercer leurs éventuels recours. C’est à ce stade que l’Huissier de Justice intervient et joue un rôle essentiel.

Expert en bâtiment et en droit de la construction, son constat va prouver de manière incontestable l’affichage régulier et conforme aux dispositions légales de l’autorisation (permis, déclaration préalable, division…). L’acte de l’Huissier va purger officiellement le recours des tiers et sécuriser définitivement les travaux.

Afin de bien comprendre l’intérêt juridique du constat d’affichage par Huissier de Justice à Paris, il convient de l’aborder à travers les points suivants :

1. Quelles sont les permis d’urbanisme soumis à affichage obligatoire à Paris ?

Dans le cadre de travaux, l’affichage de l’autorisation administrative est obligatoire à Paris dès lors que les travaux sont soumis à un permis de construire, de démolir, d’aménager, ou à une déclaration préalable de travaux. L’objectif étant de permettre le recours des tiers.

A. Quels sont les permis soumis à affichage obligatoires à Paris ?

En matière de construction, d’aménagement, de démolition, de nombreux projets sont soumis à l’autorisation de la ville de Paris (service urbanisme), et donc à l’affichage sur les lieux du chantier de cette autorisation.

On peut citer les plus courants :

  • Le permis de construire : il s’agit principalement des nouvelles constructions de bâtiments de plus de 20m2. Toutefois, dans certains cas, un permis est nécessaire pour des aménagements sur des bâtiments existants (agrandissement de maison, construction de garage, abris de jardin, piscine, etc.).
  • La déclaration préalable de travaux : cette autorisation est obligatoire pour certains travaux non soumis à permis de construire (ravalement de façade dans certains quartiers de Paris, édification d’un mur, d’une haie par exemple).
  • Le permis d’aménager ou modificatif : c’est le cas pour la création de stationnement par exemple ou dès lors que les travaux entraînent un changement par rapport au projet initial.
  • Le permis de démolir : ce type de permis est exigé dès lors que la démolition concerne une zone disposant d’une protection particulière ou dans un secteur où le permis de construire est obligatoire (notamment certains arrondissements de Paris).
B. Comment doit-on afficher son permis de construire/démolir/déclaration préalable ?

A Paris comme ailleurs, l’affichage du permis est réglementé par les articles 424-15 à 424-19 du Code de l’urbanisme. Ces textes imposent que l’affichage doit être établi sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres et que ce dernier doit être visible ET lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier.

Le panneau devra également indiquer un certain nombre de mentions obligatoires telles que le nom du bénéficiaire, le numéro de permis, la date de remise du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, la mairie où l’on peut consulter le dossier, la surface et la hauteur de la construction, le nom de l’architecte le cas échéant et les modalités de recours des tiers.

A Paris, seul un affichage régulier et conforme permettra de « purger » le recours des tiers et d’éviter ainsi une remise en cause du permis, et donc de la construction ou des travaux.

2. Qu’est-ce qu’un constat d’affichage de permis de construire par Huissier à Paris ?

Le constat avant travaux à Paris a pour objet de protéger la responsabilité des personnes à l’origine des travaux (entreprises, maîtres d’œuvre, particuliers…), contre les recours des tiers (voisins, riverains, municipalité…), invoquant des dégâts, de toute nature, ayant pour origine le chantier.

A Noter : à Paris, le permis le plus courant est le permis de construire. Toutefois, les règles inhérentes aux permis de construire s’appliquent également aux déclarations préalables de travaux, permis de démolir, permis de division…et plus généralement à toute décision d’urbanisme ouvrant un droit de recours aux tiers.

A. Le constat d’Huissier de l’affichage régulier du permis de construire

L’Huissier de Justice est un professionnel du droit, expert en bâtiment et dans le domaine de la construction. Son objectif sera donc de rédiger l’acte qui prouvera, sans contestation possible, l’affichage régulier et conforme du permis de construire ou de l’autorisation administrative (déclaration préalable, permis de démolir, etc.).

Comme nous l’avons évoqué plus haut, les articles 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme imposent des règles strictes en matière d’affichage de permis de construire, de démolir, de déclaration préalable de travaux. Un certain nombre de mentions sont obligatoires et doivent figurer sur le panneau. De plus, ce dernier doit est visible et lisible depuis la voie publique afin de permettre d’informer les tiers.

