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Les travaux à Nice qui concernent des aménagements ou des rénovations de toute nature sont l’occasion de très nombreux litiges. Ces litiges portent sur des malfaçons, des travaux mal exécutés ou non terminés voire des abandons de chantier.
Dans une copropriété ou dans une propriété privée (appartement ou maison) ou sur la voie publique (travaux de voirie), l’Huissier de justice est le professionnel le plus qualifié pour intervenir sur ces situations.
Le constat d’un Huissier de justice est indispensable avant toute démarche amiable ou judiciaire pour tous les chantiers abandonnés ou présentant des malfaçons à Nice.
L’Huissier de Justice est le professionnel du droit expert en bâtiment et en droit de la construction. Il est de plus expert en immobilier de par sa formation, et son constat de malfaçons ou d’abandon de chantier sera une arme efficace afin d’obtenir la réparation, la reprise du chantier ou l’indemnisation des travaux mal exécutés ou non finis.
Les statistiques démontrent qu’à Nice, le constat d’Huissier de justice présenté à l’entreprise fautive permet de trouver une solution amiable et un déblocage du litige dans 72% des cas.
Afin de bien comprendre le sens et l’intérêt du constat de travaux, de malfaçons ou d’abandon de chantier par Huissier de Justice, il convient de l’aborder à travers les divers points détaillés suivants :
Le constat de malfaçons par Huissier de Justice est un acte extrajudiciaire qui va décrire avec précision les anomalies issues de travaux mal exécutés à Nice. Ce constat constituera une preuve incontestable permettant une future action en réparation (amiable ou judiciaire).
Pour tous les litiges concernant des travaux en malfaçon ou abandonnés, un constat d’Huissier de justice est un préalable indispensable à toute démarche pour inciter l’artisan ou le professionnel à réparer son chantier. Le constat représentera la preuve des travaux litigieux.
Que la future procédure à mener soit amiable ou judiciaire, le constat de malfaçons servira de moyen de « pression » ou de preuve incontestable pour un juge chargé de de statuer.
Un constat de malfaçons dans le cadre de travaux mal exécutés et présentant des défauts, est un rapport écrit appelé acte d’Huissier par lequel il va répertorier avec précision et détail toutes les malfaçons et non conformités qu’il aura relevées sur place.
Il faut savoir que l’Huissier est un expert en bâtiment de par sa formation, il peut relever tout ce qui est visible et effectuer les mesures utiles grâce à des équipements dédiés (niveau, mètre, etc..). Le but d’un constat est de montrer de la manière la plus claire et la plus explicite possible, les malfaçons et divers défauts présents.
Pour un juge, le constat de travaux par Huissier lui sera nécessaire pour appréhender la situation comme s’il s’était lui-même rendu sur place.
LDes photographies (parfois même des vidéos) accompagnent systématiquement un constat pour illustrer au mieux les constatations.
Les situations de travaux mal exécutés et nécessitant un constat d’Huissier de justice les plus fréquentes sont :
Un abandon de chantier doit faire l’objet d’un constat d’Huissier de justice afin de prouver de manière incontestable et à un instant T l’état de la situation. L’Huissier recensera l’état des divers travaux abandonnés, il constatera l’absence de main d’œuvre sur place, l’éventuelle présence de matériels et outils laissés… Le devis initial des travaux pourra être annexé au constat avec les éventuelles preuves de versements d’acompte.
Il n’est malheureusement pas rare de voir des chantiers abandonnés à Nice.
Mais qu’ils soient complètement abandonnés ou que la présence des ouvriers soit discontinue ou imprévisible, les conséquences des retards peuvent être graves et couteuses. Ces faits peuvent ouvrir droit à réparation et à résiliation du contrat. Le constat d’Huissier d’abandon de chantier sera indispensable avant les diverses actions à mener pour engager et exonérer les responsabilités des différents intervenants.
Un constat d’abandon de chantier est un acte par lequel l’Huissier de justice décrit avec précision l’état des travaux abandonnés. Ce sera un récapitulatif à une date précise de toutes les tâches réalisées ou non à ce stade. L’Huissier va également notifier l’absence d’ouvriers sur place, l’absence des entreprises les représentant ainsi que l’inventaire du matériel laissé sur place le cas échéant.
Le constat sera accompagné de photos et parfois de vidéos afin d’illustrer au mieux l’état des travaux faisant l’objet d’un abandon de chantier.
A la suite d’un constat d’Huissier pour abandon de chantier, il s’offre deux possibilités à celui qui l’invoque :
Dans tous les cas, le constat d’abandon de chantier par Huissier de Justice à Nice sera l’acte officiel permettant de déclencher soit la démarche « amiable » pour la reprise des travaux avec indemnités de retard, soit la démarche judiciaire pour résilier le contrat, obtenir réparation financière et mandater une nouvelle entreprise.
Pour toutes les situations de malfaçons ou d’abandon de chantier, il est indispensable de les faire constater par un Huissier de justice le plus tôt possible afin de dater l’évènement. Le constat est l’acte indispensable à toute action, amiable ou judiciaire.
Dans toutes les hypothèses, à Nice comme ailleurs, dresser un constat d’Huissier de Justice est la première des choses à faire. Donc, malfaçons ou abandon de chantier doivent être constatés et consignés dans un acte avant toute demande de réparation ou d’indemnisation.
