Votre constat d’Huissier de Justice dans le LOIRE ATLANTIQUE

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Constat Huissier de Justice Loire Atlantique

Trouver un Huissier de Justice dans le LOIRE ATLANTIQUE 44


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice en LOIRE ATLANTIQUE

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles sur l’ensemble du département de Loire-Atlantique (44), sur les 3 arrondissements : Nantes, Saint-Nazaire, Châteaubriant-Ancenis.

Pour tous types de constats, les Huissiers de Justice de HuissOnline.fr se rendront, à votre demande sur les 207 communes du département de la Loire-Atlantique au jour et à l’heure que vous souhaitez et notamment :

  • Pour l’arrondissement de Nantes : Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Vertou, Couëron, Carquefou, Bouguenais, La Chapelle sur Erdre.
  • Pour l’arrondissement de Saint Nazaire : Saint Nazaire, La baule Escoublac, Guérande, Pornic, Saint Brevin les Pins, Pornichet, Pontchâteau, Savenay, Donges.
  • Pour l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis : Châteaubriant, Ancenis-Saint-Géréon, Blain, Treillières, Nort sur Erdre, Loireauxence, Sucé-sur-Erdre, Vallons de l’Erdre.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Lorsqu’il établit un acte, l’Huissier de Justice, officier ministériel, lui donne un caractère authentique. Ainsi, quand il dresse un constat, il confère à une situation une valeur juridique incontestable.

En justice, la partie qui utilise le mode de preuve par constat d’Huissier aura un avantage indéniable sur l’autre, dans la mesure où ce document est supérieur à tous les autres modes de preuve. En Loire-Atlantique (44) comme ailleurs, le constat se situe en effet en droit au sommet de la pyramide des preuves. Il a, depuis la loi Béteille (2010), la plus grande force probante, devant toutes les juridictions (pénales, administratives ou civiles).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Loire Atlantique sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans le LOIRE ATLANTIQUE (44) :

En Loire-Atlantique (44), l’affichage d’un panneau est obligatoire pour informer les tiers (voisins, riverains…) de votre projet de construction, démolition ou modification. Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un acte classique, que nos huissiers sont habitués à dresser.

Sachez que légalement « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage a un objectif : permettre aux tiers d’exercer leur droit de recours. « Purger » les recours contre votre permis est donc essentiel ; c’est le seul moyen de totalement sécuriser votre chantier.

Et, contrairement aux idées reçues qui circulent sur la toile, seul le constat d’Huissier vous protégera sans contestation possible.

La jurisprudence du Conseil d’État exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau durant 2 mois consécutifs. En conséquence, l’officier ministériel se déplacera de manière inopinée (c’est à dire sans informer les parties prenantes), hormis lors du 1er passage.

En tout, l’Huissier se déplacera 3 fois à l’endroit où se situe votre panneau. La consignation du caractère « inopiné » de son second et troisième passage durant le délai de 2 mois dans le constat rendra ce dernier incontestable.

En Loire-Atlantique (44), l’objectif de ces déplacements est triple : vérifier que votre panneau comporte bien les mentions obligatoires, constater sa visibilité et sa lisibilité depuis la route, et consigner le tout dans un acte authentique.

Dans le cas où vous seriez tenté d’établir vous-même la conformité de votre panneau, sachez que vos preuves n’auront aucune valeur juridique. Le recours à une application de géolocalisation ou une photo, même déposée et horodatée chez un Huissier, n’est pas recevable. Il serait très facile pour un tiers opposé à votre projet de le faire échouer, en prétendant que vous avez retiré le panneau après la prise de vue, ou dans le cas d’un cliché géolocalisé, que votre panneau ne se voyait pas depuis la route. Dans le doute, le juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Rappelons que la jurisprudence requiert une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage, avec visibilité et lisibilité depuis la voie publique, pendant 2 mois. Et le constat d’Huissier est le seul moyen valable de fournir cette preuve en Loire-Atlantique (44).

2 L’état des lieux par Huissier dans le LOIRE ATLANTIQUE (44) :

Bailleur et locataire ont des obligations réciproques quand ils signent un bail locatif, dictées par l’état du bien.

Pour le bailleur, il s’agit de fournir un logement décent et sécurisé.

Le/les locataire(s) doit quant à eux entretenir le bien et en user paisiblement. Cela exclut bien-sûr les domaines d’entretien qui relèvent du propriétaire.

De plus, l’art. 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

En Loire-Atlantique (44), vous avez donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier. L’acte de ce dernier attestera officiellement de la situation et sécurisera le rapport locatif.

Que va faire l’Huissier en pratique ?

