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Me CHARNOLE Cecile
Huissier de Justice à Rezé
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Huissier de Justice salarié à Rezé
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Huissier de Justice à Rezé
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Huissier de Justice à Rezé
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Huissier de Justice à Rezé
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Huissier de Justice à Rezé
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Huissier de Justice à Rezé
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Huissier de Justice à Rezé
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Huissier de Justice à Rezé
BRIANCEAU Maxime
Clerc habilité aux constats à Rezé
Me FERREIRA Guillaume
Huissier de Justice à Rezé
Me BRUNGS Antoine
Huissier de Justice à Rezé
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Rezé (44) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Nantes et notamment : Saint Herblain, Nantes, Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Vertou, Couëron, Carquefou, Bouguenais, La chapelle sur Erdre.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de justice en tant qu’officier ministériel, donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Le constat est l’un d’eux et sa valeur juridique est incontestable. Devant les tribunaux, un constat bénéficie de la « force probante » depuis la loi Béteille de 2010, c’est-à-dire qu’il se trouve au sommet dans la hiérarchie des modes de preuve.
A Rezé, devant toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives, le constat d’Huissier de justice est le meilleur mode de preuve qui soit et donne à celui qui l’invoque un avantage certain.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Rezé sont les suivantes :
A Rezé, l’Article 421-39 du Code de l’Urbanisme oblige à la pose d’un panneau d’affichage sur le site dès l’octroi d’un permis de construire (ou de démolir ou de détruire).
Les règles d’affichage sont strictes et sont destinées à informer les tiers (riverains, voisins ou autres) de la nature du chantier à venir. On retrouvera donc sur le panneau les mentions comme la nature des travaux, le bénéficiaire, la surface …
Les tiers ainsi informés ont deux mois pour contester. En cas d’absence du panneau ou de non-conformité, le risque est grand de voir ces tiers contester et faire suspendre, voire détruire les travaux.
Pour protéger juridiquement le chantier, il est nécessaire de faire un constat d’Huissier de justice qui, pour couvrir cette période de deux mois appelée « délai de recours des tiers », passera au début de l’affichage puis deux autres fois à un mois environ d’intervalle et de manière inopinée. A Rezé, ce caractère « inopiné » des passages est fondamental et sera retenu par les juges en cas de contestation.
Il faut être méfiant vis-à-vis des solutions qui paraissent pratiques sur Internet notamment, mais elles ont toutes un sérieux inconvénient c’est que les photos sont prises par le bénéficiaire lui-même. Sans la neutralité de l’Huissier de justice et ses passages inopinés, ce mode opératoire serait facilement débouté par un avocat adverse.
A Rezé, le seul et unique moyen qui met totalement à l’abri son bénéficiaire est le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice. Le constat est un acte incontestable et c’est pour cette raison que les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à l’Huissier de justice pour obtenir ce mode de preuve.
Le constat de travaux est une précaution nécessaire à différentes étapes d’un chantier et qui répond à différentes problématiques :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux à Rezé (avant le début du chantier)
Le démarrage de travaux, quelle que soit leur ampleur, occasionne des changements sur l’environnement immédiat du chantier. Les voisins, les riverains peuvent être impactés et le constat avant travaux sera leur garantie témoin de leurs biens et patrimoines immobiliers si les travaux entrainaient des dégâts. Le constat avant travaux par Huissier de Justice servira de même les professionnels entrepreneurs engagés sur le chantier afin de ne pas se voir imputer la responsabilité de dommages sur des biens privés ou publics qui étaient inexistant au départ des travaux.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice prendra des photos, décrira les biens comme les façades d’immeubles, les trottoirs, les mobiliers urbains. A Rezé, si le chantier se trouve chez un particulier, l’Huissier s’attachera à photographier les autres pièces, les parties communes, les accès etc.
Ce constat n’existe qu’à titre conservatoire et préventif, mais il évite de graves conséquences financières pour les promoteurs et professionnels du bâtiment responsables.
B. Le constat de situation de travaux (malfaçons, abandon de chantier…) à Rezé
Le constat de situation de travaux constituera la preuve d’anomalie sur le chantier en phase de déroulement. Ce constat va répertorier à une date précise les malfaçons, les abandons de chantier, les retards pris dans l’exécution.
Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine permettant d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.
