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L’intervention d’un Huissier de Justice avant le démarrage d’un chantier est devenue chose fréquente. Que ce soit dans le cadre de travaux urbains (travaux de voirie, réfection de chaussée, rénovation de façades, ravalement, construction) ou dans un cadre intérieur (rénovation d’appartement, de maison, extension immobilière), il est maintenant essentiel de se protéger contre les éventuels litiges qui pourraient naître à la suite de ces travaux.
L’objectif du constat avant travaux est de faire une « photographie » juridique de la situation, des lieux, avant le démarrage de votre chantier. L’idée est de se constituer une preuve incontestable de l’état des infrastructures voisines.
Il n’est en effet plus rare de voir des contentieux apparaître à la fin d’un chantier, invoquant des dégâts qui ont pour cause les travaux réalisés. Autant les dommages directement issus de ces travaux doivent obtenir réparation, autant il ne pourrait être question de voir votre responsabilité engagée si ces dommages existaient auparavant !
Le constat avant travaux par Huissier de Justice va donc apporter une garantie juridique contre tout recours ou contestation infondée. L’intervention de l’Huissier, officier ministériel spécialisé dans le droit de la construction, permettra de sécuriser votre chantier, vos travaux et protègera les droits des différents intervenants. Cet acte est devenu ces dernières années un préalable indispensable.
Afin de bien comprendre le sens et l’intérêt du constat avant travaux par Huissier de Justice, je vais l’aborder à travers les points suivants :
Un constat avant travaux par Huissier est un acte extrajudiciaire qui va décrire avec précision l’état des infrastructures et des biens situés à proximité du futur chantier. Il constituera une preuve incontestable de l’état des biens avant le démarrage des travaux.
Le constat avant travaux étant un acte d’Huissier de Justice et bénéficie donc de la valeur juridique des actes d’Huissier. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier est devenu le mode de preuve le plus sûr et le plus solide en matière de procédure civile. En droit, on dit qu’il dispose de la plus grande « force probante ». En cas de contentieux, il sera en conséquence retenu en priorité par les juges devant tous les tribunaux, en matière civile, commerciale ou administrative.
Le constat avant travaux prend la forme d’un rapport comprenant un descriptif précis et objectif de tout ce qui est visible autour de la zone de travaux. L’objectif de l’Huissier sera de décrire le plus fidèlement l’état des infrastructures et ce, dans la perspective des travaux à venir. C’est aussi pour cette raison que l’expertise de l’Huissier, de par sa formation au droit de la construction, sera essentielle au regard de la configuration des lieux.
Le constat sera accompagné systématiquement de photos et parfois même de vidéos afin d’illustrer avec le plus de précisions les faits. Le rôle de l’Huissier sera en quelque sorte d’être les yeux du juge ! En cas de litige ou de contestation, un magistrat, à la lecture du constat avant travaux, doit pouvoir apprécier « l’état des lieux » des biens comme s’il s’était lui-même rendu sur place.
Le type de constat avant travaux se définit le plus souvent par l’objet et le lieu des travaux. Je peux vous résumer ici les plus fréquents :
Le constat de rue / de voirie : l’Huissier décrira l’état de la chaussée, des façades d’immeubles, du mobilier urbain, murs et clôtures séparatives, habitations voisines. Dans ce cadre, les travaux ayant lieu sur la voie publique, il s’agira ainsi de constater l’état de l’ensemble des infrastructures qui jouxtent la zone de travaux.
Le constat de façades d’immeubles : dans cette hypothèse, il s’agit également le plus souvent de travaux sur la voie publique. On trouvera aussi ce type de constat dans des lotissements, lorsque qu’un chantier, d’origine publique ou privée est situé proche des façades ou du pignon d’un bâtiment.
Le constat d’appartements et de parties communes : il s’agira de faire un constat préalable à la rénovation d’un appartement (modification d’un mur porteur, changement de revêtement au sol, plafonds, etc.). Ces travaux peuvent en effet causer des dégâts dans les appartements contigus du fait de la proximité. Il est ainsi préférable de prendre rendez-vous avec vos voisins afin que l’Huissier puisse constater l’intérieur de leur appartement. En cas de refus, il en sera fait mention dans le procès-verbal de constat. Il sera également conseillé de faire un constat des parties communes afin d’éviter tout litige avec la copropriété.