L’Huissier de Justice se rendra donc physiquement sur le site du futur chantier afin de constater l’affichage « légal » du permis, de son caractère visible et lisible depuis la voie publique et bien sûr, contrôlera la présence sur le panneau de toutes les mentions obligatoires imposées par la législation en vigueur.

A noter : l’affichage en mairie du permis relève des services de la commune qui a délivré l’autorisation et n’a plus à être prouvé par le bénéficiaire. Il n’est donc plus nécessaire de faire constater l’affichage du permis en mairie par l’Huissier.

B. Le constat d’Huissier de l’affichage « continu » du permis de construire

En matière d’affichage de permis de construire, de démolir ou de déclaration préalable de travaux, le code de l’urbanisme exige un affichage continu, sans interruption, pendant deux mois. A Paris, il est donc essentiel, afin d’éviter toute contestation, d’être en mesure de prouver que l’affichage a bien eu lieu pendant une durée de deux mois sans interruption.

C’est pour cette raison que pour ce type de constat, l’Huissier procèdera à trois passages sur site. Un premier passage le jour défini par le bénéficiaire, puis deux autres passages de manière inopinée, sans en informer à l’avance le demandeur. Ce dernier point est capital car le caractère « inopiné » sera indiqué dans le constat et il ne pourra pas être invoqué, en cas de recours, que le demandeur met en place le panneau quand il sait que l’Huissier va passer….

Il faut retenir que SEULS trois passages sécurisent les travaux et prouvent de manière irréfutable le caractère continu et conforme de l’affichage du permis. La jurisprudence du Conseil d’Etat est très stricte en la matière et le constat d’Huissier en trois passages sur une période de deux mois (à environ trente jours d’intervalle pour chaque passage) constitue la preuve la plus sûre et la plus fiable reconnue en justice en matière d’affichage de permis de construire, de démolir, ou de déclaration préalable de travaux.

3. Pourquoi faire constater l’affichage de son permis de construire par Huissier à paris ?

Faire constater l’affichage de son permis de construire/démolir/déclaration préalable par un Huissier de Justice à Paris permet de « purger » le recours des tiers et d’éviter ainsi les contestations futures. L’acte d’Huissier est incontestable et représente la garantie la plus sûre et la plus fiable en justice.

A. Le constat d’affichage par Huissier : la purge du recours des tiers

Comme nous l’avons évoqué, lors de l’obtention d’un permis de construire, de démolir, d’une autorisation préalable de travaux, l’affichage du permis est une obligation. A Paris, l’affichage de l’autorisation administrative a pour but d’informer les tiers et de faire démarrer le délai pour exercer leur éventuel recours à l’encontre du permis. En effet, l’article 600-2 du Code de l’urbanisme précise : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».

Pour rappel, l’affichage doit donc être mis en place pendant une durée minimale de deux mois et durant toute la durée du chantier. Toutefois, le recours, la contestation des tiers ne pourra être exercée que dans un délai de deux mois à partir du premier jour de l’affichage.

Le constat d’affichage par Huissier de Justice va permettre d’établir le point de départ du délai (correspondant au premier passage de l’Huissier) puis délimitera les éventuels recours, sans contestation possible, à un délai de deux mois à compter de ce premier passage.

B. Le constat d’affichage par Huissier : la preuve absolue reconnu en justice

Faire dresser un constat d’affichage de son permis ou de sa déclaration préalable par Huissier de Justice est très fortement recommandé, pour ne pas dire indispensable.

En effet, un tiers n’étant plus dans les délais pour contester un permis va remettre en cause son affichage en indiquant que ce dernier n’était pas visible, pas lisible ou tout simplement n’a pas été effectif. Cette situation est malheureusement de plus en plus fréquente et un juge, en cas de doute, accordera obligatoirement au tiers l’exercice de son recours. Les conséquences peuvent être dramatiques : arrêt du chantier, destruction de l’existant, etc.

De plus, il ne faut pas se laisser « duper » pas d’autres modes de preuve comme une photo avec un journal, les applications de photos géolocalisées ou autres protocoles totalement inopérants en la matière. Il faut bien avoir à l’esprit que pour sécuriser un chantier, des travaux, seul le constat d’Huissier de Justice sécurisera de manière incontestable l’affichage de l’autorisation administrative.