A Rezé, le constat sera la pièce maitresse en cas de conflit devant un tribunal.
C. Le constat après travaux à Rezé
Le constat après travaux est dressé par l’Huissier de justice à la demande des entrepreneurs souhaitant faire attester de la bonne livraison du chantier, de sa conformité avec le devis ou le cahier des charges, du respect des délais…
A Rezé, ce type de constat est souvent utilisé par les entreprises qui travaillent en allotissement. Sur ces chantiers, les entrepreneurs se succèdent à tour de rôle, chacun dans leur spécialité et doivent attester de l’état dans lequel ils laissent la place.
Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
A Rezé comme ailleurs, le constat d’état des lieux est un acte obligatoire lors de la conclusion d’un bail locatif. Il complète la liste des obligations qu’ont le bailleur et le locataire :
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.
Comme l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire, il est évident que le constat d’état des lieux d’entrée le protégera de mises en cause de dégâts au moment de sa sortie. De même l’état des lieux de sortie protégera le propriétaire contre des dommages faits pendant le bail et qui engageraient le locataire.
Pour rappel un constat d’état des lieux par Huissier de Justice est un acte juridique incontestable, de plus l’intervention de l’Huissier sécurisera le rapport locatif entre le bailleur et le locataire sur le plan des obligations de chacun et il va « cristalliser » l’état du local à l’entrée et à la sortie des lieux.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Rezé
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les logements destinés à l’habitation est obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. De plus, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR.
Enfin, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur seul sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. L’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice est lui toujours à la charge des deux parties pour moitié.
Bailleurs comme locataires ont également intérêt à faire dresser un état des lieux de sortie par un Huissier de justice, à la sortie du logement pour se protéger juridiquement.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Rezé
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».
Il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux d’un local professionnel mais les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local. Dans ces types de locaux, il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
A Rezé comme ailleurs, une victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre devrait toujours faire appel à un Huissier de justice pour qu’il vienne constater au plus vite les dommages et la situation sinistrée.
En effet, le constat d’Huissier de dégâts des eaux sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés, il sera utile pour engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit. Sa rapidité d’intervention permettra de témoigner des dégâts et de leur origine. Son rôle sera donc double.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux représentera une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Rezé.
A Rezé, suite à un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier est essentielle et fondamentale, son acte sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme afin de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.
Car dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
La force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer, au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation (acte authentique disposant de la force probante selon la loi Béteille de 2010). Le constat d’Huissier possède donc une valeur juridique en termes de preuves, supérieure au rapport d’expert. A Rezé, en cas de conflit, entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Il arrive parfois que l’origine même du dégât des eaux soit contestée, conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, la provenance des infiltrations d’eau, de la localisation de la fuite, etc.
A Rezé, le constat apportera un avantage certain à la victime d’un dégât des eaux afin de lui permettre d’être justement indemnisée.
Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Rezé : le point de départ de la procédure
Le constat d’Huissier doit être suivi d’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance selon les modalités au contrat. L’assurance décidera alors d’envoyer ou non son expert :
En cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera, à Rezé, la meilleure arme et représentera une véritable garantie lors d’une éventuelle procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donne un sérieux avantage en termes de négociation.
A Rezé, les conflits de voisinage sont nombreux et récurrents. Leur origine est diverse et variée par exemple : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
Le constat d’Huissier de nuisance sonore ou autres va donc matérialiser les situations vécues. En cas de procès il permettra au juge de se représenter objectivement le conflit.
Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte décrivant avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifiant et en déterminant l’origine. L’Huissier de justice pourra au besoin prendre toutes sortes de mesures : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesures de hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...
Le constat va « matérialiser » la nuisance et permettra aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Rezé
Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. C’est l’effet de l’intervention de l’Huissier qui a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. Un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de faire revenir les esprits à la raison. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit bien souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations en lui indiquant les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Rezé
Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de base pour l’action en justice. L’avocat pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat.
A Rezé, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui servira au juge à déterminer l’ampleur de la nuisance ou du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, de permettre une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant « T». L’objectif principal étant de donner une date certaine à la présence d’un objet et/ou d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention de ce bien et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.
B. Les constats d’inventaire à Rezé
Les types d’inventaire les plus fréquents à Rezé sont demandés dans les situations familiales ou administratives suivantes :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes de l’arrondissement de Rezé (44) et notamment :