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Me PENVERN Ludovic
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me CHARNOLE Cecile
Huissier de Justice à Saint-Herblain
BRIANCEAU Maxime
Clerc habilité aux constats à Saint-Herblain
Me HULAUD-BROSSARD Katell
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me GEAIRON Pauline
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me FEDRYNA Delphine
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me BOGHEN Stephan
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me MORFOISSE Fabien
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me BOUCHAND Gonzague
Huissier de Justice salarié à Saint-Herblain
Me SINGER Robin
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me JOUBERT Clemence
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me HAMARD Erwan
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me NIXI Marie
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me MASSICOT Vincent
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me FERREIRA Guillaume
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Me BRUNGS Antoine
Huissier de Justice à Saint-Herblain
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Saint-Herblain (44) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Nantes et notamment : Nantes, Rezé, Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Vertou, Couëron, Carquefou, Bouguenais, La chapelle sur Erdre.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
En tant qu’officier ministériel, L’Huissier de Justice donne à tous ses actes un caractère authentique. Ainsi, consignés dans un constat Huissier, les faits obtiennent une valeur juridique incontestable. Devant un tribunal, le constat d’Huissier confère un avantage indéniable. En effet, il surpasse en droit tous les autres modes de preuve. La loi Béteille de 2010 indique à cet égard qu’il a la plus grande « force probante » devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). Il s’agit donc en justice de l’arme la plus puissante.
Concernant une procédure civile, à Saint-Herblain, le mode de preuve par constat d’Huissier est le plus efficace et la partie qui l’invoque aura l’avantage devant le tribunal.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint-Herblain sont les suivantes :
A Saint-Herblain, le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat courant, que nos Huissiers de Justice ont l’habitude de dresser.
L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage a pour but d’informer les tiers (riverains, voisins…) de votre projet de construction, modification ou démolition. Ils pourront ainsi exercer leur recours contre votre permis. C’est pourquoi vous devez impérativement « purger » tous les recours.
Pour cela, seul le constat d’Huissier aura une valeur juridique incontestable et vous protègera sans aucune contestation possible. Ne vous fiez pas aux idées fausses qui circulent sur Internet ! Pour donner toutes les chances à votre projet d’aboutir, faites dresser un constat d’affichage par un Huissier.
En pratique, à Saint-Herblain, l’officier ministériel réalisera 3 passages sur le lieu de votre panneau, avec 3 objectifs :
Sachez-le : le Conseil d’État, dans sa jurisprudence, requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. En conséquence, exception faite du 1er passage, l’Huissier ne préviendra ni le propriétaire, ni le bénéficiaire de ses déplacements. Il se rendra toujours sur les lieux de manière inopinée. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Résultat : le document deviendra incontestable.
Pour cette raison, gardez-vous d’utiliser une photo ou les applications de géolocalisation, même si vous déposez vos preuves chez un Huissier. Pourquoi ? Parce que ces preuves n’ont aucune valeur juridique. La seule chose que sera en mesure de faire l’Huissier est un constat de dépôt.
Un tiers pourra alors balayer vos preuves d’un revers de manche. Il prétendra que vous avez supprimé le panneau après la photo. Dans le doute, le juge ira dans son sens. Retour à la case départ : il fera de nouveau courir le délai de contestation.
C’est la même chose si vous utilisez une solution de géolocalisation. La personne désireuse de s’opposer à votre projet dira alors que le panneau était invisible depuis la route. Même s’il ment, vous seriez en tort, dans la mesure où une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage pendant 2 mois est attendue et qu’elle doit confirmer la visibilité et la lisibilité de votre panneau depuis la voie publique.
Voilà pourquoi, à Saint-Herblain comme ailleurs, le seul mode de preuve grâce auquel vous serez totalement protégé contre des personnes désireuses de nuire à votre projet est le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire. D’ailleurs, les promoteurs immobiliers y ont systématiquement recours !
A Saint-Herblain, le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent.
Il peut être classé en 3 catégories, qui correspondent à différentes étapes :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Débuter un chantier peut engendrer des dégâts, des malfaçons et autres désagréments. Des précautions sont donc indispensables.