Le constat sur biens mitoyens (murs, haies, pignons...) : on voit le plus souvent ce type de constat dans les lotissements ou dans les quartiers où les habitations sont relativement proches. L’Huissier aura pour mission de décrire l’état de tous les biens en mitoyenneté qui seraient susceptibles d’être endommager du fait des travaux de propriétaires voisins.
Il me serait bien impossible de dresser une liste exhaustive de tous les différents cas où le constat avant travaux est indispensable. Il faudra retenir que cet acte, de par la « photographie » juridique qu’il constitue, représente une assurance qu’il serait bien dommage et mal avisé de se priver.
L’objectif du constat avant travaux par Huissier de Justice est de décrire précisément la situation des biens avant le démarrage d’un chantier. Ainsi, il protègera la responsabilité des personnes à l’origine des travaux contre les éventuels recours des tiers.
La situation la plus fréquente que l’on rencontre dans notre activité est le cas du riverain ou du voisin qui invoque des dégâts causés sur son appartement, sa façade ou sur son mur mitoyen, par les travaux. Il faut bien comprendre que le démarrage d’un chantier est souvent source de nuisances pour les personnes vivant à proximité. Les travaux vont donc parfois être source de tension et il est vite invoqué, de manière légitime ou non, des désordres ou des dégâts qui seraient directement liés au chantier.
Contestations les plus fréquemment rencontrées :
Dans les copropriétés : voisins invoquant des dégâts dans leur appartement à la suite de travaux réalisés dans un appartement voisin.
Sur la voie publique : riverains indiquant des fissures sur leur façade, tablette de fenêtre, etc., municipalité invoquant une détérioration de la chaussée, des bordures…
Entre voisins : dégâts provoqués par des travaux réalisés sur un mur mitoyen, une haie, etc.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice représente une véritable assurance de par l’intervention de l’Huissier lui-même et de par la valeur incontestable de son acte. En pratique, par son existence, il dissuade toute action illégitime ou dilatoire et permet une résolution amiable des litiges.
L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé en matière de droit de la construction. Ainsi, lors de son intervention pour dresser le constat avant travaux, il sera le mieux placé pour regarder là où il faut ! Au regard du chantier, du projet, l’Huissier va établir l’acte qui vous protègera vous mais également les entreprises intervenantes contre tous les recours des tiers à la fin des travaux ou après. En pratique, il faut savoir aussi qu’il y a « l’effet Huissier » : lorsque les riverains ont vu l’Huissier procéder aux constatations ou en ont été informés avant le début des travaux, ils auront bien sûr moins tendance à soulever des contestations infondées ou présentant un caractère discutable.
Un constat d’Huissier avant travaux doit être fait avant le démarrage du chantier mais dans un délai relativement proche de ce dernier. Idéalement, le constat avant travaux doit être dressé quelques jours avant le démarrage des travaux.
Pour vous faire une juste idée du moment où vous devez faire intervenir l’Huissier, il convient de comprendre la logique et la finalité du constat avant travaux.
Comme je l’ai précédemment évoqué, le constat avant travaux a pour objectif de faire un état descriptif de la zone de travaux ainsi que de toutes les infrastructures situées autour, que ce soit dans une copropriété (constat avant travaux d’appartement), entre deux habitations (constat sur un mur mitoyen, constat sur une façade ou autre) ou la voie publique (constat de voirie, de chaussée, constat de rue…).
Par conséquence, il ne faudrait pas que des dégâts, des désordres, apparaissent sur les infrastructures, postérieurement au constat mais qu’ils soient identifiés avant les travaux !
Vous l’aurez donc compris, le constat doit intervenir dans un délai raisonnable (15 jours généralement) avant le démarrage du chantier. Dans les faits, c’est le plus souvent une question de logistique.
Lorsque les travaux concernent un appartement : le constat avant travaux des appartements voisins ou des parties communes nécessitera que l’Huissier puisse avoir accès aux appartements. Il conviendra alors de fixer la date après accord des voisins.
