Constat Huissier de Justice Le constat de A à Z Définition
Je réserve mon constat par Huissier de Justice

Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de Justice ?

Un constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique. Dressé par un officier ministériel, l’Huissier, le constat a pour objet de « judiciariser » ce qui est visible à un instant « t », en un lieu donné.
Le constat d’Huissier se matérialise par un procès-verbal dans lequel l’Huissier va décrire tout ce qu’il a pu voir et entendre durant son intervention. Le constat d’Huissier constitue le mode de preuve le plus solide reconnu en justice.

1. Quel est le cadre légal du constat d’Huissier de Justice ?

Le cadre légal du constat d’Huissier de Justice est défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut d’Huissier de justice. Quant à la force probante du constat d’Huissier, c’est la loi dite « Béteille » de 2010 qui a fait du constat d’Huissier le mode de preuve absolue.

Le législateur a confié à l’Huissier de Justice le rôle d’expert dans la recherche de la vérité et dans l’établissement de la preuve. Au sein de notre système judiciaire, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans le domaine de la preuve. Cette mission, confiée à l’Huissier, est définie par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.

Les Huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ».

Il faut savoir que cette ordonnance, pour sa version définitive, a été modifiée par la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, la loi dite « Béteille ». Cette loi est venue renforcer la « force probante » du constat d’Huissier de Justice pour en faire le mode de preuve ultime et absolu, bien au-dessus de tout autre mode de preuve (rapport d’expert, document d’autres professionnels, etc.).

Pour finir, il faut bien avoir à l’esprit qu’un Huissier de Justice est un officier ministériel nommé par le ministre de la Justice, le Garde des Sceaux. Ainsi, conformément à l’article 1369 du Code Civil, un constat dressé par un Huissier de Justice a un caractère authentique. Autrement dit, le constat d’Huissier dispose de la plus haute valeur juridique qui soit, et sera retenu en priorité par les magistrats, devant tous les tribunaux.

2. Qui peut demander un constat d’Huissier de Justice ?

Un constat d’Huissier de Justice peut être demandé par tout intéressé, particulier ou professionnel, sur simple demande, en dehors de tout procès, à titre conservatoire ou probatoire. Un constat d’Huissier pourra également être demandé par un juge lors d’une procédure judiciaire.

A. Le constat demandé par toute personne ayant intérêt

L’ordonnance de 1945 a le mérite d’être explicite : les Huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers ».

Dans le mot « particuliers » de l’ordonnance de 1945, il faut comprendre toute personne morale ou physique, professionnelle ou non.
A cela, il faut ajouter l’article 9 du Code de Procédure Civile qui stipule que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Dans cette hypothèse, l’Huissier de Justice pourra donc procéder à toutes les constatations demandées par toute personne y trouvant intérêt, avec comme seule limite le droit des tiers.

B. Le constat demandé par un juge

Comme précisé par l’ordonnance de 1945, le constat pourra être demandé par un juge. C’est en effet l’article 249 du Code de Procédure Civile qui précise : « Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».

Cette possibilité est donnée également avant tout procès, par l’article 145 du Code de Procédure Civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le juge pourra également demander à l’Huissier des opérations de constat pendant le procès sur la base de l’article 250 du Code de Procédure Civile « Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées ».

Ce qu’il faut retenir

Un constat d’Huissier de Justice peut être demandé par toute personne, physique ou morale, dans un cadre professionnel ou non. Un constat pourra être également sollicité par un juge avant tout procès, sur requête, ou pendant l’instance.

3. Quand demander un constat d’Huissier de Justice ?

Un constat d’Huissier de Justice peut être demandé à tout moment, en dehors de tout contentieux, de toute procédure, à titre préventif. Le constat d’Huissier est un mode de preuve à objectifs multiples, utilisable à tout instant sur simple demande.

