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A Nice, les affichages de permis de construire, de démolir, modificatifs ou les déclarations préalables de travaux sont l’occasion des constats les plus fréquents faits par les Huissiers de justice.
Le rôle de l’Huissier de Justice est directement lié au droit de l’urbanisme. La législation impose une autorisation administrative, délivrée par la mairie de Nice, avant d’entreprendre des travaux. Dès que cette autorisation est accordée, elle doit être affichée sur les lieux du futur chantier afin d’informer les tiers et de leur permettre d’exercer leurs éventuels recours. La mission de l’Huissier aura une importance capitale pour protéger juridiquement votre chantier.
Expert en bâtiment et en droit de la construction, l’Huissier de justice par son constat prouvera de manière incontestable l’affichage régulier et conforme aux dispositions légales de votre autorisation (permis, déclaration préalable, division…). L’acte de l’Huissier va permettre de purger officiellement le recours des tiers et sécuriser définitivement les travaux.
Pour bien saisir l’intérêt juridique du constat d’affichage par Huissier de Justice à Nice, il convient de l’aborder à travers les points suivants :
L’affichage de l’autorisation administrative d’un permis est obligatoire à Nice dans le cadre de travaux soumis à un permis de construire, de démolir, d’aménager, ou à une déclaration préalable de travaux. L’objectif est de permettre le recours des tiers.
En matière de construction, d’aménagement, de démolition, de nombreux projets sont soumis à l’affichage sur les lieux du chantier de l’autorisation accordée par la ville de Nice et son service de l’urbanisme.
On peut citer les plus courants d’entre eux :
Dans toutes les villes comme Nice, l’affichage du permis est réglementé par les articles 424-15 à 424-19 du Code de l’urbanisme. Ces textes imposent l’affichage des mentions obligatoires sur un panneau de dimensions au moins égales à 80cm. Ce panneau doit impérativement être visible ET lisible de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Sur ce panneau, on trouvera les indications du bénéficiaire, le numéro de permis, la nature des travaux, la date d’autorisation ainsi que la surface et la hauteur des lieux. Il sera aussi préciser la mairie qui a délivré le permis où l’on peut consulter le dossier et les modalités de recours des tiers.
A Nice, seul un affichage régulier et conforme permettra de « purger » le recours des tiers et d’éviter ainsi une remise en cause du permis, protégeant la construction ou des travaux.
Le constat d’affichage de permis de construire, de démolir ou la déclaration préalable par un Huissier de Justice à Nice est un acte destiné à prouver de manière incontestable la conformité de l’affichage sur site d’un permis d’urbanisme. Il est la preuve absolue reconnue en justice permettant de purger le recours des tiers.
A Nice, parmi les différentes demandes d’autorisation, le permis de construire est le plus courant. Les règles sont cependant semblables aux autres demandes et s’appliquent également à toutes les décisions d’urbanisme ouvrant un droit de recours aux tiers.
L’Huissier de Justice est un professionnel du droit, expert en bâtiment et dans le domaine de la construction. Son objectif sera de vous fournir un acte qui prouvera, sans contestation possible, l’affichage régulier et conforme de votre permis de construire ou de votre autorisation administrative (déclaration préalable, permis de démolir, etc.).
Comme nous l’avons évoqué plus haut, les articles 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme imposent des règles strictes en matière d’affichage. Ces règles concernent en partie les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau. Il doit être parfaitement visible et ses mentions lisibles depuis la voie publique afin d’informer les tiers.
L’Huissier de justice se rendra en personne sur le site où est implanté le panneau afin d’en constater l’affichage légal (permis) et ses caractéristiques physiques selon la législation en vigueur.
A noter : l’affichage en mairie du permis relève des services de la commune qui a délivré l’autorisation, il n’a plus à être prouvé par le bénéficiaire. Il est donc inutile de de faire constater l’affichage du permis en mairie par l’Huissier.
Le code de l’Urbanisme est très clair en ce qui concerne la continuité pendant deux mois d’un affichage de panneau pour permis de construire, de démolir ou pour une déclaration préalable de travaux.
Afin d’éliminer toute contestation, à Nice, il est exigé la preuve que l’affichage a bien duré deux mois sans aucune interruption. C’est pour cette raison que l’Huissier procèdera à trois passages sur site.
Ces trois passages se présenteront selon le schéma suivant : un premier passage sera effectué le jour défini par le bénéficiaire, puis l’Huissier procédera à deux autres passages un mois plus tard puis deux mois plus tard. Il est capital que ces deux derniers passages se fassent de manière inopinée, ce qui sera précisé sur le constat rédigé au final. Cette façon de procéder permet de protéger le demandeur contre des accusations infondées sur le placement du panneau le jour J du passage de l’Huissier.
Il faut retenir que SEULS les trois passages d’un Huissier de justice sécurisent les travaux et prouvent de manière irréfutable le caractère continu et conforme de l’affichage du permis. La jurisprudence du Conseil d’Etat est très stricte en la matière et ce protocole des trois passages sur une période de deux mois constitue la preuve la plus sûre et la plus fiable reconnue en justice en matière d’affichage de permis de construire, de démolir ou de déclaration préalable de travaux.
Faire constater l’affichage de son permis de construire / démolir / déclaration préalable par un Huissier de Justice à Nice permet de « purger » le recours des tiers et évite ainsi les contestations futures. L’acte d’Huissier est incontestable et représente la garantie la plus sûre et la plus fiable en justice.
