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Le marché de l’immobilier à Nice est très actif et d’après l’INSEE le nombre de locataires dépasse les 71%. Le dynamisme de ces transactions place l’Huissier de justice au centre des rapports bailleur/locataire, il est devenu le spécialiste professionnel des baux locatifs.
De la remise des clés à l’entrée dans les lieux à la sortie, pendant toute la durée du bail, son intervention est essentielle.
A savoir : les statistiques montrent qu’à Nice, la présence d’un Huissier de justice au moment de l’état des lieux d’entrée et de sortie diminue de 70% les risques de contentieux locatifs.
Pour bien comprendre tout l’intérêt de l’intervention d’un Huissier à Nice, il est essentiel d’en connaitre le cadre, l’objet et les avantages :
L’état des lieux par un Huissier de justice est un acte dressé par un Officier ministériel qui décrit avec précision, à une date précise, l’état d’un logement ou d’un local. Cet acte est dit « authentique » ce qui rend l’état des lieux incontestable disposant de la « force probante » qui est la plus élevée en justice.
Il faut bien distinguer deux sortes d’état des lieux à Nice :
Le constat d’état des lieux est un document retraçant la description d’un logement ou d’un local pièce par pièce. Y sont retranscrites toutes les informations relatives au bien, il peut aussi contenir l’inventaire des meubles présents (description et état de vétusté).
L’état des lieux est dressé pour l’entrée dans les lieux d’un locataire ainsi qu’à sa sortie afin d’en « figer » l’état à une date précise.
A Nice comme ailleurs, l’Huissier de justice, de par sa formation (notamment en contentieux locatif), est le professionnel du droit du logement dont le savoir-faire en matière d’état des lieux est sans équivalent. Son statut l’autorise à dresser des actes de justice « authentiques » dont les états des lieux, ce qui les rend incontestables.
Faire établir son état des lieux par un Huissier de justice, c’est se garantir un acte irréfutable et qui apportera une sécurité juridique indéniable protégeant aussi bien le propriétaire que le locataire.
Fait par un Huissier de justice, un état des lieux est la garantie d’avoir un acte incontestable et conforme aux dernières lois en vigueur. L’Huissier de justice est aussi par sa présence sur les lieux et son intervention, un atout considérable dans les rapports locatifs, évitant bien des difficultés entre bailleur et locataire.
A Nice où les contentieux locatifs augmentent fortement, faire appel à un Huissier de justice pour dresser un état des lieux d’entrée ou de sortie présente de nombreux avantages :
Depuis la loi Béteille de 2010, les états des lieux par Huissier de justice sont des actes disposant de la « force probante » la plus grande devant les tribunaux de Nice.
Cela signifie que son état des lieux se trouve au sommet de la pyramide des modes de preuve en matière civile, devançant tout autre document même d’état des lieux mais dressé par un autre professionnel.
Tous les chiffres montrent que les contentieux locatifs augmentent significativement sur le marché de l’immobilier de Nice.
Il est évident qu’il est plus facile de prévenir que de guérir dans ce type de contentieux et c’est justement le rôle de l’Huissier de justice. Un propriétaire qui fait intervenir un Huissier de justice pour l’état des lieux d’entrée envoie un signal de mise en garde à son locataire lui indiquant les règles à respecter lors de l’occupation du logement.
De même, un locataire qui prend possession des clés à son entrée dans les lieux en présence d’un Huissier qu’il a lui-même mandaté, incite son propriétaire à maintenir les lieux décents et à diligenter toutes les réparations locatives à venir.
En résumé : l’intervention de l’Huissier de justice lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie apporte de nombreux avantages pour le propriétaire comme pour le locataire durant toute la vie du bail.
Un état des lieux peut être demandé indifféremment par le locataire ou par le propriétaire à la remise des clés au départ du bail (état des lieux d’entrée) et à la restitution des clés à la fin du bail (état des lieux de sortie).
Quel que soit le type de bail (habitation, local professionnel, locaux commerciaux, garages…), l’intervention d’un Huissier de justice se justifie à plusieurs moments distincts :
À ces deux étapes, l’intervention de l’Huissier de justice présente de nombreux avantages tant au propriétaire qu’au locataire.
Vous êtes le propriétaire : la présence de l’Huissier envoie un signal d’avertissement à votre locataire : vous tenez à faire respecter la loi et les lieux dont il devra prendre soin.
Vous êtes locataire : un état des lieux par Huissier de justice vous garantira que les désordres ou défauts du logement qui étaient déjà présents à la remise des clés ne vous seront pas imputés à la sortie, l’Huissier étant impartial.
Vous êtes le propriétaire : le constat de l’Huissier vous assurera un contrôle des lieux restitués par votre locataire.
Vous êtes le locataire : le constat des lieux par Huissier attestera de l’état du logement ou du local sans qu’il ne vous soit reproché des dégâts qui ne seraient pas de votre fait (soit déjà présents à l’entrée dans les lieux, soit dus à la vétusté normale).
Le locataire et le propriétaire peuvent chacun demandé un état des lieux par un Huissier de justice de manière totalement libre. L’un comme l’autre a la possibilité de l’imposer à l’autre.
En tant qu’officier ministériel, l’Huissier de justice est un officier ministériel totalement neutre et impartial, il ne favorise pas celui qui le mandate. C’est pourquoi la loi prévoit que chacun d’eux peut demander l’intervention d’un Huissier pour son état des lieux d’entrée ou de sortie.
Le coût d’un état des lieux par Huissier de justice est supporté à la fois par le locataire et par le propriétaire pour moitié chacun et ce, même s’il est sollicité par une seule des parties. Ce principe est valable pour les logements d’habitation à Nice et pour les locaux à usage professionnel.
Pour les logements d’habitation (maison, appartement, studio, meublé ou non…), le principe est ordonné par les articles de la loi du 6 juillet 1989 complétés par la loi ALUR et une réponse ministérielle du 15 septembre 2015.
Pour ce qui concerne les locaux commerciaux à Nice (commerçants, artisans, grandes surfaces…) s’applique le principe de la loi PINEL de 2014 : l’état des lieux fait par Huissier de justice est à frais partagés entre le locataire et le propriétaire.
le coût d’un état des lieux par Huissier de justice à Nice (à l’entrée ou à la sortie) est à diviser entre le propriétaire et le locataire quoiqu’il arrive et quelle que soit la partie qui le commande. Le coût s’impose alors à l’autre partie.
La tarification d’un état des lieux par Huissier de justice dépend de plusieurs éléments : type de bail, surface, réglementation. En règle générale, le tarif d’un état des lieux par Huissier (hors grande surface) est compris entre 140 et 250 euros TTC.
Il existe donc de multiples critères qui justifient le coût d’un état des lieux : le type de local (habitation, commercial, garage, autre…). Existe-t-il un tarif réglementé à appliquer ? Quelle est la surface des lieux ?, etc. Il existe un autre critère important : tous les Huissiers ne pratiquent pas le même tarif.
Toutes ces conditions font qu’il est bien difficile, au final, d’obtenir un tarif précis d’état des lieux par Huissier à Nice.
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