Il est en effet possible de demander à un Huissier de Justice d’établir un constat à tout moment, et ce, en dehors de tout contentieux. Il n’est pas nécessaire non plus qu’une procédure judiciaire soit engagée ou qu’un procès soit en cours.

Comme nous l’avons vu précédemment, le constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve. Par conséquent, il est possible de faire appel à un Huissier dès lors que l’on souhaite se constituer une preuve ou attester d’un fait.

Se constituer une preuve à travers un constat d’Huissier peut s’inscrire dans une démarche probatoire, afin d’établir la preuve d’un préjudice : le constat de malfaçon, le conflit de voisinage, le constat de nuisance sonore, le constat de sous-location, le constat de sinistre, de dégât des eaux, etc.

Mais faire établir un constat peut également s’inscrire dans une démarche conservatoire, autrement dit pour l’avenir : le constat d’affichage de permis de construire, le constat d’inventaire pour une assurance, le constat de fin de travaux pour les entreprises, le constat d’avant travaux…

De manière générale, un constat d’Huissier pourra être demandé dès l’instant où l’on souhaite faire établir de manière incontestable la preuve d’une situation, d’un fait ou de toute autre chose de quelque nature que ce soit. Dès lors que l’Huissier de Justice est en mesure de le voir ou de l’entendre, il peut le constater !

4. Que contient un constat d’Huissier de Justice ?

Le procès-verbal de constat d’Huissier contiendra avec précision tout ce que l’officier ministériel a pu voir, « constater » lors de son intervention. Son constat s’accompagnera de photos, de descriptions détaillées et éventuellement de mesures relevées avec divers appareils (sonomètre, thermomètre, etc.).

Le constat d’Huissier se présente sous la forme d’un procès-verbal, obéissant aux différentes exigences relatives aux actes d’Huissier de Justice.
On peut citer à titre d’exemple l’article 648 du Code de Procédure Civile. Ce dernier impose à l’Huissier d’indiquer dans son constat la date de ce dernier ainsi que l’identité complète du demandeur au constat (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale).

Au niveau de son contenu, le constat d’Huissier peut comporter tout ce que l’officier ministériel jugera utile afin d’établir sans équivoque la preuve, objet de son constat. L’Huissier pourra, au-delà de la date et du lieu du constat, indiquer l’heure précise de son intervention.

L’Huissier va ensuite décrire avec précision tout ce qu’il voit et comment il a pu le voir, s’il a dû se déplacer, faire telle ou telle action, etc.

Le but de l’Huissier est de décrire avec la plus grande précision tout ce qu’il peut voir, entendre et sentir (odeurs), afin de permettre à un juge, dans le cadre d’un procès, d’appréhender les faits comme s’il s’était lui-même déplacé sur place le jour J. Il faut ajouter que dans la plupart des cas, l’Huissier va illustrer son constat avec des photographies qu’il va annexer à ce dernier.

Il pourra également ajouter des enregistrements vidéo ou sonores le cas échéant. Pour finir, il pourra indiquer dans son constat les mesures qu’il a pu faire à l’aide des différents instruments qu’il a pu utiliser dans le cadre de ses constatations et notamment :

  • Mètre
  • Sonomètre
  • Détecteur d’humidité
  • Hygromètre
  • Thermomètre
  • etc

Le constat d’Huissier contiendra donc avec précision la description de tout ce qu’a pu constater l’officier ministériel, afin de permettre à un magistrat, dans l’hypothèse où le constat devait être produit en justice, de rendre sa décision en toute connaissance de cause.

Consultez les prix et réservez votre constat par Huissier de Justice


À propos

Depuis toujours, missionner un Huissier de Justice pour un constat a toujours été une démarche complexe et pleine d’interrogations. Quel Huissier choisir ? Puis-je fixer le jour et l’heure du constat ? Quel va en être le prix? Comment comparer ? Chez HuissOnline.fr, plus de surprise ! Vous savez tout et tout de suite. Demander un constat n’aura jamais été aussi facil, et c’est 100% gratuit !