Huissier de Justice à Fort-de-France
tarifs & disponibilités

Permis de construire

Le droit de l’urbanisme est une branche du droit qui régit l’aménagement des territoires. C’est ce droit qui définit les conditions et les modalités des constructions sur un territoire. Pour obtenir un permis de construire, il est nécessaire de fournir un constat de déclaration préalable et un constat de permis de construire. Il est également nécessaire de fournir une preuve de la continuité d’affichage. Une fois le permis de construire obtenu, il est possible de bénéficier d’une garantie juridique pour le chantier et les travaux.

Conflit de voisinage

Les conflits de voisinage sont fréquents et peuvent prendre plusieurs formes. Un constat d’obstruction peut être dressé lorsqu’un voisin empêche l’accès à un espace privé ou public. Un constat peut également être dressé lorsqu’une servitude n’est pas respectée ou lorsque des végétations débordent sur le fond voisin. Un constat peut être dressé pour une haie commune non entretenue ou pour une hauteur de haie non règlementaire. Dans certains cas, un Huissier de Justice peut également dresser un constat de mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores.

Constat sur internet

Les réseaux sociaux et internet sont devenus des outils très pratiques pour communiquer et se divertir. Cependant, ils peuvent également être à l’origine de conflits. Un constat sur Facebook peut être dressé pour les avis négatifs, le plagiat ou le non-respect des conditions d’utilisation. L’Huissier de Justice est un professionnel du droit de la preuve qui peut apporter une sécurité juridique et une preuve irréfutable devant les tribunaux.

Droit commercial et du droit des sociétés

Le droit commercial et le droit des sociétés sont des branches du droit qui régissent les relations entre les entreprises et les particuliers. Un constat d’Huissier de Justice peut être dressé pour les livraisons non conformes, les assemblées générales, la concurrence déloyale ou les pièces livrées non conformes ou défectueuses. Les villes principales à proximité comme Fort-de-France, les meilleurs prix garantis pour un constat d’Huissier et le choix du jour et heure d’intervention de l’Huissier, font des Officiers ministériels des interlocuteurs privilégiés pour le règlement des conflits.

Autres services disponibles

En plus des domaines mentionnés précédemment, nous proposons une gamme complète de services pour répondre à vos besoins spécifiques. Nos Huissiers de Justice à Fort de France sont compétents et expérimentés dans diverses autres situations juridiques.

Nous mettons à votre disposition notre expertise et notre professionnalisme pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires. Que ce soit pour des constats, des formalités ou des procédures, nous sommes là pour vous aider.

Vous pouvez faire appel à nos services pour des expertises, des constats immobiliers, des recouvrements de créances, des constats de vente, des constats de dégâts des eaux, des constats de troubles de voisinage, et bien plus encore.

Nos Huissiers de Justice sont habilités à intervenir dans de nombreux domaines du droit, et ils sont à même de vous fournir des prestations de qualité, garantissant ainsi la protection de vos droits et de vos intérêts.