Pour finir, à Paris, l’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit spécialisé dans la construction et le bâtiment. Il s’assura donc que l’affichage est conforme aux dispositions légales et vous informera des modifications à apporter le cas échéant.

4. Quand faire un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Paris ?

Un constat d’affichage par Huissier de permis de construire, de démolir, de déclaration préalable de travaux doit être dressé à Paris le plus tôt possible, dès l’affichage sur site du panneau. Le premier passage marquera en effet le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers.

A. Le constat d’affichage par Huissier de Justice : le préalable aux travaux

Pour des raisons évidentes, il est préférable de faire dresser son constat d’affichage avant le démarrage du chantier. En effet, dans l’hypothèse où un tiers s’opposait aux travaux, il est plus confortable que ces derniers ne soient pas commencés.

Pour rappel, l’affichage doit être mis en place dès l’octroi du permis ou de l’autorisation administrative sur le site, et être maintenu pendant toute la durée des travaux. Cependant, cela n’a rien à voir avec le délai de recours des tiers. Ce dernier commence à courir à compter du premier jour de l’affichage sur site (mise en place du panneau) et s’étend pour une durée de deux mois. C’est donc le premier jour d’affichage qui sera retenu comme point de départ en cas de contestation. Il est par conséquent essentiel de faire constater par Huissier l’affichage du permis de construire, de démolir ou de la déclaration préalable de travaux dès la mise en place de l’affichage sur les lieux du chantier. Le délai commencera à courir, sans contestation possible, dès le premier passage de l’Huissier.

B. L’obligation des trois passages sur site par l’Huissier de Justice

Nous avons vu que le premier passage de l’Huissier déterminera le point de départ du délai de recours des tiers à l’obtention du permis ou de l’autorisation. Or, pour être valable, un constat d’affichage de permis d’urbanisme par Huissier doit être effectué sur trois passages : un premier passage après l’affichage du site, puis un second dans un délai d’un mois et un dernier dans un délai de deux mois. Il faut bien comprendre que ces trois passages sont déterminants pour prouver la continuité de l’affichage dans le temps, comme l’exige la jurisprudence.

C’est pour cette raison que sur HuissOnline.fr, les constats d’affichage de permis de construire, de démolir, de déclaration préalable de travaux ou autre sont systématiquement dressés par trois passages sur site.

Pour finir, il est à noter que le second et le troisième passage sont faits de manière inopinée par l’Huissier (précisé dans son acte), de manière à éviter l’argument d’un tiers qui invoquerait que le panneau serait mis en place uniquement pour le passage de l’Huissier…

5. Quel est le prix d’un constat d’affichage de permis de contruire / démolir / déclaration préalable par Huissier à Paris ?

Le prix d’un constat d’affichage de permis de construire/démolir/déclaration préalable de travaux à Paris n’est pas réglementé. Les tarifs sont donc librement fixés par les Huissiers dans leur office. En principe, le prix se situe entre 250 et 450 euros TTC pour les trois passages.

Le prix d’un constat d’affichage d’un permis d’urbanisme va donc dépendre de critères propre à l’Huissier de Justice comme :

  • Le caractère urgent ou non du premier passage
  • La distance à parcourir pour se rendre sur le site où se trouve le panneau
  • Les outils de rédaction que l’Huissier utilise pour la restitution de son constat

L’objectif de HuissOnline.fr est donc d’offrir à toute personne qui le souhaite la meilleure offre possible en fonction de vos critères à vous (lieu du constat, date, délai d’intervention…). En étant connecté à l’agenda des Huissiers et à leur déplacement, l’algorithme propose tous les Huissiers disponibles pour dresser votre constat d’affichage avec un prix le plus optimisé possible.

Ce qu’il faut retenir

Le prix du constat d’affichage proposé par HuissOnline est un prix forfaitaire tout inclus. Vous pouvez également réserver en ligne ou par téléphone (prix d’un appel local) votre constat au jour et heure que vous souhaitez avec l’Huissier de votre choix.
Une Hotline gratuite, composée de juristes et d’Huissiers référents, est à votre disposition 7 jours/7 pour répondre à toutes vos questions gratuitement.

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À propos

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