Le moment le mieux choisi pour faire constater les anomalies sur un chantier est évidemment le plus tôt ou le plus proche de ses découvertes.
L’entreprise doit réagir immédiatement et corriger les désordres occasionnés. Si ce n’est pas le cas, le constat aura figé l’état du chantier à une date précise ce qui permettra de se soustraire au paiement des acomptes et de faire courir les pénalités de retard. En effet, les délais d’un chantier s’entendent pour des travaux conformes a minima au cahier des charges ou au devis.
Toutefois, le constat de malfaçons peut d’abord être destiné à une démarche amiable auprès de l’entreprise. Dans ce cas, une lettre en recommandée avec copie du constat suffit à faire « pression » sur cette dernière et à obtenir les travaux complémentaires et réparateurs.
En pratique à Nice, il sera possible de déduire le coût du constat d’Huissier sur la facture finale. C’est quasiment systématique dans de telles situations et compris dans la négociation amiable : la faute est imputable à l’entreprise à l’origine des travaux, c’est donc à elle de supporter les frais.
Dans le cas de travaux non terminés ou non réalisés, il est indispensable de faire constater la situation et de la dater. Le constat fera « pression » sur l’entrepreneur défaillant et permettra d’engager la résolution du contrat. Dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire d’avoir une intervention d’un juge car un simple courrier suffit (en LRAR, article 1226 du Code Civil).
L’objectif à ce stade est de ramener l’entreprise le plus rapidement possible sur le chantier. Si ce n’est pas le cas, un constat daté donne la possibilité de résilier le contrat pour permettre de mandater un autre entrepreneur. Pour ces deux hypothèses, le constat d’Huissier est le levier indispensable à la reprise du chantier ou à la résolution du contrat de celui-ci.
En pratique à Nice, les statistiques montrent que le caractère « officiel » du constat est très efficace. À défaut de réaction à la mise en demeure avec copie du constat sous 8 jours, il sera donc possible de notifier à l’entrepreneur la résiliation automatique du contrat par LRAR. Le constat est le garant de la procédure et constitue une preuve irréfutable et incontestable en justice.
Il est obligatoire de faire constater les malfaçons ou les abandons de chantier dès lors qu’on en est victime. Ainsi le constat d’Huissier de justice permettra de mettre en suspend les acomptes et d’obtenir la réparation ou la résiliation du contrat avec l’entreprise en cause.
Pour toutes les anomalies constatées sur un chantier : malfaçons ou abandon, il est indispensable d’en figer l’état à une date précise. Dans l’une comme dans l’autre situation, le constat permettra d’obtenir la réparation, l’indemnisation, la reprise des travaux ou la résiliation du contrat. C’est l’objet de l’intervention de l’Huissier qui, en expert en bâtiment de par sa formation, sera nécessaire dans un premier temps pour une démarche amiable, puis indispensable dans un cadre judiciaire le cas échéant.
Les cadres dans lesquels sera nécessaire un constat de travaux non-conformes ou en anomalie sont :
Le constat sera un moyen de pression sur l’entrepreneur afin qu’il corrige les malfaçons existantes. En pratique, il faut savoir que dans plus de 70% des cas, une mise en demeure avec copie du constat d’Huissier sera suffisante pour trouver une solution amiable au litige, ce qui amènera l’entreprise ou l’artisan à corriger les anomalies.
Dans le cas d’une procédure judiciaire à Nice, le constat sera la preuve à la force probante pour obtenir une indemnisation et pour justifier du non-paiement des acomptes restants et enfin résilier le contrat. Il faudra ensuite faire intervenir un autre entrepreneur reprenant la suite. Le constat est la preuve dont le juge a besoin pour faire valoir vos droits.
Comme nous l’avons évoqué plus haut, dans l’hypothèse d’un abandon de chantier, le constat d’Huissier va dresser un état descriptif « à date » de la situation des travaux sur site. Là encore, le constat est indispensable dans le cadre d’une démarche amiable ou judiciaire.
Le constat sera joint à la mise en demeure adressée à l’entrepreneur pour qu’il reprenne les travaux. Cette façon de procéder est globalement efficace selon les statistiques.
À savoir : la mise en demeure prévue par l’article 1226 du Code Civil, permet d’informer qu’en cas de non reprise des travaux par l’entreprise ou par l’artisan, le contrat sera résilié automatiquement et ce, sans passer devant un juge : résiliation par notification.
Attention, cette mise en demeure devra laisser au moins 8 jours à l’entreprise pour réagir et lui précisera explicitement qu’à défaut de reprise du chantier, le contrat sera résolu. En l’absence de réaction dans le délai imparti, il faudra adresser une seconde LRAR afin de notifier la résolution du contrat.
À noter : le constat sera nécessaire pour justifier du non-paiement des acomptes ou pour réclamer le trop perçu éventuel.
Dès lors qu’on souhaite obtenir une condamnation pour dommages et intérêts, pénalités de retard, etc., à Nice, un juge exigera systématiquement la présence d’un constat d’abandon de chantier pour s’assurer la preuve de la défaillance de l’entreprise.
Le constat de malfaçon ou d’abandon de chantier à Nice a un coût fixé selon plusieurs paramètres. Il va dépendre du temps de l’intervention, du lieu du constat et de l’éventuelle urgence.
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