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Constat Huissier de Justice Loire-atlantique Saint Sébastien sur Loire

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Saint Sébastien sur Loire (44) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Nantes et notamment : Saint Herblain, Rezé, Nantes, Orvault, Vertou, Couëron, Carquefou, Bouguenais, La chapelle sur Erdre.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. L’Huissier de justice donnera, à travers l’acte constat, une valeur juridique incontestable à des faits et des situations.

En matière de preuve reconnue devant les tribunaux, il existe une hiérarchie ; le constat d’Huissier se trouve au sommet des différents modes de preuve. On parle alors en droit de « force probante » du constat. Ce dernier, depuis la loi Béteille de 2010, est le mode de preuve disposant de la plus grande force probante devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives) et de ce fait représente l’arme la plus efficace en justice.

A Saint Sébastien sur Loire, le mode de preuve par constat d’Huissier est le meilleure mode de preuve qui soit, il donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Sebastien Sur Loire sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, de démolir est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

Il trouve sa raison d’être dans l’article R421-39 du Code de l’urbanisme qui précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

A Saint Sébastien sur Loire, cet affichage a un unique but, celui d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) de la future construction, modification ou démolition. Ces derniers pourront exercer leur recours en contestant votre projet, pour des raisons diverses. Il est donc essentiel de « purger » cette période de recours éventuels qui est de deux mois contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.

Le moyen le plus fiable est le constat fait par un Huissier de justice. Malgré tout ce qu’on peut lire sur internet, il faut savoir que seul un constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. A cette fin, l’Huissier procédera à trois passages sur le site du panneau vérifier les mentions obligatoires, attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique. Il consignera ensuite l’ensemble dans un acte authentique.

Pendant ces deux mois, il est exigé la preuve de la continuité de l’affichage sans exception. C’est pour cette raison qu’à Saint Sébastien sur Loire, l’Huissier, hormis lors du 1er passage, se rendra sur les lieux (pour le deuxième et le troisième passage), pour constater l’affichage du panneau, de manière inopinée, sans en informer le propriétaire ou le bénéficiaire. Ce caractère « inopiné » des deux passages durant le délai sera consigné dans le constat et rendra ce dernier totalement incontestable.

C’est pour cette raison qu’il est risqué d’utiliser les applications type géolocalisation ou photo déposée et horodatée chez un Huissier de Justice. Ce type de preuve en matière d’affichage de permis de construire n’a aucune valeur ! Car tout simplement dans ce type de protocole, c’est vous qui faites la photo… Alors, certes, elle est géolocalisée, horodatée, déposée même parfois chez un Huissier (qui fera juste un constat de dépôt) mais elle n’a aucune valeur et l’avocat d’un voisin qui contesterait votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renverserait vos preuves photographiques en indiquant tout simplement que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo… Dans le doute, un juge lui donnerait raison et ferait de nouveau courir le délai de contestation.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44)

Un constat de travaux par Huissier de Justice peut prendre plusieurs aspects selon qu’il intervient avant, pendant ou après les travaux, chacune de ces phases répondant à une problématique différente.

Il peut être dressé pendant toute la durée du chantier et classé en 3 catégories :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux à Saint Sébastien sur Loire (avant le début du chantier)

Débuter un chantier peut être source de nombreux désagréments, raison pour laquelle des précautions s’imposent.

Quelle que soit la nature ou l’ampleur d’un chantier, il peut occasionner des dégâts et des désagréments sur l’environnement qui peuvent s‘avérer coûteux si aucune précaution n’est prise en amont.

A Saint Sébastien sur Loire, l’objectif du constat avant travaux par Huissier de Justice est de « mémoriser » l’endroit, le site, les biens privés ou publics qui pourraient être impactés par le chantier. Un riverain sera protégé contre des dommages sur son patrimoine, et un responsable de chantier sera protégé de toute tentative de mise en responsabilité de dégradations mettant en cause le chantier.

Ainsi, l’Huissier prendra des photos et décrira les biens (façades d’immeubles, mobiliers urbains, communs d’immeuble ou simplement autres pièces d’un logement…) et consignera le tout dans un constat à titre conservatoire et préventif.

A Saint Sébastien sur Loire, ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain ou autre afin de se protéger. On parle alors de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade…

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs. Les domaines des constats avant travaux sont divers et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

Le constat avant travaux protègera toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison ou appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçon ou d’abandon de chantier à Saint Sébastien sur Loire

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Il s’agit pour l’Huissier de dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier pour constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux est un état descriptif du chantier à une date certaine permettant d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre.