Comme nous l’avons évoqué, dès l’obtention d’un permis de construire, de démolir ou d’une autorisation préalable de travaux, l’affichage du permis est une obligation. A Nice, l’affichage de l’autorisation administrative a un but précis, celui d’informer les tiers et de faire démarrer le délai de deux mois à partir duquel ils pourront exercer leur éventuel recours à l’encontre du permis. En effet, l’article 600-2 du Code de l’Urbanisme précise : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».
Rappelons que l’affichage doit être mis en place pendant une durée minimale de deux mois et durant toute la durée du chantier. Toutefois, le recours, la contestation des tiers ne pourra être exercée que dans un délai de deux mois à partir du premier jour de l’affichage.
Le constat d’affichage par Huissier de Justice va donc permettre de dater le point de départ du délai (date du premier passage de l’Huissier) puis de délimiter les éventuels recours, sans contestation possible, à deux mois à compter de ce premier passage.
Faire dresser un constat d’affichage de son permis ou de sa déclaration préalable par Huissier de Justice est indispensable. En effet, la contestation d’un tiers qui se trouverait hors délai pour protester contre votre panneau absent ou non-lisible ne serait pas recevable.
Cette situation, malheureusement de plus en plus fréquente à Nice, ferait naitre un doute à un juge si vous n’êtes pas en mesure de prouver que la législation a bien été respectée concernant les normes d’affichage. Les conséquences peuvent être importantes, d’abord avec le report de la période de recours, voire dramatiques : arrêt du chantier, destruction de l’existant, etc.
Il ne faut pas se laisser «tenter» par d’autres modes de preuve comme une photo avec un journal, des applications de photos géolocalisées ou autres protocoles totalement inopérants en la matière. Il faut bien avoir à l’esprit que pour sécuriser un chantier, des travaux, seul le constat d’Huissier de Justice sécurisera de manière incontestable l’affichage de l’autorisation administrative.
A Nice, l’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit spécialisé dans la construction et le bâtiment, il s’assura que l’affichage est conforme aux dispositions légales en vigueur et vous informera des modifications à apporter le cas échéant.
Un constat d’affichage de permis de construire, de démolir, de déclaration préalable de travaux par Huissier de justice doit être dressé à Nice le plus tôt possible, dès l’affichage sur site du panneau. La date du premier passage marquera en effet le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers.
Pour des raisons logiques, il est conseillé de faire dresser son constat d’affichage avant le démarrage du chantier. En effet, dans l’hypothèse où un tiers s’opposerait aux travaux, il est plus confortable que ces derniers n’aient pas encore débuté.
Pour rappel, l’affichage doit être mis en place dès l’octroi du permis ou de l’autorisation administrative sur le site et être maintenu pendant toute la durée des travaux. Cependant, il faut savoir que cette période n’a rien à voir avec le délai de recours des tiers. Ce dernier commence à courir à compter du premier jour de l’affichage sur site (mise en place du panneau) et s’étend pour une durée de deux mois. C’est donc la date du premier jour d’affichage qui sera retenu comme point de départ en cas de contestation. Par conséquent, il est essentiel de faire constater par Huissier l’affichage du permis de construire, de démolir ou la déclaration préalable de travaux dès la mise en place du panneau d’affichage sur les lieux du chantier. Le délai commencera à courir, sans contestation possible, dès le premier passage de l’Huissier.
Il faut bien comprendre que la jurisprudence exige ces trois passages qui sont déterminants pour prouver la continuité de l’affichage dans le temps. C’est pour cette raison que sur HuissOnline.fr, les constats d’affichage de permis de construire, de démolir, les déclarations d’autorisation préalable de travaux ou autres sont systématiquement établis après trois passages sur le chantier. Pour finir, il est à noter que le second et le troisième passage sont faits de manière inopinée par l’Huissier (mention en sera faite dans son acte), de manière à éviter l’argument d’un tiers qui invoquerait que le panneau aurait été placé uniquement lors des passages de l’Huissier…
Le prix d’un constat d’affichage de permis de construire, de démolir ou la déclaration préalable de travaux à Nice n’est pas réglementé. Les tarifs sont donc fixés librement par les Huissiers eux-mêmes dans leur office. En principe, le prix se situe entre 230 et 300 euros TTC pour les trois passages.
Le prix d’un constat d’affichage d’un permis d’urbanisme va donc varier en fonction de divers critères propres à l’Huissier de Justice comme :
L’objectif de HuissOnline.fr est donc d’offrir à toute personne qui le souhaite la meilleure offre possible en fonction de ses critères (lieu du constat, date, délai d’intervention…). Connecté à l’agenda des Huissiers et à leurs déplacements, l’algorithme d’HuissOnline.fr propose tous les Huissiers disponibles pour dresser votre constat d’affichage à un prix le plus optimisé possible.
Important : le prix du constat d’affichage proposé par HuissOnline.fr est un prix forfaitaire tout inclus.
Le prix du constat d’affichage proposé par HuissOnline est un prix forfaitaire tout inclus. Vous pouvez également réserver en ligne ou par téléphone (prix d’un appel local) votre constat au jour et à l’heure que vous souhaitez avec l’Huissier de votre choix. Une Hotline gratuite, composée de juristes et d’Huissiers référents est à votre disposition 7 jours/7 pour répondre à toutes vos questions gratuitement.
Depuis toujours, missionner un Huissier de Justice pour un constat a toujours été une démarche complexe et pleine d’interrogations. Quel Huissier choisir ? Puis-je fixer le jour et l’heure du constat ? Quel va en être le prix? Comment comparer ? Chez HuissOnline.fr, plus de surprise ! Vous savez tout et tout de suite. Demander un constat n’aura jamais été aussi facile, et c’est 100% gratuit !