Durant l’état des lieux d’entrée par Huissier, l’officier ministériel décrit le bien et atteste de son état. Son intervention a pour objectif de protéger le locataire contre des accusations portant sur des dégâts déjà présents avant son entrée dans les lieux.

Lors de l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre des dégradations ou désordres engendrés par le locataire. Dès lors, la responsabilité de ce dernier sera engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation en Loire-Atlantique (44)

Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6/07/1989. Il est obligatoire depuis le 27/03/2014 (loi ALUR).

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers. Le document doit accompagner le contrat de location. Tous deux doivent faire mention des éléments cités dans le décret du 30/03/2016 pris en application de la loi ALUR.

Dernier point important : le coût de l’état des lieux de sortie incombe totalement au bailleur à une exception près : s’il est établi par un Huissier de justice. Dans ce cas, l’acte sera payé pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire. Une autre bonne raison pour le bailleur de faire appel à un Huissier. Rappelons enfin que son acte est incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres en Loire-Atlantique (44)

Depuis 2014 (entrée en vigueur de la loi Pinel) et l’apparition dans le Code de Commerce de l’article L145-40-1, l’état des lieux est également obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Concernant les locaux professionnels, sachez qu’aucun texte n’oblige à établir d’état des lieux. Néanmoins, les conséquences des dégâts peuvent être très lourdes et coûteuses, raison pour laquelle, en Loire-Atlantique (44), nous vous recommandation, dans ce cas de figure également, de recourir à un Huissier.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans le LOIRE ATLANTIQUE (44) :

Le constat d’Huissier de travaux est un document clé, qui peut être dressé en fonction des hypothèses et problématiques rencontrées. On en distingue 3 sortes :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)
  • A. Le constat avant travaux

    En Loire-Atlantique (44), établi avant le début du chantier, il permet de se prémunir contre des dégâts qui pourraient résulter du démarrage des travaux, par exemple des malfaçons.

    En figeant la situation, le constat avant travaux par Huissier de Justice atteste officiellement de l’état des biens attenants à la zone des travaux. Ce faisant, il protège contre des dégâts consécutifs à la réalisation des travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.

    Constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade…En Loire-Atlantique, les entreprises du BTP y ont recours fréquemment pour se protéger.

    Le constat avant travaux peut aussi être dressé dans un autre cas de figure : si des aménagements sont envisagés dans les parties communes ou un appartement d’une copropriété.

    Quelle que soit la situation, l’Huissier décrit les biens (immobiliers ou non) attenant au chantier. Il fait des photos pour protéger les entreprises à l’origine des travaux si un litige devait avoir lieu.

    En Loire-Atlantique, toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur appartement ou leur maison avant le démarrage d’un chantier seront également protégées grâce au constat d’Huissier.

    B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

    Le constat de situation de travaux vise quant à lui à apporter à un moment « T » une preuve incontestable de l’état d’un chantier.

    En Loire-Atlantique (44), il est généralement établi à la faveur d’un abandon de chantier, d’un retard dans la réalisation des travaux ou si l’on soupçonne des malfaçons.

    L’Huissier dressera donc un acte descriptif d’un chantier à une date précise. Un constat qui engage les responsabilités de tous les intervenants : entreprises, maître d’œuvre, etc.

    En cas de procédure judiciaire, le constat est une pièce incontournable.

    C. Le constat après travaux

    Il prouve que les travaux sont finis et correspondent bien à ce qui était défini. Il prouve qu’il n’y a pas de dégradation, avant qu’une autre entreprise arrive sur le chantier.

    En Loire-Atlantique (44), c’est le moyen le plus sûr de témoigner de la bonne exécution des travaux. Il sera utile aux entreprises qui travaillent sur le chantier et, plus globalement, à tous les individus exerçant une activité autour du chantier ou y habitant.

    4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice dans le LOIRE ATLANTIQUE (44)

    Vous subissez un dégât des eaux ? En Loire-Atlantique (44), faites immédiatement appel à un Huissier de Justice. Son concours sera la meilleure garantie d’obtenir une réparation à la hauteur du préjudice.

    L’acte de l’officier ministériel permettra de lancer une procédure contre le(s) responsables du dégât des eaux et accélèrera le déclenchement de l’indemnisation.

    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est un document clé dans le processus d’indemnisation.