A Saint Sébastien sur Loire, le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y avait un contentieux pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Saint Sébastien sur Loire

Le constat après travaux est lui la preuve que les travaux sont bien terminés dans les délais, conformes au cahier des charges, qu’aucune malfaçon n’est présente…

Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements, l’objectif étant de prouver que les travaux sont terminés, qu’ils sont conformes et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel ou rural, naissent des obligations réciproques aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L’état du logement ou du local loué, est un caractère essentiel imposant des obligations pour les parties au bail.

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local et d’en user paisiblement.

De plus, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, « sauf preuve contraire ». A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il apparaît clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

A Saint Sébastien sur Loire, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va «figer» l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre les éventuelles mises en responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice.

A la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice protègera le propriétaire contre les dommages relevés dans le constat permettant de mettre en cause la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Saint Sébastien sur Loire
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.

Contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge exclusivement du bailleur sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à charge partagée entre le bailleur et le locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Saint Sébastien sur Loire
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte imposant l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Saint Sébastien sur Loire, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie des lieux afin d’éviter les contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44)

A Saint Sébastien sur Loire comme ailleurs, lorsque survient un dégât des eaux ou toute autre sorte de sinistre, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat de l’Huissier de justice de dégâts des eaux jouera plusieurs rôles et permettra si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre). Pour cela le constat doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Saint Sébastien sur Loire.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Si cela s’avère nécessaire, il pourra prendre des mesures d’humidité.

    En matière de sinistre, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer, c’est, à Saint Sébastien sur Loire, la preuve la plus haute devant les tribunaux qui permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation (force probante de la Loi Béteille de 2010).

    En cas de litige, un juge retiendra la preuve que constitue le constat en priorité devant tout rapport d’expert.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive que les assurances gèlent le processus d’indemnisation tant que l’origine du dégât des eaux n’est pas certaine. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir l’origine du sinistre. L’Huissier précisera alors dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau et où se trouve la localisation de la fuite etc.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Saint Sébastien sur Loire : le point de départ de la procédure

    Suite à un sinistre, si la première des choses à faire est de faire dresser un constat d’Huissier, la deuxième est de déclarer le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat. Deux hypothèses se présenteront alors :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert sera le complément du constat. Le constat d’Huissier représentera juste une protection qui vous permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. L’expert lui, étant mandaté par l’assurance elle-même, sera enclin à minimiser le montant de l’indemnisation, de plus il n’interviendra pas immédiatement sur les lieux sinistrés. Le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert valorisé trop faiblement.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document qui attestera des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, à Saint Sébastien sur Loire, le constat d’Huissier de justice est le garant de vos intérêts pour vous permettre d’obtenir le déclenchement de l’indemnisation et son montant au plus juste. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donnera un sérieux avantage en termes de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44)

    A Saint Sébastien sur Loire comme ailleurs, les conflits de voisinage sont malheureusement nombreux. Ils ont pour nom : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée… La liste est longue et non exhaustive.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine. L’Huissier procédera si nécessaire à des mesures utiles (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).

    Le constat d’Huissier de nuisances sonores ou autres va donc matérialiser les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Saint Sébastien sur Loire

    La phase amiable suffit souvent à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. Un courrier en LRAR avec copie du constat permet généralement de faire cesser le trouble et de faire revenir les esprits à la raison, la pression d’une condamnation avec indemnité financière étant très dissuasive. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquer les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Saint Sébastien sur Loire

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de base pour l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat de formuler une assignation avec les éléments relevés dans le constat, car « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Article 9 du Code de Procédure Civile).

    Le constat d’Huissier est l’acte qui apporte la preuve de l’ampleur de la nuisance auprès d’un juge afin d’obtenir une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte nécessaire pour apporter la preuve de la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ».

    L’objectif principal est de donner « date certaine » à la présence d’un objet ou d’un bien quelle que soit sa nature. Le constat d’inventaire à Saint Sébastien sur Loire prouvera la possession et la détention du bien. Il pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Saint Sébastien sur Loire

    Les situations suivantes nécessitent, entre autres, un constat d’inventaire :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes de l’arrondissement de Nantes (44) et notamment :

    • Saint Herblain (44800)
    • Orvault (44700)
    • Carquefou (44470)
    • Rezé (44400)
    • Vertou (44120)
    • Bouguenais (44430)
    • Nantes (44000)
    • Couëron (44220)
    • La chapelle sur Erdre (44240)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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