Huissier de Justice à Laval
tarifs & disponibilités

Le Constat d'affichage de permis de construire à Laval (53)

L’affichage d'un permis de construire est une obligation stipulée par le Code de l'Urbanisme. Il se matérialise sous la forme d’un panneau, placé de manière à être visible et lisible depuis la voie publique, informant les tiers qui pourraient souhaiter contester votre projet dans un délai de deux mois.

Il est donc crucial de pouvoir justifier de la présence de ce panneau pendant toute la durée de ce délai. Selon la jurisprudence, trois visites de l’Huissier sur le site d’affichage de votre permis sont considérées comme nécessaires et suffisantes. De ce fait, un constat d'affichage par un Huissier devient quasiment obligatoire. Le protocole habituel pour les Huissiers de justice comprend un premier passage qui marque le début du délai de recours des tiers, un second passage effectué de manière inattendue, et enfin un troisième passage deux mois après le premier, clôturant sans contestation possible la période de recours des tiers. Adopter un protocole différent, ne comprenant pas ces trois visites d’Huissiers, est risqué et peut être contesté par des tiers. Par exemple, prendre des photos du panneau par vous-même, avec ou sans utilisation d’une application, n’est pas considéré comme une preuve solide. La méthode incontestée est le constat d’Huissier, fréquemment utilisée par les professionnels de l’immobilier et de la construction.

Sur HuissOnline, vous pouvez trouver le meilleur tarif pour votre constat d'affichage de permis de construire ou pour votre déclaration préalable.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Laval (53)

Le constat de travaux est le type de constat le plus couramment effectué par un Huissier. Ce constat peut intervenir à différents moments : avant, pendant et après les travaux.

Chacune de ces étapes correspond à un type de constat d’Huissier ayant un objectif spécifique.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant le début des travaux, un constat est nécessaire pour documenter l’état des lieux, indépendamment de l’ampleur du projet.

Voici deux exemples :

- Les travaux de voirie qui modifient l’apparence des rues, du domaine public et des zones avoisinantes. L’Huissier va décrire et prendre en photo les infrastructures et l’environnement concerné.

- Les travaux dans un appartement n'entraînent pas nécessairement de changements dans les appartements voisins. Cependant, des modifications structurales comme l'abattage d’un mur porteur peuvent avoir des répercussions sur les propriétés adjacentes. Il est judicieux de faire établir un constat d’Huissier en présence des voisins pour disposer d’une preuve de l’état initial des lieux communs. Cela peut également prévenir des accusations infondées de dommages de la part des voisins. Demander un constat avant travaux par un Huissier de Justice est une assurance précieuse pour votre projet.

B.   Le constat en cours de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Il est important d’agir rapidement en cas de soupçon de malfaçon ou si l’entrepreneur abandonne le chantier.

Ce constat est essentiel pour entreprendre des actions contre l’entreprise en fournissant des preuves concrètes de dysfonctionnements, de non-conformités, etc.

C.   Le constat après travaux

Le but du constat après travaux est de certifier la finalisation d’un chantier ou d’une phase de chantier. Cela permet à l’entreprise impliquée de conclure son travail en accord avec le devis, ou de transmettre le projet à une autre entreprise pour la poursuite des travaux.

Sur HuissOnline, vous trouverez tous les tarifs proposés par les Huissiers de Justice pour un constat de travaux ou avant travaux.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Laval (53)

Lorsque vous louez un bien immobilier, il est important de documenter avec précision l'état du logement au début et à la fin de la location. Ceci est réalisé grâce à un état des lieux, qui sert à protéger les intérêts du propriétaire ainsi que du locataire en évitant des conflits en matière de réparations ou de dommages.

A. L'état des lieux d'un logement loué pour habitation

La loi de juillet 1989 oblige les parties concernées par la location d’un logement à établir un état des lieux lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Cet état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties (propriétaire et locataire) et prend la forme d'un procès-verbal réalisé par un Huissier de justice. Cela permet de fournir un aperçu précis de l'état du logement, ainsi que des compteurs d'énergie et des meubles s'ils sont inclus dans la location. Les frais d’établissement de l’état des lieux sont partagés entre le locataire et le propriétaire.

B. L'état des lieux des locaux commerciaux et professionnels

Pour les locaux commerciaux, il est également obligatoire d'établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux locaux professionnels. Il est toutefois conseillé de le faire pour prévenir d'éventuels litiges concernant des dommages.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Laval (53)

A Laval comme ailleurs, les conflits de voisinage peuvent être variés, tels que des nuisances sonores, des violations de droit de propriété, ou des servitudes non respectées. Faire appel à un Huissier de Justice pour établir un constat peut être un moyen efficace de résoudre ces conflits. Ce constat précise la nature et l'étendue des nuisances. Dans la majorité des cas, l'envoi du constat à l’auteur de la nuisance par courrier recommandé peut suffire pour résoudre le conflit à l'amiable. Si la phase amiable n'aboutit pas, le constat sera essentiel pour entreprendre une procédure judiciaire.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Laval (53)

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, le constat effectué par un Huissier de Justice sera essentiel pour accélérer le processus d'indemnisation auprès de votre assurance. Ce constat contient des informations cruciales pour prouver l'origine et l'étendue des dégâts. Il servira également de preuve incontestable en cas de contestation ultérieure.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Clermond-Ferrand (63)

A. Pourquoi faire un constat d'inventaire?

Un constat d'inventaire peut être nécessaire pour des raisons comptables, administratives, ou familiales. Cela permet de fournir une preuve de la possession de biens à un moment donné.

B. Les types de constats d'inventaire à Laval

Les constats d'inventaire les plus courants à Laval concernent des situations telles que les procédures successorales, les situations familiales (mariage, divorce, PACS), les dégâts des eaux, les sinistres, les assurances, et les redressements judiciaires. Un Huissier de Justice se déplace pour attester de la présence de biens en question, en prenant des photos, en faisant des descriptions et des comptages.