Pour des travaux sur la voie publique, (constat de voirie, constat de façades d’immeubles, constat de rue, constat de chaussée), il n’est nul besoin d’avoir l’accord du tiers, il est donc plus simple de choisir une date proche du démarrage du chantier.
Toute personne peut demander un constat avant travaux. Il n’existe aucune restriction hormis le réel besoin d’un tel acte. La règle est d’y avoir intérêt, soit pour se protéger de recours illégitimes, soit pour s’assurer qu’aucun dégât sur ces biens ne sera contesté.
Nous pouvons ainsi identifier trois situations pour lesquelles le constat avant travaux est un préalable indispensable ou a minima présente un fort intérêt.
Nous sommes dans l’hypothèse la plus fréquente. Les professionnels du bâtiment font systématiquement dresser un constat avant travaux dès lors qu’ils démarrent un chantier. Que ce soient les entreprises intervenantes ou les architectes, ils ont bien compris qu’ils ont tout intérêt de prendre des mesures protégeant leur responsabilité. La formalité que représente le constat avant travaux par Huissier sera, en cas de litige, d’une aide précieuse et apportera à la personne qui l’invoque une garantie certaine en termes de protection juridique. Il s’agira dans les faits d’une véritable assurance contre tout recours illégitime ou infondé.
Il s’agit ici du particulier qui a pour projet des travaux et qui souhaite se protéger contre des recours de voisins ou autres. On rencontre beaucoup de type de constat dans les copropriétés à l’occasion des travaux qui ont lieu dans un ou plusieurs appartements. Dans ce cas, le constat portera également sur les parties communes.
En tant que particulier, il sera également opportun de faire dresser ce type de constat lorsque vos travaux sont proches d’une habitation voisine (façades, mur, haie, etc.). Encore une fois, c’est toujours une question de responsabilité. Je ne peux que fortement conseiller de faire appel à un Huissier de Justice dès que vous avez le moindre doute sur un éventuel contentieux qui pourrait naître avec vos voisins à l’occasion de votre chantier.
Nous sommes ici dans l’hypothèse où, en tant que voisin à proximité d’un futur chantier, vous craignez que les travaux génèrent des dommages sur vos biens, votre maison, votre appartement.
En effet, si vous ne pouvez pas avoir la certitude qu’un constat a été dressé par le maître d’œuvre ou l’entreprise avant que le chantier ne commence, il peut s’avérer utile de faire intervenir vous-même l’Huissier. Dans ce cas, il suffira de lui faire établir un constat avant travaux mais uniquement des biens ou des différentes parties de votre immeuble que vous estimez menacées par le chantier.
L’énorme avantage de ce type de démarche est qu’en cas de dégâts sur le bien constaté, il n’y aura aucune contestation ou discussion au vu du constat avant travaux qui prouve que le désordre n’y était pas présent. En pratique, à la présentation du constat, le litige est réglé par la voie amiable car les auteurs à l’origine des dégâts ne se risquent pas en justice face à un acte d’Huissier.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice sera toujours une arme redoutable pour la partie qui l’invoque.
Le prix d’un constat d’Huissier avant travaux est déterminé essentiellement par le temps de l’intervention de l’Huissier sur place. Il est compris le plus souvent entre 200 et 240 € HT soit entre 240 et 280 € TTC
D’une manière générale, le prix d’un constat d’Huissier avant travaux va dépendre du temps que l’Huissier va passer sur place. Il est à noter le plus souvent que la durée d’intervention est inférieure à 1 heure sur les lieux et qu’un prix forfaitaire est appliqué en fonction de l’étude (entre 240 et 280 e TTC).
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Depuis toujours, missionner un Huissier de Justice pour un constat a toujours été une démarche complexe et pleine d’interrogations. Quel Huissier choisir ? Puis-je fixer le jour et l’heure du constat ? Quel va en être le prix? Comment comparer ? Chez HuissOnline.fr, plus de surprise ! Vous savez tout et tout de suite. Demander un constat n’aura jamais été aussi facile, et c’est 100% gratuit !