    1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

    Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    En matière de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier est évidente : c’est l’acte authentique disposant de la plus grande force en justice. Il a donc une valeur supérieure au rapport d’expert. C’est pourquoi, en Loire-Atlantique (44), le juge tranchera en faveur de ce dernier si l’expert de l’assurance n’est pas d’accord avec les conclusions de l’Huissier.
    Concrètement, l’officier ministériel décrit les dégâts et liste les biens dégradés. Si c’est nécessaire, il prendra des mesures d’humidité et toute action permettant de qualifier le dégât des eaux.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    S’il n’existe pas de consensus sur la source du dégât des eaux, le constat d’Huissier de Justice vous donnera l’avantage. Retenez que les assurances n’indemnisent que quand le conflit est tranché ! Le constat d’Huissier mettra un point final aux débats, car il prouvera l’origine du dégât des eaux, sans que sa parole puisse être remise en cause. Ce faisant, les responsabilités des uns et des autres pourront dès lors être mises en jeu.
    Sachez aussi qu’en cas de contestation, en Loire-Atlantique (44), ce sont uniquement les éléments figurant dans le constat de l’officier ministériel qui feront foi au tribunal.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Vous êtes victime d’un dégât des eaux en Loire-Atlantique (44) ? Procédez en deux temps. D’abord faites dresser un constat d’Huissier puis tournez-vous vers votre assureur et déclarez-lui le sinistre.

    Suite à cela, 2 possibilités :

    • L’assurance mandate un expert pour établir un rapport. Le constat que vous avez fait dresser par l’Huissier sera alors l’assurance pour obtenir une indemnisation adéquate. Le document de l’expert viendra juste compléter le constat d’Huissier. Le constat, lui, vous protégera si l’indemnisation requise par l’expert est trop faible eu égard au préjudice subi.
    • L’assurance n’envoie pas de représentant : le constat d’huissier sera alors le seul document qui prouvera le sinistre et permettra l’indemnisation.

    Difficulté sur le déclenchement de l’indemnisation, désaccord sur son montant… dans tous les cas, le constat d’Huissier de Justice constituera votre meilleure arme. En Loire-Atlantique (44) comme ailleurs, c’est un sérieux avantage pour négocier et la garantie sûre de l’emporter si vous allez en justice ou si vous réglez le différend à l’amiable.

    5 Le constat de conflit de voisinage dans le LOIRE ATLANTIQUE (44)

    En Loire-Atlantique, droit de propriété bafoué, nuisances sonores… les conflits de voisinage sont légion !

    Là encore, le constat d’Huissier de nuisances sonores ou autres vous placera en position de force face à votre voisin. En figeant la situation, le document permettra au juge, si une procédure judiciaire a lieu, d’apprécier la nuisance comme s’il était réellement sur place.

    Le constat va « photographier » les faits dommageables

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat va décrire précisément l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine. Pour cela, l’officier ministériel pourra procéder à des mesures de décibels ou encore de la hauteur d’une haie.

    En Loire-Atlantique (44), le constat va donc « matérialiser » la source et l’étendue du conflit de voisinage. Ce faisant, le document permettra aux magistrats de l’apprécier pleinement. Il sera utile aussi bien dans le cas d’une procédure amiable comme judiciaire.

  • La phase amiable en Loire-Atlantique (44)
  • Dans une grande partie des cas, le constat d’Huissier suffit à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier « judiciarise » la nuisance. Le constat qu’il dresse informe le voisin indélicat qu’une procédure est lancée contre lui. L’Huissier lui fait parvenir un courrier en LRAR avec copie du constat. La peur d’une condamnation financière stoppe bien souvent le fauteur de troubles ! Mais si ce dernier s’entête, l’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations ainsi que les risques qu’il prend.

  • La procédure judiciaire en Loire-Atlantique (44)
  • Dans un tiers des cas environ, la négociation à l’amiable échoue et il faut aller en justice. Là encore le constat d’Huissier sera votre carte maîtresse : c’est à partir de ce dernier que l’avocat rédigera son assignation et travaillera sa plaidoirie. Comme le précise le Code de procédure civile (article 9) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera ainsi votre meilleure garantie pour que le juge ordonne une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier dans l'LOIRE ATLANTIQUE (44)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal ? Attester, à date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire en Loire-Atlantique (44) prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    B. Les constats d’inventaire en Loire-Atlantique (44)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département de Loire Atlantique (44) et notamment :

    • Nantes (44000)
    • Rezé (44400)
    • Vertou (44120)
    • Bouguenais (44340)
    • Guérande (44350)
    • Saint Nazaire (44600)
    • Saint Sébastien sur Loire (44230)
    • Couëron (44220)
    • La Chapelle sur Erdre (44240)
    • Pornic (44210)
    • Saint-Herblain(44800)
    • Orvault (44700)
    • Carquefou (44470)
    • La Baule Escoublac (44500)
    • Saint Luce sur Loire (44980)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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