En cristallisant une situation, le constat avant travaux figera les faits et prouvera sans doute possible l’état des biens localisés autour de la zone de travaux. Résultat : il vous protégera en cas de dégâts consécutifs aux travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.
Constat de rue avant travaux, constat de voirie ou constat de façade, à Saint-Herblain, les entreprises du BTP ont systématiquement recours à un Huissier de Justice dans le but de se protéger.
Le constat peut-être aussi fort utile dans les copropriétés, en cas de travaux dans un appartement ou dans les parties communes. Le spectre des constats avant travaux est très large donc il est impossible d’en fournir une liste complète.
L’Huissier de Justice établira un descriptif précis des biens se trouvant près de la zone de travaux, avec des photos et des détails visuels, dans le but de protéger les entreprises à l’origine de ceux-ci ou les tiers ayant intérêt à sécuriser leur appartement, leur maison ou leurs biens.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
A Saint-Herblain, l’objectif du constat de situation de travaux est de prouver sans doute possible l’état d’un chantier à un moment « t ». Dans cette optique, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours. En cas d’abandon de chantier, de malfaçons ou d’un retard dans la livraison du chantier, les parties invoquant le constat seront totalement protégées.
Les responsabilités des intervenants - entreprises, maître d’œuvre etc… pourront alors être engagées.
En cas de contentieux, souvenez-vous que le constat est la preuve la plus importante de la partie qui l’invoque !
C. Le constat après travaux
Considéré comme une preuve de travaux finis, le constat après travaux prouve que tout est conforme aux directives et qu’aucun dégât n’est à signaler. A Saint-Herblain, il attestera donc de la bonne exécution des travaux et du respect des délais.
A Saint-Herblain, lorsqu’un bail locatif est conclu, propriétaire et locataires ont des obligations et ce qu’il s’agisse d’un bail d’habitation principale, d’un local commercial ou professionnel. L’état du bien, du local loué ou du logement impose des obligations pour toutes les parties au bail.
Hormis l’entretien incombant au propriétaire, le/les locataire(s) sont censés prendre soin du bien et en user paisiblement.
Le bailleur a quant à lui l’obligation de louer un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
En outre, l’art 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.
Au vu de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs ainsi que l’art 1731 du Code civil, une conclusion s’impose : il est préférable d’établir l’ état des lieux d’entrée et de sortie par Huissier de Justice . Il sécurisa d’autant plus la situation que l’état des lieux qu’il dressera est le seul acte incontestable.
Pour prémunir le locataire contre des mises en cause au sujet de dégâts dont il ne serait pas à l’origine (antérieurs à la prise de bail), l’Huissier va réaliser à l’entrée une description de l’état du logement : l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice
Et, à Saint-Herblain, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice le propriétaire si des dégâts ont été occasionnés par le locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Saint-Herblain
La loi du 6 juillet 1989 encadre les baux d’habitation. Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour ce type de locaux d’habitation est obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers librement choisi. Le document doit ensuite être joint au contrat de location et comporter les mentions indiquées dans le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR.
Notons que l’état des lieux de sortie est totalement à la charge du bailleur, contrairement à l’état des lieux entrant. La seule exception : s’il est dressé par un Huissier, auquel cas sa charge sera répartie équitablement entre les deux parties au bail. Le propriétaire a donc tout intérêt à avoir recours à un Huissier pour réaliser l’état des lieux de sortie. A Saint-Herblain, l’intervention de l’Huissier assainit les rapports locatifs et l’acte qu’il dresse est incontestable.
Depuis la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est également obligatoire pour les locaux commerciaux.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Saint Herblain
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».
En matière de locaux professionnels, il n’y a aucune obligation juridique. Néanmoins, à Saint-Herblain, l’état des lieux, surtout s’il est dressé par un Huissier, est fortement recommandé pour éviter tout litige ultérieur. Les parties seront protégées à 100 % par l’intervention de l’officier ministériel.
En cas de dégât des eaux, il est fortement conseillé de faire intervenir un Huissier de Justice. Seul son constat vous garantira une réparation juste, qui permettra de couvrir le préjudice que vous avez subi.
Ne tardez pas pour faire dresser un constat d’Huissier de dégâts des eaux ! Rappelez-vous qu’il a une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera le point de départ d’une procédure (amiable ou judiciaire) contre le responsable des dégâts ou son assurance, s’il l’indemnisation vous semble trop faible.
A Saint-Herblain, le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Établir avec certitude et sans contestation possible l’ampleur et l’origine des dégâts.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Si vous avez subi un dégât des eaux, le constat vous placera en position de force pour bénéficier d’une indemnisation à la hauteur.
Description des dégâts, liste des biens endommagés ou détruits et éventuellement mesures d’humidité, l’Huissier de justice qualifiera précisément la situation. Son constat sera la pièce aux yeux du juge et vous permettra de mieux négocier l’indemnisation face à l’assureur.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en droit. A Saint-Herblain comme ailleurs, s’il y a opposition entre l’expert et l’Huissier, c’est l’avis de ce dernier qui sera retenu par le juge.
Le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera aussi l’avantage si l’origine du dégât est contestée et vous fera gagner du temps. En effet, les assurances refusent d’indemniser tant que le litige n’est pas tranché. Quand il le peut, le constat d’Huissier va donc établir l’origine du sinistre avec certitude, en mentionnant la localisation de la fuite, l’origine des infiltrations d’eau etc. En prouvant sans doute possible l’origine du dégât des eaux, le constat d’Huissier engagera les responsabilités.
En cas de litige, seuls les points qu’il aura mentionnés dans son acte feront foi devant le juge.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
En cas de dégât des eaux, à Saint-Herblain, commencez par recourir à un constat d’Huissier. Contactez votre assurance en second lieu seulement (en respectant toutefois les délais indiqués dans le contrat).
Ensuite, il existe 2 hypothèses :
Dans tous les cas, à Saint-Herblain, si une difficulté affectait le déclenchement de la réparation du préjudice subi, seul le constat dressé par l’officier ministériel vous placera en position de force, y compris dans le cadre d’une procédure amiable.
Les conflits de voisinage sont nombreux. Nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée… leurs causes sont multiples et ils peuvent réellement vous gâcher la vie.
Si votre voisin et vous êtes en désaccord, le constat d’Huissier va matérialiser les faits et aider le juge à appréhender la nuisance sans avoir à se déplacer.
Appréciation de l’ampleur des nuisances, qualification des troubles et détermination de leur source, le constat d’Huissier de nuisances sonores ou autres va « matérialiser » l’origine du conflit. L’Huissier procédera pour ce faire de diverses manières en fonction de la situation : mesure de décibels, mesure de la hauteur d’une haie, appréciation de l’entrave à la circulation etc.
A Saint-Herblain, dans ce type de contentieux, l’intervention de l’Huissier s’avère primordiale avant de commencer une procédure amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Saint-Herblain
Le plus souvent, un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit à mettre fin aux nuisances. Le voisin craignant la pression d’une condamnation avec indemnité pécuniaire se calmera et les choses rentreront souvent naturellement dans l’ordre. Ainsi, dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier permet de faire cesser le conflit ! L’intervention de l’officier ministériel « judiciarisera » la nuisance, en informant l’auteur des faits du lancement d’une procédure. Si ce dernier s’entête, l’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il lui sera rappelé personnellement ses obligations et les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Saint-Herblain
Le constat servira de base devant le tribunal si l’affaire devait être portée en justice. L’avocat s’appuiera sur les éléments mentionnés pour rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. Le code de procédure civile précise (article 9) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
A Saint-Herblain, le constat d’Huissier aidera le juge à rendre son verdict au vu de l’ampleur de la nuisance et lui permettra d’ordonner une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. A Saint-Herblain, ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.
B. Les constats d’inventaire à Saint-Herblain
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes de l’arrondissement de Saint Herblain (44) et notamment :